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7es rencontres parlementaires de l'Industrie

Actes validés des 7es rencontres parlementaires de l'Industrie : "Quelle Industrie pour demain ?"

vendredi 24 février 2017

Patrick Hetzel a coprésidé cette semaine les 7es rencontres parlementaires de l'Industrie à la Maison de la Chimie, à Paris.

« Merci à tous les intervenants et à l'assistance nombreuse. Plus que jamais il importe de travailler à l'articulation entre la recherche et l'innovation pour que cela débouche sur du développement industriel. Dans ce domaine, Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie, a bien rappelé que rien n'était inexorable. La France se distingue grâce à un dispositif très intéressant : le Crédit impôt-recherche. Celui-ci permet le déploiement de nombreux centres de recherche sur le territoire national rattachés à nos propres firmes ou à des firmes à capital étranger. L'activité de recherche est ainsi fortement localisée dans le pays. Il conviendra de booster ce dispositif pour qu'il entraîne également une localisation de l'activité industrielle. Dans cette voie, il importera également de veiller à l'articulation du triptyque enseignement supérieur, recherche, innovation. Ici, des différences s'expriment entre les candidats à l'élection présidentielle, notamment, en ce qui concerne les relations entre le public et le privé. La capacité d'investissement en recherche de Google est cinq fois supérieure à celle du MIT (Massachusetts Institute of Technology). Une dichotomie public/privé dans laquelle on considère que seuls les acteurs publics peuvent faire de la recherche est une erreur stratégique autant que politique. La realpolitik requiert de partir des faits et de rapprocher le public et le privé. Plusieurs leviers de l'innovation et du développement industriels relèvent du secteur privé. Monsieur Bottrie, directeur des Affaires publiques France d'Airbus, et le représentant de l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance) auront sûrement matière à s'exprimer à ce propos. Tels sont les premiers jalons que je propose de verser au débat. Je pense que Xavier Breton, député et président du groupe d'étude « filière véhicules industriels », prendra utilement le premier relais. Il s'est fortement engagé au cours des dernières années dans le groupe d'études « filière véhicules industriels », et dans ce cadre, s'est intéressé à la manière de développer un terreau favorable à l'industrie sur un territoire donné, à l'instar de ce que Pierre Méhaignerie a pu réaliser à Vitré ».

7es rencontres parlementaires de l'Industrie, 21.02.17

 

 

 

Devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité des entreprises.

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains pour la dernière lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

« Avant d'évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelque instant sur la teneur des débats et surtout sur les propos de Monsieur le Rapporteur tout au long de l'examen de la proposition de loi.  Monsieur le Rapporteur, vous n'avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d'accord avec vous. Il y aurait donc d'un côté les députés de la majorité qui portent la bonne parole, et ceux de l'opposition qui s'opposent aux droits humains ! J'ai d'ailleurs été très étonné de vos discours d'un autre temps qui placent cette proposition de loi au même niveau que l'abolition de la traite négrière … Rien que ça !

Cette police de la pensée qui distribue les bons ou les mauvais points, n'empêchera pas l'opposition d'évoquer dans cet hémicycle les raisons de notre opposition à un texte franco-français qui ne raisonne qu'à l'aune de la sanction. Sur le fond maintenant. L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Mais je tiens aussi à rappeler qu'un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84% des  entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes (Responsabilité sociétale des entreprises). Et l'on compte 11 championnes françaises parmi les 31 entreprises internationales les mieux cotées en matière de RSE.

Pourtant, et nous le regrettons, l'état d'esprit de ce texte considère l'entreprise davantage comme une source de dommages et qui soupçonne plutôt que de faire confiance. Vos propos, Monsieur le Rapporteur, sont là encore révélateurs d'un combat qui semble quelque peu daté lorsque vous évoquez « l'égoïsme et l'appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l'époque de Zola et du mineur Lanthier ! Son adoption sera synonyme d'un grand saut dans l'inconnu pour nombre d'entreprises françaises opérant à l'international, avec à la clef le risque de voir les contentieux se multiplier. C'est un véritable danger pour notre compétitivité qui n'en demandait pas tant ! Et c'est sans compter le risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le Ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l'idéologie. Vous rajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers. Effets pervers sur le développement du tissu local d'entreprises des pays émergents puisque ce texte conduira nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu'un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre aux exigences de ce texte.

Les autres entreprises de ces pays resteront dans l'économie grise, sous-traitantes d'entreprises non vigilantes, au lieu d'être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.

Plus grave, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques. Comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n'avez pas voulu prendre en compte.  L'ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit ! Le Conseil constitutionnel devra d'ailleurs se prononcer sur toutes ces questions. Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau Monsieur le Rapporteur, « éclairer l'avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ». Il est toutefois peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays.

L'enjeu principal c'est le développement de ces pays dans le cadre de la solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d'un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte punitif, probablement inconstitutionnel, et qui  risque au final de faire reculer la question de l'engagement volontaire de la responsabilité sociale de l'entreprise ».

 

 

 

Entreprise SOTRALENTZ : rencontre avec le Secrétaire d’Etat à l’Industrie

Il y a quelques semaines nous avions sollicité le gouvernement afin de le rendre particulièrement attentif à la situation de l'entreprise SOTRALENTZ et de ses différentes filiales (Holding, Construction, Packaging, Métal Industrie et SECOFAB) basées à Drulingen (67) et Sarralbe (57).

Mercredi 11 janvier 2017 à 11 heures, nous avons été reçus par Monsieur Christophe SIRUGUE, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, en présence des commissaires au redressement productif concernés. Nous avons eu un échange très constructif au cours duquel le secrétaire d'Etat nous a confirmé que les services de l'Etat mettaient tout en œuvre pour que des offres de reprises manifestant à la fois une qualité du projet industriel, un potentiel de pérennité affirmé et un maintien des emplois, puissent être concrétisées avec son appui.

Nous restons confiants que collectivement, chacun dans les compétences qui sont les siennes, l'Etat, les collectivités territoriales, les élus et les acteurs économiques intéressés par des projets de reprise puissent construire un nouvel avenir pour les filiales du groupe SOTRALENTZ. Nous continuerons à nous engager dans cette voie pour maintenir le développement économique de nos territoires.

Céleste LETT, député de la Moselle et Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin

Christophe Sirugue, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, entouré des députés Lett et Hetzel le 11.01.17

Christophe Sirugue, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, entouré des députés Lett et Hetzel le 11.01.17

 

 

L’usine à gaz du prélèvement de l’impôt à la source

Impots sur le revenu, illustrationPatrick Hetzel est une nouvelle fois intervenu en commission des finances au sujet du projet de prélèvement de l'impôt à la source en défendant sa suppression.
En effet, plus le gouvernement explique ses intentions, plus on s'aperçoit que les véritables incidences et impacts n'ont pas été mesurés.
Cette usine à gaz technocratique crée plus de problèmes qu'elle n'en résout notamment en ne traitant pas de manière satisfaisante la question des exonérations fiscales ou des crédits d'impôts pour l'année 2017, ce qui aura des incidences très fâcheuses sur la trésorerie des ménages dès janvier 2018.

 

 

 

Importantes dérives budgétaires : Question au Gouvernement

Patrick Hetzel a posé une question au gouvernement le 30.11.16, au sujet des importantes dérives budgétaires (voir vidéo en bas de page).

« Monsieur le Premier ministre, nous examinons en ce moment le projet de loi de finances rectificative pour 2016. C'est un exercice traditionnel en fin d'année. Toutefois, la nouveauté, c'est que ce collectif budgétaire propose 5 milliards d'euros de crédits supplémentaires par rapport à ce que nous avions voté pour le budget de 2016. Ces dépenses supplémentaires portent essentiellement sur des sous budgétisations massives : dérapage des dépenses de personnel, explosion des dépenses de l'aide médicale d'Etat, etc.

Vous financez le tout par effet d'aubaine sur des économies sur la charge de la dette et sur le prélèvement au profit de l'Union européenne. Cela pourrait paraître anodin mais c'est en fait très grave. D'abord parce que nous savons que les taux d'intérêt vont inévitablement remonter.

Ensuite parce que vous avez ouvert les vannes de la dépense en cette fin de quinquennat. Ce qui met en péril la tenue des objectifs de déficit pour 2017. En somme, vous laissez une dette massive aux Français et à vos successeurs. Nous serons donc une nouvelle fois bien largement au-dessus des 3% du PIB à cause de votre incapacité à respecter la trajectoire de réduction du déficit.

Enfin, parce que vous avez d'ores et déjà grevé le budget 2018. Ainsi, la prochaine majorité devra gérer vos 12 milliards d'euros déjà dépensés et dont le coût sera supporté en 2018, alors que les recettes manqueront à l'appel en raison des crédits d'impôts que vous aurez distribués en 2017.  Hélas, plus rien ne nous étonne avec vous mais là cela dépasse tout entendement ! C'est de la cavalerie budgétaire !

Au terme de ce quinquennat, nous aurons toujours une dette galopante, plus d'impôts pour les Français, plus de chômage ! Comme l'indique la Cour des Comptes, vous cherchez à masquer la gravité de la situation. Quand aurez-vous enfin le courage de dire la vérité sur la réalité de nos comptes publics ? ».

 

 

 

 

Mobilisation pour l’entreprise Sotralentz

Les députés Patrick Hetzel et Céleste Lett se mobilisent pour l'entreprise Sotralentz.

Patrick Hetzel et Céleste Lett, député de la Moselle, ont demandé à être reçus par le ministre de l'Industrie pour évoquer la situation de l'entreprise Sotralentz implantée à Drulingen et à Sarralbe.

 

 

Proposition de résolution sur la lutte contre le commerce illicite de tabac

Tabac, commerce illicitePatrick Hetzel cosigne une proposition de résolution sur la lutte contre le commerce illicite de tabac.

Cette proposition de résolution appelle le Premier ministre à favoriser l'entrée en vigueur et la mise en œuvre du Protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé « pour lutter contre le commerce illicite de tabac ».
Partout, le tabac fait l'objet de trafics, à tous les stades de sa production, de son transport, et de sa consommation. L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) estime ainsi que 12% des 6 000 milliards de cigarettes commercialisées chaque année dans le monde font l'objet d'un commerce parallèle dont souffrent nos buralistes et nos finances publiques. Dans la lutte contre le tabagisme, c'est donc le combat contre le commerce parallèle qui doit désormais devenir une priorité. Il est ainsi désormais nécessaire de recourir à des outils juridiquement et structurellement adaptés aux buralistes pour faire face à de tels enjeux.
C'est dans cette perspective que l'Organisation mondiale de la Santé (OMS) a élaboré le Protocole « pour lutter contre le commerce illicite de tabac». Adopté le 12 novembre 2012 par la Conférence des Parties à sa cinquième session à Séoul, il vise à éliminer toute forme de commerce illicite des produits du tabac en exigeant des Etats qu'ils prennent des mesures pour contrôler efficacement la chaîne logistique des produits du tabac et qu'ils coopèrent au plan international dans plusieurs domaines.
Cette résolution appelle aussi le Premier ministre à se saisir de l'enjeu de la renégociation avec les buralistes du contrat d'avenir pour en faire le vecteur, en droit interne, de la mise en œuvre du Protocole de l'OMS.
Et enfin, elle affirme dans un souci d'efficacité de notre politique de lutte contre le tabagisme, en général, et contre le commerce illicite du tabac, en particulier, l'impérieuse nécessité de renforcer les contrôles de la chaîne logistique à travers l'instauration d'un système de suivi et de traçabilité indépendant.

 

 

 

Marché du travail transfrontalier

Dans le cadre de la semaine de l'entrepreneur européen, Patrick Hetzel fut l'un des invités du club d'affaires franco-allemand du Rhin supérieur pour débattre avec son collègue député du Bundestag Peter Weiss, du marché du travail transfrontalier.

Les problématiques de part et d'autre du Rhin ne sont pas identiques : taux de chômage élevé en Alsace, particulièrement chez les jeunes, marché de l'emploi en quasi plein emploi du côté du pays de Bade où de nombreuses offres d'emploi et d'apprentissage ne trouvent pas de candidats. Pour toutes ces raisons, il serait pertinent de mener une expérience transfrontalière en la matière, par exemple en procédant à un transfert de compétence en la matière vers l'Eurodistrict.

 

 

 

Crédits consacrés à la mission "Justice": Patrick Hetzel, orateur du Groupe Les Républicains

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains dans le cadre de l'examen des crédits du Projet de loi de finances pour 2017 consacrés à la mission « Justice », sujet pour lequel il fut également rapporteur spécial au sein de la commission des finances.

« (…) Il s'agit indéniablement d'un acte de volontarisme budgétaire et je voudrais saluer ici cet aspect. Même si je déplore une prise de conscience tardive du gouvernement. En effet, il a fallu attendre votre arrivée Monsieur le Garde des Sceaux pour qu'enfin, le gouvernement modifie ses choix. Il me revient aussi, au nom du groupe Les Républicains, d'indiquer que nous avions tiré la sonnette d'alarme dès 2012 mais hélas Madame Taubira ne voulait rien entendre. Vos choix, Monsieur le Ministre, confortent nos prises de position d'alors. Nul doute que votre approche est plus sécuritaire que celle de votre prédécesseur et nous vous en donnons acte (…). »

 

 

 

Patrick Hetzel, rapporteur sur les crédits consacrés à la mission « Justice »

Budget justice, illustrationPatrick Hetzel a présenté son rapport budgétaire et ses principales conclusions en commission élargie consacrée à l'examen des crédits du Projet de Loi de Finances pour 2017 consacrés à la mission « Justice ».

Pour Patrick Hetzel, le PLF pour 2017 affiche une progression assez remarquable des crédits affectés à la mission « Justice », avec 10,84 milliards d'euros en Autorisation d'engagements et 8, 58 milliards d'euros en Crédits de paiement. Du point de vue des effectifs, le PLF pour 2017 repose sur un relèvement du plafond d'emplois qui est porté à 83 226 équivalents temps plein.

Il se réjouit que le PLF pour 2017 comporte déjà les premiers crédits nécessaires à la réalisation le nouveau programme immobilier pénitentiaire annoncé par le Garde des Sceaux.

En dehors de ce renforcement notable des moyens de l'administration pénitentiaire, il convient évidemment de souligner l'utilité des ressources dégagées en faveur de la justice judiciaire, dont notamment de la création de 666 équivalents temps. On ne peut que se féliciter de ce que la programmation des crédits se donne pour objectifs d'assurer la mise en place des greffiers assistants des magistrats, de renforcer les moyens  des juridictions pour le traitement de dispositions en matière pénale ou qu'elle mette l'accent sur la prévention de la récidive et l'individualisation des peines.

Toutefois, l'expérience montre qu'année après année, persiste un écart chronique entre les prévisions de la loi de finances initiale et les résultats de son exécution.  En réalité, ce service public subit les contraintes inhérentes à une ressource en réalité restreinte et dont la gestion apparaît perfectible. La Justice ne se heurte pas seulement à un manque de moyens : elle se trouve également confrontée à des problèmes d'organisation administrative et de procédures budgétaires de nature à compromettre un emploi efficace des ressources mis à sa disposition.

L'exécution du PLF paraît pour le moins entourée de bien trop d'hypothèques. Aussi, face à l'incertitude sur sa portée exacte et sur la base de l'avis réservé établi en conclusion de ses travaux, Patrick Hetzel s'abstendra sur le vote de ces crédits. 

Voir la vidéo

 

 

 
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