Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de loi qui vise à instaurer un droit de rétractation pour le consommateur sur les foires et salons.

Les salons et les foires attirent régulièrement un grand nombre de visiteurs. Or peu savent qu'à cette occasion, ils ne bénéficient pas du droit de rétractation leur permettant de revenir sur leur accord lors d'un achat d'un bien ou d'un service, sauf si l'achat est financé par un crédit qui lui est affecté. Le droit de rétractation a été instauré par le législateur pour protéger le consommateur en situation de particulière vulnérabilité au moment où il donne son consentement. Par la loi Hamon, le droit de rétractation a été étendu de 7 jours à 14 jours, pour les achats à distance (télé-achat, internet, vente par correspondance, démarchage téléphonique, etc.) et les achats effectués hors établissement commercial (vente à domicile, travail, excursion, lieux inhabituels de vente, etc.). Malgré les demandes réitérées des parlementaires, la loi Hamon n'a pas étendu le droit de rétraction sur les foires en vue de mieux protéger le consommateur.

Il a été préféré un renforcement de l'information sur l'absence de droit à rétractation pour les contrats conclus dans les foires et salons. Ainsi, par un arrêté du 2 décembre 2014, il a décidé que cette information doit être affichée, de manière visible pour les consommateurs, sur un panneau d'un format A3 minimum, comportant un texte imprimé dans une taille de caractère de corps 90 minimum, avec la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour tout achat effectué dans cette foire ». Dans le cas d'une prestation comprenant une offre de contrat, celle-ci doit mentionner, dans un encadré apparent, situé en tête du contrat et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon». Ces précautions sont notablement insuffisantes. En effet, les foires et les salons sont devenus des lieux où les consommateurs sont soumis à de fortes pressions commerciales. Celles-ci peuvent conduire à faire souscrire, sur place, à des particuliers, des produits souvent très coûteux. Le consommateur subit ainsi le risque d'une vente forcée sans possibilité de se raviser. Certaines ventes peuvent conduire de surcroît à des préjudices pour l'Etat. En effet, certaines d'entre elles, notamment dans le domaine des équipements de chauffage, sont présentées avec des avantages notoires en matière d'économie d'énergie et de réduction fiscale par l'octroi du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Dans certains cas, la facturation de ces équipements sur les lieux de foire est beaucoup plus élevée que le prix public. Ainsi l'assiette du crédit d'impôt de ces équipements est gonflée artificiellement au détriment des recettes de l'Etat. Au vu de ces éléments, il est nécessaire de prévoir un régime unique de protection des consommateurs en étendant le droit de rétractation de 14 jours aux ventes réalisées au cours de foires ou de salons.