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Des bugs informatiques en série au Ministère de la Justice

Les bugs en série pour les logiciels du Ministère de la Justice produisent des catastrophes et de surcroît donnent lieu à une inacceptable dérive des dépenses que dénonce Patrick Hetzel.

http://blog.francetvinfo.fr/oeil-20h/2017/11/02/bugs-en-serie-pour-les-logiciels-de-la-justice-ca-comment-a-couter-cher.html

 

 

 

Fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités

Patrick Hetzel a interrogé sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open Data du Ministère (n‘y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous dotations). Or, cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d'effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de m'indiquer ce que vous comptez entreprendre afin de nous fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D'un point de vue pratique, il s'agit de mettre à notre disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, que vous utilisez, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu'il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l'ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) :

1. La composition des critères

2. Les critères en découlant

3. Les sous dotations et fractions de dotations

4. Les dotations en découlant.

Ce n'est qu'en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l'Etat vis à vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité.

 

 

 

Patrick Hetzel participait au colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? »

Colloque « Quelle indépendance financière pour l'autorité judiciaire ? » s'est déroulé le 16 octobre 2017 à la Cour de cassation.

Patrick Hetzel, député, rapporteur des crédits justice à la commission des finances de l'Assemblée nationale, intervenait sur la question "Quelle autonomie de gestion pour l'avenir ?".

 

 

 

Prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national

Usurpation d'identité, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
En effet, de nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.
Ce texte de loi propose la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au FICP et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires, habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront également précisés par décret.

 

 

Assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente

Notaire, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
En effet, le régime d'indivision peut parfois se révéler très complexe. Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien (vente, dépense, partage, destruction, …), l'unanimité des indivisaires reste la règle.
Dans la pratique, elle donne souvent lieu à de nombreux contentieux, avec certains indivisaires pouvant être inertes, négligents, ou qui refusent d'effectuer certains actes. Cela donne lieu à une situation de blocage importante, parfois pendant plusieurs décennies, où les indivisaires se retrouvent divisés autour du bien en question.
Aussi, comme il est le cas pour les décisions plus courantes, cette proposition de loi vise à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires en autorisant le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de 10 ans ou plus de contentieux.

 

 

 

Apiculteurs amateurs : éviter les tracasseries administratives

apiculteur, illustrationPatrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs.
En effet, il est surprenant que l'on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c'est à dire qui possèdent moins de dix ruches d'après les règles habituellement en vigueur, d'effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels.
De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu'ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon détaillée et précise en prenant soin de donner un numéro de lot lors de chaque extraction et ensuite de noter sur chaque pot le numéro de lot et la période de mise en pots.
A l'heure de la simplification administrative, Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour éviter de telles tracasseries administratives pour des apiculteurs amateurs qui souhaitent pouvoir pratiquer leur passion en toute quiétude et sans se voir imposer des règles qui relèvent de l'exercice professionnel de l'activité d'apiculture et non pas comme simple loisir.

 

 

 

Préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'État ne cesse de croître. Désormais, 30% des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l'essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n'hésitent plus à s'approvisionner sur le marché noir. Il est donc nécessaire de préserver l'existence d'une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l'Etat de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes. Il est important que la population soit consciente qu'en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé. De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d'une politique de santé :

- Ils sont insensibles aux campagnes d'information les incitant à réduire leur consommation,

- Ils se trouvent d'autant plus exposés aux risques de cancer ou d'addiction,

- Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l'augmentation des prix en France.

 

Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l'étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d'environ 250 millions d'euros.

Enfin, l'Etat perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d'euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l'autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.

Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l'activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population.

 

L'article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturés.

L'article 2 est relatif à l'infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l'infraction pour les produits du tabac manufacturés.

L'article 3 crée une circonstance aggravante pour le recel lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturés.

L'article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

L'article 5 est relatif à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C'est un aveu d'impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l'entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte. Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n'ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d'élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l'habilitation à contrôler la vente à la sauvette.

L'article 6 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. A ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d'efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l'établissement de statistiques incontestables.

 

 

Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur

Radar, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675€, 450€ en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875€ après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

 

 

Patrick Hetzel, Vice-président du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale

Patrick Hetzel assurera la vice-présidence du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale. Ce groupe travaille notamment en relation avec son homologue au Bundestag à Berlin pour intensifier les relations franco-allemandes.

 

 

Les responsabilités parlementaires de Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et rapporteur spécial du budget de la justice.

Il co-préside la Mission d'Evaluation et de Contrôle (M.E.C.).Cette dernière a été créée en février 1999 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle est coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition et son programme de travail annuel est de contrôler l'utilisation des deniers publics.

Il assure la vice-présidence de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (O.P.E.C.S.T.).

Il est membre du bureau du Groupe Les Républicains.

 

 

 
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