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Développement local | Alsace

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Des problèmes opérationnels pour les communes nouvelles

Illustration, commune nouvellePatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le Ministre de l'intérieur sur la question du cadre règlementaire concernant les communes nouvelles.

En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que nos concitoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans, par délibération du 20 décembre 2016 a pris une motion relative à l'ensemble des problématiques liées à l'adressage pour demander à vos services le maintien du nom des communes déléguées au sein de Wingersheim les Quatre Bans. En effet, dans une situation économique difficile pour tous, il est incompréhensible que les concitoyens et les entreprises, les commerces et services de ces communes nouvelles se retrouvent face à des problèmes incohérents d'identification géographique entraînant d'importants aléas administratifs : impossibilité de distribution de certains courriers et colis, difficultés de bonne localisation par les services de secours, adresses erronées qui paraissent dans les annuaires, les GPS, etc. Le tout étant évidemment lié à l'ignorance des communes historiques dans les nouvelles bases de données. Sachant que d'autres communes sur l'ensemble du territoire national se trouvent confrontées à ces mêmes difficultés, Patrick Hetzel vous demande de donner instruction à vos services pour qu'il soit mis fin à ces problèmes opérationnels et par la mise en place de solutions efficaces et cohérentes.

 

 

 

Assistance aux victimes de forages géothermiques

Dans le cadre du débat parlementaire concernant l'adaptation du code minier et suite au sinistre intervenu à Lochwiller, Patrick Hetzel a défendu deux amendements pour prévoir une véritable assistance aux victimes de forages géothermiques lorsqu'ils créent des dégâts : hélas le gouvernement n'a pas donné suite à ces demandes légitimes. Voir la vidéo de l'intervention en bas de page.

Catherine Vautrin, présidente : Je suis saisie de deux amendements, nos 28 et 29, qui peuvent faire l'objet d'une présentation groupée. La parole est à M. Patrick Hetzel, pour les soutenir.

Patrick Hetzel : Un forage de géothermie peut être à l'origine de graves dégâts en sous-sol. Tel est le cas du village de Lochwiller, dans le Bas-Rhin, situé dans ma circonscription : il est menacé d'effondrement en raison des soulèvements de terrains provoqués par un forage de géothermie qui a eu lieu en 2008. Vingt maisons ont ainsi dû être évacuées. Malgré l'investissement des services de l'État, les batailles juridiques et les difficultés techniques de colmatage donnent aux habitants l'impression d'être abandonnés. Leur patrimoine est aujourd'hui estimé à zéro euro. Ils rencontrent des difficultés pour changer d'assurance, si bien qu'ils ne sont plus assurés. C'est donc un vrai drame que vivent les habitants de cette commune. Il convient donc de trouver des solutions pérennes et satisfaisantes pour que ceux qui seraient victimes de forages de géothermie, aujourd'hui démunis face à ce sinistre, puissent être indemnisés. Dans le cas de Lochwiller, cela fait tout de même dix ans que cela dure ! C'est pourquoi je propose de créer un fonds spécial pour dédommager les victimes de la géothermie, qui pourrait être l'équivalent du fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs. Tel est l'objet de l'amendement no 28 . L'amendement no 29 est un amendement de repli : si le Gouvernement ne souhaite pas mettre ce fonds en place dans l'immédiat, nous demandons qu'il remette, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur les conditions de mise en œuvre d'un tel fonds. On ne peut laisser nos concitoyens dans une telle détresse.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

Jean-Paul Chanteguet, rapporteur de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire : S'agissant de l'amendement no 28, je veux indiquer à M. Hetzel qu'il existe déjà un fonds : il s'agit du FGAO – le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Nous aurons l'occasion, lors de l'examen des dispositions de l'article 6, d'évoquer les missions de ce fonds, et, éventuellement, de les étendre. Les dommages liés aux forages géothermiques sont déjà indemnisés par le FGAO. M. le secrétaire d'État pourra certainement vous apporter des précisions à ce sujet. Nous y avons nous aussi réfléchi, et, pour les raisons indiquées, il ne nous paraît pas opportun de créer un fonds privé d'indemnisation et de préfinancement des dommages subis à raison des activités minières. S'agissant de l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, l'avis de la commission est également défavorable.

Catherine Vautrin, présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Christophe Sirugue, secrétaire d'état chargé de l'industrie : Monsieur le député, votre amendement no 28 vise à créer un fonds spécial consacré au dédommagement des victimes de la géothermie. Je rappelle que les activités de géothermie sont déjà régies par le code minier. À ce titre, les dommages liés à un forage géothermique, comme celui de Lochwiller, entrent dans le champ d'intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Pour preuve, depuis 2008, ce fonds a indemnisé des victimes de Lochwiller à hauteur de 5 millions d'euros. J'ajoute que le décret no 2016-835 du 24 juin 2016 a introduit une obligation d'assurance pour les foreurs, dans le cadre de la réforme de la géothermie de minime importance, ce qui permet, le cas échéant, d'assurer une indemnisation lors de la survenue de difficultés telles que celle que vous avez exposée. Nous pensons donc qu'il n'est pas nécessaire de créer un fonds spécifique. Par ailleurs, le rapport que demande l'amendement no 29 est sans objet, puisque le décret que je viens de citer apporte les réponses demandées. Le Gouvernement est donc défavorable aux deux amendements.

Catherine Vautrin, présidente : La parole est à M. Patrick Hetzel.

Patrick Hetzel : Même si je m'attendais à ces arguments, je n'en demeure pas moins surpris par votre réponse. En effet, en premier lieu, l'indemnisation offerte par le FGAO est limitée à 400 000 euros : lorsque la valeur des biens sinistrés excède ce montant, le problème continue de se poser. En second lieu, le recours au FGAO se traduit par des procédures extrêmement longues – les habitants de Lochwiller sont bien placés pour le savoir. Comme je l'indiquais, le problème se pose à l'heure actuelle pour ceux dont les biens n'ont, selon les évaluations des agents immobiliers, plus aucune valeur, et qui auraient besoin de l'intervention rapide du fonds. Il existe donc, en réalité, un décalage considérable entre le discours de l'État et la situation que connaissent nos concitoyens. C'est la raison pour laquelle il nous paraîtrait pertinent d'adopter, a minima, l'amendement no 29, qui a pour objet la remise d'un rapport au Parlement.

 

 

 

Lochwiller : Patrick Hetzel propose des amendements au code minier

Suite à la catastrophe de Lochwiller liée à un forage géothermique, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements à la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l'environnement. Il s'agit de la création d'un fonds de garantie des risques géothermiques pour dédommager les victimes de la géothermie comme avait été créé le fonds Barnier pour la prévention des risques naturels majeurs (voir les amendements).

 

 

 

Hommage à Rémy Pflimlin et réseaux régionaux de la télévision publique

Hommage à Rémy Pflimlin et réseaux régionaux de la télévision publique

En commission des finances, lors de la discussion du contrat d'objectifs de France Télévision, Patrick Hetzel a rendu hommage à Rémy Pflimlin et a posé deux questions concernant les réseaux régionaux de la télévision publique.

« Madame la Présidente, dans le rapport de la Cour des Comptes, il est fait état d'une évolution souhaitable des périmètres des chaînes régionales pour adopter les contours des 13 nouvelles régions françaises. En Alsace, le taux d'audience de France 3 Alsace est très élevé et répond très bien à une demande de la population alsacienne dont l'identité est très forte. Allez-vous suivre les propositions de la Cour des Comptes ou plutôt maintenir, là où cela a du sens, des chaînes qui continueront à épouser les contours des anciennes régions ? Par ailleurs, la Cour des Comptes propose qu'à terme, le réseau régional de France 3 évolue vers des chaînes régionales de plein exercice, en partenariat avec les régions. Quels sont vos projets en la matière ?».

 

 

 

Rencontre franco-allemande entre élus de la majorité alsacienne et de la CDU

Patrick Hetzel a co-organisé avec son collègue allemand Willy Stächele, ancien ministre du Land du Bade-Würtemberg et membre du Landtag, une rencontre entre élus de la majorité alsacienne et de la CDU, le samedi 3 décembre à Gengenbach. Côté français y ont notamment participé les députés Antoine Herth et Frédéric Reiss, ainsi que le sénateur Guy-Dominique Kennel, le président du conseil départemental du Bas-Rhin Frédéric Bierry et le président de la région Grand Est Philippe Richert. Côté allemand, ont notamment participé le député européen Andreas Schwab, le député au Bundestag Peter Weiss, ainsi que le ministre fédéral Wolgang Schaüble. Cette rencontre avait deux objectifs : présenter la situation politique nationale en France et en Allemagne puis aborder la question des relations franco-allemandes.

Rencontre franco-allemande le 03.12.16

 

 

 

Hommage à Robert Schuman à l’Assemblée nationale

Robert SchumannPatrick Hetzel a participé à une cérémonie de dévoilement d'une plaque en hommage à Robert Schuman mercredi 30 novembre dans l'Hémicycle de l'Assemblée nationale.

Cette cérémonie fut l'occasion pour le président de l'Assemblée nationale de retracer l'impressionnant parcours politique de ce dernier et de rappeler notamment son engagement en faveur du droit local d'Alsace-Moselle.

 

 

Création de Zones franches rurales au sein des zones de revitalisation rurale

Puberg, vue du villageLe dispositif de Zone franche urbaine devrait pouvoir être appliqué aux territoires ruraux, dans des bassins locaux ciblés. Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi  qui vise donc à instaurer des Zones franches rurales (ZFR).  L'objectif est d'y maintenir ou créer des activités commerciales, artisanales ou de services, d'y accroître la mixité fonctionnelle et sociale, et d'améliorer la situation de l'emploi local. Les Zones franches rurales s'adressent aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, implantées ou devant s'implanter, qui bénéficieront d'un dispositif complet d'exonérations de charges fiscales et sociales durant cinq ans :

  • Exonération d'impôt sur les bénéfices ;
  • Exonération d'impôt sur les sociétés ;
  • Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ;
  • Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
  • Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ;
  • Exonération de taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ;
  • Exonération de taxe de chambres de métiers et de l'artisanat.

Les Zones de revitalisation rurales (ZRR) sont des points d'appui intéressants pour définir les bassins ciblés par les Zones franches rurales (ZFR). Ces dernières s'appliqueraient en complément des exonérations partielles permises par les ZRR.  Les élus locaux devraient donc pouvoir demander la création, dans les Zones de revitalisation rurale de Zones franches rurales, pour faire bénéficier aux entreprises, aux artisans, aux commerçants et aux professions libérales, qui s'y installent ou qui développent leur activité, des allègements fiscaux déjà en vigueur auxquels s'ajouteraient les allègements de cotisations sociales patronales qui ne s'appliquent actuellement que dans les Zones franches urbaines.

L'objectif est de concentrer les mesures d'aide aux entreprises créatrices d'emplois dans les zones rurales les plus touchées par le déclin démographique et économique. Il s'agirait donc d'un engagement contractuel fort de la part de l'Etat, vis-à-vis de territoires en difficulté, qu'il a d'ailleurs bien souvent lui-même mis en difficulté. Nos territoires ruraux pourraient ainsi, plus facilement, s'engager sur des bases formelles auprès d'entreprises qui ont des projets d'installation et de création d'emplois, celles-ci étant attirées par des conditions favorables. Aujourd'hui, la situation est urgente, et la situation trop préoccupante pour refuser d'envisager des mesures d'envergure, pour redonner de la vitalité à nos territoires.

 

 

Soutien à la rénovation d’habitat en milieu rural

Renovation maisonPatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable en cas de rénovation substantielle d'habitat en milieu rural car la rénovation en milieu rural mérite d'être particulièrement soutenue.

En effet, en milieu rural la question de la rénovation des anciennes maisons prend une acuité toute particulière. Ainsi, les maisons anciennes nécessitent souvent des investissements importants et des travaux très significatifs pour être rendus à nouveau habitables, d'autant plus si elles se situent dans un périmètre protégé par les règles liées à la proximité de monuments historiques. De ce fait, il est de plus en plus rare que des propriétaires de maisons très anciennes en milieu rural décident de les rénover. Or si elles ne le sont pas, d'une part elles sont laissées à l'abandon, devenant à terme des ruines devant être détruites, et d'autre part, la désertification du milieu rural s'en trouve encore amplifiée. C'est pourquoi il est surprenant de constater que l'administration fiscale a une lecture très restrictive de l'application du taux réduit de TVA à 10 % en cas de rénovation en milieu rural, imposant souvent à des propriétaires un taux à 20 % arguant du fait que la rénovation est fort paradoxalement très substantielle. Il souhaite donc savoir s'il ne serait pas possible d'envisager une application d'un taux de TVA à 10 % lorsque des rénovations de maisons sont effectuées en milieu rural, même lorsque cette rénovation est très importante, sans quoi le poids fiscal qui en résulte est de nature à décourager tout investissement. Une telle disposition viendrait avantageusement et concrètement compléter le récent plan ruralité du Gouvernement.

 

 

 

Accès aux chaînes allemandes en Alsace et en Moselle

Télévision, illustrationPatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, la ministre de la culture et de la communication à ce sujet. En effet, à l'occasion de l'EURO 2016, plusieurs fournisseurs d'accès (Orange, Numéricâble ...) ont coupé la réception des chaînes allemandes, au motif que d'autres chaînes avaient acquis les droits de retransmission des matchs. Il s'agit évidemment d'une atteinte grave à l'accès aux chaînes de télévision voisines d'autant que les coupures concernent aussi des chaînes et des périodes où il n'est pas procédé à la diffusion de matchs.
Ceci est extrêmement préoccupant pour la liberté d'accès aux chaînes germanophones pour les alsaciens et les mosellans. Avec un tel procédé, on peut très bien imaginer que demain n'importe quel droit de propriété intellectuelle ou n'importe quel autre argument puisse être invoqué pour porter atteinte à l'accès aux chaînes germanophones dans les zones frontalières. Patrick Hetzel souhaite savoir quelle est la base légale permettant aux fournisseurs d'accès de procéder de la sorte.
De même, il souhaite connaître les mesures que le gouvernement compte prendre afin de garantir l'accès aux médias germanophones en Alsace et en Moselle.

 

 

Un avis de l'Autorité de la Concurrence sur l'installation des notaires qui fragilise le droit local

NotaireDans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre de la loi Macron, le président de l'Autorité de la concurrence a été auditionné au sujet de son avis concernant l'installation des notaires. Cet avis, s'il devait être suivi par le législateur, risquerait de fragiliser le droit local d'Alsace-Moselle qui pourtant avait été exclu du dispositif législatif de la loi Macron.

Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que l'Autorité de la concurrence outrepasse son mandat et se prenne, comme elle le fait de plus en plus souvent, pour le législateur. Ce qui est inacceptable. Ainsi, l'Autorité de la concurrence semble s'étonner du maintien de notre dispositif spécifique de nomination des notaires en Alsace-Moselle dont elle souligne le « caractère malthusien » et indique que le concours de droit local participe d'un « entre soi susceptible de verrouiller l'accès à la profession ». De toute évidence, de telles allégations démontrent que l'autorité de la concurrence ignore tout de notre statut de droit local. En effet, le notariat d'Alsace-Moselle ignore la patrimonialité des offices. Nous ne pouvons accepter une remise en cause de notre système alsacien-mosellan d'autant qu'il est très largement identique à ce qui se pratique dans la plupart des autres états membres de l'Union européenne de droit continental.


 

 
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