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Accord Parlementaire franco-allemand

Vers la création d'une "assemblée parlementaire commune" franco-allemande, résultat du groupe de travail franco-allemand auquel a participé Patrick Hetzel.

Le président de l'Assemblée nationale Richard Ferrand et son homologue allemand Wolfgang Schäuble ont présenté mercredi 14 novembre à Paris un projet d'accord devant être scellé en janvier 2019, visant à renforcer la coopération entre les deux pays. L'accord entre les deux chambres doit être adopté au plus tard le 22 janvier 2019, à l'occasion de l'anniversaire du Traité de l'Élysée, scellé en 1963 entre Paris et Berlin.  En janvier dernier, M. Schäuble et le prédécesseur de M. Ferrand, François de Rugy, avaient appelé à la conclusion d'un nouveau traité de coopération franco-allemand.  L'idée est d'apporter un souffle renouvelé à la coopération entre nos deux pays. L'Assemblée commune sera composée "de cinquante membres de l'Assemblée" française et autant du Bundestag, lesquels seront désignés "au début de leur législature respective", selon le texte. Elle siègera "au moins deux fois par an publiquement" sous la direction des présidents des deux assemblées et les séances auront lieu "en principe alternativement" en France et outre-Rhin. La première séance de cette future assemblée devrait se dérouler durant le premier semestre 2019. Parmi ses missions : veiller "à l'application des stipulations" du Traité de 1963, scellé près de 18 ans après l'effondrement du nazisme. Il avait eu pour premier effet de créer l'Office franco-allemand pour la jeunesse (OFAJ), chargé de promouvoir les échanges entre jeunes. Mais aussi : "suivre les conseils des ministres franco-allemands" et encore "formuler des propositions sur toute question intéressant les relations franco-allemandes en vue de tendre vers une convergence des droits" des deux pays. Cette assemblée parlementaire ne pourra évidemment pas prendre de décision contraignante et la souveraineté des parlements nationaux ne sera pas remise en cause. Mais elle doit favoriser le débat entre les deux assemblées, pourra adopter des délibérations et permettre de dégager "des solutions communes".

voir le texte de l'accord

Rencontre franco-allemande du 14.11.18

 

 

 

Problèmes de sécurité dans les aéroports français privatisés

Au cours de l'audition de la Cour des Comptes en commission des finances, concernant le premier bilan de la privatisation de trois aéroports français, Patrick Hetzel a tenu à interroger les représentants de la Cour au sujet des problèmes de sécurité :

« En lisant votre rapport, je note à la page 95 que vous mentionnez très rapidement la question de la sécurité aéroportuaire or c'est un sujet stratégique majeur. Quelles sont les garanties et les leviers d'action dont dispose l'Etat pour obliger les actionnaires privés à investir suffisamment dans des équipements de sécurité et le cas échéant, quelles sanctions sont possibles en cas de non-respect des demandes formulées par l'Etat en la matière ? ».

 

 

 

Des méthodes de travail inacceptables

Dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances rectificative (P.L.F.R.) pour 2018, Patrick Hetzel a tenu à rappeler que le droit d'amendement des députés était un droit garanti par la Constitution et qu'aussi bien la méthode que les délais retenus par le gouvernement pour traiter du P.L.F.R. pour 2018 ne permettaient pas de garantir ce droit. Il a très fortement protesté contre cette manière de faire du gouvernement et de sa majorité parlementaire car en procédant de la sorte on bafouait non seulement la Constitution mais hélas même l'Etat de droit. En guise de protestation, il a donc quitté, avec l'ensemble des députés de l'opposition, la réunion de la commission.

 

 

 

Patrick Hetzel, rapporteur spécial du budget de la Justice

Patrick Hetzel est intervenu au cours du débat dans l'hémicycle au sujet du budget de la Justice dont il est le rapporteur spécial.

Cela fait plusieurs exercices qu'il s'interroge sur la portée exacte du volontarisme budgétaire qui caractérise désormais les lois de finances en la matière. En effet, à bien des égards, la programmation 2019 paraît tout à fait s'inscrire dans la poursuite de cette logique expansionniste. Le projet de loi de finances propose une nouvelle hausse des crédits et un relèvement du plafond d'emplois. Il porte les autorisations d'engagement à près de 9, 037 milliards d'euros et les crédits de paiement à 9,055 milliards d'euros.

Concernant l'évolution des crédits de paiement de l'Administration pénitentiaire, les crédits supplémentaires doivent notamment permettre la construction de quartiers d'accompagnement vers la sortie, ainsi que la réalisation de cinq nouvelles maisons d'arrêts dans les zones où la densité carcérale se révèle la plus forte. Pour autant, tous les besoins ne paraissent pas satisfaits. C'est la raison pour laquelle il apporte son soutien à des initiatives du groupe Les Républicains ayant pour objectifs de renforcer la sécurisation des établissements pénitentiaires.

Le projet de loi de finances 2019 propose d'augmenter le plafond d'emplois de la mission de 1 660 Equivalent Temps Plein annuel Travaillé (ETPT). Pour autant, les dépenses de personnel (+ 2,06 %) progressent moins rapidement que l'ensemble des dépenses de la mission.

Par ailleurs, la programmation pour 2019 ne dissipe pas les préoccupations exprimées du point de vue de la maîtrise de la dépense. Ce constat vaut pour les frais de justice, même si des efforts ont été faits. Surtout, il attire l'attention sur la croissance très substantielle (7,06 %) des crédits accordés à l'aide juridictionnelle. Évidemment, on peut se féliciter de ce que l'État permette un accès au droit et à la justice. Mais il tient à alerter que cette politique publique semble aujourd'hui confrontée à un risque inflationniste.

Bien entendu, il ne mésestime pas les efforts de modernisation prévus pour 2019 et en particulier les ressources dégagées en faveur du Plan de transformation numérique qui devraient permettre un utile renforcement des outils applicatifs et conforter la dématérialisation des procédures.

Répondre aux attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la Justice appelle une politique de long terme qui va au-delà d'une hausse continue des moyens budgétaires. C'est donc en considération de l'effort fourni et des doutes quant aux résultats que l'on peut en attendre qu'il préconise l'abstention dans le vote sur les crédits de la mission Justice.

 

 

 

Budget de la justice : Patrick Hetzel interpelle la Ministre

Budget de la justice : Patrick Hetzel interpelle la Ministre

Dans le cadre du débat en commission des lois au sujet du budget de la justice pour 2019, Patrick Hetzel a interrogé la Ministre de la Justice sur quelques enjeux importants qui doivent être précisés :

– assurer le respect des objectifs de performance : au regard de la hausse ininterrompue des ressources accordées à la mission « Justice », les objectifs semblent peu ambitieux pour atteindre la cible fixée pour 2020 (s'agissant en particulier des délais de jugement, de l'exécution des peines et des taux d'occupation en maisons d'arrêt).

– saturer les plafonds d'emplois : même si l'écart entre la prévision et le nombre de postes effectivement pourvus s'est réduit en 2017, une sous-consommation des autorisations persiste (du fait de difficultés de recrutement, par exemple au sein de l'Administration pénitentiaire). Il faut éviter que les créations de postes ne soient que du pur affichage.

– confirmer les premiers résultats obtenus dans la maîtrise des dépenses relatives aux frais de justice et de leurs délais de paiement.

– engager les premières opérations du programme prévoyant la création de 7 000 places de prison d'ici à 2022 et la poursuite des opérations immobilières relancées après 2014.  Pourquoi êtes-vous en retrait par rapport aux promesses du Président de la République qui prévoyait la création de 15 000 places de prison au cours du quinquennat ?

– appliquer l'accord de janvier dernier conclu au terme d'un mouvement de grève des surveillants, prévoyant des mesures de revalorisation dont le coût en année pleine est estimé à 22,09 millions d'euros.

– poursuivre la réalisation du Plan de Transformation numérique du ministère de la Justice et le développement des grands projets informatiques : le PLF 2019 prévoit ainsi 49 millions d'euros en Autorisation d'Engagement et 97,3 millions d'euros en Crédits de Paiement.  En la matière, les attentes sont très fortes.

– mener à bien l'examen et la mise en œuvre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

– contenir l'évolution des dépenses en matière d'aide juridictionnelle, compte tenu des effets potentiellement inflationnistes de la réforme réalisée entre 2015 et 2018, ainsi que des besoins de financement découlant de plusieurs réformes procédurales.

 

 

 

Elargir les prérogatives des policiers municipaux en matière d'accès aux fichiers

Patrick Hetzel a signé une proposition de loi visant à étendre le dispositif d'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et au fichier des personnes recherchées (FPR) aux agents de la police municipale.

A la suite des attaques terroristes qui ont durement frappé et traumatisé notre pays, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures réglementaires concernant la prévention et la sécurité publique. Les missions des agents de la police municipale ont été étendues. Ainsi, en 2016, l'accès direct à certaines données à caractère personnel relatives au permis de conduire et à la circulation des véhicules, a été ouvert aux policiers municipaux.

En 2018 seulement, un décret en précisait les conditions d'accès : les intéressés doivent « être individuellement désignés et habilités par le préfet, sur proposition du maire de la commune » et ils ne doivent avoir recours à ces fichiers « qu'aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions qu'ils sont habilités à constater ». Cette ouverture au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et au système national des permis de conduire (SNPC) devait s'accompagner sur le terrain, de dispositifs techniques permettant effectivement d'accéder aux informations comprises dans ces fichiers. Mais concrètement, ce n'est pas encore le cas. S'agissant du fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), cette possibilité n'a pas été ouverte. C'est pourquoi, les agents de la police municipale demandent l'accès à ce fichier (FOVeS), ainsi qu'au fichier des personnes recherchées (FPR).

Le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), créé par un arrêté du 7 juillet 2017, distingue :

- Les bénéficiaires d'un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes.

- Les bénéficiaires d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale.

La réactivité de l'agent de la police municipale est essentielle lorsqu'il s'agit de faire face à des situations de prévention ou de maintien de la sécurité sur la voie publique. Or, le fait d‘avoir un accès indirect sur demande ralentit la procédure qu'il peut déclencher dans le cadre de sa mission. Une modification relevant du domaine réglementaire, une modification de l'arrêté du 7 juillet 2017 est donc nécessaire pour que les policiers municipaux bénéficient d'un tel accès. Cette proposition de loi a donc pour objet de modifier la liste des autorités bénéficiant d'un accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés en y incluant les agents de la police municipale.

 

 

Proposition de réglementation pour les nouveaux engins électriques

Une proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques a été cosignée par Patrick Hetzel.
En effet, aujourd'hui le code de la route ne définit pas concrètement les utilisateurs des nouveaux engins électriques (NVE)
que l'on appelle les « véhicules légers électriques unipersonnels », caractérisés par l'absence de siège, terme générique qui regroupe les trottinettes électriques, monocycles, gyropodes ou encore gyroskates électriques. En l'absence de réglementation spécifique sur la circulation de ces « engins à roulettes », les usagers s'en remettent ainsi au bon sens et à ce qui est admis par les usages.
Aussi, il est temps de proposer une réglementation cohérente qui se limite pour l'instant aux dispositions des articles R. 412-36 à 43 du code de la route, relatives à la circulation des piétons. Ainsi donc, ce qui est toléré doit impérativement être codifié. Il y en va de la sécurité de tous.

 

 

 

Patrick Hetzel apporte son entier soutien aux maires de France

Patrick Hetzel apporte son entier soutien aux maires de France et dénonce la campagne menée par le parti majoritaire contre ses derniers !

Communiqué de presse de l'Association des Maires de France (AMF) du 12.10.2018

Taxe d'habitation : un dénigrement irresponsable des maires de France

La campagne de stigmatisation lancée contre les maires à propos de la taxe d'habitation est inqualifiable et inacceptable. Elle altère la dignité du débat public. Elle confirme l'absence de considération portée aux maires, aux élus et aux territoires.
L'AMF demande solennellement au Président de la République de faire cesser cette séquence déplorable, caricaturale et étrangère à tout esprit de responsabilité, qui nourrit un peu plus les populismes qu'il prétend, par ailleurs, combattre. Le gouvernement et le parti majoritaire portent une responsabilité majeure dans le dérapage insupportable observé ces dernières heures.
Sur les réseaux sociaux, la campagne de dénigrement enclenchée par les groupes se réclamant du parti majoritaire autour du hashtag #BalanceTonMaire, par référence à une campagne mondiale stigmatisant des délits ou des crimes, est vécue par tous les élus comme une insulte personnelle que rien ne peut justifier. Ils attendent légitimement des excuses publiques.
Les maires rendront compte de leur gestion devant les Français comme ils le font depuis toujours tous les six ans. Il n'est pas nécessaire que l'Etat leur fasse la leçon au moment où son déficit continue de se creuser alors que les communes contribuent à sa réduction et sont les premiers investisseurs publics loin devant l'Etat.
85 % des communes n'ont pas augmenté leurs taux de taxe d'habitation. Les 15 % qui l'ont fait n'ont pas été motivées par des considérations de politique nationale, mais par la recherche de financements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens. Elles l'ont fait dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par la loi et qui
participent de la libre administration des collectivités locales garantie par la Constitution.
En agissant ainsi, l'Etat s'engage dans une impasse, aggrave la crise de confiance, déjà forte, avec les territoires et s'isole un peu plus des acteurs publics locaux dont il a besoin pour porter des politiques publiques qu'il n'a plus les moyens d'assumer seul.
Cette séquence ne fait que renforcer l'appel de Marseille à une nouvelle vague de décentralisation qui permettra aux Françaises et aux Français de savoir qui fait quoi, qui paye quoi, qui est responsable de quoi. La hausse de la fiscalité locale résulte désormais en très grande partie des décisions de l'Etat qui s'éloigne de l'esprit de la décentralisation et du respect de la libre administration des collectivités locales.

 

 

Stationnements illicites des gens du voyage

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi « pour mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage ». 

Ce texte prévoit trois dispositions :

- L'allongement de la durée de validité de l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite d'un terrain.

- La simplification du transfert des pouvoirs de police dans le domaine des gens du voyage des communes volontaires vers l'EPCI. 

- L'obligation de réunir chaque année la commission chargée de suivre le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

 

 

 

Patrick Hetzel vient d'interroger la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard

Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet.
Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées.
Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.

 

 

 
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