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Amendements de la loi de programmation militaire pour la période 2019 – 2025

Dans le cadre du débat de la loi de programmation militaire pour la période 2019 – 2025,  Patrick Hetzel a déposé un certain nombre d'amendements portant sur les sujets suivants :

  1. Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale sont déterminés par le ministre de la défense.
  2. Apporter une garantie sur le nombre d'équipements opérationnels et disponibles par armée et renforcer la notion de partenariat avec l'industriel.
  3. Engagement d'une négociation d'une réforme en profondeur de l'OTAN, avec la mise en place d'un pilier européen autonome au sein de l'Alliance. 
  4. Le rapprochement avec l'OTAN ne doit pas se faire au détriment de notre représentation ou de nos autres engagements militaires.
  5. Réflexion sur la force nucléaire de dissuasion à l'échelle de l'Union.
  6. Conditionner les accords de défense de la France, ou les projets d'accords de défense, à l'arrêt du financement souverain des réseaux islamistes radicaux.
  7. Le Gouvernement rendra publics tous les éléments d'évaluation relatifs à la constitution d'une filière de déconstruction des bâtiments de guerre de surface et sous-marins.
  8. Faire ressortir l'importance de l'effort de recherche, sa dimension européenne et la nécessité d'une meilleure synergie entre les principaux programmes européens.
  9. Un fort engagement est indispensable pour que les programmes de l'industrie de défense française soient lancés, notamment en coopération.
  10. Donner une dimension nouvelle à nos accords de coopération de défense avec les États africains.
  11. Rapport au Parlement sur la question de la déconstruction des sous-marins nucléaires en fin de vie.
  12. Seront prises en compte, comme enjeu stratégique pour la France, les spécificités des départements et communautés d'outre-mer, de Clipperton et des Iles éparses de l'océan indien, des Terres australes antarctiques françaises et des zones économiques exclusives qui leur sont rattachées.
  13. Inscrire le développement technologique des équipements de la défense dans une démarche de développement durable pour la protection des générations futures.
  14. La France étudiera avec ses partenaires l'opportunité de mettre éventuellement en place un système de défense anti-missiles.
  15. Dans le cadre des contrats de redynamisation des sites de défenses (CRDS) et des plans locaux de redynamisation (PLR), l'État s'engage à définir avec les collectivités territoriales, une stratégie de projet visant à redynamiser les zones touchées.
  16. Le texte des accords de défense est communiqué aux commissions parlementaires permanentes en charge de la défense et des affaires étrangères.
  17. Rapport sur les voies à suivre pour améliorer l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'industrie de défense.