Actualités

Fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités

Patrick Hetzel a interrogé sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la question récurrente de la fourniture aux collectivités locales des éléments nationaux exhaustifs de calcul de la DGF. En effet, elle n'est toujours pas résolue en dépit de l'article 138 de la loi de finances pour 2017, qui précise (seulement) que les critères individuels retenus pour déterminer le montant des différents fonds et dotations pour chaque collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales seront mis à disposition du public sur internet. La DGCL adresse certes aux communes et groupements, bien que beaucoup trop tard, deux notifications individuelles, l'une pour les critères, l'autre pour les montants de dotations. Mais la base de données des éléments DGF de l'ensemble des communes de France n'est plus communiquée, à l'exception de ce qui figure de manière éclatée (par commune) et fort incomplète sur l'Open Data du Ministère (n‘y figurent ni la composition des critères, ni les critères constituant des indices synthétiques ni les sous dotations). Or, cette information est insuffisante pour pouvoir expliquer la composition des critères et vérifier la chaîne de calcul des dotations. Cette rétention d'informations prend l'allure d'une régression en termes de communication d'informations financières aux élus, aux experts et aux citoyens. Elle constitue une entrave à l'optimisation de la gestion publique, au moment où est demandé un effort sans précédent de réduction des dépenses publiques locales. Elle empêche aussi les parlementaires d'effectuer leur travail de contrôle et de simulation, ce qui est grave. En prenant appui sur le livre III du code des relations entre le public et l'administration, je vous demande de m'indiquer ce que vous comptez entreprendre afin de nous fournir la base de données nationale exhaustive des éléments constitutifs de la chaîne de constitution de la DGF de toutes les collectivités françaises. D'un point de vue pratique, il s'agit de mettre à notre disposition (au mieux sur internet en version exploitable) le fichier exhaustif, que vous utilisez, de tous les éléments de calcul de la DGF tel qu'il était naguère communiqué aux collectivités et à leurs prestataires sous la forme du « CD-ROM DGF ». La DGCL doit donc mettre en ligne sur internet, dès le mois de mars, l'ensemble des fiches individuelles de critères et de dotations. En clair, il faut mettre à disposition la base de données nationales contenant (sous Excel non crypté et avec les équations) :

1. La composition des critères

2. Les critères en découlant

3. Les sous dotations et fractions de dotations

4. Les dotations en découlant.

Ce n'est qu'en assurant la totale transparence sur ces éléments que la parole de l'Etat vis à vis des différentes collectivités territoriales pourra regagner sa légitimité.