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Proposition de réglementation pour les nouveaux engins électriques

Une proposition de loi visant à légiférer en matière de nouveaux engins électriques a été cosignée par Patrick Hetzel.
En effet, aujourd'hui le code de la route ne définit pas concrètement les utilisateurs des nouveaux engins électriques (NVE)
que l'on appelle les « véhicules légers électriques unipersonnels », caractérisés par l'absence de siège, terme générique qui regroupe les trottinettes électriques, monocycles, gyropodes ou encore gyroskates électriques. En l'absence de réglementation spécifique sur la circulation de ces « engins à roulettes », les usagers s'en remettent ainsi au bon sens et à ce qui est admis par les usages.
Aussi, il est temps de proposer une réglementation cohérente qui se limite pour l'instant aux dispositions des articles R. 412-36 à 43 du code de la route, relatives à la circulation des piétons. Ainsi donc, ce qui est toléré doit impérativement être codifié. Il y en va de la sécurité de tous.

 

 

 

Patrick Hetzel apporte son entier soutien aux maires de France

Patrick Hetzel apporte son entier soutien aux maires de France et dénonce la campagne menée par le parti majoritaire contre ses derniers !

Communiqué de presse de l'Association des Maires de France (AMF) du 12.10.2018

Taxe d'habitation : un dénigrement irresponsable des maires de France

La campagne de stigmatisation lancée contre les maires à propos de la taxe d'habitation est inqualifiable et inacceptable. Elle altère la dignité du débat public. Elle confirme l'absence de considération portée aux maires, aux élus et aux territoires.
L'AMF demande solennellement au Président de la République de faire cesser cette séquence déplorable, caricaturale et étrangère à tout esprit de responsabilité, qui nourrit un peu plus les populismes qu'il prétend, par ailleurs, combattre. Le gouvernement et le parti majoritaire portent une responsabilité majeure dans le dérapage insupportable observé ces dernières heures.
Sur les réseaux sociaux, la campagne de dénigrement enclenchée par les groupes se réclamant du parti majoritaire autour du hashtag #BalanceTonMaire, par référence à une campagne mondiale stigmatisant des délits ou des crimes, est vécue par tous les élus comme une insulte personnelle que rien ne peut justifier. Ils attendent légitimement des excuses publiques.
Les maires rendront compte de leur gestion devant les Français comme ils le font depuis toujours tous les six ans. Il n'est pas nécessaire que l'Etat leur fasse la leçon au moment où son déficit continue de se creuser alors que les communes contribuent à sa réduction et sont les premiers investisseurs publics loin devant l'Etat.
85 % des communes n'ont pas augmenté leurs taux de taxe d'habitation. Les 15 % qui l'ont fait n'ont pas été motivées par des considérations de politique nationale, mais par la recherche de financements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions dans un contexte de baisse de leurs moyens. Elles l'ont fait dans le cadre des responsabilités qui leur sont confiées par la loi et qui
participent de la libre administration des collectivités locales garantie par la Constitution.
En agissant ainsi, l'Etat s'engage dans une impasse, aggrave la crise de confiance, déjà forte, avec les territoires et s'isole un peu plus des acteurs publics locaux dont il a besoin pour porter des politiques publiques qu'il n'a plus les moyens d'assumer seul.
Cette séquence ne fait que renforcer l'appel de Marseille à une nouvelle vague de décentralisation qui permettra aux Françaises et aux Français de savoir qui fait quoi, qui paye quoi, qui est responsable de quoi. La hausse de la fiscalité locale résulte désormais en très grande partie des décisions de l'Etat qui s'éloigne de l'esprit de la décentralisation et du respect de la libre administration des collectivités locales.

 

 

Stationnements illicites des gens du voyage

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi « pour mieux accompagner les élus locaux confrontés aux stationnements illicites des gens du voyage ». 

Ce texte prévoit trois dispositions :

- L'allongement de la durée de validité de l'arrêté de mise en demeure de quitter les lieux en cas d'occupation illicite d'un terrain.

- La simplification du transfert des pouvoirs de police dans le domaine des gens du voyage des communes volontaires vers l'EPCI. 

- L'obligation de réunir chaque année la commission chargée de suivre le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

 

 

 

Patrick Hetzel vient d'interroger la ministre des armées sur le bon fonctionnement du site de Balard

Depuis le mois de septembre 2015, tous les services du ministère de la défense sont regroupés à Balard, dans l'ouest parisien. Des bureaux sont prêts pour le ministre de la défense et l'ensemble de son cabinet.
Or, actuellement, beaucoup d'officiers généraux font des allers-retours incessants entre Balard et l'Hôtel de Brienne. Ces déplacements sont préjudiciables au bon fonctionnement du ministère car ils conduisent à d'importantes pertes de temps pour l'ensemble des membres des états-majors des armées.
Aussi, il voudrait savoir à quel moment le ministre de la défense et son cabinet comptent occuper, à Balard, les bureaux vides qui leur sont destinés. C'est une question d'efficacité ministérielle et on a de la peine à comprendre pourquoi le ministre et son cabinet ne rejoignent pas Balard, comme cela a toujours été prévu.

 

 

 

Moyens et missions des douanes françaises

Patrick Hetzel vient d'alerter sous forme d'une question écrite le ministre de l'action et des comptes publics sur les moyens dévolus aux douanes françaises, et notamment en Alsace. En effet, en 20 ans, 6000 emplois douaniers ont été supprimés au gré des lois de Finances successives, là où notre voisin allemand a fait le choix contraire sur la même période pour protéger ses citoyens et son économie. Des emplois ont été créés suite aux attentats (avec des missions de haute sécurité supplémentaires) et dans le cadre de la mise en place du Brexit (avec des missions supplémentaires également), mais parallèlement les budgets successifs mettent à mal les effectifs, et donc les missions du service public douanier d'utilité économique, fiscale, environnementale et de protection des citoyens. Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire afin que les missions dévolues aux douanes françaises puissent être effectuées de manière efficace.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi visant à encourager le mécénat en faveur du sport

Dans notre pays, le modèle économique du sport, notamment amateur, s'est construit autour de l'intervention des aides publiques, contrairement à ce que l'on observe dans d'autres pays européens. Aujourd'hui les contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur la sphère publique et la diminution des aides publiques sont telles, qu'elles obligent les associations sportives à repenser leur manière de financer leurs activités. Aussi, la recherche de financements privés doit relever désormais d'une prise de conscience pour le mouvement sportif et il convient aujourd'hui de créer une véritable incitation pour les entreprises dans ce domaine. Ainsi, la présente proposition de loi modifie certaines dispositions du code général des impôts (CGI) et de la loi n°85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier et crée une réduction d'impôt en faveur des versements effectuées par les entreprises. Ce texte permettra également de soutenir les sportifs de haut niveau et contribuera à développer une véritable stratégie de mécénat en faveur du sport dans notre pays.

 

 

 

Patrick Hetzel s'insurge face aux retards et absences de réponse du gouvernement aux questions parlementaires

Une nouvelle fois agacé par le faible taux de réponse du gouvernement aux questions parlementaires, Patrick Hetzel pose une question écrite au Premier ministre à ce sujet. Ainsi il alerte le Premier ministre sur le gigantesque retard pris par le gouvernement dans le traitement des questions écrites posées par les parlementaires. On peut s'interroger du peu de considération du gouvernement pour le Parlement. En effet, lors de la précédente législature, le parlement avait accepté de limiter le droit des parlementaires à poser des questions écrites en prévoyant un maximum de 52 questions écrites par parlementaire et par an. Le corollaire de cette restriction des prérogatives des parlementaires dans le contrôle de l'action gouvernementale était de garantir une réponse à chaque question posée par un parlementaire dans un délai maximum de deux mois. Force est de constater que nous sommes très loin du compte. Cumulées sur dix mois, les questions écrites de la part des députés furent au nombre de 10 078 et seulement 5 905 ont obtenu une réponse au 1er août 2018, soit près de 50% d'absence de réponse, ce qui est d'autant plus problématique que ce sont souvent les questions les plus importantes qui restent sans réponse gouvernementale. Par ailleurs, Patrick Hetzel signale spécifiquement au Premier ministre le cas de l'une de ses questions écrites posée au ministre des Comptes Publics et qui est très illustratif du problème. Il s'agit de la question N° 4532 parue au Journal Officiel en date du 16 janvier 2018 et qui a été signalée au J.O. en date du 17 juillet 2018. Or à ce jour, Patrick Hetzel n'a toujours pas de réponse, soit plus de huit mois après avoir posé la question et presque deux mois après avoir signalé la question. Tout ceci est de nature à gravement nuire au rôle de contrôle qu'assigne la Constitution au Parlement. Que compte faire le Premier ministre pour que son gouvernement réponde enfin aux questions légitimement posées par les parlementaires et assigne un véritable devoir d'exemplarité à ses ministres.

                              

 

 

 

Créer un droit d'audition des ministres par le Parlement

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi constitutionnelle visant à créer un droit d'audition des ministres par le Parlement.

En effet, après les révélations de la presse sur la participation active avec violences d'un collaborateur du Président de la République à des opérations de maintien de l'ordre, les Présidents de quatre groupes parlementaires de différents bords de l'hémicycle ont conformément à l'article 50-1 de la Constitution demandé l'intervention devant l'Assemblée Nationale du Premier Ministre afin d'obtenir des informations sur les faits révélés et prendre connaissance de la position du gouvernement.
Cet article 50-1 dispose en effet que le Gouvernement peut, de sa propre initiative ou à la demande d'un groupe parlementaire faire, sur un sujet déterminé, une déclaration qui donne lieu à débat et peut, s'il le décide, faire l'objet d'un vote sans engager sa responsabilité. En dépit de rappels à maintes reprises dans l'hémicycle de cette sollicitation, le Premier Ministre n'a pas voulu répondre et n'a par conséquent effectué aucune déclaration sur des faits qui au-delà de la représentation nationale intéressent tous nos concitoyens. Si le Premier Ministre peut tout à fait refuser ce débat en l'état actuel de la Constitution et le justifier en refusant de répondre il a clairement affiché son mépris du Parlement.
La présente proposition de loi constitutionnelle a pour objectif de tirer les conclusions de cet épisode institutionnel et de garantir de manière effective les prérogatives du Parlement en inscrivant dans la Constitution un droit d'audition du ministre compétent sur le sujet en cause. Ce droit appartient à un dixième de chaque assemblée et chaque groupe parlementaire au sens de l'article 51-1 de la constitution et son utilisation serait limitée à trois demandes par session parlementaire ordinaire et une demande par session extraordinaire.
L'audition du gouvernement donnerai lieu à un débat sans vote afin que la représentation nationale puisse, après avoir pris connaissance de la position du gouvernement et des informations éventuellement transmises, s'exprimer et que ce mécanisme soit exclusif de toute mise en responsabilité du gouvernement. Afin de ne pas entraver l'exercice, l'existence de poursuites judiciaires ne peut faire obstacle à la tenue de cette audition.

 

 

 

Audition du Président Directeur Général de Naval Group

Dès le 9 mars dernier, Patrick Hetzel interrogeait le PDG de Naval Group, filière française de l'hydrolien. Manifestement, ses questions étaient plus que fondées au vue de l'information de ce jour et la fermeture de la filière.

Lire l'article du figaro ici intitulé "Naval Energies coule les ambitions françaises dans l'hydrolien" publié le 26.07.18

 

Vendredi 9 mars 2018

Au cours de l'audition De Monsieur Hervé Guillou, Président Directeur Général de Naval Group par la commission de la Défense, dans le cadre du projet de loi de programmation militaire, Patrick Hetzel l'a interrogé sur différents points : « Monsieur le Président Directeur Général. En étudiant vos comptes financiers pour 2017, il ressort que vous avez procédé à la dépréciation de la valeur des actifs de votre filiale Naval Energies. Vous justifiez cela par des difficultés opérationnelles en 2017 et notamment l'arrêt du projet de démonstrateur à Paimpol-Bréhat. Vous avez globalement redressé les comptes du groupe toutefois cette filiale reste très fragile et surtout les risques de pertes ne sont pas inexistants dans le futur. Or, nous allons discuter de la future loi de programmation militaire et nous avons comme souci premier l'indépendance stratégique de la France en matière de Défense. Les risques liés à la filiale Naval Energie peuvent avoir des conséquences sur l'ensemble du groupe or nous avons besoin d'assurer votre pérennité car il en va des intérêts stratégiques de la France. Quelles mesures envisagez-vous de prendre pour assurer la pérennité de Naval Group et donc garantir sa santé financière ? »

 

 

 

Détails des aides attribuées à des pays étrangers

Patrick Hetzel interroge sous forme de question écrite le ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Patrick Hetzel lui demande de bien vouloir lui indiquer, année par année depuis 2012, et pays par pays, le montant des aides que la France a attribuées à des pays étrangers.

 

 

 
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