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Exclure les affaires liées au terrorisme du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution appelant le gouvernement à dénoncer le protocole n° 11 de la Convention européenne des droits de l'homme dans les cas liés au terrorisme.

En effet, le 1er février dernier, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour avoir expulsé vers son pays d'origine un ressortissant de nationalité algérienne, coupable d'association de malfaiteurs terroristes.
Cette série d'arrêts de la Cour empêche la France de mener la politique pénale en matière de terrorisme qu'elle souhaite. C'est pourquoi cette proposition de résolution propose d'exclure du droit de recours individuel devant la Cour européenne des droits de l'homme les affaires liées au terrorisme.