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Mineurs de moins de quinze ans : créer une présomption irréfragable d'absence de consentement

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.

La récente affaire d'un homme de vingt-huit ans ayant eu une relation sexuelle avec une enfant de onze ans et pour lequel la qualification de viol n'a pas été retenue au prétexte qu'aucune contrainte physique n'avait été exercée sur la mineure oblige à s'interroger sur ce qu'il est possible de supposer du consentement d'un enfant de moins de cet âge. En effet, les études récentes sur les relations sexuelles sur mineurs et la gravité de leurs conséquences psychotraumatiques sur la vie et la santé mentale et physique des victimes à court, moyen et très long terme ont beaucoup progressé ces deux dernières décennies. Même sans violence, il est prouvé que des relations sexuelles avant quinze ans présentent des risques avérés de traumatismes et, évidemment des risques majeurs sur la santé en cas de grossesse et d'accouchement.

Or, contrairement à certains pays comme les Etats-Unis, la Belgique ou l'Espagne, la loi française ne reconnaît pas d'âge de consentement légal en dessous duquel il y aurait une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur. Le viol, selon l'article 222-23 du code pénal, est caractérisé par la violence, la menace, la contrainte ou la surprise qui accompagne l'acte sexuel. Obligation est faite à l'accusation de prouver que ces critères étaient réunis pour que cette qualification soit retenue. Cependant, dans ces situations, la médecine reconnait aujourd'hui que les victimes peuvent être plongées dans un état de sidération tel que les mécanismes de défense habituels ne fonctionnent plus. La sidération provoque alors un blocage total qui protège de la souffrance en se détachant des évènements en cours. C'est pourquoi il est raisonnable de penser qu'il y a contrainte lorsqu'il existe un important écart d'âge entre la victime et l'auteur des faits.

D'ailleurs, depuis 2005, la Cour de cassation considère que la contrainte est présumée pour les enfants en très bas âge. L'âge de la majorité sexuelle étant fixé à quinze ans en France, en référence à l'âge de la puberté, il est raisonnable de définir qu'en-dessous de cette limite, toute relation sexuelle avec un majeur équivaut à un viol, même si le mineur est consentant ou en donne tous les signes extérieurs. Il est donc nécessaire de créer une présomption irréfragable d'absence de consentement pour les mineurs de quinze ans et donc de viol en cas de pénétration sexuelle par une personne majeure ainsi qu'en cas d'inceste et de crimes sexuels commis par des personnes ayant autorité pour les mineurs de dix-huit ans.