Agriculture | Ruralité

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Commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques

Agriculture, inondation Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques.

Notre pays ne traverse pas seulement une crise agricole, il traverse des « crises agricoles », aux répercussions économiques, sociales et humaines d'une ampleur considérable. Crise sanitaire, crise climatique, crise des marchés engendrant le désespoir des agriculteurs : la situation de l'agriculture française « n'a jamais été aussi grave », si bien que le niveau des pertes dans ce secteur est évalué pour 2016 «de 4 à 5 milliards d'euros», toutes filières confondues.
Un dispositif d'indemnisation existe en cas de pertes occasionnées par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par le biais des assureurs, au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole ou récolte, soit par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables, au titre du régime de calamités agricoles.
Cependant tant les critères d'éligibilité que les niveaux d'indemnisation apparaissent en décalage avec les besoins exprimés par les acteurs. Ainsi la gestion des risques ne semble plus adaptée aux attentes professionnelles et à la réalité des situations des exploitations pour permettre de supporter les conséquences d'aléas qui vont en s'amplifiant.

La France agricole est en peine, et ceux qui la font souffrent, victimes des crises et de leurs répercussions. Il apparaît donc nécessaire d'analyser les modalités de gestion des crises agricoles liées aux récents aléas climatiques, avec pragmatisme et précision.

 

 

Vente de parcelles forestières boisées : assouplir le dispositif

ForêtProposition de loi simplifiant les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières. L'article L331-24 du code forestier stipule qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l'acquéreur bénéficiant de ce  droit.
L'article L331-22 crée un droit de préemption au profit d'une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre. L'application de ce dispositif  peut engendrer des difficultés pour les communes. En effet,  en cas de vente en lots de plusieurs parcelles, si toutes ne sont pas classées au cadastre en nature bois et forêts, alors même qu'elles sont toutes boisées sur la majorité de leur surface, ces droits ne peuvent s'appliquer. Il est nécessaire d'assouplir ce dispositif afin de garantir une unité de la gestion forestière communale. En effet, le classement de parcelles boisées dans un plan de gestion communal est un atout non seulement pour la commune qui peut en tirer un revenu appréciable au regard de la diminution des dotations mais également pour le respect de l'environnement.

La proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel prévoit d'assouplir le dispositif en étendant le droit de préemption et le droit de préférence aux parcelles boisées à au moins 60%. Elle  propose également de faire valoir ces droits en cas de vente d'un lot si au moins une parcelle est classée au cadastre en bois et forêt.


 

 

Les parlementaires et élus LR-UDI se mobilisent en faveur de l'agriculture française !

Les parlementaires et élus LR-UDI se mobilisent en faveur de l'agriculture française !

Motion de soutien à l'Agriculture française :

Agriculture, illustrationDepuis plusieurs mois, l'agriculture souffre d'une situation économique et sociale dramatique mettant en danger la pérennité des exploitations,  tout particulièrement celle des filières d'élevage.

Les parlementaires et élus de la Majorité alsacienne, conscients de l'importance capitale de l'économie agricole et agroalimentaire pour notre pays, manifestent leur solidarité et leur soutien aux agriculteurs.

Les emplois directs et indirects générés par l'agriculture sont une ressource inestimable pour l'activité économique et le rayonnement de nos territoires.

Ensemble, les élus s'engagent à défendre des mesures concrètes qui entraineront une valorisation des produits issus de l'agriculture française, une meilleure rémunération des producteurs et une juste répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires.

Avec la restauration collective, les collectivités et l'Etat peuvent agir en privilégiant les producteurs de proximité.

Afin de permettre au consommateur de choisir l'approvisionnement en produits d'origine française, il est vital de développer un étiquetage adéquat portant sur l'origine des produits frais et/ou transformés.

Enfin, les élus de la Majorité alsacienne demandent au Gouvernement de prendre des mesures  afin d'éviter la surtransposition des règlements UE ainsi que les distorsions sur les coûts de main d'œuvre. 

Les sénateurs Catherine Troendlé, René Danési, Jean-Marie Bockel, Guy-Dominique Kennel, Fabienne Keller, André Reichardt, Claude Kern, les députés Eric Straumann, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Michel Sordi, Arlette Grosskost, Francis Hillmeyer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Laurent Furst, Claude Sturni, Antoine Herth, Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, la députée européenne Anne Sander ainsi que Philippe Richert, président du conseil régional ACAL, Frédéric Bierry, président du Conseil départemental du Bas-Rhin, et Jean Rottner, maire de Mulhouse.

 

 

Réforme du dispositif des zones de revitalisation rurale

RuralitéPatrick Hetzel a cosigné un amendement relatif aux zones de revitalisation rurale dont le dispositif est réformé dans le cadre du Projet de loi de finances rectificative pour 2015.

Cet amendement a pour objet de prévoir une période transitoire de sortie du dispositif pour les communes qui n'en bénéficieront plus du fait de la réforme. En effet, les zones de revitalisation  rurale constituent un dispositif de soutien au développement économique de nos territoires ruraux.
Pour les communes ne répondant pas aux nouveaux critères de classement, une sortie progressive permettrait de mieux les accompagner et de faciliter l'acceptabilité de la sortie.

 

 

 

Rencontre avec les agriculteurs

Organisée juste avant les journées parlementaires (23 et 24 juin) par le président du groupe Les Républicains à l'Assemblée nationale, Patrick Hetzel a participé à une réunion à Reims, avec les représentants du monde agricole afin de faire un point de situation sur les difficultés rencontrées par les agriculteurs depuis plusieurs mois.


 

 

Demande d’une commission d’enquête sur les modalités de fixation des prix dans la filière agricole

eleveurLes agriculteurs français sont en détresse, particulièrement les jeunes qui ont choisi l'élevage. La guerre des prix du lait, de la viande et notamment du porc est à l'origine des lourdes difficultés qu'ils rencontrent.
Les contraintes réglementaires auxquelles ils doivent se soumettre accroissent leurs charges. Les prix d'achat de leurs produits, eux, sont stables voire diminuent.
Face aux autres acteurs de la filière, les agriculteurs ne peuvent en effet lutter. Ils produisent de plus en plus à perte.
Il est urgent d'examiner de près la réalité économique et le rapport de force déséquilibré entre l'amont et l'aval. Ce sont toutes les filières qui sont concernées. De nombreuses exploitations sont aujourd'hui menacées de dépôt de bilan.
C'est pourquoi, Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution demandant qu'une commission d'enquête soit créée afin d'examiner les conditions de fixation des prix en agriculture et de répartition de la valeur ajoutée entre tous les maillons de la filière. Des dispositions pourront ensuite être prises sur le fondement de cette analyse afin d'assurer l'avenir de l'agriculture, poumon économique de notre pays et levier stratégique de notre indépendance alimentaire.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne l’appel lancé par François Fillon au sujet de la situation des agriculteurs

Voir la réponse du Président de la République

 

Mercredi 22 juillet 2015

Monsieur le Président de la République,
L'avenir de l'agriculture française se joue aujourd'hui dans bon nombre de nos territoires ruraux.
La situation de nos agriculteurs n'a jamais été aussi alarmante dans quasiment toutes les filières et notamment celles de l'élevage. Il en va de la survie d'un pan essentiel de notre économie. L'élevage représente près de 900 000 emplois directs et indirects en France.
La forte baisse des prix agricoles à la production conduit à une dégradation... lire la suite

Voir la liste des co-signataires



 

 

Frais de garderie aux communes forestières

Patrick Hetzel a interrogé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les frais de garderie aux communes forestières.

Commune forestièreEn effet, la prochaine loi de finances prévoirait une forte augmentation des frais de garderie demandés par l'Etat aux 11 000 communes forestières. Ces frais constituent la contribution de ces communes au financement de la mise en œuvre du régime forestier par l'Office National des Forêts, dans les forêts publiques conformément aux dispositions du Code Forestier. Son application, depuis 1827, a permis de faire des forêts publiques françaises un des plus beaux patrimoines forestiers européens. Dans les projets de Bercy, les frais de garderie passeraient de 12 à 18% pour les communes de plaines et de 10 à 15% pour les communes montagnardes. La taxe à l'hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 € par hectare. Par ces décisions, l'Etat reviendrait sur les dispositions du contrat pluriannuel qu'il a pourtant signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l'ONF. Ainsi l'Etat choisirait de casser un contrat établi conformément aux dispositions du Code Forestier. Ces décisions constitueraient indéniablement une grave menace pour le régime forestier.
En effet, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l'abandon du bénéfice du régime forestier. Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les finances publiques (réduction de l'engagement financier de l'Etat compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de mettre à terre l'un des piliers essentiels de la gestion de la forêt publique. En risquant de désorganiser ainsi fortement l'ONF, le gouvernement mettra à mal le principal gestionnaire forestier alors qu'il annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. Les conséquences pour l'ensemble de la filière forêt bois qui représente 450 000 emplois en France pourraient s'avérer désastreuses.
Patrick Hetzel souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement envisage afin de favoriser la filière bois en France, plutôt que contribuer à son démantèlement.

 

 

 

Nouvelles règles de la Politique Agricole Commune : mieux informer les agriculteurs

AgriculteurMeilleure information des agriculteurs sur les nouvelles règles de la politique agricole commune.

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution qui demande au Gouvernement la mise en œuvre urgente d'un dispositif permettant une meilleure information des agriculteurs par l'administration au regard des nouvelles règles de la Politique Agricole Commune.
Ces derniers sont actuellement très démunis par rapport aux évolutions à venir alors qu'elles auront des conséquences très fortes sur le devenir de leur profession.

 

 

Patrick Hetzel défend les agriculteurs

Patrick Hetzel a défendu les agriculteurs au cours du débat concernant le projet de loi de finances pour 2015.

AgriculteurEn effet, un article rédigé par le gouvernement vise d'une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d'application du dispositif d'exonération en faveur de l'emploi saisonnier agricole et, d'autre part, à mettre fin à l'exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges. Alors que nos agriculteurs font face à une crise sans précédent (embargo russe, déséquilibre de compétitivité), ces dispositions vont à l'encontre des attentes des agriculteurs, qui ne pourront faire face à la concurrence des pays voisins sans une baisse des charges. Une fois encore, le gouvernement modifie un dispositif qui s'est avéré utile et concret pour les exploitants agricoles d'une part, mais aussi pour les salariés saisonniers. Concernant les contrats vendanges, les premiers perdants de l'entrée en vigueur de cette disposition gouvernementale seront les travailleurs saisonniers, qui pouvaient gagner en pouvoir d'achat grâce à ce dispositif. Les exploitants agricoles ne seront pas directement impactés par cette mesure mais ces contrats de vendangeurs risquent de perdre en attractivité et entraîneront ipso facto des difficultés pour recruter des travailleurs saisonniers, avec un risque non négligeable de recours à des travailleurs détachés. C'est pourquoi, il a proposé de revenir par un amendement de suppression sur les projets gouvernementaux.


 

 
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