Vente de parcelles forestières boisées : assouplir le dispositif

ForêtProposition de loi simplifiant les droits de préemption et de préférence des communes en cas de vente de parcelles forestières boisées.

La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a créé des nouveaux droits de préférence et de préemption en matière de ventes de petites parcelles forestières. L'article L331-24 du code forestier stipule qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature bois et forêts et d'une superficie de moins de 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété bénéficie d'un droit de préférence. Le propriétaire fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l'acquéreur bénéficiant de ce  droit.
L'article L331-22 crée un droit de préemption au profit d'une commune en cas de contiguïté avec une parcelle boisée à vendre. L'application de ce dispositif  peut engendrer des difficultés pour les communes. En effet,  en cas de vente en lots de plusieurs parcelles, si toutes ne sont pas classées au cadastre en nature bois et forêts, alors même qu'elles sont toutes boisées sur la majorité de leur surface, ces droits ne peuvent s'appliquer. Il est nécessaire d'assouplir ce dispositif afin de garantir une unité de la gestion forestière communale. En effet, le classement de parcelles boisées dans un plan de gestion communal est un atout non seulement pour la commune qui peut en tirer un revenu appréciable au regard de la diminution des dotations mais également pour le respect de l'environnement.

La proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel prévoit d'assouplir le dispositif en étendant le droit de préemption et le droit de préférence aux parcelles boisées à au moins 60%. Elle  propose également de faire valoir ces droits en cas de vente d'un lot si au moins une parcelle est classée au cadastre en bois et forêt.