Santé / Vie sociale

Page 1 sur 10 : 1  2  3  4  5  ...  | page suivante  | dernière page

Patrick Hetzel, orateur sur la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe les Républicains en commission des affaires sociales au sujet de la proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'IVG.

Il a rappelé les grands principes de droit. En effet, la création d'un « délit d'entrave intellectuel » flirte gravement avec le délit d'opinion. D'ailleurs Madame Fabienne Siredey-Garnier, présidente de la 17ème chambre du TGI de Paris, spécialisée dans le droit de la presse, indique que cette proposition de loi obligera le juge à entrer dans un débat de nature médicale et scientifique qui n'est pas le sien et dont toutes les données ne sont pas maîtrisées par les magistrats. De plus, ce texte revient à considérer que les pressions psychologiques peuvent constituer une entrave physique, ce qui résume bien la manière dont le débat est biaisé par la majorité. Dans une démocratie, la liberté d'expression est une et indivisible. La vision implicite que véhicule ce texte est une menace à la liberté de penser.

 

 

 

Situation financière des caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Lors de la séance des questions orales sans débat du 17 janvier, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement au sujet de la situation financière des  caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour exposer sa question, no 1591, relative aux caisses d'assurance accidents agricoles du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

M. Patrick Hetzel. Les caisses d'assurance-accidents agricoles – CAAA – des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle sont des organismes de sécurité sociale de droit local. Créées en 1889, ces structures sont en charge de la couverture « Accidents du travail et maladies professionnelles » – AT-MP – des ressortissants agricoles et para-agricoles, salariés et non-salariés, de ces trois départements. En cent vingt-sept ans d'existence, les caisses ont toujours su s'adapter aux nouvelles exigences réglementaires. Ce fut notamment le cas avec les exonérations de charges patronales sur les bas salaires ou les exonérations sur les cotisations des travailleurs occasionnels entre 2010 et 2012. Ces exonérations ont toujours été compensées par l'État. Les organismes de Sécurité sociale, d'ailleurs, parlent souvent à leur sujet de « cotisations dues par l'État ».

Or le dispositif d'exonération des charges patronales sur les bas salaires a été réactivé en 2015 par le Gouvernement. Avec l'aide de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole – MSA –, les caisses d'assurance accidents agricoles ont évidemment cherché à connaître la procédure de remboursement de ces exonérations décidées par votre majorité. Une réponse laconique de la direction de la Sécurité sociale a justifié l'absence de compensation des allégements généraux par le fait qu'ils seraient prétendument compensés par des affectations de recettes supplémentaires et des transferts de charges à l'État.

Cependant, ces trois caisses d'assurance-accidents agricoles n'ont bénéficié d'aucune recette supplémentaire de l'État, et moins encore de transferts de charges. Cela fragilise incontestablement un régime de sécurité sociale de droit local séculaire auquel la population est bien entendu très attachée, au point qu'il risque d'être tout simplement condamné à terme si le Gouvernement ne fait rien.

Ma question est donc simple : que compte faire le Gouvernement pour assurer le maintien de nos caisses locales d'assurance maladie agricole ?

Mme la présidente. La parole est à Madame la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie.

Mme Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie. Monsieur le député, la compensation par l'État des mesures d'allégement de cotisations est un principe fondateur des relations entre l'État et la Sécurité sociale.

Tous les ans, les projets de loi de financement de la Sécurité sociale procèdent à des transferts financiers entre l'État et la Sécurité sociale afin de compenser les transferts de charges, parmi lesquels les allégements de cotisations. En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, les allégements généraux ont été élargis aux cotisations au titre du risque « Accidents du travail et maladies professionnelles ». Cet allégement a également fait l'objet d'une compensation à la Sécurité sociale.

Cependant la répartition des recettes affectées à la Sécurité sociale au titre de cette nouvelle compensation n'a pas été élargie à la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles, et ce pour aucune caisse, en raison du faible effet sur ses recettes et de la situation favorable, sur le plan global, de ses comptes. Il convient à cet égard de préciser que le principe de compensation financière des transferts de charges entre l'État et la Sécurité sociale est toujours mis en œuvre de manière globale, sans distinction entre les régimes, et quelles que soient les branches concernées. Cela explique qu'aucune compensation n'ait été versée aux caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, non plus d'ailleurs qu'aux autres caisses qui gèrent le risque d'accidents du travail dans d'autres régimes.

Je vous rappelle toutefois qu'un mécanisme de transfert financier est institué depuis 1979 pour mutualiser le paiement des rentes AT-MP entre les branches du régime général et du régime agricole en Alsace-Moselle. Le montant en jeu s'est élevé à plus de 2,8 millions d'euros en 2016, ce qui assure une compensation substantielle pour le régime dont nous parlons. C'est cette réglementation qui a été rappelée par la direction de la Sécurité sociale à la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole.

Par ailleurs, Mme la ministre a demandé à la direction de la Sécurité sociale de se rapprocher de ces caisses, afin que lui soit présenté un bilan de l'impact des allégements sur leurs comptes. Ce bilan pourra être porté à votre connaissance rapidement, y compris en ce qui concerne les ajustements qui s'avéreraient nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Patrick Hetzel.

M. Patrick Hetzel. Cette réponse n'est évidemment pas satisfaisante, madame la secrétaire d'État. Vous nous annoncez qu'un audit sera réalisé et que vous nous communiquerez les chiffres qui en seront issus : je peux d'ores et déjà vous dire que, selon les informations recueillies par les caisses, il manque un million d'euros par rapport au versement initialement prévu. Je conçois que le Gouvernement raisonne à une échelle globale mais, encore une fois le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle présentent cette spécificité d'avoir des caisses d'assurance de droit local depuis plus d'un siècle, bien avant la mise en place de tels dispositifs sur le reste du territoire national. Si le Gouvernement n'intervient pas pour assurer une compensation satisfaisante – estimée, je le rappelle, à un million d'euros pour la seule année 2016 –, ces régimes se trouveront en difficulté.

Votre réponse confirmant que rien ne sera fait, il y a fort à parier qu'ils vont au-devant de telles difficultés : vous en porterez évidemment la responsabilité.

 

 

 

Handicap et dépendance : débat budgétaire

Handicap, pictogrammesPatrick Hetzel est intervenu au cours du débat budgétaire au sujet du budget « Handicap et dépendance ».

Il a déploré que malgré les annonces du plan « Autisme », il n'y avait en France pas assez de places d'accueil pour des personnes atteintes de troubles autistiques de sorte que les familles sont obligées d'aller en Belgique pour que leurs proches puissent être dignement accueillis. Par ailleurs, le gouvernement parle de l'accueil des personnes handicapées d'une part et des personnes âgées d'autre part, mais il serait aussi grand temps de lier les deux sujets. En effet, il y a de plus en plus de demandes des familles pour trouver des places pour des personnes handicapées qui vieillissent et les mesures du gouvernement sont très loin des besoins réels des familles. On ne peut que déplorer un tel état de fait : une nouvelle fois le gouvernement communique mais les actions concrètes et efficaces ne suivent pas !

 

 

 

Projet de loi de financement de la sécurité sociale : des comptes sociaux non maîtrisés

Securite socialePatrick Hetzel est intervenu à plusieurs reprises au cours du débat au sujet du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017 en commission des finances pour dénoncer le fait que le gouvernement ne maîtrisait pas la trajectoire financière des comptes sociaux, contrairement à ce qu'il affirme.
En effet, le gouvernement oublie de mentionner qu'il y a une prévision de 3,8 milliards d'euros de déficit du Fonds de solidarité vieillesse qui verse le minimum vieillesse notamment et compense les cotisations retraite des chômeurs.
Ainsi, les prévisions réalistes de la Cour des Comptes sont hélas telles que le déficit global de la Sécurité Sociale devrait atteindre 4,2 milliards d'euros en 2017, ce qui reste bien loin de l'équilibre.

 

 

Etendre l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants

Etendre l'avantage de la demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants.

Patrick Hetzel vient d'attirer, sous forme de question écrite, l'attention du secrétaire d'État chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'obtention d'une demi-part fiscale supplémentaire pour les veuves d'anciens combattants. La loi de finances pour 2016 a élargi l'octroi d'une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants dès 74 ans, pour l'impôt sur les revenus de 2015 déclarés en 2016. En revanche, cette possibilité n'a pas été accordée aux veuves âgées de plus de 75 ans si leur conjoint est décédé avant cet âge limite. Il souhaite savoir s'il est prévu d'étendre cet avantage fiscal à ces veuves afin de mettre un terme à cette inégalité.

 

 

Prise en charge de l'autisme

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution invitant le Gouvernement à promouvoir une prise en charge de l'autisme fondée sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

A ce jour, on recense 650 000 personnes atteintes de trouble du spectre autistique en France, et environ une naissance sur 100, soit 8 000 naissances par an. En 2014, 44 % des personnes autistes étaient victimes de maltraitance. En outre, 80% des enfants atteints de troubles du spectre autistique (TSA) sont exclus de l'école en milieu ordinaire. Ainsi, seuls 20% d'entre eux sont pris en charge conformément au cadre défini par le Gouvernement et aux attentes exprimées par les familles. Si des avancées ont été réalisées notamment par la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées dite « loi Chossy » de 2005 qui oblige la scolarisation de tous les enfants en milieu scolaire ordinaire, force est de constater que cette loi n'est pas appliquée pour les enfants autistes. De plus, l'autisme a été déclarée grande cause nationale en 2012 peu avant les Recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) qui promeuvent les approches développementales et comportementales dans la prise en charge médicale de l'autisme. Depuis lors, le groupe d'études sur l'autisme, créé à l'Assemblée Nationale en 2011 a souligné les nombreuses contradictions entre le discours officiel et la prise en charge effective de ces personnes. Nous proposons donc que notre Assemblée vote une résolution encourageant le Gouvernement français à agir dans le sens des conclusions de la HAS afin de promouvoir une prise en charge effective de l'autisme dans le respect des droits fondamentaux des personnes qui en sont atteintes.

 

 

Divorce par consentement mutuel : préserver l'intérêt des enfants

Famille séparée, illustrationDans le cadre du projet de loi « Justice du XXIème Siècle », Patrick Hetzel a plaidé en faveur du statut quo en cas de divorce par consentement mutuel afin que les intérêts des plus faibles soient bien pris en compte, notamment ceux des enfants mineurs.

En raison de son attachement à la défense des intérêts des familles, il a tenu à alerter par des amendements sur la menace qui pèse aujourd'hui gravement sur l'intérêt de l'enfant et celui d'un des époux en situation de faiblesse dans une procédure de divorce par consentement mutuel. En effet, mercredi 4 mai, par amendement du Gouvernement, la Commission des lois a adopté un article 17 TER au projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle. Ce nouvel article supprime de la procédure de divorce par consentement mutuel, la phase judiciaire soumettant à l'approbation du juge la convention réglant les conséquences du divorce. Ceci ayant été fait par amendement, aucune étude d'impact n'existe et cette mesure est proposée à la hussarde sans véritable discussion de fond. Ainsi, le fameux article 232 du code civil qui maintient un recours au juge ne s'appliquera qu'en de rares exceptions. Pourtant  cet article du code civil apportait un certain nombre de garanties pour les enfants et sur le consentement des époux, qu'il est important de rappeler ici :

« Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux ».

Lorsque le gouvernement indique que la nouvelle rédaction de la loi préserverait l'intérêt de l'enfant puisque le mineur, informé par ses parents de ses droits, pourrait demander son audition par le juge. Hélas dans le texte gouvernemental il faut plutôt voir une régression de l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, quelle est l'efficacité d'un tel « garde-fou » de façade ? Quel enfant mineur s'opposerait à la décision de ses parents de divorcer sans juge ? Enfin, sur l'économie budgétaire et la simplification d'une telle mesure, il est utile de rappeler les termes du rapport sénatorial de Catherine Tasca et Michel Mercier, qui précisait en 2014 : « le gain escompté d'une déjudiciarisation risque d'être peu significatif : les divorces par consentement mutuel sont parmi les procédures les plus rapidement traitées par les juges aux affaires familiales et les mobilisent très peu » et il ressort clairement que des accords amiables non aboutis multiplient les recours et les contentieux devant le juge. Pour toutes ces raisons, j'ai défendu un certain nombre d'amendements contre la suppression du juge dans la procédure de divorce par consentement mutuel : qu'on le veuille ou non, c'est le juge qui reste le meilleur garant des intérêts de l'enfant en cas de divorce, y compris par consentement mutuel.

 

 

 

Soutien aux vétérinaires ayant répondu favorablement à des mandats sanitaires de l'Etat

Veterinaire, illustrationLes rémunérations en question n'étant pas prises en compte dans le calcul des retraites des vétérinaires concernés, Patrick Hetzel vient d'attirer, sous forme de question écrite, l'attention du ministre de l'agriculture sur une difficulté à laquelle sont confrontés les vétérinaires ayant participé, dans le cadre d'un mandat sanitaire, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose). Le Conseil d'Etat avait, par une décision n° 83279 en date du 12 juin 1974, qualifié de salaire les revenus tirés de l'exercice de ces mandats sanitaires. Toutefois l'article 10 de la loi 89-412 du 22 juin 1989 avait assimilé ces salaires à des revenus tirés de l'exercice d'une profession libérale, et ce, à compter du 1er janvier 1990. A ce titre, l'Etat aurait dû affilier les vétérinaires ayant accompli un mandat sanitaire avant cette dernière date aux organismes sociaux (Sécurité sociale et Ircantec), ce qui n'a pas été fait. Néanmoins, la responsabilité pleine et entière de l'Etat a été reconnue par les arrêtés 334-197 et 341-325 du Conseil d'Etat en date du 14 novembre 2011. Toutefois, bien qu'un processus d'indemnisation rapide ait été mis en place avec le Ministère de l'Agriculture à la suite de ces décisions, force est d'admettre que l'administration refuse purement et simplement d'exécuter les obligations mises à sa charge. Pour ces raisons, le Défenseur des droits, conformément à l'article 25 de la loi 2011-333 du 29 mars 2011, a décidé d'adresser ses recommandations au ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt afin qu'il procède à la régularisation de l'ensemble des dossiers d'indemnisation avant le 1er janvier 2018. Il aimerait savoir ce que compte faire le gouvernement pour que l'ensemble des demandes d'indemnisation des vétérinaires sanitaires et des veuves des vétérinaires décédés soient accordées le plus rapidement possible.

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à renforcer la protection des enfants

Enfants, illustrationsL'objet de ce texte est de proclamer, de consolider et de rendre efficients les droits de l'enfant en France. Aujourd'hui en effet, l'enfant n'est pas correctement protégé dans notre pays. Il est donc urgent :

- De garantir les droits fondamentaux de l'enfant. Comme l'affirme la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Mandet c/ France, 14 janv. 2016), l'intérêt supérieur de l'enfant est que soit établie sa filiation réelle. Il est donc urgent d'affirmer le droit de l'enfant à l'établissement de sa double filiation, maternelle et paternelle.

- De consolider corrélativement l'environnement juridique dans lequel va grandir un enfant qui se trouve privé, par les accidents de la vie, d'un père et d'une mère ou des deux, notamment en introduisant un statut du beau-parent.

- D'améliorer la protection de l'enfant contre toutes les violences, y compris la pédopornographie.

- De protéger les femmes et les enfants qui sont victimes de pratiques les exploitant, telle la gestation pour le compte d'autrui.

Mieux protéger l'enfant est possible :

- Tout d'abord, par la transposition des textes internationaux précités.

- En second lieu et corrélativement, par la correction des incohérences de notre droit, qui tiennent, par exemple, à ce que le mariage entre personnes de même sexe ait été mal placé dans le Code civil.

Cette proposition de loi pose les bases d'une protection réelle et durable de l'enfant du XXIème siècle.

 

 

 

Gestation pour autrui et indisponibilité du corps humain : la majorité refuse le débat

Le groupe Les Républicains a présenté deux propositions de loi qui ont pour objectif d'interdire la gestation pour autrui et à donner une valeur constitutionnelle à l'indisponibilité du corps.

Patrick Hetzel est intervenu au cours du débat pour interpeller le ministre qui représentait le gouvernement. Il a regretté que sur un tel sujet, aussi important par rapport aux questions fondamentales qui se trouvent ainsi posées, la majorité socialiste a tout simplement déserté. En effet, après avoir été mis en minorité, le gouvernement a décidé de bloquer les votes. De fait, l'ensemble des députés socialistes ont quitté l'hémicycle et ont refusé de débattre avec l'opposition.

 

 

 
Page 1 sur 10 : 1  2  3  4  5  ...  | page suivante  | dernière page