Actualités

Prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national

Usurpation d'identité, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à prévenir l'usurpation d'identité par la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité.
En effet, de nombreuses escroqueries telles que le détournement de comptes bancaires ou l'obtention frauduleuse de crédits, sont commises à l'aide de documents d'identité perdus ou volés.
Ce texte de loi propose la création d'un fichier national recensant les pertes et vols déclarés de documents d'identité, annexé au FICP et géré par la Banque de France. Les déclarations de vol ou de perte seront adressées directement par les personnes physiques ou morales concernées, sur justification.
Un décret et un arrêté devront préciser le système de déclaration, le contenu du fichier ainsi que la durée de conservation des informations. Les établissements bancaires, habilités à tenir des comptes de dépôts, de crédits, et assimilés devront obligatoirement consulter ce fichier et déclarer toute présentation de documents déclarés volés ou perdus. Les modalités et le contenu de cette déclaration seront également précisés par décret.