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Favoriser l'accession populaire à la propriété

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à favoriser l'accession populaire à la propriété.

Cinq leviers sont prévus au sein de cette proposition de loi pour atteindre cet objectif :

  1. Déterminer l'accession à la propriété de la résidence principale comme un objectif de la politique d'aide au logement. 
  2. Préciser, dans le code de la construction et de l'habitation, que les offices publics de l'habitat ont pour objet, notamment, de permettre l'accession à la propriété.
  3. Faire figurer, au sein des Conventions d'utilité sociale, signées entre l'Etat et les organismes d'habitations à loyer modéré, un plan de mise en vente à leur locataire d'au moins 10% des logements dont l'organisme est propriétaire sur la durée de la convention, soit 6 ans.
  4. Créer, en complément des dispositifs existants, un dispositif stable et spécifique pour l'accession sociale à la propriété baptisé contrat d'accession progressive à la propriété.
  5. Allonger de cinq à dix ans la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent à être comptabilisés parmi les logements sociaux prévus par le dispositif Solidarité et renouvellement urbains.