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Appel des élus de la République des Territoires au Président de la République

Patrick Hetzel a signé l'appel adressé au Président de la République :

A la veille du Congrès des Maires, nous, élus de la Droite et du Centre, appelons le Président de la République à un sursaut en faveur de la France des Territoires.

Après avoir promis maintes emplois francs et services publics à nos territoires ruraux et quartiers, l'abandon brutal de 120 000 emplois aidés remet en cause le service public dans nos mairies, intercommunalités, départements et régions.   

Après avoir réduit nos ressources fiscales de plusieurs centaines de millions d'euros depuis le début du quinquennat, le financement de nos projets locaux est menacé par la fin de la taxe d'habitation.

Après avoir annoncé, par un tour de passe-passe, une hausse de 4,4% du budget de l'Outre-mer, les crédits alloués aux conditions de vie de nos compatriotes ultramarins ont baissé de 7%.  

Nous, élus de la République des Territoires, refusons la mise sous tutelle de nos communes, l'asphyxie de nos départements et la dévitalisation de nos régions.


Après avoir réalisé trois fois plus d'économies que l'Etat depuis 2015, nous refusons d'être étranglés par des réductions budgétaires toujours plus nombreuses et imprévisibles. 

Après avoir été désorganisés par des réformes successives, nous refusons la suppression d'un quart des départements, acteurs clés de la solidarité locale. 

Après avoir été élus par nos compatriotes pour les représenter, nous refusons d'être méprisés par un certain nombre de qualificatifs populistes. Nous ne sommes ni « clientélistes », ni « dépensiers par nature », ni « inefficaces », ni « trop nombreux ». 85% d'entre nous exercent d'ailleurs leur mandat à titre bénévole. 
 

Nous, élus de la République, appelons à ce que tous les territoires soient écoutés, respectés et considérés.

 

 

Mineurs de moins de quinze ans : créer une présomption irréfragable d'absence de consentement

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

La récente affaire d'un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans et pour lequel la qualification de viol n'a pas été retenue au prétexte qu'aucune contrainte physique n'avait été exercée sur la mineure oblige à s'interroger sur ce qu'il est possible de supposer du consentement d'un enfant de moins de cet âge. En effet, les études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs et la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme ont beaucoup progressé ces deux dernières décennies. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes et, évidemment des risques majeurs sur la santé en cas de grossesse et d'accouchement.

Or, contrairement à certains pays comme les Etats-Unis, la Belgique ou l'Espagne, la loi française ne reconnaît pas d'âge de consentement légal en dessous duquel il y aurait une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur. Le viol, selon l'article 222-23 du code pénal, est caractérisé par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise qui accompagne l'acte sexuel. Obligation est faite à l'accusation de prouver que ces critères étaient réunis pour que cette qualification soit retenue. Cependant, dans ces situations, la médecine reconnait aujourd'hui que les victimes peuvent être plongées dans un état de sidération tel que les mécanismes de défense habituels ne fonctionnent plus. La sidération provoque alors un blocage total qui protège de la souffrance en se détachant des évènements en cours. C'est pourquoi il est raisonnable de penser qu'il y a contrainte lorsqu'il existe un important écart d'âge entre la victime et l'auteur des faits.

D'ailleurs, depuis 2005, la Cour de cassation considère que la contrainte est présumée pour les enfants en très bas âge. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l'âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu'en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs. Il est donc nécessaire de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité pour les mineurs de dix-huit ans.

 

 

 

Fin du prêt à taux zéro en zone rurale : une injustice !

Dans le cadre du débat budgétaire, Patrick Hetzel a interrogé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances au sujet des engagements de l'Etat en matière de Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.).

Le gouvernement a annoncé la fin du prêt à taux zéro en zone rurale et dans les petites villes (Zones B2 et C). Cette réforme anéanti les espoirs des familles les plus modestes à pouvoir accéder à la propriété via ce dispositif. C'est une injustice profonde car avec cette décision, le P.T.Z. disparaît sur 95% du territoire français. Il est désormais réservé aux résidents des grandes villes alors que la majorité des ouvriers et des employés n'y habitent pas. Le gouvernement exclut ainsi toute une partie de la population française. Une nouvelle fois, ces décisions se font au détriment de la ruralité et des classes moyennes. Que compte faire le gouvernement pour réparer cette injustice ?

 

 

 

Bouilleurs de cru : préserver cette activité dans les territoires ruraux

Patrick Hetzel vient de poser une question au ministre de l'action et des comptes publics sur la fiscalité s'appliquant aux bouilleurs de cru.

En effet, l'article 316 du code général des impôts (CGI) ouvre la possibilité de distiller l'ensemble des fruits frais à condition qu'ils proviennent exclusivement de leur récolte. Par l'article 317, il est précisé que l'allocation en franchise ou le droit réduit de 50% s'applique aux bouilleurs de cru « pour la campagne pendant laquelle les alcools sont fabriqués » dans la limite de 10 litres d'alcool pur par campagne sur des distillations de fruits frais. Malgré ces précisions, une note des Douanes et Droits Indirects indique que le régime des bouilleurs ne s'applique pas à ce type de distillation. L'alcool distillé supporte la taxation au taux plein prévu par l'article 403 du CGI. De plus, les alcools utilisés et re-distillés lors de campagnes suivantes dans le cadre d'une macération seront taxés au taux plein prévu à l'article 403 du CGI, sans aucune déduction du droit de consommation préalablement acquitté. Ces taxes peuvent paraître trop dissuasives. La tradition de bouilleur de cru demeure importante dans nos territoires, pour l'équilibre de nos paysages (vergers, vignobles) ainsi que pour la biodiversité. Il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour préserver cette activité dans les territoires ruraux.

 

 

 

Rétablir la contribution pour l'aide juridique

Patrick Hetzel a défendu un amendement qui vise à rétablir la contribution pour l'aide juridique supprimée par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013.
La suppression de ce financement, qui représentait chaque année plus de 50 millions d'euros, a été compensée par une prise en charge par l'État, à travers une « rebudgétisation », et par la hausse de diverses taxes au fil du temps.
Cependant, ces mesures, relevant tout au plus d'ajustements ponctuels, n'ont pas permis d'assurer un financement structurel suffisant de l'aide juridictionnelle. La contribution pour l'aide juridique apporte une réponse simple et efficace au besoin de financement de l'aide juridictionnelle, pour un coût modique pour le justiciable.
Par ailleurs, la mission a estimé qu'il était pertinent que les usagers du service public de la justice participent au financement de son fonctionnement, à travers une contribution permettant à ceux qui ne disposent pas des ressources nécessaires de faire valoir leurs droits, sur le modèle de ce qui est pratiqué en matière de santé avec le ticket modérateur.
Le rétablissement de la contribution pour l'aide juridique aurait également pour effet de responsabiliser les justiciables tentés d'engager des recours de manière abusive.
En revanche, pour éviter qu'elle ne dissuade les justiciables de saisir le juge dans le cas de litiges de faible valeur, il est prévu que cette contribution soit modulée, de 20 à 50 euros, en fonction du type d'instance engagée. Comme lors de sa mise en place en 2011, la contribution n'aurait pas à être acquittée pour certains contentieux, auxquels cet article ajoute les procédures engagées par les salariés devant les conseils de prud'hommes. Comme par le passé, les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle ne seraient pas redevables de la contribution.

 

 

 

Des bugs informatiques en série au Ministère de la Justice

Les bugs en série pour les logiciels du Ministère de la Justice produisent des catastrophes et de surcroît donnent lieu à une inacceptable dérive des dépenses que dénonce Patrick Hetzel.

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/2017/11/02/bugs-en-serie-pour-les-logiciels-de-la-justice-ca-comment-a-couter-cher.html

 

 

 

Fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités

Patrick Hetzel a interrogé sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open Data du Ministère (n‘y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous dotations). Or, cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d'effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de m'indiquer ce que vous comptez entreprendre afin de nous fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D'un point de vue pratique, il s'agit de mettre à notre disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, que vous utilisez, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu'il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l'ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) :

1. La composition des critères

2. Les critères en découlant

3. Les sous dotations et fractions de dotations

4. Les dotations en découlant.

Ce n'est qu'en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l'Etat vis à vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité.

 

 

 

Patrick Hetzel participait au colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? »

Colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? » s'est déroulé le 16 octobre 2017 à la Cour de cassation.

Patrick Hetzel, député, rapporteur des crédits justice à la commission des finances de l'Assemblée nationale, intervenait sur la question "Quelle autonomie de gestion pour l'avenir ?".

 

 

 

Prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national

Usurpation d'identité, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
En effet, de nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.
Ce texte de loi propose la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au FICP et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires, habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront également précisés par décret.

 

 

Assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente

Notaire, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
En effet, le régime d'indivision peut parfois se révéler très complexe. Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien (vente, dépense, partage, destruction, …), l'unanimité des indivisaires reste la règle.
Dans la pratique, elle donne souvent lieu à de nombreux contentieux, avec certains indivisaires pouvant être inertes, négligents, ou qui refusent d'effectuer certains actes. Cela donne lieu à une situation de blocage importante, parfois pendant plusieurs décennies, où les indivisaires se retrouvent divisés autour du bien en question.
Aussi, comme il est le cas pour les décisions plus courantes, cette proposition de loi vise à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires en autorisant le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de 10 ans ou plus de contentieux.

 

 

 
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