Sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes

Ados délinquantsPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui vise à sanctionner les actes de délinquance commis par de jeunes adultes.

Dans notre pays, une partie de nos concitoyens est aujourd'hui victime d'actes de délinquance qui sont commis par des mineurs mais aussi, et trop souvent, par de jeunes majeurs, âgés de 18 à 25 ans. Si le cas des mineurs délinquants est pris en compte par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, le cas des jeunes majeurs (âgés de 18 à 25 ans) est, en revanche, plus délicat. Trop souvent sans emploi et sans ressources, ils continuent à résider au domicile de leurs parents. Toutefois, la précarité ne peut ni justifier, ni légitimer la délinquance. Dans le double objectif de lutter contre ces comportements inacceptables et de responsabiliser ces jeunes majeurs, il apparaît plus que jamais nécessaire de poser certaines limites aux aides financières qu'ils peuvent être amenés à percevoir de l'État, des collectivités locales ou bien des organismes sociaux : aides au logement (APL et ALS), prise en charge des frais par le conseil départemental au titre, soit de l'aide sociale à l'enfance (aide aux jeunes de 18 à 21 ans), soit des fonds d'aide aux jeunes (FAJ). Ces aides, qui peuvent parfois être importantes, ne sont utiles que si elles s'inscrivent dans le cadre d'un véritable projet professionnel de réinsertion et de retour à l'emploi. Afin de donner plus d'efficacité et de cohérence à l'action sociale de l'État et des collectivités territoriales, la présente proposition de loi prévoit la mise en œuvre d'une procédure permettant à l'organisme débiteur de suspendre, voire de supprimer, les aides financières dont bénéficient les majeurs de 18 à 25 ans, dès lors qu'ils font l'objet de condamnations pénales. Ainsi, à l'avenir, les organismes débiteurs, que sont le conseil départemental (ASE et FAJ) et la caisse d'allocations familiales (APL et ALS), seront tenus de suspendre, pour une durée de trois mois, les aides financières qu'ils attribuent à un jeune âgé entre 18 et 25 ans, si celui-ci fait l'objet d'une première condamnation pénale. En cas de récidive et de nouvelle condamnation pénale, ils auront l'obligation de retirer définitivement ces aides.