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Amendements sur le projet de loi immigration

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative de deux amendements sur le projet de loi immigration.

  • L'un pour éviter qu'une décision judiciaire définitive d'interdiction du territoire français pour un criminel ou un délinquant puisse être annulée par un juge d'application des peines dans le cadre d'une libération conditionnelle.
  • L'autre pour que le juge ne prononce pas à l'encontre d'un étranger susceptible de faire l'objet d'une expulsion une obligation de respecter des mesures impliquant nécessairement sa présence sur le territoire national.