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Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur

Radar, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675€, 450€ en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875€ après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

 

 

Patrick Hetzel, Vice-président du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale

Patrick Hetzel assurera la vice-présidence du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale. Ce groupe travaille notamment en relation avec son homologue au Bundestag à Berlin pour intensifier les relations franco-allemandes.

 

 

Les responsabilités parlementaires de Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et rapporteur spécial du budget de la justice.

Il co-préside la Mission d'Evaluation et de Contrôle (M.E.C.).Cette dernière a été créée en février 1999 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle est coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition et son programme de travail annuel est de contrôler l'utilisation des deniers publics.

Il assure la vice-présidence de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (O.P.E.C.S.T.).

Il est membre du bureau du Groupe Les Républicains.

 

 

 

Rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres

Cet amendement vise à poser la question de la tansparence pour les collaborateurs directs des ministres et des secrétaires d'Etat. En effet, grâce à différentes dispositions mises en place au fil du temps, les rémunérations des membres du Gouvernement comme des parlementaires sont connues - c'est une bonne chose. En revanche, il n'y a aucune information concernant les rémunérations des collaborateurs des Ministres.

Réponse du député Hetzel à Mme la rapporteure au sujet de l'amendement "rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres".

 

 

Le Gouvernement n'est pas respectueux du Parlement

Madame la Ministre, vous étiez invitée ce matin sur les ondes d'Europe 1 pour expliquer les motivations de ce projet de loi (Confiance dans la vie publique). Au journaliste qui vous intérrogeait sur le devenir de ce texte, vous avez répondu de manière assez précise et directe qu'il ne faisait aucun doute qque le projet de loi serait adopté.

 

 

Investissements indispensables : Patrick Hetzel invite le directeur général de la Gendarmerie nationale à visiter les casernes de la circonscription

Intervention de Patrick Hetzel le 18.07.17 en Commission des finances en présence de M. Richard Lizurey, directeur général de la Gendarmerie nationale, et M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la Police nationale.

"[...] vos gendarmes ne verbalisent plus pour des pneus usagés parce que leurs propres pneumatiques sont davantage usés que ceux de certains de nos concitoyens [...] en ruralité, nous sommes arrivés à l'os".

 

 

Communiqué de Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin - 24 avril 2017

Urne, électionLe vote des Français au premier tour de la présidentielle est un véritable séisme politique puisqu'il élimine le candidat de la droite et du centre du second tour. J'en prends acte mais je suis très déçu de constater que collectivement nous ne soyons pas parvenus à convaincre davantage nos concitoyens car je reste persuadé que le projet de la droite et du centre, porté par François Fillon est le seul capable de redresser durablement et efficacement notre pays.

Je voterai Macron au second tour de l'élection présidentielle, à contre cœur mais sans état d'âme car entre deux maux, il faut savoir choisir le moindre. En effet, le programme de Madame Le Pen est un repli nationaliste dangereux pour le pays, notamment d'un point de vue économique et géopolitique. Le  projet des pères fondateurs de l'Europe est avant tout un projet de maintien de la paix or avec la vision autarcique de Madame Le Pen, le pire est à craindre en termes de réveil des nationalismes en Europe.

Quant au projet de Monsieur Macron, il n'est hélas pas à la hauteur des enjeux pour redresser notre pays. Je reste très réservé sur certains points qui seront à analyser dans les jours et les semaines qui viennent à l'aune des alliances qu'il sera contraint de nouer à l'occasion des législatives à venir. A titre d'illustration, dans le projet de Monsieur Macron l'écologie est érigée en dogme et non comme une politique co-construite avec tous les acteurs concernés et notamment les agriculteurs. La baisse nécessaire, immédiate et drastique des charges et des normes qui étouffent nos entreprises et qui les empêchent de créer des emplois, doit être une priorité. De même, Monsieur Macron n'a pas suffisamment conscience de l'indispensable baisse de la fiscalité et du train de vie de l'Etat. Et il n'aborde pas du tout la question de l'identité alsacienne qui doit disposer d'une existence institutionnelle au sein de la République.

En tout cas, je serai force de proposition et garant des valeurs et des idées que j'ai portées avec François Fillon et qui ont recueillies 22,14 % des suffrages des Alsaciens. Ces idées et ces valeurs doivent trouver écho dans la prochaine législature, c'est une question d'équilibre pour éviter les risques d'une poursuite de la politique de Monsieur Hollande. C'est pourquoi, lors des élections  législatives à venir, je continuerai à porter le projet d'alternance de la droite et du centre qui me paraît être le seul capable de sortir de la spirale du déclin.

Patrick Hetzel
Député du Bas-Rhin

 

 

Le député Jürgen Hardt en visite à Paris a été reçu par Patrick Hetzel à l'Assemblée nationale

Le porte-parole pour les Affaires étrangères du groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag Jürgen Hardt a mené des entretiens à Paris. Voir l'article complet.

Treffen mit dem Abgeordneten Patrick Hetzel.

Les députés Jürgen Hardt Patrick Hetzel.

 

 

 

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin.

Le quinquennat qui se termine a été source de beaucoup de souffrances pour nos concitoyens, au point où Monsieur Hollande a lui-même reconnu qu'il ne pouvait pas se représenter. Par ailleurs, les primaires de la droite et du centre ont fait naître un formidable espoir dans notre pays. Celui-ci s'est incarné en François Fillon et son programme présidentiel.

Notre objectif commun est donc très clair : nous donner les moyens de réussir l'alternance et de faire gagner la droite et le centre à l'élection présidentielle. Depuis quatre ans, nous nous sommes engagés à bâtir, aux côtés de François Fillon, un projet cohérent de redressement de la France élaboré avec la société civile.

De plus, l'union est une de nos valeurs et un critère indispensable à la réussite de ce projet. C'est pourquoi nous condamnons fermement les initiatives individuelles qui, au lieu de rassembler, divisent et sèment la zizanie.

Nous en appelons donc à la responsabilité de tous : nous n'avons pas le droit de laisser nos électeurs orphelins. Il est de notre devoir de rester unis car la division est mortelle pour notre famille politique et les valeurs qu'elle porte.

Aujourd'hui seul notre candidat et une démarche collective sont légitimes. Nous en appelons donc à la responsabilité et au bon sens : ce qui compte c'est le projet pour les Français et pour la France.

 

Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH et Claude STURNI
Députés du Bas-Rhin.

 

 

 

 

Rendre plus efficace la lutte contre les rodéos d’engins motorisés sur la voie publique

Quad, voie publique, illustrationPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur la voie publique. Les parlementaires rencontrent tous, lors de leurs permanences, des citoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances de quads, de motos ou cyclomoteurs.
Ces véhicules sont souvent utilisés dans le seul but de faire le plus de bruit possible et d'aller le plus vite possible. Ces comportements se multiplient dans nos quartiers, parfois même dans nos villages.

Ils ont en commun de susciter l'exaspération des riverains, des usagers de la route, des commerçants et des élus, confrontés à ces méfaits. Malgré l'arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. Les collectivités ne peuvent qu'installer des dispositifs de ralentissement des véhicules qui ne font que déplacer le problème ou même renforcent l'intérêt du circuit imaginé par ces « fous du volant ». De surcroît, nos forces de l'ordre effectuent de nombreuses interpellations qui n'aboutissent que rarement à des suites judiciaires et s'avèrent à terme inefficaces. Il apparaît indispensable d'adapter la législation et de doter nos fonctionnaires de police et de gendarmerie des moyens juridiques adéquats.

L'article 1er propose une définition claire de cette pratique permettant ainsi aux acteurs de terrain de mieux cerner le problème. Il vise également à passer d'une simple infraction au Code de la route à une sanction correctionnelle. C'est un impératif pour enfin rendre les sanctions plus dissuasives et reconnaître le travail de nos policiers et gendarmes.

L'article 2 tend à rendre effective la confiscation des engins motorisés impliqués dans de telles infractions. L'état actuel de la législation en la matière n'est plus adapté, voire inapproprié. Echapper à l'immobilisation du véhicule par le simple fait de ne pas en être le propriétaire apparaît inacceptable.

Il est donc primordial, dans un premier temps, de permettre aux agents de police et de gendarmerie de procéder à la confiscation du véhicule. Il reviendra ensuite au propriétaire de prouver sa bonne foi s'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Il convient, ici, de concilier droit de propriété et réponse pénale.

 

 

 
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