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Patrick Hetzel interroge le Ministre de l'action et des comptes publics

Au cours de l'audition du Ministre de l'action et des comptes publics Gérald Darmanin par la commission des finances de l'Assemblée nationale concernant la loi de règlement du budget 2017, Patrick Hetzel l'a interrogé au sujet du pilotage par la performance : « Monsieur le Ministre, lorsque nous vous avons auditionné voici un an, soit peu de temps après votre prise de fonction, vous nous annonciez à grand renfort de communication que vous alliez piloter le budget de la Nation par la performance. Juste avant vous, nous avons auditionné le Premier président de la Cour des Comptes et ce dernier nous a indiqué que non seulement il n'en était rien mais qu'en réalité la situation s'était dégradée en la matière durant la seconde moitié de l'année 2017. Alors Monsieur le Ministre, qui se trompe ? Vous ou la Cour des Comptes ?».

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi permettant l’utilisation des caméras mobiles par la police municipale

Lutter contre la délinquance d'une manière générale, pouvoir assurer la protection des français et faire diminuer considérablement le sentiment d'insécurité doivent être au cœur de la politique d'un gouvernement responsable.  Au regard du contexte sécuritaire dans lequel s'inscrit la France depuis quelques années il est nécessaire d'agir : une délinquance parfois difficile à maîtriser, la recrudescence des délits de droit commun et les atteintes aux personnes et les incivilités diverses se sont multipliées. Les français dans leur grande majorité, se déclarent préoccupés par ces problématiques et souhaitent que leurs représentants proposent des solutions efficaces, afin d'assurer à nos concitoyens davantage de quiétude et de sérénité.

Compte-tenu du fait que les forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou encore de la police municipale sont de plus en plus la cible d'actes criminels, de délinquance ou de malveillance, il apparaît impératif de leur donner des moyens d'assurer leur propre sécurité et de donner à la justice accès à l'objectivité des faits.

 Aujourd'hui, la police municipale constitue la troisième force de sécurité du pays et à ce titre, mérite de disposer des mêmes protections que les autres forces de police. Concernant l'usage des caméras-piéton, si celui-ci est admis pour les forces de sécurité étatiques, la fin de l'expérimentation pour les polices municipales est survenue le 3 Juin 2018, alors même que les résultats obtenus permettent d'ores et déjà de dresser un bilan très positif quant à leur utilisation. A ce titre, le simple port d'une caméra piéton, ou sa simple activation par les forces de sécurité, a pour effet, au regard des divers retours d'expérimentations, de désamorcer très rapidement une situation ou d'éviter son enveniment.

L'un des premiers objectifs de l'expérimentation se voulait être la prévention des incidents au cours des interventions, celui-ci semble avoir été pleinement réalisé. Prévention et répression en matière judiciaire sont des notions qui se complètent au quotidien. A ce titre, la technologie constitue un réservoir d'opportunités indispensable pour renforcer le lien étroit entre ces deux aspects de l'activité de police. Concernant l'expérimentation au sein des forces de police municipale, plus de 300 communes ont pu mettre en place ce dispositif. Il résulte de cette expérimentation un bilan très positif où l'ensemble des objectifs portés par le décret 2016-1861 du 23/12/2016 ont été atteints : prévention, répression, formation. C'est pourquoi, le projet propose que le dispositif d'expérimentation des caméras-piéton au sein des forces de police municipale devienne un dispositif pérenne.

 

 

Patrick Hetzel interroge la ministre de la justice sur les délais de la justice

Dans le cadre d'une séance du « printemps de l'évaluation » de la commission des finances consacrée à l'exécution du budget 2017 de la mission Justice, en sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel a interrogé la ministre de la justice Nicole Belloubet sur la manière dont elle compte procéder pour réduire les délais de la justice car pour les procédures civiles, qui concernent beaucoup de nos concitoyens, ces délais sont devenus bien trop longs et donc insupportables.

 

 

 

Favoriser l'accession populaire à la propriété

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

Cinq leviers sont prévus au sein de cette proposition de loi pour atteindre cet objectif :

  1. Déterminer l'accession à la propriété de la résidence principale comme un objectif de la politique d'aide au logement. 
  2. Préciser, dans le code de la construction et de l'habitation, que les offices publics de l'habitat ont pour objet, notamment, de permettre l'accession à la propriété.
  3. Faire figurer, au sein des Conventions d'utilité sociale, signées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, un plan de mise en vente à leur locataire d'au moins 10% des logements dont l'organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.
  4. Créer, en complément des dispositifs existants, un dispositif stable et spécifique pour l'accession sociale à la propriété baptisé contrat d'accession progressive à la propriété.
  5. Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains.

 

 

 

Groupe de travail franco-allemand au Bundestag

Jeudi le 17 mai, Patrick Hetzel a participé à l'audition conjointe du groupe de travail franco-allemand au Bundestag à Berlin, en présence de Wolfgang Schäuble, Président du Bundestag.

 

 

 

 

Renforcer l’interdiction de dissimulation du visage lors d’une manifestation

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à renforcer l'interdiction de dissimulation du visage lors d'une manifestation.

Manifester est une liberté fondamentale, implicitement garantie par la Convention européenne des droits de l'Homme et la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Néanmoins, comme le prévoit l'article 10 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen : "Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (…) pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi". Or, force est de constater qu'au cours des dernières années, de nombreuses manifestations ont dégénéré en affrontements et en actes de vandalisme. Pour certains individus, celles-ci servent de prétexte à des scènes de violences inacceptables, pouvant faire des blessés et des dégâts matériels considérables. Ainsi en est-il des déchaînements de violence en marge des manifestations contre la COP 21 en 2015 ; de la voiture de police incendiée avec son équipage en mai 2016 en marge d'une manifestation de policiers ; ou encore du saccage de l'hôpital Necker en juin 2016 en marge de la manifestation contre la loi Travail.

Plus récemment, des véritables scènes de "guérilla" ont éclaté en plein Paris à l'occasion des manifestations du 1er mai. 1200 militants issus de la mouvance d'extrême gauche, pour certains armés, ont pu défiler et casser en toute impunité près de la gare d'Austerlitz : jets de projectiles sur les forces de l'ordre, dégradations d'un restaurant et d'une concession automobile au moyen d'objets incendiaires. Dans chacun de ces cas, l'on retrouve des individus masqués ou cagoulés, venus se livrer des exactions particulièrement violentes, notamment à l'égard des forces de l'ordre. Or, ces agissements demeurent trop souvent impunis faute de pouvoir retrouver les responsables. Un tel constat appelle des mesures sévères pour enfin mettre hors d'état de nuire ces individus qui menacent la sécurité de nos forces de l'ordre, les personnes et les biens mais aussi le droit de manifester lui-même.

Actuellement, le décret du 19 juin 2009 relatif à l'incrimination de dissimulation illicite du visage à l'occasion de manifestations sur la voie publique prévoit une amende de 5ème classe (1500 € et, en cas de récidive, 3000€). Cette sanction apparaît insuffisante au regard de la gravité des faits en cause. De plus, une contravention ne permet pas la garde à vue (art. 67 du Code de procédure pénale). Par conséquent, les forces de l'ordre ne peuvent que contrôler, et le cas échéant vérifier l'identité du contrevenant.  Aussi, la présente proposition de loi propose de prévoir, en plus de la peine d'amende, une peine d'emprisonnement de 6 mois. L'objectif est de lutter contre le sentiment d'impunité des casseurs, sans remettre en cause le droit de manifester, puisqu'il est évident que seuls les manifestants qui ont l'intention de se livrer à des actions violentes feront en sorte de ne pas être reconnus.

 

 

 

Dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération

Les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération et leurs répercussions sur le quotidien des Françaises et des Français.

Patrick Hetzel a posé une question écrite au ministre de l'intérieur sur les importants dysfonctionnements du plan préfecture nouvelle génération (PPNG). En effet, dans son rapport annuel d'activité, le Défenseur des droits assure avoir reçu de très nombreuses réclamations qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par la réforme des préfectures initiée en 2015 autour de la délivrance des titres. Ainsi, le plan préfecture nouvelle génération (PPNG) pose d'énormes problèmes à nos concitoyens. Cette réforme administrative initiée en 2015 par le ministre de l'Intérieur de l'époque est épinglée par le défenseur des droits – autorité administrative indépendante chargée de défendre les droits des citoyens notamment face aux administrations – dans son rapport annuel d'activité, en raison des difficultés croissantes pour les démarches administratives qu'il occasionne. Cette institution indépendante avait déjà émis des réserves au sujet de cette réforme. Pour rappel, le PPNG consiste à dématérialiser des procédures autour de la délivrance des titres afin de dégager des marges de manœuvre et de redéployer des emplois sur d'autres missions jugées prioritaires. Le plan prévoyait notamment la mise en place progressive de téléprocédures et la création de centres d'expertise et de ressources des titres (Cert) chargés de traiter plus rapidement les demandes et de lutter plus efficacement contre les fraudes. Cette dématérialisation induit deux effets, selon le rapport. “Cela nécessite un parfait suivi « informatique » ; ce qui est loin d'être le cas puisque nous venons de vivre un énorme « bug » qui a abouti à un stock de près de 100 000 titres « bloqués » avec, par exemple, plusieurs personnes ne pouvant obtenir un emploi faute de produire soit un permis de conduire, soit un certificat d'immatriculation”, note Bernard Dreyfus, délégué général à la médiation avec les services publics, cité dans le rapport. L'analyse du défenseur des droits fait aussi ressortir qu'afin d'aider les publics éloignés d'Internet, il a été prévu d'installer un poste d'accueil informatique en préfectures et sous-préfectures, lequel point numérique est animé par un agent du service civique. L'institution indique quand même avoir signé une convention, fin septembre 2017, avec le ministère de l'Intérieur pour collaborer davantage dans le suivi de ce dossier. Le défenseur des droits assure avoir reçu “de très nombreuses réclamations” qui mettent en lumière les “insuffisances” de la dématérialisation portée par le PPNG et les difficultés qui sont apparues dans ce cadre : pannes informatiques entravant la finalisation des demandes, délais excessifs de délivrance des permis de conduire, difficultés à joindre les services de l'État ou à obtenir la rectification d'erreurs commises par le réclamant, ou encore difficultés d'accès aux points numériques. “L'essor des services dématérialisés au détriment des services d'accueil aux usagers, mais aussi la mise en place de dispositifs contribuant, du fait de leur complexité et de la multiplication du nombre d'interlocuteurs, à dissuader les usagers de faire valoir leurs droits, font des personnes en situation précaire, largement tributaires de la solidarité nationale, les premières victimes de ce mouvement”, conclut de manière plus générale le défenseur des droits. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Ministre de l'intérieur compte entreprendre pour résoudre enfin ces difficultés qui pèsent souvent énormément sur le quotidien de nos concitoyens.

 

 

Créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d’ultragauche prônant la violence

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête relative à la lutte contre les groupuscules d'ultragauche prônant la violence.

Le traditionnel défilé du 1er-Mai à Paris a été émaillé de violences parfaitement inadmissibles provenant de groupuscules d'ultragauche décidés à en découdre avec les forces de l'ordre. Des forces de l'ordre dont il faut immédiatement saluer le professionnalisme et le sang-froid. Leur intervention a permis que le bilan humain et matériel demeure plutôt limité au regard du déchaînement de violences auquel elles ont dû faire face de la part de militants radicaux prêts à tout pour "casser du flic et détruire l'Etat capitaliste", selon leurs propres mots.  A en croire le gouvernement, le maximum a été fait pour prévenir et circonscrire ces débordements et toute critique émanant de l'opposition, des organisateurs du défilé ou des syndicats de policiers relève, selon l'expression du Premier ministre, de "la polémique". Il n'y aurait donc pas lieu de s'interroger ni sur la présence en tête de cortège, et en nombre aussi important ("du jamais vu", d'après une source policière), d'activistes d'ultragauche, entièrement vêtus de noir, cagoulés et munis de marteaux et d'engins incendiaires, ni sur les modalités et les délais d'intervention des forces de l'ordre lors, notamment, du saccage et de la mise à feu de plusieurs commerces et véhicules, boulevard de l'Hôpital. Mais si tout a été entrepris, alors cela signifie qu'il faut se résigner à voir ces groupuscules faire, lors de chaque manifestation ou mouvement social, la démonstration toujours plus violente de leur haine de l'Etat de droit et de la République.  Nul ne peut se résoudre à une telle fatalité.   L'enjeu ici n'est pas que le Parlement se substitue à la justice dans l'établissement des faits survenus le 1er mai à Paris, mais de mieux comprendre les ressorts de ces mouvances d'ultragauche qui prônent l'extrême violence pour parvenir à leurs fins et de proposer des mécanismes permettant de les éradiquer.  

 

 

Proposition de loi sur la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Dans un contexte économique difficile et alors que notre pays voit sa population vieillir, retardant de fait les transmissions patrimoniales et la réalisation des projets des jeunes générations, l'allègement des règles existantes en la matière et un retour à la situation existante avant 2012, constituent une impérieuse nécessité.  Aussi, la proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel souhaite rétablir, en modifiant certaines dispositions du code général des impôts (CGI), les facilités de transmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadre des droits de succession.

 

 

 

Amendements sur le projet de loi immigration

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative de deux amendements sur le projet de loi immigration.

  • L'un pour éviter qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle.
  • L'autre pour que le juge ne prononce pas à l'encontre d'un étranger susceptible de faire l'objet d'une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national.

 

 

 
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