Frais de garderie aux communes forestières

Patrick Hetzel a interrogé le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, sur les frais de garderie aux communes forestières.

Commune forestièreEn effet, la prochaine loi de finances prévoirait une forte augmentation des frais de garderie demandés par l'Etat aux 11 000 communes forestières. Ces frais constituent la contribution de ces communes au financement de la mise en œuvre du régime forestier par l'Office National des Forêts, dans les forêts publiques conformément aux dispositions du Code Forestier. Son application, depuis 1827, a permis de faire des forêts publiques françaises un des plus beaux patrimoines forestiers européens. Dans les projets de Bercy, les frais de garderie passeraient de 12 à 18% pour les communes de plaines et de 10 à 15% pour les communes montagnardes. La taxe à l'hectare de forêt gérée passerait également, en 3 ans, de 2 à 14 € par hectare. Par ces décisions, l'Etat reviendrait sur les dispositions du contrat pluriannuel qu'il a pourtant signé, pour la période 2012-2016, avec les communes forestières et l'ONF. Ainsi l'Etat choisirait de casser un contrat établi conformément aux dispositions du Code Forestier. Ces décisions constitueraient indéniablement une grave menace pour le régime forestier.
En effet, la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR) risque de conditionner tout nouvel effort des communes à l'abandon du bénéfice du régime forestier. Ce qui pourrait passer pour une opération neutre pour les finances publiques (réduction de l'engagement financier de l'Etat compensée par une hausse de la contribution des communes) risque de mettre à terre l'un des piliers essentiels de la gestion de la forêt publique. En risquant de désorganiser ainsi fortement l'ONF, le gouvernement mettra à mal le principal gestionnaire forestier alors qu'il annonce vouloir créer des emplois au sein de la filière bois. Les conséquences pour l'ensemble de la filière forêt bois qui représente 450 000 emplois en France pourraient s'avérer désastreuses.
Patrick Hetzel souhaite donc connaître les mesures que le gouvernement envisage afin de favoriser la filière bois en France, plutôt que contribuer à son démantèlement.