Projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire.

Patrick Hetzel a cosigné des amendements dans le cadre du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Ces amendements portent sur les points suivants du texte :

  • Amendement 1 : Suppression de l'habilitation à légiférer par ordonnances afin de réformer les coopératives agricoles.

  • Amendement 2 : Retour sur la suppression des négociations commerciales annuelles des produits agricoles et alimentaires.

  • Amendement 3 : Modification de l'obligation de fourniture de la restauration collective publique en produits bio, locaux ou sous signe de qualité à compter du 1er janvier 2025 (au lieu de 2022), en précisant que les 50% sont en valeur et non en volume, que ces produits doivent être d'origine française, et compensation financière pour les collectivités.

  • Amendement 4 : Suppression de l'article 11 quater qui impose la création de comité de représentants d'usagers des établissements de restauration collective.

  • Amendement 5 : Objectif de 15% des terres agricoles dédiées à l'agriculture biologique rendu non contraignant.

  • Amendement 6 : Suppression du diagnostic préalable de lutte contre le gaspillage alimentaire imposé aux opérateurs de restauration collective.