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Proposition de loi sur la transmission de patrimoine aux jeunes générations

Dans un contexte économique difficile et alors que notre pays voit sa population vieillir, retardant de fait les transmissions patrimoniales et la réalisation des projets des jeunes générations, l'allègement des règles existantes en la matière et un retour à la situation existante avant 2012, constituent une impérieuse nécessité.  Aussi, la proposition de loi cosignée par Patrick Hetzel souhaite rétablir, en modifiant certaines dispositions du code général des impôts (CGI), les facilités de transmission de patrimoine, notamment les donations, dans le cadre des droits de succession.