Proposition de loi relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers

PolicierPatrick Hetzel cosigne  une proposition de loi  relative au renforcement de la présomption de légitime défense et de la protection pénale des policiers.
Ce texte prévoit de transposer dans le code de la sécurité intérieure les dispositions applicables aux gendarmes dans le code de la défense, en définissant ainsi les conditions d'utilisation de leur arme.
Il améliore également leur protection pénale en complétant l'article 122-6 du code pénal.