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La disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle

Métropole Lyonnaise, la disposition scandaleuse dénoncée par Patrick Hetzel est bien jugée anti-constitutionnelle !

Au cours des débats du projet de loi de finances pour 2018, les députés LREM, avec le soutien du gouvernement, avaient introduit un article totalement discriminant pour la région Rhône-Alpes Auvergne.

Celui-ci venait instaurer un régime dérogatoire au droit commun pour la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au profit de la métropole de Lyon et au dépend de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Une dérogation purement politique qui allait faire de cette région la seule de France à être privée de la dynamique de la CVAE à laquelle elle a pleinement droit, du fait des nouvelles compétences économiques des Régions depuis la loi NOTRe.

Le gouvernement a tenté de faire passer en force une véritable anomalie fiscale. Alors que Gérald Darmanin, ministre du budget et des comptes publics, affirmait à l'Assemblée nationale que «  cet amendement est tout à fait justifié. Le Conseil constitutionnel fera son travail mais il est évident qu'il n'y a pas de rupture d'égalité », nous saluons la décision du Conseil constitutionnel, saisi à ce sujet par les députés LR, qui a censuré cette mesure qui introduisait une différence de traitement totalement injustifiée entre la région Rhône-Alpes Auvergne et les autres régions françaises.

 

vendredi 24 novembre 2017

Au cours du débat sur la loi de finance, Patrick Hetzel s'est insurgé contre un amendement du gouvernement qui, manifestement avait été taillé sur mesure pour la métropole lyonnaise :

« Dans le nouveau monde, on nous promettait que prendraient fin le clientélisme, les manœuvres politiciennes, les petits arrangements entre amis. Or l'article 41 bis est un concentré de clientélisme, de manœuvres politiciennes et de petits arrangements entre amis. En l'espèce, on veut rendre service à M. Collomb, ministre d'État, en créant une rupture d'égalité, ce qui, au-delà de l'aspect moral, pose un véritable problème constitutionnel.

De surcroît, vous soustrayez à la région Auvergne Rhône-Alpes un certain nombre de financements. Le président de la région s'est exprimé à ce sujet. Il les estime à plusieurs millions d'euros. Nous avons très bien compris votre manœuvre : une déclaration de guerre contre une région. Surtout, vous bafouez l'égalité entre les régions et entre les collectivités. Cette rupture d'égalité enfreint la Constitution. Nous ne nous priverons pas de déposer un recours devant le conseil constitutionnel ».