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Le député Jürgen Hardt en visite à Paris a été reçu par Patrick Hetzel à l'Assemblée nationale

Le porte-parole pour les Affaires étrangères du groupe parlementaire CDU/CSU au Bundestag Jürgen Hardt a mené des entretiens à Paris. Voir l'article complet.

Treffen mit dem Abgeordneten Patrick Hetzel.

Les députés Jürgen Hardt Patrick Hetzel.

 

 

 

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin

Elections présidentielles 2017 - Communiqué de Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin.

Le quinquennat qui se termine a été source de beaucoup de souffrances pour nos concitoyens, au point où Monsieur Hollande a lui-même reconnu qu'il ne pouvait pas se représenter. Par ailleurs, les primaires de la droite et du centre ont fait naître un formidable espoir dans notre pays. Celui-ci s'est incarné en François Fillon et son programme présidentiel.

Notre objectif commun est donc très clair : nous donner les moyens de réussir l'alternance et de faire gagner la droite et le centre à l'élection présidentielle. Depuis quatre ans, nous nous sommes engagés à bâtir, aux côtés de François Fillon, un projet cohérent de redressement de la France élaboré avec la société civile.

De plus, l'union est une de nos valeurs et un critère indispensable à la réussite de ce projet. C'est pourquoi nous condamnons fermement les initiatives individuelles qui, au lieu de rassembler, divisent et sèment la zizanie.

Nous en appelons donc à la responsabilité de tous : nous n'avons pas le droit de laisser nos électeurs orphelins. Il est de notre devoir de rester unis car la division est mortelle pour notre famille politique et les valeurs qu'elle porte.

Aujourd'hui seul notre candidat et une démarche collective sont légitimes. Nous en appelons donc à la responsabilité et au bon sens : ce qui compte c'est le projet pour les Français et pour la France.

 

Patrick HETZEL, Frédéric REISS, Sophie ROHFRITSCH et Claude STURNI
Députés du Bas-Rhin.

 

 

 

 

Rendre plus efficace la lutte contre les rodéos d’engins motorisés sur la voie publique

Quad, voie publique, illustrationPatrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à lutter contre les rodéos d'engins motorisés sur la voie publique. Les parlementaires rencontrent tous, lors de leurs permanences, des citoyens dont le quotidien est troublé par les nuisances de quads, de motos ou cyclomoteurs.
Ces véhicules sont souvent utilisés dans le seul but de faire le plus de bruit possible et d'aller le plus vite possible. Ces comportements se multiplient dans nos quartiers, parfois même dans nos villages.

Ils ont en commun de susciter l'exaspération des riverains, des usagers de la route, des commerçants et des élus, confrontés à ces méfaits. Malgré l'arsenal juridique existant, les pouvoirs publics semblent désarmés face à ces phénomènes dangereux. Les collectivités ne peuvent qu'installer des dispositifs de ralentissement des véhicules qui ne font que déplacer le problème ou même renforcent l'intérêt du circuit imaginé par ces « fous du volant ». De surcroît, nos forces de l'ordre effectuent de nombreuses interpellations qui n'aboutissent que rarement à des suites judiciaires et s'avèrent à terme inefficaces. Il apparaît indispensable d'adapter la législation et de doter nos fonctionnaires de police et de gendarmerie des moyens juridiques adéquats.

L'article 1er propose une définition claire de cette pratique permettant ainsi aux acteurs de terrain de mieux cerner le problème. Il vise également à passer d'une simple infraction au Code de la route à une sanction correctionnelle. C'est un impératif pour enfin rendre les sanctions plus dissuasives et reconnaître le travail de nos policiers et gendarmes.

L'article 2 tend à rendre effective la confiscation des engins motorisés impliqués dans de telles infractions. L'état actuel de la législation en la matière n'est plus adapté, voire inapproprié. Echapper à l'immobilisation du véhicule par le simple fait de ne pas en être le propriétaire apparaît inacceptable.

Il est donc primordial, dans un premier temps, de permettre aux agents de police et de gendarmerie de procéder à la confiscation du véhicule. Il reviendra ensuite au propriétaire de prouver sa bonne foi s'il n'est pas l'auteur de l'infraction. Il convient, ici, de concilier droit de propriété et réponse pénale.

 

 

 

Rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes

Lors de la présentation de leur rapport d'audit sur la police technique et scientifique par la Cour des Comptes en commission des finances, Patrick Hetzel a tenu à interroger les magistrats financiers sur les actions qu'il faudrait entreprendre pour assurer une meilleure maîtrise des frais de justice de police technique et scientifique par les magistrats et les officiers de police judiciaire.
Il a aussi demandé comment une meilleure coordination entre ministère de la justice et ministère de l'intérieur était possible sur cette même question.

 

 

 

Appels abusifs des numéros d'urgence

Numéros d'urgencePatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi tendant à renforcer les sanctions à l'égard des individus composant les numéros d'appels d'urgence et de secours à des fins malveillantes ou fantaisistes.

Les appels abusifs qui engorgent les standards des numéros d'appels d'urgence et entravent le bon fonctionnement des services de secours constituent une préoccupation bien réelle pour les professionnels. Les cas sont nombreux et récurrents. Le 10 janvier dernier, une femme a été interpelée pour avoir passé quelques 9 381 appels injustifiés en l'espace de huit mois sur le standard du Services d'information et de commandement de la police iséroise. Au-delà des erreurs liées à la méconnaissance des professionnels à contacter, ces actes malveillants font perdre un temps précieux aux policiers, pompiers ou urgentistes, qui, en cas de doute, se déplacent tout de même. Ces derniers peuvent parfois même être confrontés à des situations de risques inutiles. Pourtant, policiers, pompiers et urgentistes sont unanimes : chaque appel abusif ou malveillant retarde la prise en charge d'une personne en détresse réelle, en raison de l'encombrement des lignes téléphoniques comme de l'engagement inutile de moyens sur le terrain qui ne seront pas disponibles pour une urgence réelle.

Le 15, le 17, le 18, le 112 et le 114 sont des numéros d'urgence et non des services de renseignement ou de services à la personne, et les véhicules de secours doivent servir à transporter des individus en détresse vitale.  Actuellement, le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer une intervention des personnels de secours est, en principe, puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Malgré la répression spécifique instaurée respectivement par l'article 322-14 du code pénal, il est indispensable de responsabiliser davantage les usagers afin de les dissuader de composer les numéros d'urgence sans motif valable.  Pour ce faire, il est proposé de renforcer les sanctions prises à l'encontre des individus aux desseins malveillants ou fantaisistes qui composent les numéros d'urgence au détriment des personnes ayant un besoin réel et immédiat d'être secourues.

 

 

 

Des amendements au projet de loi sur la sécurité publique

Sécurité publique, illustrationDans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique qui sera débattu la semaine prochaine, Patrick Hetzel est cosignataire d'amendements qui renforcent les moyens d'action :

  1. Rétablir l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes (légitime défense et périple meurtrier).
  2. Prévoir que des magistrats spécifiques seront désignés dans chaque parquet pour traiter du contentieux de l'usage des armes par les policiers et gendarmes.
  3. Rétablir le champ élargi des procédures dans lesquelles l'anonymat des agents pourra être demandé (limité en commission aux délits et crimes passibles de 3 ans de prison par le rapporteur).
  4. Pour diminuer les « tâches indues » et recentrer les forces de l'ordre sur leur cœur de métier, ouvrir la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer certaines missions de surveillance des détenus hospitalisés.
  5. Punir de trois ans de prison (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
  6. Procédure pénale : revenir au droit antérieur à la loi de juin 2016 quant aux conditions dans lesquelles le procureur de la République peut différer la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir un tiers et son employeur.
  7. Créer un régime d'isolement strict pour les détenus radicalisés faisant du prosélytisme.
  8. Maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion ».

 

 

 

Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi qui vise à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.

Les salons et les foires attirent régulièrement un grand nombre de visiteurs. Or peu savent qu'à cette occasion, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur accord lors d'un achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Par la loi Hamon, le droit de rétractation a été étendu de 7 jours à 14 jours, pour les achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). Malgré les demandes réitérées des parlementaires, la loi Hamon n'a pas étendu le droit de rétraction sur les foires en vue de mieux protéger le consommateur.

Il a été préféré un renforcement de l'information sur l'absence de droit à rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Ainsi, par un arrêté du 2 décembre 2014, il a décidé que cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ». Dans le cas d'une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon». Ces précautions sont notablement insuffisantes. En effet, les foires et les salons sont devenus des lieux où les consommateurs sont soumis à de fortes pressions commerciales. Celles-ci peuvent conduire à faire souscrire, sur place, à des particuliers, des produits souvent très coûteux. Le consommateur subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Certaines ventes peuvent conduire de surcroît à des préjudices pour l'Etat. En effet, certaines d'entre elles, notamment dans le domaine des équipements de chauffage, sont présentées avec des avantages notoires en matière d'économie d'énergie et de réduction fiscale par l'octroi du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans certains cas, la facturation de ces équipements sur les lieux de foire est beaucoup plus élevée que le prix public. Ainsi l'assiette du crédit d'impôt de ces équipements est gonflée artificiellement au détriment des recettes de l'Etat. Au vu de ces éléments, il est nécessaire de prévoir un régime unique de protection des consommateurs en étendant le droit de rétractation de 14 jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.

 

 

Un décret gouvernemental remet en cause la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire

Au cours de la séance des questions au gouvernement du mardi 20 décembre, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement au sujet d'un décret gouvernemental qui remet en cause la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. (voir la vidéo en bas de page).

« Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Par un simple décret du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l'indépendance de la justice.  Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au journal officiel que la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, allait être placée, à partir du 1er janvier 2017, sous le contrôle du gouvernement par l'intermédiaire de « l'inspection générale des services judiciaires ». Alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions dites « du premier et du second degré », le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de l'Inspection générale.

C'est une rupture totale avec la tradition républicaine au point où, fait très rare, le Procureur Général et le premier Président de la Cour de cassation vous ont adressé, Monsieur le Premier ministre, un courrier pour obtenir des explications. Jusqu'à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d'un rapport d'activité rendu tous les ans. Comme vous le savez, la Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles des Françaises et des Français. Elle ne doit en aucun cas être placée sous le contrôle de l'exécutif. De toute évidence, cette décision porte clairement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. L'exécutif va avoir le contrôle sur la cour suprême en France. Une nouvelle fois, il y a un écart béant entre les discours et les actes du gouvernement. Alors, Monsieur le Premier ministre, face à la protestation légitime des plus hauts magistrats de France, allez-vous revenir sur ce funeste décret ? »

 

 

 

Commission d'Enquête sur la chaîne 23 : un rapport très contesté

Chaîne 23Patrick Hetzel, avec ses collègues députés Les Républicains membres de la commission d'enquête sur les conditions d'octroi d'une autorisation d'émettre à la chaîne Numéro 23 et de sa vente, s'insurge contre les conclusions du rapport d'enquête.

« Le rapport de la Commission d'Enquête sur la chaîne 23 a été présenté par son seul auteur, le député Marcel Rogemont. Le Président de la Commission et un certain nombre de membres LR de cette commission ont, en effet, voté contre la publication de ce rapport car ils estiment qu'il n'est pas le reflet exact du résultat de la quarantaine d'auditions réalisées par la Commission. Le caractère volontairement « à charge » de ce rapport, l'usage d'un ton allusif, l'absence de certitudes, la rédaction reconnue avec difficulté par le rapporteur, procurent une sorte de malaise dont on peut craindre qu'il porte atteinte à l'intégrité et à l'honnêteté des personnalités qui ont été auditionnées. Et ce, qu'elles aient assumées des responsabilités au moment de l'attribution de la chaîne comme en charge de responsabilités actuellement.

L'absence d'une mise en regard des conditions économiques de cette attribution avec les pratiques d'autres domaines d'activité nuit à l'intelligence du rapport. Comme le prévoit la loi, les membres du groupe LR de cette Commission d'Enquête ont fait connaître leur opposition à ce rapport en annexe de celui-ci. Ils redisent combien dès l'origine la forme même de la commission et la procédure d'enquête, leur paraissait inappropriées. Une simple mission d'information aurait suffi. La lecture du rapport, pétri de dogmatisme, avec ses approximations et ses incertitudes leur donne raison ».

 

 

 

Sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes

Ados délinquantsPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui vise à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.

Dans notre pays, une partie de nos concitoyens est aujourd'hui victime d'actes de délinquance qui sont commis par des mineurs mais aussi, et trop souvent, par de jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans. Si le cas des mineurs délinquants est pris en compte par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le cas des jeunes majeurs (âgés de 18 à 25 ans) est, en revanche, plus délicat. Trop souvent sans emploi et sans ressources, ils continuent à résider au domicile de leurs parents. Toutefois, la précarité ne peut ni justifier, ni légitimer la délinquance. Dans le double objectif de lutter contre ces comportements inacceptables et de responsabiliser ces jeunes majeurs, il apparaît plus que jamais nécessaire de poser certaines limites aux aides financières qu'ils peuvent être amenés à percevoir de l'État, des collectivités locales ou bien des organismes sociaux : aides au logement (APL et ALS), prise en charge des frais par le conseil départemental au titre, soit de l'aide sociale à l'enfance (aide aux jeunes de 18 à 21 ans), soit des fonds d'aide aux jeunes (FAJ). Ces aides, qui peuvent parfois être importantes, ne sont utiles que si elles s'inscrivent dans le cadre d'un véritable projet professionnel de réinsertion et de retour à l'emploi. Afin de donner plus d'efficacité et de cohérence à l'action sociale de l'État et des collectivités territoriales, la présente proposition de loi prévoit la mise en œuvre d'une procédure permettant à l'organisme débiteur de suspendre, voire de supprimer, les aides financières dont bénéficient les majeurs de 18 à 25 ans, dès lors qu'ils font l'objet de condamnations pénales. Ainsi, à l'avenir, les organismes débiteurs, que sont le conseil départemental (ASE et FAJ) et la caisse d'allocations familiales (APL et ALS), seront tenus de suspendre, pour une durée de trois mois, les aides financières qu'ils attribuent à un jeune âgé entre 18 et 25 ans, si celui-ci fait l'objet d'une première condamnation pénale. En cas de récidive et de nouvelle condamnation pénale, ils auront l'obligation de retirer définitivement ces aides.

 

 

 
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