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Exclure les affaires liées au terrorisme du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution appelant le gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme.

En effet, le 1er février dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir expulsé vers son pays d'origine un ressortissant de nationalité algérienne, coupable d'association de malfaiteurs terroristes.
Cette série d'arrêts de la Cour empêche la France de mener la politique pénale en matière de terrorisme qu'elle souhaite. C'est pourquoi cette proposition de résolution propose d'exclure du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme les affaires liées au terrorisme.

 

 

 

Assouplir la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau routier secondaire

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi permettant d'assouplir la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau routier secondaire.

L'objectif de cette proposition de loi est d'apporter un assouplissement à la mesure d'abaissement de la vitesse maximale autorisée annoncée par le Premier ministre. Il s'agit de donner à ceux qui connaissent le mieux le réseau routier local la capacité d'adapter de manière éclairée les vitesses maximales autorisées. Ainsi, le texte prévoit de confier aux maires et présidents de conseils départementaux la responsabilité de définir sur les routes dont ils ont la charge une vitesse maximale autorisée supérieure aux vitesses maximales définies par le code de la route, dans la limite de 10km/h supplémentaires. Ainsi, certains tronçons de route ne présentant pas de dangerosité particulière pourraient conserver une vitesse maximale autorisée à 90km/h. Après échange avec beaucoup de concitoyens, Patrick Hetzel tient à souligner que cette proposition de loi est accueillie très favorablement en milieu rural où elle est perçue comme une mesure de bon sens.

 

 

 

 

Communiqué de Force Républicaine

Trois mois après avoir repris le flambeau, Bruno Retailleau a présenté à la presse la nouvelle organisation, le calendrier d'action et la ligne politique de Force Républicaine.
Il était entouré de Patrick Hetzel, Secrétaire général du mouvement et député du Bas-Rhin, de Serge Grouard, ancien député-maire d'Orléans chargé du projet, et de tous les responsables régionaux de Force Républicaine.

Sur la base de l'esprit de la primaire qui a rassemblé des millions d'électeurs sur une ligne fédératrice et novatrice, Force Républicaine exprime la synthèse d'une droite française attachée à l'autorité de l'Etat, à la liberté des Français et à la fierté nationale.

Force Républicaine n'est pas un mouvement associé à LR, car elle a vocation à rassembler au-delà des partis politiques traditionnels. C'est un mouvement civique qui n'est pas concurrent mais complémentaire des Républicains.

D'ores et déjà, un binôme a été désigné dans chaque région pour incarner et animer Force Républicaine sur le terrain. Ce binôme est composé d'un chef de file, le plus souvent parlementaire chargé d'incarner politiquement et médiatiquemement le mouvement, et d'un coordinateur chargé de structurer et d'animer le réseau.

L'un des objectifs principaux de Force Républicaine est de peser dans le débat politique et d'être l'aiguillon du renouveau intellectuel de la droite. Cela passe pas plusieurs intiatives, comme :

  • les Mercredis de Force Républicaine, qui permettent à tous ceux qui le souhaitent, via un dispositif de transmission live, de se former sur un thème d'actualité et de contribuer à élaborer des propositions concrètes. Le premier Mercredi a eu lieu la semaine dernière sur le thème de l'immigration et a rassemblé près de 1 000 personnes dans toute la France.
  • Par ailleurs, Force Républicaine organisera le 24 mars une convention sur l'Europe qui débouchera sur une trentaine de propositions concrètes destinées à inspirer le projet d'une nouvelle Europe qui soit vraiment au service des Européens.

Bruno Retailleau a indiqué que Force Républicaine entendait porter la contradiction à Emmanuel Macron, sans esprit de caricature mais chaque fois que cela serait nécessaire. La transformation promise n'est pas au rendez-vous : sur les impôts, la dépense publique, la compétitivité, la politique familiale, Emmanuel Macron se contente de mesures cosmétiques qui ne règleront pas en profondeur les immenses problèmes qui pèsent sur la France.

Force Républicaine, logo

 

 

 

Limitation de vitesse à 80km/h : courrier au 1er Ministre

Les députés adressent un  courrier au Premier Ministre, Edouard Philippe, concernant la limitation de vitesse à 80km/h sur le réseau secondaire.

Voir le courrier et la liste des co-signataires.

 

 

Patrick Hetzel présent au traditionnel « National Prayer Breakfast » à Washington

Washington, National Prayer BreakfastMembre d'une délégation parlementaire française invitée par des représentants du Congrès américain, Patrick Hetzel a participé cette semaine au traditionnel « National Prayer Breakfast » organisé tous les ans à Washington D.C., par le Sénat et la Chambre des Représentants des Etats-Unis d'Amérique.

Ce déplacement fut l'occasion de rencontrer différents membres du Congrès afin d'évoquer à la fois des questions de géopolitique mondiale mais aussi les relations entre les Etats-Unis et l'Europe en général et la France en particulier.

 

 

 

Sécurité dans les établissements pénitentiaires

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la détention des individus djihadistes et radicalisés et la sécurité des personnels pénitentiaire. En effet, après les actes d'une violence extrême survenus ces dernières semaines dans nos établissements pénitentiaires, il semble important de montrer ainsi notre solidarité avec les surveillants et notre volonté de contribuer à l'amélioration de leur sécurité.

 

 

 

Redynamiser les relations franco-allemandes : pour un nouveau traité de l'Elysée

Relations Alsace/Bade-Würtemberg
La « Sonder-Newsletter » du groupe des parlementaires de la CDU du Baden-Württemberg à l'occasion du 55e anniversaire du traité de l'Elysée.

Fürs Ländle in Berlin 2018-01-24

Vendredi 19 janvier 2018

Dans le cadre de la résolution pour un nouveau traité de l'Elysée permettant de redynamiser les relations franco-allemandes, une session du Bundestag et de l'Assemblée nationale sont organisées lundi le 22 janvier 2018, le matin à Berlin et l'après-midi à Paris.

En sa qualité de vice-président du groupe d'amitié France-Allemagne, Patrick Hetzel sera membre de la délégation de l'Assemblée nationale qui sera reçue par le président Wolfgang Schäuble au Bundestag, lundi le 22 janvier.

 

 

 

Documents d'identité et données biométriques individuelles

Données biométriques, illustrationDans le cadre du projet de loi de confiance entre l'Etat et les concitoyens, Patrick Hetzel a défendu un amendement pour permettre d'une part à l'Etat de développer des documents d'identité comportant des éléments biométriques et d'autre part pour mieux encadrer les données biométriques individuelles en cas d'utilisation par des entreprises commerciales.

Il est devenu indispensable de pouvoir attester de l'authenticité de son identité dans le cadre des technologies existantes. À cette fin, le recours à la biométrie fait l'objet d'un encadrement strict. Cette nécessité est conjointe aux pouvoirs publics et aux entreprises privées. Pour autant, cet encadrement est plus exigeant pour l'État qu'il ne l'est pour une société commerciale. Cette situation est préjudiciable à l'État qui ne peut pleinement assumer ses obligations d'ordre public. Elle est également préjudiciable aux individus dont les données biométriques sont désormais à la libre disposition d'entreprises privées.

Ce déséquilibre de fait résulte de la décision n° 2012‑652 DC du Conseil constitutionnel du 22 mars 2012 qui, tout en reconnaissant la possibilité pour l'État d'instaurer une carte d'identité et un passeport électroniques, a limité pour celui-ci la collecte d'informations biométriques aux seules fins d'authentification de l'état civil et lui a interdit de permettre leur utilisation à d'autres fins, telles que la création d'un fichier à des fins judiciaires ou la sécurisation des transactions commerciales.

Il s'agissait pour le Conseil constitutionnel de garantir les libertés fondamentales de nos concitoyens qui auraient pu être menacées par la création de tels dispositifs s'imposant à eux.

Paradoxalement, si nos concitoyens sont protégés par le juge constitutionnel des dérives potentielles de l'État, ils ne le sont pas des mêmes risques lorsqu'il s'agit d'une entreprise commerciale. En effet, ces sociétés commerciales sont en mesure de collecter des informations biométriques dont l'utilisation n'est en réalité soumise qu'au contrat liant ces sociétés à leurs clients. Ces sociétés et leurs contrats échappent d'ailleurs le plus souvent aux prescriptions constitutionnelles ou réglementaires françaises, pour motif d'extraterritorialité.

Ce déséquilibre n'a pas lieu d'être.

D'une part, l'État n'a pas à se priver des instruments d'authentification de l'identité disponibles pour les entreprises commerciales, sauf à le rendre dépendant à terme de ces dernières pour accomplir ses missions régaliennes. D'autre part, les individus doivent être mis en mesure de consentir, en dehors des motifs d'ordre public, que leurs données biométriques soient traitées par l'État ou par des entreprises commerciales. C'est pourquoi le présent amendement rétablit la création d'une carte nationale d'identité électronique et d'un passeport électronique utilisant des procédés d'identification biométriques. Le dispositif tient compte pour cela des prescriptions du Conseil constitutionnel énoncées lors de l'adoption de la loi n° 2012‑410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.

Pour protéger les citoyens de l'utilisation abusive des données biométriques, il est ainsi proposé de subordonner à l'accord explicite, libre, informé et spécifique de son titulaire, l'emploi, à des fins autres que la lecture d'identité, des données contenues dans le titre électronique (article 1er, alinéa 2). Il offre par ailleurs des garanties en termes de libertés fondamentales et d'application territoriale de la loi en soumettant les entreprises commerciales recourant à la biométrie au consentement explicite, libre, informé et spécifique de la personne et à la soumission d'une autorisation préalable de la CNIL dans des conditions conformes aux dispositions actuelles de la loi n° 78‑17 « Informatiques & Libertés » (article 1er, alinéa 3). Il établit enfin le caractère d'ordre public international de ces dispositions afin d'offrir aux citoyens français la protection de leurs données biométriques dans le cadre des conditions contractuelles soumises à une loi étrangère ou dans le cadre de la justice internationale (article 1er, alinéa 4).

 

 

 

Panneaux solaires : modifier le délai de rétractation

Panneaux solairesPatrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi qui vise à modifier le délai de rétractation lors de l'installation de panneaux solaires en l'absence de l'autorisation préalable de la mairie.

Il est un secteur où les « arnaques » se multiplient c'est celui de l'installation de panneaux solaires. Après une recherche sur Internet, beaucoup de consommateurs prennent contact avec des sociétés se présentant comme bureaux d'études reconnus Grenelle de l'environnement et se disant partenaires d'ERDF ou d'EDF. Même lorsque les personnes intéressées indiquent que leurs recherches n'ont pas vocation à s'enraciner dans des travaux proches, lesdites sociétés prennent cependant immédiatement contact avec ceux qui ont laissé leurs coordonnées téléphoniques. L'engrenage commence. L'offre présentée consiste en une étude détaillée, gratuite visant à la fois à vérifier la faisabilité technique du projet, à en garantir la rentabilité et à proposer un financement associant un crédit affecté de 120 mois et une subvention gouvernementale octroyée en fonction des revenus mais aussi en fonction du « rendement de l'installation ». Il est bien précisé qu'en aucun cas, cette subvention ne peut être accordée si le coût de l'installation entraîne des remboursements supérieurs à la consommation déjà constatée.

La première étape consiste donc à vérifier la possibilité d'octroi de cette subvention. Le commercial indique alors que la réponse est donnée sous un délai de 8 à 10 jours. Toutefois, c'est déjà à cette occasion qu'un bon de commande est signé pour une installation. 15 jours plus tard, et non 14 (délai légal de rétractation), est programmée la visite d'un technicien pour finaliser le dossier. C'est alors que la supercherie apparaît au grand jour puisqu'en guise de finalisation d'un dossier, les propriétaires voient arriver des ouvriers venant poser les panneaux solaires. Le délai de rétractation est dépassé d'un jour. Pourtant le dossier n'est pas conforme, il manque en effet la demande d'autorisation préalable de travaux à obtenir auprès de la mairie pour toute installation de panneaux solaires. C'est une démarche qui devait être accomplie par le vendeur. Il est temps de mettre un terme à ces escroqueries. C'est pourquoi, est ajouté au code de la consommation un article indiquant qu'un bon de commande d'installation de panneaux solaires n'est valide qu'à partir du moment où est fourni la demande d'autorisation préalable de la mairie pour effectuer les travaux. En l'absence de ce document, toute personne lésée peut continuer à faire jouer son droit de rétractation dans les mêmes conditions qu'à l'article L221-20 du même code.

 

 

 

Mieux protéger les personnes victimes de viol

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à mieux protéger les personnes victimes de viol.

Ombre, illustration victimeEn effet, chaque année, en moyenne en France, 102 000 personnes, 86 000 femmes et 16 000 hommes, sont victimes d'un viol ou tentative de viol. Ces chiffres s'élèveraient « à plus de 200 000 » en incluant les mineurs, premières victimes des violences sexuelles, selon l'association Mémoire traumatique. Aujourd'hui, nous nous devons de protéger les mineurs et les majeurs, victimes de viol. Tel est l'enjeu de cette proposition de loi à travers six mesures :

1ère mesure : mettre fin à la correctionnalisation ou « décriminalisation » du viol (article 1)

2ème mesure : prévoir l'état de sidération psychique comme contrainte morale (article 2)

3ème mesure : fixer une présomption irréfragable de non consentement pour les mineurs de moins de quinze ans et encadrer les relations sexuelles entre les mineurs (article 3)

4ème mesure : rendre obligatoire l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) des personnes condamnées pour des infractions sexuelles sur mineurs (article 4)

5ème mesure : porter à 30 ans la durée de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs (article 5)

6ème mesure : demander un rapport au Gouvernement sur l'accueil et la prise en charge des victimes de viol (article 6)

 

 

 
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