Un décret gouvernemental remet en cause la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire

Au cours de la séance des questions au gouvernement du mardi 20 décembre, Patrick Hetzel a interrogé le gouvernement au sujet d'un décret gouvernemental qui remet en cause la séparation des pouvoirs entre le pouvoir exécutif et le pouvoir judiciaire. (voir la vidéo en bas de page).

« Ma question s'adresse à Monsieur le Premier ministre. Par un simple décret du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l'indépendance de la justice.  Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au journal officiel que la Cour de cassation, juridiction supérieure de l'autorité judiciaire, allait être placée, à partir du 1er janvier 2017, sous le contrôle du gouvernement par l'intermédiaire de « l'inspection générale des services judiciaires ». Alors qu'auparavant ce contrôle se limitait aux juridictions dites « du premier et du second degré », le décret du 5 décembre supprime cette précision, faisant de facto entrer la Cour de cassation dans le champ de l'Inspection générale.

C'est une rupture totale avec la tradition républicaine au point où, fait très rare, le Procureur Général et le premier Président de la Cour de cassation vous ont adressé, Monsieur le Premier ministre, un courrier pour obtenir des explications. Jusqu'à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d'un rapport d'activité rendu tous les ans. Comme vous le savez, la Cour de cassation a la mission constitutionnelle de protéger les libertés individuelles des Françaises et des Français. Elle ne doit en aucun cas être placée sous le contrôle de l'exécutif. De toute évidence, cette décision porte clairement atteinte au principe de la séparation des pouvoirs. L'exécutif va avoir le contrôle sur la cour suprême en France. Une nouvelle fois, il y a un écart béant entre les discours et les actes du gouvernement. Alors, Monsieur le Premier ministre, face à la protestation légitime des plus hauts magistrats de France, allez-vous revenir sur ce funeste décret ? »