Agriculture | Ruralité

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Commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques

Agriculture, inondation Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les modalités de gestion des crises agricoles liées aux aléas climatiques.

Notre pays ne traverse pas seulement une crise agricole, il traverse des « crises agricoles », aux répercussions économiques, sociales et humaines d'une ampleur considérable. Crise sanitaire, crise climatique, crise des marchés engendrant le désespoir des agriculteurs : la situation de l'agriculture française « n'a jamais été aussi grave », si bien que le niveau des pertes dans ce secteur est évalué pour 2016 «de 4 à 5 milliards d'euros», toutes filières confondues.
Un dispositif d'indemnisation existe en cas de pertes occasionnées par des événements climatiques (tempête, grêle, neige, gel, sécheresse, etc.) soit par le biais des assureurs, au titre des garanties incluses dans l'assurance multirisques agricole ou récolte, soit par le fonds de gestion des risques en agriculture pour les risques considérés comme non assurables, au titre du régime de calamités agricoles.
Cependant tant les critères d'éligibilité que les niveaux d'indemnisation apparaissent en décalage avec les besoins exprimés par les acteurs. Ainsi la gestion des risques ne semble plus adaptée aux attentes professionnelles et à la réalité des situations des exploitations pour permettre de supporter les conséquences d'aléas qui vont en s'amplifiant.

La France agricole est en peine, et ceux qui la font souffrent, victimes des crises et de leurs répercussions. Il apparaît donc nécessaire d'analyser les modalités de gestion des crises agricoles liées aux récents aléas climatiques, avec pragmatisme et précision.

 

 

Vente de parcelles forestières boisées : assouplir le dispositif

ForêtProposition de loi simplifiant les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières. L'article L331-24 du code forestier stipule qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l'acquéreur bénéficiant de ce  droit.
L'article L331-22 crée un droit de préemption au profit d'une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre. L'application de ce dispositif  peut engendrer des difficultés pour les communes. En effet,  en cas de vente en lots de plusieurs parcelles, si toutes ne sont pas classées au cadastre en nature bois et forêts, alors même qu'elles sont toutes boisées sur la majorité de leur surface, ces droits ne peuvent s'appliquer. Il est nécessaire d'assouplir ce dispositif afin de garantir une unité de la gestion forestière communale. En effet, le classement de parcelles boisées dans un plan de gestion communal est un atout non seulement pour la commune qui peut en tirer un revenu appréciable au regard de la diminution des dotations mais également pour le respect de l'environnement.

La proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel prévoit d'assouplir le dispositif en étendant le droit de préemption et le droit de préférence aux parcelles boisées à au moins 60%. Elle  propose également de faire valoir ces droits en cas de vente d'un lot si au moins une parcelle est classée au cadastre en bois et forêt.


 

 

Les parlementaires et élus LR-UDI se mobilisent en faveur de l'agriculture française !

Les parlementaires et élus LR-UDI se mobilisent en faveur de l'agriculture française !

Motion de soutien à l'Agriculture française :

Agriculture, illustrationDepuis plusieurs mois, l'agriculture souffre d'une situation économique et sociale dramatique mettant en danger la pérennité des exploitations,  tout particulièrement celle des filières d'élevage.

Les parlementaires et élus de la Majorité alsacienne, conscients de l'importance capitale de l'économie agricole et agroalimentaire pour notre pays, manifestent leur solidarité et leur soutien aux agriculteurs.

Les emplois directs et indirects générés par l'agriculture sont une ressource inestimable pour l'activité économique et le rayonnement de nos territoires.

Ensemble, les élus s'engagent à défendre des mesures concrètes qui entraineront une valorisation des produits issus de l'agriculture française, une meilleure rémunération des producteurs et une juste répartition de la valeur ajoutée entre les différents acteurs des filières agricoles et agroalimentaires.

Avec la restauration collective, les collectivités et l'Etat peuvent agir en privilégiant les producteurs de proximité.

Afin de permettre au consommateur de choisir l'approvisionnement en produits d'origine française, il est vital de développer un étiquetage adéquat portant sur l'origine des produits frais et/ou transformés.

Enfin, les élus de la Majorité alsacienne demandent au Gouvernement de prendre des mesures  afin d'éviter la surtransposition des règlements UE ainsi que les distorsions sur les coûts de main d'œuvre. 

Les sénateurs Catherine Troendlé, René Danési, Jean-Marie Bockel, Guy-Dominique Kennel, Fabienne Keller, André Reichardt, Claude Kern, les députés Eric Straumann, Jean-Louis Christ, Jean-Luc Reitzer, Michel Sordi, Arlette Grosskost, Francis Hillmeyer, Sophie Rohfritsch, André Schneider, Laurent Furst, Claude Sturni, Antoine Herth, Frédéric Reiss, Patrick Hetzel, la députée européenne Anne Sander ainsi que Philippe Richert, président du conseil régional ACAL, Frédéric Bierry, président du Conseil départemental du Bas-Rhin, et Jean Rottner, maire de Mulhouse.

 

 
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