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Loi sur la non-désignation du conducteur : dérives inadmissibles

Patrick Hetzel a participé à une conférence de presse, aux côtés des représentants de la ligue de défense des conducteurs, pour dénoncer certaines dérives inadmissibles concernant la loi sur la non-désignation du conducteur par le chef d'entreprise.

Ces dérives concernent très directement les indépendants et les professions libérales qui pourtant règlent leurs amendes et qui se voient appliquer abusivement les dispositions d'une loi qui ne les concerne pas puisqu'ils exercent leur activité à titre individuel et devraient automatiquement se voir retirer le ou les points et non pas se faire verbaliser une seconde fois pour non dénonciation d'eux-mêmes alors qu'ils sont persuadés d'être en règles une fois l'amende payée. Cette situation est aussi kafkaïenne que scandaleuse. Patrick Hetzel ayant, dans le passé, occupé des postes de fonctionnaire d'autorité, est d'autant plus scandalisé de voir comment l'Etat et l'administration traitent les concitoyens alors que la faute vient de l'administration et que les concitoyens concernés sont de bonne foi.

Au regard de l'accroissement exponentiel des réclamations relatives aux conditions d'application du nouvel article L121-6 du code de la route, il demande au gouvernement à ce que des mesures correctives soient mises en œuvre au plus vite. Ainsi, les informations délivrées par les avis de contravention constatant une infraction initiale adressés au représentant légal d'une société et dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur sont particulièrement mal rédigées. En l'état des informations délivrées par les avis de contravention initiaux adressés aux représentants légaux des sociétés, les poursuites ultérieures pour non-désignation de conducteur apparaissent très problématiques.

Heureusement certains Officiers du ministère public (OMP) se fondent d'ores et déjà sur le constat du défaut d'information pour prononcer des classements sans suite, cela doit être la règle jusqu'à ce que l'administration procède aux nécessaires corrections. Au vu de ce qui précède, Patrick Hetzel  demande au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur, de modifier les informations figurant sur les avis de contravention dont la méconnaissance peut entrainer la réception d'un avis de contravention pour des faits de non-désignation de conducteur, condamnant une personne exerçant une activité libérale ou artisanale au paiement d'une amende de 675 euros. Par ailleurs, il invite la ministre de la justice à donner de consignes claires pour que tous les OMP classent sans suite les dossiers et donnent des instructions pour rembourser les concitoyens qui ont injustement versé des amendes en raison de l'erreur de l'administration.