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Assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente

Notaire, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à assouplir les conditions de disposition d'un bien en indivision successorale en cas de mésentente entre les indivisaires.
En effet, le régime d'indivision peut parfois se révéler très complexe. Pour les décisions importantes liées à la capacité de disposer du bien (vente, dépense, partage, destruction, …), l'unanimité des indivisaires reste la règle.
Dans la pratique, elle donne souvent lieu à de nombreux contentieux, avec certains indivisaires pouvant être inertes, négligents, ou qui refusent d'effectuer certains actes. Cela donne lieu à une situation de blocage importante, parfois pendant plusieurs décennies, où les indivisaires se retrouvent divisés autour du bien en question.
Aussi, comme il est le cas pour les décisions plus courantes, cette proposition de loi vise à assouplir les conditions de successions en cas de mésententes entre les indivisaires en autorisant le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis à disposer du bien indivis après un délai de 10 ans ou plus de contentieux.