Gardes-pêche particuliers : améliorer leur statut

Garde-pêchePatrick Hetzel cosigne une proposition de loi pour permettre l'amélioration et la simplification des dispositions relatives au statut des gardes particuliers, et plus précisément des gardes-pêche.

Les gardes-pêche particuliers, personnes privées titulaires d’un agrément administratif et assermentées, investies de prérogatives de puissance publique, accomplissent quotidiennement un certain nombre d’actes visant à protéger l’environnement dont ils ont la responsabilité. La compétence des gardes-pêche particuliers concerne ainsi toute contravention ou délit  portant atteinte à la conservation de la propriété de son titulaire. Ils contribuent de fait à la police rurale et forestière, c'est-à-dire à la protection des espaces naturels et ruraux, aux côtés des agents de la force publique en milieu rural que sont les gendarmes, les agents des Eaux et Forêts ou encore les gardes-champêtres. Dotés depuis la Révolution Française des mêmes pouvoirs de police judiciaire que ces derniers, les gardes particuliers, ont à partir de la création du code de procédure pénale en 1958, vu leurs pouvoirs, leurs prérogatives et leurs capacités de constatation des infractions progressivement réduits par la loi et les règlements.

Leur capacité est actuellement exclusivement limitée à la seule constatation par procès-verbal des infractions portant atteinte aux propriétés ou aux droits dont ils ont la garde. Tout à fait concrètement, un garde-pêche particulier ne pourra pas délivrer un procès-verbal à un contrevenant pour dépôt sauvage y compris à proximité immédiate de son lieu de pêche. Les attributions du garde-pêche se limitant à la seule surveillance des pratiques de pêche et des ruisseaux, cours d’eaux et étendues d’eaux placées sous sa responsabilité. Devant la recrudescence des incivilités, et dans le contexte actuel de réforme des politiques publiques et de réduction des emplois publics, il conviendrait de renforcer les prérogatives des gardes-pêche particuliers assermentés et leur capacité à constater ces infractions.