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Nomination des magistrats : défaillance ministérielle

Justice, illustrationPatrick Hetzel vient d'alerter la garde des sceaux sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018.

En effet, au moment où Patrick Hetzel dépose cette question, c'est à dire le 4 janvier 2018 cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l'illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l'impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d'ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel s'insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du Ministère de la Justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d'une institution qui, en matière d'application de la loi, devrait justement être exemplaire. Patrick Hetzel demande donc avec insistance, force et véhémence ce que Madame la Ministre compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d'exercer enfin leurs fonctions.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé 27 amendements

Dans le cadre du débat concernant le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », Patrick Hetzel vient de déposer 27 amendements. Ces amendements portent sur les aspects suivants :

1-Meilleure définition de la hiérarchie des sanctions pour les entreprises

2-Les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA avant de solliciter directement les entreprises

3-Supprimer un certain nombre de dispositions purement bavardes dans les lois

4-Supprimer des « comités Théodule ».

5-Supprimer dans la loi tous les rapports qui n'ont jamais été remis par le gouvernement

6-Suppression de commissions ou d'instances consultatives

7-Droit d'information des victimes non appelantes

8-Permettre des procédures de déclaration en ligne pour les associations

9-Définition claire de la notion d'immobilisation industrielle

10-Etendre le bénéfice des bâtiments de stockage à l'ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle

11-Tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en matière d'immobilisation industrielle

12-Ajouter sur la carte nationale d'identité le numéro INSEE

13-Vérification de déclaration de domicile incombera aux services de l'Etat

14-Dématérialisation possible des inscriptions sur les listes électorales

15-Protection de l'identité biométrique

16-Programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale

17-Expérimenter la nomination dans chaque département d'un sous-préfet en charge de la transition énergétique

18-Mise à disposition de véhicules électriques en autopartage

19-Développement du label « maison passive »

20-Mettre en place un marché parallèle des garanties d'origine dans le domaine de l'énergie

21-Légiférer contre les occupations illicites de domicile

22-Suppression article 33

23-Informer les consommateurs de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation

24-Art 36 : les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances

25-Art 39 : création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

26-Art 39 : rapport sur la mise en condition de la création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

27-Modifier le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés pour les naissances.

 

 

La disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle

Métropole Lyonnaise, la disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle !

Au cours des débats du projet de loi de finances pour 2018, les députés LREM, avec le soutien du gouvernement, avaient introduit un article totalement discriminant pour la région Rhône-Alpes Auvergne.

Celui-ci venait instaurer un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit de la métropole de Lyon et au dépend de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une dérogation purement politique qui allait faire de cette région la seule de France à être privée de la dynamique de la CVAE à laquelle elle a pleinement droit, du fait des nouvelles compétences économiques des Régions depuis la loi NOTRe.

Le gouvernement a tenté de faire passer en force une véritable anomalie fiscale. Alors que Gérald Darmanin, ministre du budget et des comptes publics, affirmait à l'Assemblée nationale que «  cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité », nous saluons la décision du Conseil constitutionnel, saisi à ce sujet par les députés LR, qui a censuré cette mesure qui introduisait une différence de traitement totalement injustifiée entre la région Rhône-Alpes Auvergne et les autres régions françaises.

 

vendredi 24 novembre 2017

Au cours du débat sur la loi de finance, Patrick Hetzel s'est insurgé contre un amendement du gouvernement qui, manifestement avait été taillé sur mesure pour la métropole lyonnaise :

« Dans le nouveau monde, on nous promettait que prendraient fin le clientélisme, les manœuvres politiciennes, les petits arrangements entre amis. Or l'article 41 bis est un concentré de clientélisme, de manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. En l'espèce, on veut rendre service à M. Collomb, ministre d'État, en créant une rupture d'égalité, ce qui, au-delà de l'aspect moral, pose un véritable problème constitutionnel.

De surcroît, vous soustrayez à la région Auvergne Rhône-Alpes un certain nombre de financements. Le président de la région s'est exprimé à ce sujet. Il les estime à plusieurs millions d'euros. Nous avons très bien compris votre manœuvre : une déclaration de guerre contre une région. Surtout, vous bafouez l'égalité entre les régions et entre les collectivités. Cette rupture d'égalité enfreint la Constitution. Nous ne nous priverons pas de déposer un recours devant le conseil constitutionnel ».

 

 

 

Communiqué suite à l’élection de Laurent Wauquiez

Communiqué de Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, suite à l'élection de Laurent Wauquiez :

Je tiens à féliciter très vivement Laurent Wauquiez qui vient d'être élu président des Républicains avec plus de 74% des suffrages. Notre famille politique a besoin de se reconstruire dans la clarté et l'apaisement. Pour cela, nous avons besoin d'un président qui aura l'énergie et la volonté, de redonner à la droite toute sa fierté et de redéfinir un projet collectif bâti autour de nos idées et de nos valeurs. Laurent Wauquiez portera cette ambition que je partage.

En effet, il a le courage d'aborder des sujets extrêmement difficiles, et de parler notamment d'immigration, tout en dénonçant toute forme de racisme ou de compromission avec l'extrême droite. Je partage sa volonté de redonner du souffle à notre tissu économique et de libérer nos entreprises des trop nombreuses contraintes qui les assomment aujourd'hui.

Européen engagé et convaincu, je pense comme lui que nous devons faire évoluer le projet européen pour qu'il soit plus en phase avec l'attente de nos concitoyens. Fervent défenseur des collectivités territoriales, Laurent Wauquiez a toutes les qualités pour diriger notre famille politique. C'est donc bien autour de Laurent Wauquiez que notre mouvement saura répondre aux défis des prochaines années, rassemblé autour d'un projet et de solutions efficaces.

Patrick Hetzel,
Député du Bas-Rhin.

Elections Les Républicains, résultats, 10.12.17

 

 

 

Alerte enlèvement : étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS

Alerte enlèvementPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives. Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites internet.

Or, malgré ce large dispositif d'alerte, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l'information de l'alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclenchement de la procédure. Dès lors, afin de toucher quasiment tous les Français, il est proposé d'étendre le dispositif à une transmission d'un SMS. En effet, près de 92 % des Français possèdent un téléphone mobile. Ainsi, lorsqu'une alerte est déclenchée, il serait très efficace d'envoyer un message SMS aux abonnés en téléphonie mobile. Ainsi, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie de nos enfants mérite de faire le maximum pour les protéger. L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques soumet la « fourniture au public de services de communications électroniques » à une série de règles et de spécifications techniques ; ces règles concernant essentiellement la qualité, la sécurité, la disponibilité du service, la confidentialité des données, la protection de l'ordre public, de la santé et de l'environnement, l'information des consommateurs, ou encore l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services. Cet article précise notamment que la fourniture au public de services de communications électroniques est soumis au respect de règles portant sur « l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ». C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise à compléter l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications afin de prévoir que les règles comprennent l'envoi d'un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».

 

 

 

Loi sur la non-désignation du conducteur : dérives inadmissibles

Patrick Hetzel a participé à une conférence de presse, aux côtés des représentants de la ligue de défense des conducteurs, pour dénoncer certaines dérives inadmissibles concernant la loi sur la non-désignation du conducteur par le chef d'entreprise.

Ces dérives concernent très directement les indépendants et les professions libérales qui pourtant règlent leurs amendes et qui se voient appliquer abusivement les dispositions d'une loi qui ne les concerne pas puisqu'ils exercent leur activité à titre individuel et devraient automatiquement se voir retirer le ou les points et non pas se faire verbaliser une seconde fois pour non dénonciation d'eux-mêmes alors qu'ils sont persuadés d'être en règles une fois l'amende payée. Cette situation est aussi kafkaïenne que scandaleuse. Patrick Hetzel ayant, dans le passé, occupé des postes de fonctionnaire d'autorité, est d'autant plus scandalisé de voir comment l'Etat et l'administration traitent les concitoyens alors que la faute vient de l'administration et que les concitoyens concernés sont de bonne foi.

Au regard de l'accroissement exponentiel des réclamations relatives aux conditions d'application du nouvel article L121-6 du code de la route, il demande au gouvernement à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre au plus vite. Ainsi, les informations délivrées par les avis de contravention constatant une infraction initiale adressés au représentant légal d'une société et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur sont particulièrement mal rédigées. En l'état des informations délivrées par les avis de contravention initiaux adressés aux représentants légaux des sociétés, les poursuites ultérieures pour non-désignation de conducteur apparaissent très problématiques.

Heureusement certains Officiers du ministère public (OMP) se fondent d'ores et déjà sur le constat du défaut d'information pour prononcer des classements sans suite, cela doit être la règle jusqu'à ce que l'administration procède aux nécessaires corrections. Au vu de ce qui précède, Patrick Hetzel  demande au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de modifier les informations figurant sur les avis de contravention dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur, condamnant une personne exerçant une activité libérale ou artisanale au paiement d'une amende de 675 euros. Par ailleurs, il invite la ministre de la justice à donner de consignes claires pour que tous les OMP classent sans suite les dossiers et donnent des instructions pour rembourser les concitoyens qui ont injustement versé des amendes en raison de l'erreur de l'administration.

 

 

Evolution de la vignette Crit'Air

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de la transition et solidaire sur l'évolution de la vignette Crit'Air. En effet, la France a mis en place un dispositif qui permet de limiter la circulation des véhicules en cas d'augmentation de la pollution en se basant sur une typologie des véhicules. Un dispositif similaire a été mis en place en Allemagne. Or, au moment de la libre circulation des personnes entre nos deux pays, il serait pertinent de travailler à une harmonisation d'un tel dispositif. Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement français compte entreprendre pour éviter à terme que les concitoyens français qui circulent en Allemagne avec leur véhicule ne soient plus obligés d'obtenir une seconde vignette auprès des autorités allemandes.

 

 

 

Appel des élus de la République des Territoires au Président de la République

Patrick Hetzel a signé l'appel adressé au Président de la République :

A la veille du Congrès des Maires, nous, élus de la Droite et du Centre, appelons le Président de la République à un sursaut en faveur de la France des Territoires.

Après avoir promis maints emplois francs et services publics à nos territoires ruraux et quartiers, l'abandon brutal de 120 000 emplois aidés remet en cause le service public dans nos mairies, intercommunalités, départements et régions.   

Après avoir réduit nos ressources fiscales de plusieurs centaines de millions d'euros depuis le début du quinquennat, le financement de nos projets locaux est menacé par la fin de la taxe d'habitation.

Après avoir annoncé, par un tour de passe-passe, une hausse de 4,4% du budget de l'Outre-mer, les crédits alloués aux conditions de vie de nos compatriotes ultramarins ont baissé de 7%.  

Nous, élus de la République des Territoires, refusons la mise sous tutelle de nos communes, l'asphyxie de nos départements et la dévitalisation de nos régions.


Après avoir réalisé trois fois plus d'économies que l'Etat depuis 2015, nous refusons d'être étranglés par des réductions budgétaires toujours plus nombreuses et imprévisibles. 

Après avoir été désorganisés par des réformes successives, nous refusons la suppression d'un quart des départements, acteurs clés de la solidarité locale. 

Après avoir été élus par nos compatriotes pour les représenter, nous refusons d'être méprisés par un certain nombre de qualificatifs populistes. Nous ne sommes ni « clientélistes », ni « dépensiers par nature », ni « inefficaces », ni « trop nombreux ». 85% d'entre nous exercent d'ailleurs leur mandat à titre bénévole. 
 

Nous, élus de la République, appelons à ce que tous les territoires soient écoutés, respectés et considérés.

 

 

Mineurs de moins de quinze ans : créer une présomption irréfragable d'absence de consentement

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

La récente affaire d'un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans et pour lequel la qualification de viol n'a pas été retenue au prétexte qu'aucune contrainte physique n'avait été exercée sur la mineure oblige à s'interroger sur ce qu'il est possible de supposer du consentement d'un enfant de moins de cet âge. En effet, les études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs et la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme ont beaucoup progressé ces deux dernières décennies. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes et, évidemment des risques majeurs sur la santé en cas de grossesse et d'accouchement.

Or, contrairement à certains pays comme les Etats-Unis, la Belgique ou l'Espagne, la loi française ne reconnaît pas d'âge de consentement légal en dessous duquel il y aurait une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur. Le viol, selon l'article 222-23 du code pénal, est caractérisé par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise qui accompagne l'acte sexuel. Obligation est faite à l'accusation de prouver que ces critères étaient réunis pour que cette qualification soit retenue. Cependant, dans ces situations, la médecine reconnait aujourd'hui que les victimes peuvent être plongées dans un état de sidération tel que les mécanismes de défense habituels ne fonctionnent plus. La sidération provoque alors un blocage total qui protège de la souffrance en se détachant des évènements en cours. C'est pourquoi il est raisonnable de penser qu'il y a contrainte lorsqu'il existe un important écart d'âge entre la victime et l'auteur des faits.

D'ailleurs, depuis 2005, la Cour de cassation considère que la contrainte est présumée pour les enfants en très bas âge. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l'âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu'en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs. Il est donc nécessaire de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité pour les mineurs de dix-huit ans.

 

 

 

Fin du prêt à taux zéro en zone rurale : une injustice !

Dans le cadre du débat budgétaire, Patrick Hetzel a interrogé le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie et des finances au sujet des engagements de l'Etat en matière de Prêt à Taux Zéro (P.T.Z.).

Le gouvernement a annoncé la fin du prêt à taux zéro en zone rurale et dans les petites villes (Zones B2 et C). Cette réforme anéanti les espoirs des familles les plus modestes à pouvoir accéder à la propriété via ce dispositif. C'est une injustice profonde car avec cette décision, le P.T.Z. disparaît sur 95% du territoire français. Il est désormais réservé aux résidents des grandes villes alors que la majorité des ouvriers et des employés n'y habitent pas. Le gouvernement exclut ainsi toute une partie de la population française. Une nouvelle fois, ces décisions se font au détriment de la ruralité et des classes moyennes. Que compte faire le gouvernement pour réparer cette injustice ?

 

 

 
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