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Développement local | Alsace

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Sécuriser le financement de l’Institut du Droit Local

Patrick Hetzel a déposé un amendement visant à sécuriser le financement de l'Institut du Droit Local.

Institut du Droit LocalA l'occasion du projet de loi NOTRe qui doit redéfinir les compétences des régions et des autres collectivités territoriales, il est possible de renforcer les compétences des régions et des départements en matière de soutien au droit local.
Les compétences pour abroger ou modifier le droit local alsacien-mosellan appartiennent au législateur ou au pouvoir réglementaire. Mais le projet de loi sur la redéfinition des compétences des régions et des collectivités territoriales peut contribuer à assurer un meilleur suivi du droit local.
En premier lieu, la loi peut affirmer la volonté du législateur de légitimer l'existence de ce droit local. Ce dernier peut reconnaître que le droit local correspond à une situation particulière des départements concernés dont la prise en compte est conforme au principe constitutionnel d'égalité.
En deuxième lieu, il peut reconnaître aux collectivités territoriales, dont le ressort est concerné par le droit local, la compétence d'apporter un soutien notamment financier aux activités de suivi, d'information et d'étude relatives au droit local.
Il s'agit notamment d'éviter que la perte de la clause de compétence générale aboutisse à une limitation des possibilités de soutien apporté à la gestion du droit local pour les régions et les départements
. Il y a lieu également de consolider juridiquement la possibilité pour les départements et la région, de continuer à financer l'Institut du Droit Local alsacien-mosellan, ainsi que l'Etablissement public d'exploitation du Livre foncier informatisé créé par l'article 2 de la loi n°2002-306 du 4 mars 2002, ainsi que toute autre action en liaison avec le droit local.
Enfin, la loi peut reconnaître à la ou aux régions concernées par le droit local la compétence de demander des adaptations législatives ou réglementaires selon des modalités comparables à celles attribuées à la collectivité territoriale corse.

 

 

 

Le devenir de l’Alsace : ne nous trompons pas de combat !

Tribune co-signée par les parlementaires Patrick Hetzel, Frédéric Reiss, Sophie Rohfritsch et Claude Sturni, députés du Bas-Rhin :

Lorsque le gouvernement a lancé son projet de redécoupage des régions, nous avons pris position de manière ferme, claire et déterminée contre cette réforme  qui consistait à inclure l'Alsace dans une région gigantesque qui va des rives du Rhin aux portes de Paris, en passant par la Lorraine. Avant le débat au Parlement, nous avons fait part de nos réserves, puis durant les étapes successives de la discussion parlementaire, nous avons  argumenté sans relâche qu'une telle méga région serait difficilement gouvernable, et enfin, nous avons engagé un recours devant le Conseil constitutionnel. Aujourd'hui, force est de constater que toutes nos démarches ont échoué et que la loi qui prévoit une grande région Alsace/Lorraine/Champagne/Ardennes a été promulguée.
Nous le déplorons vivement ; toutefois nous sommes des parlementaires républicains, soucieux de l'application des règles de la démocratie représentative. C'est pourquoi, nous devons aujourd'hui nous rendre à l'évidence : à partir du 1er janvier 2016, il y aura bien une très grande région comme elle a été prévue par les lois votées démocratiquement par la République. Que cela nous plaise ou non.
En tant qu'élus responsables, nous ne pouvons qu'en prendre acte. Une éventuelle modification des contours des régions implique une autre majorité gouvernementale et ne serait envisageable qu'après une alternance en 2017.
Désormais, nous avons donc un devoir de vérité vis-à-vis de nos concitoyens et surtout notre rôle est de faire au mieux avec ce qui s'impose collectivement à nous. C'est pourquoi, nous devons nous poser la seule question qui vaille : comment faire en sorte que nous préparions, dans l'esprit du travail prospectif effectué pour l'Alsace à l'horizon 2030, l'avenir de notre territoire ?
Pour ce faire, nous devons dès à présent préparer un projet porteur d'une vision d'avenir. Sans compter qu'à la fin de l'année, des élections régionales désigneront les futurs conseillers régionaux qui siègeront à la nouvelle assemblée régionale.  Précisons au passage, qu'aucun d'entre nous ne sera candidat, ce qui permet de bien indiquer que notre présente prise de position ne poursuit aucun intérêt personnel mais bien un intérêt collectif pour l'Alsace. Il est donc essentiel et même urgent de préparer cette échéance autour d'un projet fédérateur. Or, un tel projet  doit se construire avec toutes celles et ceux qui pensent que nous ne devons pas nous tromper ni d'échéance ni  d'enjeu. Nous devons tout mettre en œuvre pour présenter notre vision de l'avenir de l'Alsace et de la nouvelle région dans le concert des régions françaises et européennes.
La crise de 2008 a été vaincue grâce à des actions d'urgence qui ont hélas endetté massivement les pays en général et la France en particulier. La question pour la région Alsace, Lorraine, Champagne, Ardenne sera de savoir comment, tout en ayant une maîtrise drastique de la dépense publique, il sera possible de maintenir les services indispensables à nos concitoyens. Comment mener une  action efficace à l'échelle régionale en matière de transports, d'innovation, d'enseignement supérieur et  de recherche, de développement économique, de tourisme, d'environnement, de choix énergétiques  ou encore de formation professionnelle pour ne prendre que ces quelques exemples de domaines de compétence très structurants des régions. Nous avons la responsabilité de préparer notre société à affronter les défis du futur.
Cette nouvelle région française est celle qui a la plus grande façade frontalière. C'est indéniablement un atout dont il faudra se servir. En tout cas, nous sommes persuadés que nous devons réfléchir à la manière dont nous pouvons créer les conditions, à l'échelle régionale, afin de retrouver une société de prospérité partagée pour tous nos concitoyens.
Par ailleurs, nous voudrions aussi insister sur le fait que la région Alsace a la chance d'avoir un président, Philippe Richert, qui a montré combien il était capable de diriger une collectivité territoriale de façon efficace. Il a d'ores et déjà été désigné par l'U.M.P. comme chef de file pour conduire la campagne des prochaines élections régionales. Nous voulons ici lui dire que nous serons à ses côtés pour préparer un projet riche, novateur, constructif et fédérateur qui sera au service de nos concitoyens. C'est là notre responsabilité d'élus de la République mais c'est aussi tout simplement notre devoir.
Si nous voulons que l'Alsace, dont nous sommes fiers et que nous aimons, puisse pleinement faire valoir son identité, alors nous ne devons pas nous tromper de combat. Ce n'est pas en entrant à reculons dans la grande région que nous le ferons, mais en faisant valoir que ce que nous avons réussi à développer à l'échelle de l'Alsace, nous sommes disposés à l'étendre.
C'est par notre projet que nous convaincrons. Alors, haut les cœurs. Ne soyons pas frileux mais résolument offensifs.

Carte nouvelle région Alsace Lorraine Champagne-Ardennes

 

 

Financement des équipements sportifs : craintes en zone rurale

Vigilance pour les communes rurales concernant le financement des équipements sportifs par le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS).

Patrick Hetzel a interrogé le Ministre des Sports lors de son audition par la commission des affaires culturelles et de l'éducation au sujet du financement des équipements sportifs par le C.N.D.S. qui pose problème aux communes rurales.
En effet, le C.N.D.S. dispose d'un prélèvement financier opéré sur les recettes de la Française des Jeux afin d'aider les communes françaises à financer de nouveaux équipements sportifs.
Or, depuis le 17 mars, les critères d'attribution de subventions du C.N.D.S. aux communes ont changé. Il est à craindre que la ruralité disposera désormais de moins de financements puisque le C.N.D.S. compte privilégier les secteurs urbains.
Il a donc alerté le Ministre sur ce point qui est de nature à poser problème.
De même, comme il y a des dossiers en instance qui ont été élaborés sur la base des anciens critères d'attribution, Patrick Hetzel a plaidé en faveur d'une période transitoire permettant au C.N.D.S. d'instruire les dossiers pendants sur la base des anciens critères afin d'éviter aux communes de refaire leur dossier voire d'être exclues en raison de ces nouveaux critères.

 

 

Le financement de l'Institut de droit local

Patrick Hetzel a pris l'initiative d'un amendement, cosigné par la plupart de ses collègues alsaciens et mosellans, permettant de rétablir la faculté pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et pour les régions d'Alsace et de Lorraine de contribuer au financement de l'Institut de droit local alsacien-mosellan. Il s'agit d'un article qui avait été ajouté au Sénat et que le gouvernement a hélas fait supprimer en commission des lois à l'Assemblée.

 

 

Réforme territoriale : 4ème et dernière lecture

Patrick Hetzel a combattu les erreurs du gouvernement en matière de réforme territoriale au cours de la quatrième et dernière lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale, à la fois en commission des lois et dans l'hémicycle.

En commission des lois le 16.12.14, il est intervenu comme suit :

« Nous regrettons que le Gouvernement ait persévéré dans l'erreur que constituent ces regroupements – avis que partage au demeurant le président du conseil régional Champagne-Ardenne, M. Jean-Paul Bachy. Celui-ci a en effet déploré le mépris du Gouvernement à l'égard des collectivités régionales en général et de la sienne en particulier. Il s'est également dit surpris du fait qu'au cours de la procédure le président du groupe Socialiste, républicain et citoyen (SRC) de l'Assemblée nationale n'ait pas jugé opportun de recevoir les présidents de conseil régional, pas même ceux appartenant à sa propre majorité. Nous sommes nombreux à nous être insurgés contre la manière dont le débat s'est déroulé. Alors que 96 % des élus régionaux et départementaux d'Alsace, soit une majorité allant bien au-delà de la « majorité alsacienne », se sont prononcés en faveur de l'organisation d'un nouveau référendum portant sur la création d'un conseil unique d'Alsace, le Gouvernement n'a pas daigné donner suite à cette requête. Sa seule réaction a consisté à faire en sorte que la majorité s'y oppose à l'Assemblée nationale, et le président du groupe SRC, M. Bruno Le Roux, a d'ailleurs dû intervenir à de nombreuses reprises pour rappeler les équilibres à maintenir.  Voilà qui ne me paraît pas de bon augure : même les Révolutionnaires, qui n'étaient pourtant pas tous de grands démocrates, ont procédé à une consultation de plus d'un an avant de délimiter les départements français. Aujourd'hui, la consultation a cédé le pas à l'imposition d'une réforme par une majorité qui ne tient nullement compte de la volonté des élus du territoire. On nous a régulièrement objecté que le référendum organisé au début de l'année 2013 en Alsace s'était soldé par un rejet, mais il est clair qu'aujourd'hui le résultat serait très différent. »

Dans l'hémicycle, il a prononcé les paroles suivantes :

« C'est avec beaucoup de tristesse que je prends la parole. Cette réforme, de toute évidence, est ratée. Le Gouvernement avait manifesté l'intention d'engager une réforme d'importance, mais la montagne accouche d'une souris ! De surcroît, cette souris est en totale contradiction avec la France réelle. Notre territoire a été découpé de fort curieuse manière. Je le répète, une dernière fois, avec solennité : il est une région, l'Alsace, pour laquelle 96 % des conseillers régionaux et généraux s'étaient prononcés en faveur d'un conseil unique. En outre, au cours des trois précédentes lectures, aussi bien à l'Assemblée qu'au Sénat, il ne s'est pas trouvé un seul parlementaire alsacien, que ce soit dans la majorité ou dans l'opposition, pour se prononcer en faveur de la carte qui leur était soumise. Pas un seul ! Voilà qui aurait dû faire réfléchir le Gouvernement ! ».

 

 
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