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Documents d'identité et données biométriques individuelles

Données biométriques, illustrationDans le cadre du projet de loi de confiance entre l'Etat et les concitoyens, Patrick Hetzel a défendu un amendement pour permettre d'une part à l'Etat de développer des documents d'identité comportant des éléments biométriques et d'autre part pour mieux encadrer les données biométriques individuelles en cas d'utilisation par des entreprises commerciales.

Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées. Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement assumer ses obligations d'ordre public. Elle est également préjudiciable aux individus dont les données biométriques sont désormais à la libre disposition d'entreprises privées.

Ce déséquilibre de fait résulte de la décision n° 2012‑652 DC du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui, tout en reconnaissant la possibilité pour l'État d'instaurer une carte d'identité et un passeport électroniques, a limité pour celui-ci la collecte d'informations biométriques aux seules fins d'authentification de l'état civil et lui a interdit de permettre leur utilisation à d'autres fins, telles que la création d'un fichier à des fins judiciaires ou la sécurisation des transactions commerciales.

Il s'agissait pour le Conseil constitutionnel de garantir les libertés fondamentales de nos concitoyens qui auraient pu être menacées par la création de tels dispositifs s'imposant à eux.

Paradoxalement, si nos concitoyens sont protégés par le juge constitutionnel des dérives potentielles de l'État, ils ne le sont pas des mêmes risques lorsqu'il s'agit d'une entreprise commerciale. En effet, ces sociétés commerciales sont en mesure de collecter des informations biométriques dont l'utilisation n'est en réalité soumise qu'au contrat liant ces sociétés à leurs clients. Ces sociétés et leurs contrats échappent d'ailleurs le plus souvent aux prescriptions constitutionnelles ou réglementaires françaises, pour motif d'extraterritorialité.

Ce déséquilibre n'a pas lieu d'être.

D'une part, l'État n'a pas à se priver des instruments d'authentification de l'identité disponibles pour les entreprises commerciales, sauf à le rendre dépendant à terme de ces dernières pour accomplir ses missions régaliennes. D'autre part, les individus doivent être mis en mesure de consentir, en dehors des motifs d'ordre public, que leurs données biométriques soient traitées par l'État ou par des entreprises commerciales. C'est pourquoi le présent amendement rétablit la création d'une carte nationale d'identité électronique et d'un passeport électronique utilisant des procédés d'identification biométriques. Le dispositif tient compte pour cela des prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l'adoption de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.

Pour protéger les citoyens de l'utilisation abusive des données biométriques, il est ainsi proposé de subordonner à l'accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l'emploi, à des fins autres que la lecture d'identité, des données contenues dans le titre électronique (article 1er, alinéa 2). Il offre par ailleurs des garanties en termes de libertés fondamentales et d'application territoriale de la loi en soumettant les entreprises commerciales recourant à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à la soumission d'une autorisation préalable de la CNIL dans des conditions conformes aux dispositions actuelles de la loi n° 78‑17 « Informatiques & Libertés » (article 1er, alinéa 3). Il établit enfin le caractère d'ordre public international de ces dispositions afin d'offrir aux citoyens français la protection de leurs données biométriques dans le cadre des conditions contractuelles soumises à une loi étrangère ou dans le cadre de la justice internationale (article 1er, alinéa 4).

 

 

 

Panneaux solaires : modifier le délai de rétractation

Panneaux solairesPatrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi qui vise à modifier le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie.

Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c'est celui de l'installation de panneaux solaires. Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF. Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques. L'engrenage commence. L'offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affecté de 120 mois et une subvention gouvernementale octroyée en fonction des revenus mais aussi en fonction du « rendement de l'installation ». Il est bien précisé qu'en aucun cas, cette subvention ne peut être accordée si le coût de l'installation entraîne des remboursements supérieurs à la consommation déjà constatée.

La première étape consiste donc à vérifier la possibilité d'octroi de cette subvention. Le commercial indique alors que la réponse est donnée sous un délai de 8 à 10 jours. Toutefois, c'est déjà à cette occasion qu'un bon de commande est signé pour une installation. 15 jours plus tard, et non 14 (délai légal de rétractation), est programmée la visite d'un technicien pour finaliser le dossier. C'est alors que la supercherie apparaît au grand jour puisqu'en guise de finalisation d'un dossier, les propriétaires voient arriver des ouvriers venant poser les panneaux solaires. Le délai de rétractation est dépassé d'un jour. Pourtant le dossier n'est pas conforme, il manque en effet la demande d'autorisation préalable de travaux à obtenir auprès de la mairie pour toute installation de panneaux solaires. C'est une démarche qui devait être accomplie par le vendeur. Il est temps de mettre un terme à ces escroqueries. C'est pourquoi, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu'un bon de commande d'installation de panneaux solaires n'est valide qu'à partir du moment où est fourni la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux. En l'absence de ce document, toute personne lésée peut continuer à faire jouer son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'à l'article L221-20 du même code.

 

 

 

Mieux protéger les personnes victimes de viol

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à mieux protéger les personnes victimes de viol.

Ombre, illustration victimeEn effet, chaque année, en moyenne en France, 102 000 personnes, 86 000 femmes et 16 000 hommes, sont victimes d'un viol ou tentative de viol. Ces chiffres s'élèveraient « à plus de 200 000 » en incluant les mineurs, premières victimes des violences sexuelles, selon l'association Mémoire traumatique. Aujourd'hui, nous nous devons de protéger les mineurs et les majeurs, victimes de viol. Tel est l'enjeu de cette proposition de loi à travers six mesures :

1ère mesure : mettre fin à la correctionnalisation ou « décriminalisation » du viol (article 1)

2ème mesure : prévoir l'état de sidération psychique comme contrainte morale (article 2)

3ème mesure : fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs (article 3)

4ème mesure : rendre obligatoire l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 4)

5ème mesure : porter à 30 ans la durée de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs (article 5)

6ème mesure : demander un rapport au Gouvernement sur l'accueil et la prise en charge des victimes de viol (article 6)

 

 

 

Nomination des magistrats : défaillance ministérielle

Justice, illustrationPatrick Hetzel vient d'alerter la garde des sceaux sur le très important problème de la publication des décrets de nomination des magistrats devant changer d'affectation au 1er janvier 2018.

En effet, au moment où Patrick Hetzel dépose cette question, c'est à dire le 4 janvier 2018 cette publication n'est pas intervenue alors que les magistrats devraient être en fonction au 1er janvier 2018. Il y a donc désormais une urgence extrême. Une telle situation est non seulement inédite mais surtout elle met gravement en péril le bon fonctionnement de la justice. Ainsi, en l'absence de décret de nomination, les magistrats concernés ne peuvent pas exercer de fonction juridictionnelle car ils seraient dans l'illégalité la plus absolue. De même, les magistrats en question se trouvent dans l'impossibilité de commencer leur stage de changement de fonction faute d'ordre de mission. En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel s'insurge contre une telle dérive qui pose non seulement question sur le bon fonctionnement du Ministère de la Justice mais surtout cela donne une nouvelle fois, en quelques mois, une image désastreuse d'une institution qui, en matière d'application de la loi, devrait justement être exemplaire. Patrick Hetzel demande donc avec insistance, force et véhémence ce que Madame la Ministre compte entreprendre dans les plus brefs délais afin de permettre aux centaines de magistrats concernés par cette défaillance ministérielle d'exercer enfin leurs fonctions.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé 27 amendements

Dans le cadre du débat concernant le projet de loi « Pour un Etat au service d'une société de confiance », Patrick Hetzel vient de déposer 27 amendements. Ces amendements portent sur les aspects suivants :

1-Meilleure définition de la hiérarchie des sanctions pour les entreprises

2-Les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès du CFE des CMA avant de solliciter directement les entreprises

3-Supprimer un certain nombre de dispositions purement bavardes dans les lois

4-Supprimer des « comités Théodule ».

5-Supprimer dans la loi tous les rapports qui n'ont jamais été remis par le gouvernement

6-Suppression de commissions ou d'instances consultatives

7-Droit d'information des victimes non appelantes

8-Permettre des procédures de déclaration en ligne pour les associations

9-Définition claire de la notion d'immobilisation industrielle

10-Etendre le bénéfice des bâtiments de stockage à l'ensemble des bâtiments requalifiés en immobilisation industrielle

11-Tirer les conséquences de la bonne foi du redevable en matière d'immobilisation industrielle

12-Ajouter sur la carte nationale d'identité le numéro INSEE

13-Vérification de déclaration de domicile incombera aux services de l'Etat

14-Dématérialisation possible des inscriptions sur les listes électorales

15-Protection de l'identité biométrique

16-Programmation pluriannuelle de l'énergie quinquennale

17-Expérimenter la nomination dans chaque département d'un sous-préfet en charge de la transition énergétique

18-Mise à disposition de véhicules électriques en autopartage

19-Développement du label « maison passive »

20-Mettre en place un marché parallèle des garanties d'origine dans le domaine de l'énergie

21-Légiférer contre les occupations illicites de domicile

22-Suppression article 33

23-Informer les consommateurs de la présence de mercure dans les ampoules basse consommation

24-Art 36 : les collectivités sont associées à la concertation sur le projet d'ordonnances

25-Art 39 : création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

26-Art 39 : rapport sur la mise en condition de la création d'un fonds spécial dédié à dédommager les victimes de la géothermie (concerne notamment Lochwiller)

27-Modifier le délai légal de déclaration à trois jours ouvrés pour les naissances.

 

 

La disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle

Métropole Lyonnaise, la disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle !

Au cours des débats du projet de loi de finances pour 2018, les députés LREM, avec le soutien du gouvernement, avaient introduit un article totalement discriminant pour la région Rhône-Alpes Auvergne.

Celui-ci venait instaurer un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit de la métropole de Lyon et au dépend de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une dérogation purement politique qui allait faire de cette région la seule de France à être privée de la dynamique de la CVAE à laquelle elle a pleinement droit, du fait des nouvelles compétences économiques des Régions depuis la loi NOTRe.

Le gouvernement a tenté de faire passer en force une véritable anomalie fiscale. Alors que Gérald Darmanin, ministre du budget et des comptes publics, affirmait à l'Assemblée nationale que «  cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité », nous saluons la décision du Conseil constitutionnel, saisi à ce sujet par les députés LR, qui a censuré cette mesure qui introduisait une différence de traitement totalement injustifiée entre la région Rhône-Alpes Auvergne et les autres régions françaises.

 

vendredi 24 novembre 2017

Au cours du débat sur la loi de finance, Patrick Hetzel s'est insurgé contre un amendement du gouvernement qui, manifestement avait été taillé sur mesure pour la métropole lyonnaise :

« Dans le nouveau monde, on nous promettait que prendraient fin le clientélisme, les manœuvres politiciennes, les petits arrangements entre amis. Or l'article 41 bis est un concentré de clientélisme, de manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. En l'espèce, on veut rendre service à M. Collomb, ministre d'État, en créant une rupture d'égalité, ce qui, au-delà de l'aspect moral, pose un véritable problème constitutionnel.

De surcroît, vous soustrayez à la région Auvergne Rhône-Alpes un certain nombre de financements. Le président de la région s'est exprimé à ce sujet. Il les estime à plusieurs millions d'euros. Nous avons très bien compris votre manœuvre : une déclaration de guerre contre une région. Surtout, vous bafouez l'égalité entre les régions et entre les collectivités. Cette rupture d'égalité enfreint la Constitution. Nous ne nous priverons pas de déposer un recours devant le conseil constitutionnel ».

 

 

 

Communiqué suite à l’élection de Laurent Wauquiez

Communiqué de Patrick Hetzel, député du Bas-Rhin, suite à l'élection de Laurent Wauquiez :

Je tiens à féliciter très vivement Laurent Wauquiez qui vient d'être élu président des Républicains avec plus de 74% des suffrages. Notre famille politique a besoin de se reconstruire dans la clarté et l'apaisement. Pour cela, nous avons besoin d'un président qui aura l'énergie et la volonté, de redonner à la droite toute sa fierté et de redéfinir un projet collectif bâti autour de nos idées et de nos valeurs. Laurent Wauquiez portera cette ambition que je partage.

En effet, il a le courage d'aborder des sujets extrêmement difficiles, et de parler notamment d'immigration, tout en dénonçant toute forme de racisme ou de compromission avec l'extrême droite. Je partage sa volonté de redonner du souffle à notre tissu économique et de libérer nos entreprises des trop nombreuses contraintes qui les assomment aujourd'hui.

Européen engagé et convaincu, je pense comme lui que nous devons faire évoluer le projet européen pour qu'il soit plus en phase avec l'attente de nos concitoyens. Fervent défenseur des collectivités territoriales, Laurent Wauquiez a toutes les qualités pour diriger notre famille politique. C'est donc bien autour de Laurent Wauquiez que notre mouvement saura répondre aux défis des prochaines années, rassemblé autour d'un projet et de solutions efficaces.

Patrick Hetzel,
Député du Bas-Rhin.

Elections Les Républicains, résultats, 10.12.17

 

 

 

Alerte enlèvement : étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS

Alerte enlèvementPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à étendre le dispositif par l'envoi d'un SMS à tous les abonnés en téléphonie mobile lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, a signé, le 28 février 2006, une convention visant à mettre en place un système d'alerte de la population en cas d'enlèvement d'un enfant mineur. Ce dispositif permet de diffuser très rapidement auprès de la population, sur l'ensemble du territoire national, des informations précises relatives à l'enlèvement afin de provoquer des témoignages susceptibles de favoriser la prompte libération de la victime. Les premières heures suivant la disparition étant en effet décisives. Le message d'alerte qui indique un numéro de téléphone permettant aux témoins potentiels d'aviser immédiatement les autorités de toutes informations utiles à la localisation de la victime ou du suspect est diffusé pendant trois heures par différents vecteurs : chaînes de télévision, stations de radio, agences de presse, panneaux à messages variables sur les autoroutes, dans les lieux publics, messages sonores dans les gares et les stations de métro, sites internet.

Or, malgré ce large dispositif d'alerte, certains Français peuvent tout de même ne pas recevoir l'information de l'alerte enlèvement, sinon plusieurs heures après le déclenchement de la procédure. Dès lors, afin de toucher quasiment tous les Français, il est proposé d'étendre le dispositif à une transmission d'un SMS. En effet, près de 92 % des Français possèdent un téléphone mobile. Ainsi, lorsqu'une alerte est déclenchée, il serait très efficace d'envoyer un message SMS aux abonnés en téléphonie mobile. Ainsi, les chances de retrouver rapidement le mineur enlevé seraient largement augmentées. La vie de nos enfants mérite de faire le maximum pour les protéger. L'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques soumet la « fourniture au public de services de communications électroniques » à une série de règles et de spécifications techniques ; ces règles concernant essentiellement la qualité, la sécurité, la disponibilité du service, la confidentialité des données, la protection de l'ordre public, de la santé et de l'environnement, l'information des consommateurs, ou encore l'interconnexion des réseaux et l'interopérabilité des services. Cet article précise notamment que la fourniture au public de services de communications électroniques est soumis au respect de règles portant sur « l'acheminement des communications des pouvoirs publics destinées au public pour l'avertir de dangers imminents ou atténuer les effets de catastrophes majeures ». C'est la raison pour laquelle cette proposition de loi vise à compléter l'article L. 33-1 du code des postes et télécommunications afin de prévoir que les règles comprennent l'envoi d'un SMS à tous les abonnés lors du déclenchement d'une « alerte enlèvement ».

 

 

 

Loi sur la non-désignation du conducteur : dérives inadmissibles

Patrick Hetzel a participé à une conférence de presse, aux côtés des représentants de la ligue de défense des conducteurs, pour dénoncer certaines dérives inadmissibles concernant la loi sur la non-désignation du conducteur par le chef d'entreprise.

Ces dérives concernent très directement les indépendants et les professions libérales qui pourtant règlent leurs amendes et qui se voient appliquer abusivement les dispositions d'une loi qui ne les concerne pas puisqu'ils exercent leur activité à titre individuel et devraient automatiquement se voir retirer le ou les points et non pas se faire verbaliser une seconde fois pour non dénonciation d'eux-mêmes alors qu'ils sont persuadés d'être en règles une fois l'amende payée. Cette situation est aussi kafkaïenne que scandaleuse. Patrick Hetzel ayant, dans le passé, occupé des postes de fonctionnaire d'autorité, est d'autant plus scandalisé de voir comment l'Etat et l'administration traitent les concitoyens alors que la faute vient de l'administration et que les concitoyens concernés sont de bonne foi.

Au regard de l'accroissement exponentiel des réclamations relatives aux conditions d'application du nouvel article L121-6 du code de la route, il demande au gouvernement à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre au plus vite. Ainsi, les informations délivrées par les avis de contravention constatant une infraction initiale adressés au représentant légal d'une société et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur sont particulièrement mal rédigées. En l'état des informations délivrées par les avis de contravention initiaux adressés aux représentants légaux des sociétés, les poursuites ultérieures pour non-désignation de conducteur apparaissent très problématiques.

Heureusement certains Officiers du ministère public (OMP) se fondent d'ores et déjà sur le constat du défaut d'information pour prononcer des classements sans suite, cela doit être la règle jusqu'à ce que l'administration procède aux nécessaires corrections. Au vu de ce qui précède, Patrick Hetzel  demande au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de modifier les informations figurant sur les avis de contravention dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur, condamnant une personne exerçant une activité libérale ou artisanale au paiement d'une amende de 675 euros. Par ailleurs, il invite la ministre de la justice à donner de consignes claires pour que tous les OMP classent sans suite les dossiers et donnent des instructions pour rembourser les concitoyens qui ont injustement versé des amendes en raison de l'erreur de l'administration.

 

 

Evolution de la vignette Crit'Air

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de la transition et solidaire sur l'évolution de la vignette Crit'Air. En effet, la France a mis en place un dispositif qui permet de limiter la circulation des véhicules en cas d'augmentation de la pollution en se basant sur une typologie des véhicules. Un dispositif similaire a été mis en place en Allemagne. Or, au moment de la libre circulation des personnes entre nos deux pays, il serait pertinent de travailler à une harmonisation d'un tel dispositif. Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement français compte entreprendre pour éviter à terme que les concitoyens français qui circulent en Allemagne avec leur véhicule ne soient plus obligés d'obtenir une seconde vignette auprès des autorités allemandes.

 

 

 
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