Développement local | Alsace

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Radio Fance : une attention particulière aux antennes locales

Réponse de Françoise Nyssen, Ministre de la Culture : voir le courrier daté du 08.10.18

Lundi 5 mars 2018

Les élus alsaciens, très sensibles au rôle de Radio France sur leur territoire, ont adressé par lettres co-signées leurs préoccupations concernant les 3 antennes locales, à :

- Mathieu Gallet – PDG de Radio France,
- Françoise Nyssen – Ministre de la Culture,
- Olivier Schramek – Président du CSA.

 

 

 

Lancement du mouvement pour l’Alsace

«Afin d'appuyer la démarche engagée par les deux présidents des conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin intitulée «Cap pour l'Alsace» qui a pour objectif de proposer un projet pour l'Alsace ainsi qu'une organisation administrative sous forme de «Conseil d'Alsace», qui prendra la forme d'une collectivité à statut particulier, il est devenu essentiel de créer un très large mouvement de soutien à cette démarche regroupant très largement les élus, les responsables associatifs et économiques ainsi que l'ensemble des alsaciennes et des alsaciens».

André REICHARDT, sénateur du Bas-Rhin
Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin

en savoir plus : www.mouvementpourlalsace.com

 

 

 

Enseignement de la langue et de la culture régionale

Patrick Hetzel vient de déposer une proposition de résolution visant à la création d'une Haute Autorité dédiée à l'enseignement de la langue et de la culture régionale.

Le bilinguisme représente une richesse culturelle inestimable, qui doit être mise en valeur. C'est un atout pour nos régions françaises. C'est un élément du patrimoine national que l'on doit contribuer à enrichir. Malheureusement, toutes les régions n'ont pas le même attachement à la sauvegarde et au développement du bilinguisme. A titre d'illustration, au Pays basque, 50% des enfants sont aujourd'hui en classes bilingues contre seulement 16% en Alsace. Il appartient donc de prendre toutes les dispositions pour maintenir vivantes et attrayantes les langues régionales, tant dans leur forme dialectale que dans l'indispensable support que constitue leur forme écrite. Pour la mise en place d'une politique cohérente, et active en ce domaine, l'Education nationale doit être un partenaire engagé.  Pour les futurs enseignants, il conviendrait de mettre en place une formation spécifique dès la 1ère année d'université et de développer des outils pédagogiques. L'Education nationale doit aussi disposer de mécanismes efficaces d'évaluation des formations, de statistiques claires sur les ressources disponibles. Pour apporter une solution pérenne au bilinguisme, il pourrait être prévu d'abord à titre expérimental en Alsace, la mise en place d'une « Haute Autorité décentralisée » spécialement dédiée à l'enseignement de la langue, de l'histoire et de la culture régionales, rassemblant les compétences de l'État et les contributions des collectivités territoriales, en concertation avec les représentants des parents et des enseignants.

Elle disposerait de l'ensemble des pouvoirs nécessaires pour :

- planifier le développement de l'enseignement,
- organiser la formation,
- assurer le recrutement,
- développer les outils pédagogiques,
- assurer le contrôle.

 

 

 

Pour une Alsace comme collectivité à statut particulier

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a cosigné un amendement qui propose de reconnaître l'Alsace, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 16 du PJLC pour la Corse, comme collectivité à statut particulier au sens du premier alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Voir l'amendement

 

 

 

Droit local d’Alsace-Moselle

Afin de permettre un premier débat en commission des lois dans le cadre de la réforme constitutionnelle, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements pour consolider les éventuelles évolutions du droit local d'Alsace-Moselle dans la Constitution. Ces deux amendements sont le prolongement législatif du travail de l'institut du droit local.

Voir les deux amendements

 

 

 

 

Les Relais Poste dans les communes rurales

Comment faciliter l'installation de Relais Poste dans les communes rurales alors que la Poste ferme des bureaux depuis de nombreuses années ?

Patrick Hetzel a posé une question à Monsieur Philippe Wahl, Président directeur général de La Poste, à l'occasion de son audition par la commission des finances :

« Monsieur le Président, La Poste a développé le concept de Relais Poste pour palier la fermeture de bureaux de Poste, notamment en milieu rural. Or, lorsque j'échange avec un certain nombre de commerçants qui s'adressent à vous pour être candidats à l'installation de tels relais postaux dans leur commerce et ainsi jouer un rôle de proximité et de maillage territorial en milieu rural, ils me disent que c'est extrêmement difficile d'obtenir l'installation de tels relais. Que pouvez-vous faire pour assouplir les règles en matière d'ouverture de tels relais postaux car ce serait une bonne façon de permettre le maintien d'un bon maillage territorial tout en sécurisant en terme de chiffre d'affaires et d'activité, des commerces de proximité ? »

 

 

Les statistiques de l'INSEE concernant l'Alsace

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l'INSEE. En effet, la loi NOTRE d'août 2015 a rayé l'Alsace de la carte administrative française et de facto l'INSEE ne publie plus les statistiques d'une région supprimée. Par contre, il a été confirmé que l'INSEE continuait d'alimenter EUROSTAT en mettant les ex-régions en "NUTS 2" et c'est bien la preuve que l'Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l'INSEE.
Il s'agit donc bien d'une volonté exclusivement politique de l'INSEE de ne pas publier sur son site les chiffres qu'elle fournit à EUROSTAT sur les anciennes régions. L'enjeu n'est donc pas qu'une question d'identité territoriale, il est aussi dans la production de données chiffrées et la capacité à effectuer des analyses sur longue période en disposant de données véritablement comparatives au sujet des anciennes régions. Il y a donc aussi un enjeu majeur en terme de recherche. De fait, la décision de ne plus diffuser les données économiques, sociales et financières revient clairement à vouloir faire disparaitre le souvenir de toutes les anciennes régions qui ont été fusionnées dans des ensembles plus grands, comme l'Alsace dans le Grand Est, mais également la Lorraine, la Champagne-Ardenne, le Poitou-Charentes, la Picardie, le Limousin, Le Languedoc-Roussillon, les Midi-Pyrénées, la Bourgogne et la Franche- Comté. On a du mal à comprendre l'objectif de cette décision des Pouvoirs publics qui est inadmissible. En application de l'article 1 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté et promulgué par la Commission européennes en 2005, « il appartient au chef de l'autorité statistique et, le cas échéant, aux chefs de ses organismes statistiques (l'Insee pour la France) de veiller à ce que les statistiques européennes soient produites et diffusées en toute indépendance ». Aussi, les régions supprimées de la carte administrative française et des bases de données statistiques nationales sont en droit d'exiger de l'Etat le retour de la diffusion de leurs données économiques régionales et locales de la part de l'INSEE, qui sont indispensables à la recherche et aux analyses économiques sur les territoires pour les universitaires, les cabinets d'études et autres analystes ou sondeurs. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Ministre des Finances, qui assure la tutelle de l'INSEE, compte entreprendre pour satisfaire cette légitime demande de publication des données statistiques à l'échelle des régions administratives d'avant la loi NOTRE.

 

 

Patrick Hetzel, signataire de la tribune "Cap vers l'Alsace !"

Le député Patrick Hetzel l'un des 130 signataires  de la tribune "Cap vers l'Alsace !"

Voir la tribune - DNA du 03.03.18« Cap vers l'Alsace » : 130 élus et personnalités de la société civile s'engagent

Alors que le Premier Ministre a missionné ce vendredi le Préfet de Région pour rendre un rapport dans les prochaines semaines sur l'avenir institutionnel de l'Alsace, nous nous unissons, dans la diversité de nos parcours et de nos orientations politiques, pour mettre le cap vers l'Alsace.

Elus locaux, départementaux, régionaux, parlementaires nous sommes convaincu du besoin d'Alsace. Nos concitoyens ont besoin d'Alsace. La France a besoin d'Alsace pour occuper pleinement sa place en Europe et profiter pleinement des formidables atouts et potentialités de l'espace rhénan.

Nous nous unissons car nous voulons donner la priorité à l'efficacité et à l'exemplarité de l'action publique. Nous voulons une Alsace forte, innovante, européenne qui offre à chacune et chacun des opportunités, qui permette à chacune et chacun de réussir et de s'épanouir. Cette Alsace ne peut pas être une Alsace de façade, une Alsace au rabais ou réduite à sa portion folklorique.

L'Alsace que nous voulons, l'Alsace pour laquelle nous nous engageons c'est une Alsace qui a les compétences, les moyens légaux et financiers de construire une collectivité nouvelle pleinement apte à s'intégrer et à relever les défis de son contexte transfrontalier. Une collectivité à statut particulier, qui permettra d'explorer les voies d'une décentralisation nouvelle et de remplir pleinement les ambitions franco-allemandes et européennes définies par le Président de la République.

C'est pourquoi dans le cadre des consultations qui vont débuter, et en pleine adéquation avec le cadre fixé par le Chef de l'Etat, nous marquons notre attachement indéfectible à la création d'une Collectivité territoriale d'Alsace à statut particulier, seule évolution institutionnelle acceptable et apte à répondre aux attentes des citoyens, des acteurs associatifs et économiques.

Cette collectivité devra réunir les compétences des Conseils départementaux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et se verra transférer, par la loi, pour tout ou partie, des compétences d'Etat (enseignement des langues, relations transfrontalières, réseau routier national non concédé) et les compétences de la Région qui font sens dans le cadre d'un projet de territoire global (économie, tourisme, formation professionnelle, relations transfrontalières, bilinguisme, culture et sport).

Nous ne voulons pas l'Alsace pour l'Alsace. Nous voulons l'Alsace pour rassembler, nous voulons l'Alsace pour innover, nous voulons l'Alsace pour entreprendre, nous voulons l'Alsace pour nous ouvrir encore davantage sur l'Europe et sur le monde.

C'est le projet de territoire et d'avenir que nous voulons porter ensemble et construire avec les Alsaciens. C'est le projet que nous voulons construire dans la clarté et dans la transparence pour une Alsace pleinement utile et épanouie dans une France qui avance.

 

 

 

Droit local d'Alsace-Moselle : Retraités et clercs de notaire

Patrick Hetzel a cosigné deux propositions de loi concernant notre droit local d'Alsace-Moselle.

  • La première tend à supprimer le droit d'option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne :

A travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la France a décidé d'étendre la condition de résidence à l'Union Européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen. Cependant, ce faisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale un droit d'option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre Etat de l'Union européenne. Tout en préservant l'extension de la condition de résidence à l'Union Européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

  • La seconde vise à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite :

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 » .

La proposition de loi propose de permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à ce qu'ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d'une habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l'office notarial.

 

 

 

Assouplissement des compétences « eau » et « assainissement »

Assouplissement des compétences « eau » et « assainissement » : Patrick Hetzel s'étonne du revirement opportuniste du Gouvernement.
Lors du discours d'ouverture du congrès des maires, le premier Ministre, Edouard Philippe, a affirmé que les communes pourront garder les compétences « eau » et « assainissement », contrairement à ce que prévoit la loi NOTRE, si une majorité de maires le souhaite. Une annonce qui contredit ce qui s'est passé, il y a un mois, à l'Assemblée nationale… En effet, lors de notre journée réservée du 12 octobre dernier, une proposition de loi (largement votée au Sénat) pour maintenir ces compétences comme optionnelles a été proposée. Avec quelle réponse de la majorité ? Un refus catégorique ! Notre texte n'a même pas été discuté.
Si je ne peux que me féliciter de ce revirement qui va permettre à chaque territoire de choisir en fonction de sa spécificité géographique, je constate une nouvelle fois, que dès qu'une bonne idée émane de l'opposition, elle est systématiquement rejetée puis reprise au compte de la majorité. Pour des parlementaires, élus « pour faire de la politique autrement », c'est un comble de rejeter un texte au seul motif qu'il est proposé par l'opposition.
J'ai toujours, comme l'ensemble des parlementaires du groupe Les Républicains, défendu le Maire et la commune, et continuerai donc à porter la voix des élus locaux dans un esprit de responsabilité. Et non, comme le Gouvernement, seulement pour éviter les huées et acheter la paix du Congrès des Maires.

 

 

 
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