Des amendements au projet de loi sur la sécurité publique

Sécurité publique, illustrationDans le cadre du projet de loi sur la sécurité publique qui sera débattu la semaine prochaine, Patrick Hetzel est cosignataire d'amendements qui renforcent les moyens d'action :

  1. Rétablir l'extension à certains policiers municipaux du bénéfice du cadre commun d'usage des armes (légitime défense et périple meurtrier).
  2. Prévoir que des magistrats spécifiques seront désignés dans chaque parquet pour traiter du contentieux de l'usage des armes par les policiers et gendarmes.
  3. Rétablir le champ élargi des procédures dans lesquelles l'anonymat des agents pourra être demandé (limité en commission aux délits et crimes passibles de 3 ans de prison par le rapporteur).
  4. Pour diminuer les « tâches indues » et recentrer les forces de l'ordre sur leur cœur de métier, ouvrir la possibilité pour les entreprises de sécurité privée d'assurer certaines missions de surveillance des détenus hospitalisés.
  5. Punir de trois ans de prison (contre deux actuellement) les menaces proférées à l'encontre du conjoint, des ascendants ou des descendants de personnes dépositaires de l'autorité publique ou de toute personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes.
  6. Procédure pénale : revenir au droit antérieur à la loi de juin 2016 quant aux conditions dans lesquelles le procureur de la République peut différer la possibilité pour la personne retenue de faire prévenir un tiers et son employeur.
  7. Créer un régime d'isolement strict pour les détenus radicalisés faisant du prosélytisme.
  8. Maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion ».