Clarifier les frontières entre publicité et information relative au vin

Patrick Hetzel est intervenu lundi 9 novembre en commission des affaires sociales lors de la discussion du projet de loi de modernisation de la santé au sujet de l'article 4 ter qui traite la question de l'information.

Il a notamment insisté sur le fait que cet article ne constitue pas une remise en cause de la loi Evin mais vise à la clarifier. L'absence de définition de la publicité a en effet conduit à une interprétation très restrictive par les tribunaux, la condamnation de plusieurs journaux et au développement de l'autocensure dans la presse.  Cette mesure représente un enjeu de taille, pour la filière viticole, nos territoires et nos régions, afin de pouvoir développer l'information sur l'activité viti-vinicole et sur l'œnotourisme dans un cadre légal clair, sans toutefois remettre en cause les dispositions existantes en matière de publicité et les exigences qui s'imposent en matière de santé publique. Il a constaté avec satisfaction que cet article permettait un consensus bien au-delà des clivages politiques traditionnels, ce qui est heureux pour la sécurisation juridique de l'information relative au vin.