Actualités

Développement local | Alsace

Page 2 sur 3 : page précédente |  1  2  3   | page suivante

La loi Sapin 2 considère les églises "concordataires" d'Alsace-Moselle comme des lobbys

Eglise, illustrationLa loi Sapin concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie, crée un registre des lobbys. Les débats en commission des lois avaient finalement accepté de supprimer la mention des associations à objet cultuel dans la catégorie des représentants d'intérêts. Dans l'hémicycle, le rapporteur du texte a souhaité, sous forme d'amendement, rétablir cette disposition pour les associations à objet cultuel à l'exception de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. De fait, pour ces associations, toute autre entrée en communication avec les pouvoirs publics serait qualifiée de représentation d'intérêts. Patrick Hetzel s'en est inquiété et il est plus particulièrement intervenu pour rappeler les spécificités du régime des cultes en Alsace-Moselle. Le rapporteur lui a indiqué que les associations à objet cultuel « concordataires » d'Alsace-Moselle ne se verraient pas appliquer le statut de « lobby » dans le cadre de leurs relations avec le ministère de l'intérieur. Cette réponse reste toutefois insatisfaisante et on peut légitimement s'interroger au sujet de la constitutionnalité de l'application d'une telle disposition qui qualifie les cultes concordataires d'Alsace et de Moselle de représentants d'intérêts, ce qui méconnaît totalement leur statut spécifique accordé par la loi de 1922 et régulièrement rappelé depuis dans les différents textes constitutionnels.

 

 

 

Application de la loi Macron : Patrick Hetzel interroge le ministre de la justice

Application de la loi Macron : Patrick Hetzel interroge le ministre de la justice

AvocatsLa commission de suivi de la loi « Macron » a auditionné cette semaine le ministre de la Justice. Dans ce cadre, Patrick Hetzel a souhaité interroger le ministre au sujet de deux points très importants :

Avec la création de cabinets pluriprofessionnels (qui pourront comporter plusieurs professions du droit comme par exemple des avocats, des huissiers, des notaires, des administrateurs judiciaires ou encore des mandataires judiciaires), se posent de nouvelles questions liées à la déontologie professionnelle. En effet, chaque profession juridique a ses propres règles éthiques et déontologiques. Quelles précautions le ministère de la justice compte-t-il prendre pour s'assurer qu'au sein de ces cabinets interprofessionnels, les règles déontologiques applicables à chaque profession soient bien respectées (confidentialité, etc.) ? Par ailleurs, compte-t-il préconiser des règles déontologiques spécifiques liées à l'interprofessionnalité ?

Les règles liées au droit local continueront-elles bien à s'appliquer à l'identique en matière de postulation des avocats en Alsace-Moselle ?




 

 

Adapter l'entrée en vigueur des nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunale

Fusion collectivités, illustrationUne proposition de loi visant à adapter l'entrée en vigueur des nouveaux Établissements Publics de Coopération Intercommunale.

La loi n° 2015-991, portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), promulguée le 7 août 2015, a relevé le seuil de population plancher imposé aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et impulse donc un important mouvement de recomposition intercommunale. Les EPCI ne répondant pas aux critères définis par la loi doivent fusionner ou étendre leur périmètre avant le 1er janvier 2017.

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi qui a pour objectif de retarder la naissance juridique du nouvel Établissement Public de Coopération Intercommunale issu d'une fusion. Aussi, les contours territoriaux de l'Établissement Public de Coopération Intercommunale seront-ils bien déterminés dès le 1er janvier 2017,  mais l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant la fusion sera retardée au 31 décembre 2017, soit un an après la prise de l'arrêté préfectoral, délai maximal possible.

Cette possibilité sera envisagée par le préfet après avis consultatif de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale et si les Établissements Publics de Coopération Intercommunale en font la demande expresse.

Cette proposition de loi répond à la demande de nombreux élus qui souhaitent disposer du temps nécessaire pour mener à bien les rapprochements afin de prendre, en toute connaissance de cause, des décisions fondées et pérennes. L'échéance du 1er janvier 2017 n'est parfois pas réaliste et peut hypothéquer gravement la réussite de certains projets de fusion. Parmi les difficultés rencontrées, celles liées à la mise en cohérence des compétences et de la fiscalité.

Les EPCI ont engagé depuis de nombreuses années des projets mûrement réfléchis et instruit d'importants dossiers au profit de leurs populations. Aussi, est-il légitime de garantir aux élus un temps de réflexion plus important afin de donner à la fusion les meilleures chances de réussite.

 

 

 

Les parlementaires alsaciens et la situation kafkaïenne de l'Indication Géographique Protégée (IGP) « Knack d'Alsace »

Réponse du Ministère de l'Agriculture, courrier du 11.01.16

jeudi 19 novembre 2015

Patrick Hetzel s'est rendu, en délégation avec ses collègues députés bas-rhinois Antoine Herth, Frédéric Reiss et Sophie Rohfritsch, au cabinet du Ministre de l'agriculture, mercredi 28 octobre, afin de faire un point de situation sur le label IGP concernant la knack d'Alsace et tenter de débloquer la situation.

 L'IGP « Knack d'Alsace » avait pour objectif la promotion d'un produit emblématique du patrimoine gastronomique alsacien, la knack. Hélas, force est de constater que pour l'I.N.A.O. (Institut national des appellations d'origine) qui a instruit le dossier, cette mise en avant conduit à ne pouvoir désormais utiliser le terme Alsace pour la knack, excluant de fait la possibilité de faire référence à l'Alsace sur tous les autres produits de charcuterie alsacienne. Or la knack ne représente que 15 % du chiffre d'affaire global des charcuteries alsaciennes. Considérant que cela leur serait très préjudiciable, alors que les IGP sont normalement des outils de valorisation et de promotion des produits, l'association pour la promotion de la charcuterie d'Alsace qui est à l'origine de la demande d'IGP pour la knack d'Alsace, a décidé de renoncer à la demande d'enregistrement de la dénomination « Knack d'Alsace » en tant qu'indication géographique protégée (I.G.P.) pour ne pas courir le risque de ne plus pouvoir faire mention de la référence à l'Alsace sur 85 % des produits charcutiers alsaciens. Notre délégation parlementaire auprès du cabinet du ministre de l'agriculture avait pour objectif de voir si des solutions pouvaient être trouvées par rapport à ce blocage majeur. Le cabinet du ministre de l'agriculture nous a indiqué qu'hélas il n'était pas possible de revoir le périmètre de la catégorie « charcuterie d'Alsace » et que si la knack d'Alsace obtenait l'I.G.P. dans cette catégorie « produits de charcuterie » cela excluait effectivement de facto la possibilité de la référence à l'Alsace sur tout autre produit charcutier que la knack. Toutefois, face à notre insistance, le cabinet du ministre nous a assuré qu'une réunion de travail serait prochainement organisée avec les professionnels concernés afin de trouver une solution concrète et opérationnelle qui puisse leur permettre de valoriser de façon plus importante, même sans I.G.P., la catégorie générique « charcuterie d'Alsace » à laquelle appartient la knack. Espérons que cette proposition permettra une issue positive à cette question importante pour la profession des charcutiers en Alsace qui représente plusieurs milliers d'emplois au travers de 7 entreprises industrielles et quelques 300 charcuteries artisanales.

 

mardi 22 septembre 2015

Le dossier de l'IGP Knack a été transmis en mai 2014 à Bruxelles par la France pour instruction en vue d'une validation définitive dans l'UE après consultation des autres Etats membres. Or, récemment l'INAO (Institut national de l'origine et de la qualité) a informé les charcutiers alsaciens que la charcuterie alsacienne dans sa grande majorité, ne devrait plus faire mention à l'Alsace dans ses dénominations ou ses présentations et ceci pour renforcer l'I.G.P. Knack d'Alsace et pour éviter toute confusion. Knack d'AlsaceCette conséquence aberrante de l'I.G.P. découlerait de la notion de « produits comparables ».
D'après l'analyse de l'INAO, seraient considérés comme « produits comparables » et donc susceptibles d'entraîner une confusion, tous produits ayant le même processus de fabrication que la Knack d'Alsace, à savoir : cutterage, poussage en boyau naturel et cuisson fumage.  Ainsi, les saucisses blanches,  cervelas, saucisse de viande, cervelas, leverwurst, saucisses à cuire, boudin alsacien etc…  ne pourront plus avoir la dénomination « … d'Alsace », ni être théâtralisés dans une vitrine, un catalogue, ni illustrés dans un menu !
Exit la référence à l'Alsace pour tous les produits de charcuterie autres que la Knack. Le risque est que les charcutiers alsaciens ne puissent plus vendre leurs produits majeurs en faisant référence à l'Alsace, ce qui est pourtant leur fonds de commerce. Triste pour une région gastronomique qui cherche à exporter sa charcuterie et à la vendre au-delà des frontières régionales.
Il est donc essentiel que l'administration française en revienne à une interprétation plus équilibrée des orientations européennes en matière d'I.G.P. Aussi, Patrick Hetzel cosigne avec ses collègues parlementaires un courrier au Ministre de l'agriculture, pour qu'une solution satisfaisante puisse être trouvée.

 

 

 

Règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité

illustration radioModification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes.

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à la ministre de la culture et de la communication sur le processus de modification des règles applicables à Radio France en matière d'accès à la publicité sur les radios locales et régionales indépendantes.

En effet, alors que celles-ci sont écoutées par 8 millions de personnes, elles sont inquiètes de la modification de l'équilibre entre les acteurs privés et publics. Elles craignent que l'accès des annonceurs commerciaux locaux aux antennes de France Bleu, notamment, ne remette significativement en cause leurs ressources et leur modèle économique. Elles dénoncent même une forme de concurrence déloyale exercée par une société publique bénéficiant de dotations issues de la contribution à l'audiovisuel public. Aussi il souhaite connaître les intentions du gouvernement pour protéger ce modèle économique.

 

 

Clarifier les frontières entre publicité et information relative au vin

Patrick Hetzel est intervenu lundi 9 novembre en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la santé au sujet de l'article 4 ter qui traite la question de l'information.

Il a notamment insisté sur le fait que cet article ne constitue pas une remise en cause de la loi Evin mais vise à la clarifier. L'absence de définition de la publicité a en effet conduit à une interprétation très restrictive par les tribunaux, la condamnation de plusieurs journaux et au développement de l'autocensure dans la presse.  Cette mesure représente un enjeu de taille, pour la filière viticole, nos territoires et nos régions, afin de pouvoir développer l'information sur l'activité viti-vinicole et sur l'œnotourisme dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité et les exigences qui s'imposent en matière de santé publique. Il a constaté avec satisfaction que cet article permettait un consensus bien au-delà des clivages politiques traditionnels, ce qui est heureux pour la sécurisation juridique de l'information relative au vin.


 

 

Patrick Hetzel interroge le Président de Radio France sur le devenir des radios régionales

RadioPatrick Hetzel a interrogé Mathieu Gallet, Président de Radio France, lors de son audition, mardi 17 novembre par la commission des affaires culturelles et de l'éducation, au sujet du devenir de France Bleu Elsass et de France Bleu Alsace.

A l'occasion de cette audition au cours de laquelle le président de Radio France faisait le bilan du contrat d'objectifs et de moyens de Radio France et présentait les orientations du contrat à venir avec l'Etat, Patrick Hetzel l'a interrogé spécifiquement sur le devenir des radios régionales alsaciennes. Concernant le devenir de France Bleu Alsace, le président Gallet a clairement affirmé que la nouvelle organisation régionale du Grand Est n'aurait pas d'incidences sur l'évolution de France Bleu Alsace qui serait maintenue. Par ailleurs, au moment où nous fêtons le 85ème anniversaire de France Bleu Elsass, Patrick Hetzel a souhaité savoir quelles dispositions avaient été prises pour s'assurer que le passage à la web-radio à partir de janvier 2016 et le départ des ondes hertziennes n'entraîneraient pas une perte d'audience de la radio en alsacien, notamment auprès des publics plus âgés. Là aussi, le président de Radio France s'est voulu rassurant en indiquant que des informations seraient données afin de faciliter ce passage vers la web-radio.

 

 

Devenir de l'offre régionale de France 3 Alsace et de France Bleu Alsace

Patrick Hetzel s'est inquiété, au cours du débat budgétaire concernant l'audiovisuel public, du devenir de l'offre régionale de France 3 Alsace ainsi que de celle de France Bleu Alsace.

« A l'analyse du bleu budgétaire pour 2016 de la mission « audiovisuel public », rien n'est dit sur les incidences de la loi « N.O.T.R.E. » sur l'offre audiovisuelle dans le secteur public. Ainsi je m'interroge sur le devenir des émissions locales de France 3 Alsace d'une part et de celles de France Bleu Alsace d'autre part. En effet, dans les deux cas, il y a aujourd'hui une grande proximité des émissions diffusées localement avec nos concitoyens et ces derniers disposent d'un service public de l'audiovisuel qui leur permet d'être correctement informés sur ce qui se passe dans leurs territoires proches. Or, dans le document budgétaire rien n'est dit sur une possible évolution de l'offre suite aux nouvelles organisations administratives de nos régions. Pouvons-nous avoir des informations à ce sujet ? Ce serait fort utile pour rassurer, du moins je l'espère, nos concitoyens ».

 

 

Communes nouvelles : demande de maintien des dispositions fiscales

Illustration, fusion communesCosignature d'une proposition sur le maintien des dispositions fiscales et incitations financières pour les communes nouvelles.

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi qui vise, d'une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et d'autre part, à prolonger d'un an l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre.

 

 

Cosignature d’une proposition de loi pour promouvoir l’śnotourisme

L'œnotourisme doit être encouragé, à la fois comme un art de vivre et comme une activité économique créatrice de richesses et d'emplois dans les différents territoires viticoles de notre pays.
Il importe, en particulier, de renforcer la sécurité juridique des actions de promotion de l'œnotourisme, en précisant le champ d'application de la loi du 19 janvier 1991, dite « loi Evin ».
C'est pourquoi, Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi pour promouvoir cette forme de valorisation. Lors de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, a été adopté un amendement complétant le code de la santé publique pour préciser que « ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime. »

Ces dispositions ont été censurées par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015, pour un motif de procédure et non de fond.

 

 
Page 2 sur 3 : page précédente |  1  2  3   | page suivante