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Dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur

Radar, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur.

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société … vous a désigné comme étant le(la) conducteur(trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675€, 450€ en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1875€ après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutés. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

 

 

Patrick Hetzel, Vice-président du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale

Patrick Hetzel assurera la vice-présidence du groupe d'amitié France/Allemagne à l'Assemblée nationale. Ce groupe travaille notamment en relation avec son homologue au Bundestag à Berlin pour intensifier les relations franco-allemandes.

 

 

Les responsabilités parlementaires de Patrick Hetzel

Patrick Hetzel est membre de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire et rapporteur spécial du budget de la justice.

Il co-préside la Mission d'Evaluation et de Contrôle (M.E.C.).Cette dernière a été créée en février 1999 au sein de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Elle est coprésidée par un député de la majorité et un député de l'opposition et son programme de travail annuel est de contrôler l'utilisation des deniers publics.

Il assure la vice-présidence de l'Office Parlementaire d'Evaluation des Choix Scientifiques et Technologiques (O.P.E.C.S.T.).

Il est membre du bureau du Groupe Les Républicains.

 

 

 

Rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres

Cet amendement vise à poser la question de la tansparence pour les collaborateurs directs des ministres et des secrétaires d'Etat. En effet, grâce à différentes dispositions mises en place au fil du temps, les rémunérations des membres du Gouvernement comme des parlementaires sont connues - c'est une bonne chose. En revanche, il n'y a aucune information concernant les rémunérations des collaborateurs des Ministres.

Réponse du député Hetzel à Mme la rapporteure au sujet de l'amendement "rendons publiques les rémunérations des collaborateurs des Ministres".

 

 

Le Gouvernement n'est pas respectueux du Parlement

Madame la Ministre, vous étiez invitée ce matin sur les ondes d'Europe 1 pour expliquer les motivations de ce projet de loi (Confiance dans la vie publique). Au journaliste qui vous intérrogeait sur le devenir de ce texte, vous avez répondu de manière assez précise et directe qu'il ne faisait aucun doute qque le projet de loi serait adopté.

 

 

Investissements indispensables : Patrick Hetzel invite le directeur général de la Gendarmerie nationale à visiter les casernes de la circonscription

Intervention de Patrick Hetzel le 18.07.17 en Commission des finances en présence de M. Richard Lizurey, directeur général de la Gendarmerie nationale, et M. Jean-Marc Falcone, directeur général de la Police nationale.

"[...] vos gendarmes ne verbalisent plus pour des pneus usagés parce que leurs propres pneumatiques sont davantage usés que ceux de certains de nos concitoyens [...] en ruralité, nous sommes arrivés à l'os".

 

 
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