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Apiculteurs amateurs : éviter les tracasseries administratives

apiculteur, illustrationPatrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution de la situation fiscale et administrative des apiculteurs.
En effet, il est surprenant que l'on demande désormais à des apiculteurs non professionnels, c'est à dire qui possèdent moins de dix ruches d'après les règles habituellement en vigueur, d'effectuer les mêmes déclarations fiscales que des apiculteurs professionnels.
De plus, chez ces mêmes apiculteurs qui réalisent une production très limitée puisqu'ils disposent de moins de dix ruches, on leur impose désormais de façon systématique un cahier de miellerie où toutes les récoltes doivent être inscrites de façon détaillée et précise en prenant soin de donner un numéro de lot lors de chaque extraction et ensuite de noter sur chaque pot le numéro de lot et la période de mise en pots.
A l'heure de la simplification administrative, Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour éviter de telles tracasseries administratives pour des apiculteurs amateurs qui souhaitent pouvoir pratiquer leur passion en toute quiétude et sans se voir imposer des règles qui relèvent de l'exercice professionnel de l'activité d'apiculture et non pas comme simple loisir.

 

 

 

Préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Le volume des achats de tabac réalisés en dehors du monopole de distribution de l'État ne cesse de croître. Désormais, 30% des cigarettes proviennent du marché parallèle qui est pour l'essentiel illégal. Ce phénomène est lié à la contrefaçon mais aussi aux comportements des consommateurs qui n'hésitent plus à s'approvisionner sur le marché noir. Il est donc nécessaire de préserver l'existence d'une offre légale de tabac indispensable dans la mesure où elle garantit le contrôle par l'Etat de la fabrication, de la vente des produits et de la collecte des taxes. Il est important que la population soit consciente qu'en se fournissant sur le marché noir, les fumeurs mettent davantage en danger leur santé. De plus, le marché parallèle met en échec les politiques publiques qui ont pour objet de réduire la consommation de tabac. En effet, les fumeurs qui se fournissent sur ce marché se trouvent par définition « hors champ » d'une politique de santé :

- Ils sont insensibles aux campagnes d'information les incitant à réduire leur consommation,

- Ils se trouvent d'autant plus exposés aux risques de cancer ou d'addiction,

- Ils sont indifférents aux politiques fondées sur l'augmentation des prix en France.

 

Victime de cette situation par ricochet, les buralistes sont de plus en plus nombreux à fermer leur établissement. Les conséquences de ces fermetures pour notre pays sont néfastes en termes d'emploi, mais aussi en termes de cohésion sociale et de service à la personne, puisque dans beaucoup de villages les tabacs sont les derniers commerces de proximité. Nous assistons impuissants à la fermeture de milliers de débits dans les départements frontaliers, abandonnés par des fumeurs bien organisés désormais pour acheter moins cher leur tabac à l'étranger. Le manque à gagner pour les buralistes est d'environ 250 millions d'euros.

Enfin, l'Etat perd également des recettes très importantes, environ 3 milliards d'euros par an. Nous assistons en outre au discrédit de l'autorité publique, impuissante à faire respecter la loi : trafics aux frontières, vente à la sauvette, multiplication des sites de vente de tabac sur internet.

Aussi, cette proposition a-t-elle pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac afin notamment de préserver l'activité de nos buralistes tout en agissant pour la santé de la population.

 

L'article 1 crée une circonstance aggravante pour le vol lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturés.

L'article 2 est relatif à l'infraction de commerce de marchandises contrefaites. Il est proposé de créer une circonstance aggravante de l'infraction pour les produits du tabac manufacturés.

L'article 3 crée une circonstance aggravante pour le recel lorsqu'il porte sur les produits de tabac manufacturés.

L'article 4 traite de la contrebande. Il est proposé de durcir les peines pour le commerce illicite des produits du tabac afin de créer un véritable effet dissuasif, en intégrant ce type de commerce à ceux qui concernent des « marchandises dangereuses pour la santé, la moralité ou la sécurité publiques ».

L'article 5 est relatif à la vente à la sauvette qui touche bien souvent les jeunes. C'est un aveu d'impuissance des autorités et une réalité sanitaire dramatique (vente aux mineurs, tabac de contrebande ou de contrefaçon). La volonté affichée de limiter l'entrée des jeunes dans le tabagisme devrait trouver dans la répression de la vente à la sauvette sa manifestation la plus forte. Très occupés par leur mission de sécurité aggravée par les contraintes du plan Vigipirate, les policiers et gendarmes n'ont pas suffisamment de temps à consacrer à ces trafics du quotidien. Il est donc proposé d'élargir aux policiers municipaux et agents de la ville de Paris l'habilitation à contrôler la vente à la sauvette.

L'article 6 vise à évaluer la consommation réelle de tabac. La consommation réelle de tabac par les Français est bien souvent confondue avec les ventes officielles dans le réseau des buralistes : on occulte de ce fait la consommation de produits provenant du marché parallèle. A ce jour, le marché parallèle est évalué chaque année par une étude privée. Or, par souci d'efficacité de la politique de santé publique, il est urgent de compléter et corroborer ces chiffres en confiant à un organisme spécialisé et officiel l'établissement de statistiques incontestables.

 

 

Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur

Radar, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675€, 450€ en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875€ après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

 

 

Patrick Hetzel, Vice-président du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale

Patrick Hetzel assurera la vice-présidence du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale. Ce groupe travaille notamment en relation avec son homologue au Bundestag à Berlin pour intensifier les relations franco-allemandes.

 

 

Les responsabilités parlementaires de Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et rapporteur spécial du budget de la justice.

Il co-préside la Mission d'Evaluation et de Contrôle (M.E.C.).Cette dernière a été créée en février 1999 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle est coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition et son programme de travail annuel est de contrôler l'utilisation des deniers publics.

Il assure la vice-présidence de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (O.P.E.C.S.T.).

Il est membre du bureau du Groupe Les Républicains.

 

 

 

Rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres

Cet amendement vise à poser la question de la tansparence pour les collaborateurs directs des ministres et des secrétaires d'Etat. En effet, grâce à différentes dispositions mises en place au fil du temps, les rémunérations des membres du Gouvernement comme des parlementaires sont connues - c'est une bonne chose. En revanche, il n'y a aucune information concernant les rémunérations des collaborateurs des Ministres.

Réponse du député Hetzel à Mme la rapporteure au sujet de l'amendement "rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres".

 

 

Le Gouvernement n'est pas respectueux du Parlement

Madame la Ministre, vous étiez invitée ce matin sur les ondes d'Europe 1 pour expliquer les motivations de ce projet de loi (Confiance dans la vie publique). Au journaliste qui vous intérrogeait sur le devenir de ce texte, vous avez répondu de manière assez précise et directe qu'il ne faisait aucun doute qque le projet de loi serait adopté.

 

 

Investissements indispensables : Patrick Hetzel invite le directeur général de la Gendarmerie nationale à visiter les casernes de la circonscription

Intervention de Patrick Hetzel le 18.07.17 en Commission des finances en présence de M. Richard Lizurey, directeur général de la Gendarmerie nationale, et M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la Police nationale.

"[...] vos gendarmes ne verbalisent plus pour des pneus usagés parce que leurs propres pneumatiques sont davantage usés que ceux de certains de nos concitoyens [...] en ruralité, nous sommes arrivés à l'os".

 

 
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