Développement local / Alsace

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Hommage à Rémy Pflimlin et réseaux régionaux de la télévision publique

Hommage à Rémy Pflimlin et réseaux régionaux de la télévision publique

En commission des finances, lors de la discussion du contrat d'objectifs de France Télévision, Patrick Hetzel a rendu hommage à Rémy Pflimlin et a posé deux questions concernant les réseaux régionaux de la télévision publique.

« Madame la Présidente, dans le rapport de la Cour des Comptes, il est fait état d'une évolution souhaitable des périmètres des chaînes régionales pour adopter les contours des 13 nouvelles régions françaises. En Alsace, le taux d'audience de France 3 Alsace est très élevé et répond très bien à une demande de la population alsacienne dont l'identité est très forte. Allez-vous suivre les propositions de la Cour des Comptes ou plutôt maintenir, là où cela a du sens, des chaînes qui continueront à épouser les contours des anciennes régions ? Par ailleurs, la Cour des Comptes propose qu'à terme, le réseau régional de France 3 évolue vers des chaînes régionales de plein exercice, en partenariat avec les régions. Quels sont vos projets en la matière ?».

 

 

 

Rencontre franco-allemande entre élus de la majorité alsacienne et de la CDU

Patrick Hetzel a co-organisé avec son collègue allemand Willy Stächele, ancien ministre du Land du Bade-Würtemberg et membre du Landtag, une rencontre entre élus de la majorité alsacienne et de la CDU, le samedi 3 décembre à Gengenbach. Côté français y ont notamment participé les députés Antoine Herth et Frédéric Reiss, ainsi que le sénateur Guy-Dominique Kennel, le président du conseil départemental du Bas-Rhin Frédéric Bierry et le président de la région Grand Est Philippe Richert. Côté allemand, ont notamment participé le député européen Andreas Schwab, le député au Bundestag Peter Weiss, ainsi que le ministre fédéral Wolgang Schaüble. Cette rencontre avait deux objectifs : présenter la situation politique nationale en France et en Allemagne puis aborder la question des relations franco-allemandes.

Rencontre franco-allemande le 03.12.16

 

 

 

Hommage à Robert Schuman à l'Assemblée nationale

Robert SchumannPatrick Hetzel a participé à une cérémonie de dévoilement d'une plaque en hommage à Robert Schuman mercredi 30 novembre dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale.

Cette cérémonie fut l'occasion pour le président de l'Assemblée nationale de retracer l'impressionnant parcours politique de ce dernier et de rappeler notamment son engagement en faveur du droit local d'Alsace-Moselle.

 

 

Création de Zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

Puberg, vue du villageLe dispositif de Zone franche urbaine devrait pouvoir être appliqué aux territoires ruraux, dans des bassins locaux ciblés. Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi  qui vise donc à instaurer des Zones franches rurales (ZFR).  L'objectif est d'y maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services, d'y accroître la mixité fonctionnelle et sociale, et d'améliorer la situation de l'emploi local. Les Zones franches rurales s'adressent aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, implantées ou devant s'implanter, qui bénéficieront d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans :

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices ;
  • Exonération d'impôt sur les sociétés ;
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • Exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
  • Exonération de taxe de chambres de métiers et de l'artisanat.

Les Zones de revitalisation rurales (ZRR) sont des points d'appui intéressants pour définir les bassins ciblés par les Zones franches rurales (ZFR). Ces dernières s'appliqueraient en complément des exonérations partielles permises par les ZRR.  Les élus locaux devraient donc pouvoir demander la création, dans les Zones de revitalisation rurale de Zones franches rurales, pour faire bénéficier aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, qui s'y installent ou qui développent leur activité, des allègements fiscaux déjà en vigueur auxquels s'ajouteraient les allègements de cotisations sociales patronales qui ne s'appliquent actuellement que dans les Zones franches urbaines.

L'objectif est de concentrer les mesures d'aide aux entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les plus touchées par le déclin démographique et économique. Il s'agirait donc d'un engagement contractuel fort de la part de l'Etat, vis-à-vis de territoires en difficulté, qu'il a d'ailleurs bien souvent lui-même mis en difficulté. Nos territoires ruraux pourraient ainsi, plus facilement, s'engager sur des bases formelles auprès d'entreprises qui ont des projets d'installation et de création d'emplois, celles-ci étant attirées par des conditions favorables. Aujourd'hui, la situation est urgente, et la situation trop préoccupante pour refuser d'envisager des mesures d'envergure, pour redonner de la vitalité à nos territoires.

 

 

Soutien à la rénovation d'habitat en milieu rural

Renovation maisonPatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural car la rénovation en milieu rural mérite d'être particulièrement soutenue.

En effet, en milieu rural la question de la rénovation des anciennes maisons prend une acuité toute particulière. Ainsi, les maisons anciennes nécessitent souvent des investissements importants et des travaux très significatifs pour être rendus à nouveau habitables, d'autant plus si elles se situent dans un périmètre protégé par les règles liées à la proximité de monuments historiques. De ce fait, il est de plus en plus rare que des propriétaires de maisons très anciennes en milieu rural décident de les rénover. Or si elles ne le sont pas, d'une part elles sont laissées à l'abandon, devenant à terme des ruines devant être détruites, et d'autre part, la désertification du milieu rural s'en trouve encore amplifiée. C'est pourquoi il est surprenant de constater que l'administration fiscale a une lecture très restrictive de l'application du taux réduit de TVA à 10 % en cas de rénovation en milieu rural, imposant souvent à des propriétaires un taux à 20 % arguant du fait que la rénovation est fort paradoxalement très substantielle. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une application d'un taux de TVA à 10 % lorsque des rénovations de maisons sont effectuées en milieu rural, même lorsque cette rénovation est très importante, sans quoi le poids fiscal qui en résulte est de nature à décourager tout investissement. Une telle disposition viendrait avantageusement et concrètement compléter le récent plan ruralité du Gouvernement.

 

 

 

Accès aux chaînes allemandes en Alsace et en Moselle

Télévision, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, la ministre de la culture et de la communication à ce sujet. En effet, à l'occasion de l'EURO 2016, plusieurs fournisseurs d'accès (Orange, Numéricâble ...) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d'autres chaînes avaient acquis les droits de retransmission des matchs. Il s'agit évidemment d'une atteinte grave à l'accès aux chaînes de télévision voisines d'autant que les coupures concernent aussi des chaînes et des périodes où il n'est pas procédé à la diffusion de matchs.
Ceci est extrêmement préoccupant pour la liberté d'accès aux chaînes germanophones pour les alsaciens et les mosellans. Avec un tel procédé, on peut très bien imaginer que demain n'importe quel droit de propriété intellectuelle ou n'importe quel autre argument puisse être invoqué pour porter atteinte à l'accès aux chaînes germanophones dans les zones frontalières. Patrick Hetzel souhaite savoir quelle est la base légale permettant aux fournisseurs d'accès de procéder de la sorte.
De même, il souhaite connaître les mesures que le gouvernement compte prendre afin de garantir l'accès aux médias germanophones en Alsace et en Moselle.

 

 

Un avis de l'Autorité de la Concurrence sur l'installation des notaires qui fragilise le droit local

NotaireDans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre de la loi Macron, le président de l'Autorité de la concurrence a été auditionné au sujet de son avis concernant l'installation des notaires. Cet avis, s'il devait être suivi par le législateur, risquerait de fragiliser le droit local d'Alsace-Moselle qui pourtant avait été exclu du dispositif législatif de la loi Macron.

Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que l'Autorité de la concurrence outrepasse son mandat et se prenne, comme elle le fait de plus en plus souvent, pour le législateur. Ce qui est inacceptable. Ainsi, l'Autorité de la concurrence semble s'étonner du maintien de notre dispositif spécifique de nomination des notaires en Alsace-Moselle dont elle souligne le « caractère malthusien » et indique que le concours de droit local participe d'un « entre soi susceptible de verrouiller l'accès à la profession ». De toute évidence, de telles allégations démontrent que l'autorité de la concurrence ignore tout de notre statut de droit local. En effet, le notariat d'Alsace-Moselle ignore la patrimonialité des offices. Nous ne pouvons accepter une remise en cause de notre système alsacien-mosellan d'autant qu'il est très largement identique à ce qui se pratique dans la plupart des autres états membres de l'Union européenne de droit continental.


 

 

La loi Sapin 2 considère les églises "concordataires" d'Alsace-Moselle comme des lobbys

Eglise, illustrationLa loi Sapin concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie, crée un registre des lobbys. Les débats en commission des lois avaient finalement accepté de supprimer la mention des associations à objet cultuel dans la catégorie des représentants d'intérêts. Dans l'hémicycle, le rapporteur du texte a souhaité, sous forme d'amendement, rétablir cette disposition pour les associations à objet cultuel à l'exception de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. De fait, pour ces associations, toute autre entrée en communication avec les pouvoirs publics serait qualifiée de représentation d'intérêts. Patrick Hetzel s'en est inquiété et il est plus particulièrement intervenu pour rappeler les spécificités du régime des cultes en Alsace-Moselle. Le rapporteur lui a indiqué que les associations à objet cultuel « concordataires » d'Alsace-Moselle ne se verraient pas appliquer le statut de « lobby » dans le cadre de leurs relations avec le ministère de l'intérieur. Cette réponse reste toutefois insatisfaisante et on peut légitimement s'interroger au sujet de la constitutionnalité de l'application d'une telle disposition qui qualifie les cultes concordataires d'Alsace et de Moselle de représentants d'intérêts, ce qui méconnaît totalement leur statut spécifique accordé par la loi de 1922 et régulièrement rappelé depuis dans les différents textes constitutionnels.

 

 

 

Application de la loi Macron : Patrick Hetzel interroge le ministre de la justice

Application de la loi Macron : Patrick Hetzel interroge le ministre de la justice

AvocatsLa commission de suivi de la loi « Macron » a auditionné cette semaine le ministre de la Justice. Dans ce cadre, Patrick Hetzel a souhaité interroger le ministre au sujet de deux points très importants :

Avec la création de cabinets pluriprofessionnels (qui pourront comporter plusieurs professions du droit comme par exemple des avocats, des huissiers, des notaires, des administrateurs judiciaires ou encore des mandataires judiciaires), se posent de nouvelles questions liées à la déontologie professionnelle. En effet, chaque profession juridique a ses propres règles éthiques et déontologiques. Quelles précautions le ministère de la justice compte-t-il prendre pour s'assurer qu'au sein de ces cabinets interprofessionnels, les règles déontologiques applicables à chaque profession soient bien respectées (confidentialité, etc.) ? Par ailleurs, compte-t-il préconiser des règles déontologiques spécifiques liées à l'interprofessionnalité ?

Les règles liées au droit local continueront-elles bien à s'appliquer à l'identique en matière de postulation des avocats en Alsace-Moselle ?




 

 

Adapter l'entrée en vigueur des nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunale

Fusion collectivités, illustrationUne proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

La loi n° 2015-991, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a relevé le seuil de population plancher imposé aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et impulse donc un important mouvement de recomposition intercommunale. Les EPCI ne répondant pas aux critères définis par la loi doivent fusionner ou étendre leur périmètre avant le 1er janvier 2017.

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui a pour objectif de retarder la naissance juridique du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu d'une fusion. Aussi, les contours territoriaux de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale seront-ils bien déterminés dès le 1er janvier 2017,  mais l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion sera retardée au 31 décembre 2017, soit un an après la prise de l'arrêté préfectoral, délai maximal possible.

Cette possibilité sera envisagée par le préfet après avis consultatif de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et si les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en font la demande expresse.

Cette proposition de loi répond à la demande de nombreux élus qui souhaitent disposer du temps nécessaire pour mener à bien les rapprochements afin de prendre, en toute connaissance de cause, des décisions fondées et pérennes. L'échéance du 1er janvier 2017 n'est parfois pas réaliste et peut hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion. Parmi les difficultés rencontrées, celles liées à la mise en cohérence des compétences et de la fiscalité.

Les EPCI ont engagé depuis de nombreuses années des projets mûrement réfléchis et instruit d'importants dossiers au profit de leurs populations. Aussi, est-il légitime de garantir aux élus un temps de réflexion plus important afin de donner à la fusion les meilleures chances de réussite.

 

 

 
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