Communes nouvelles : demande de maintien des dispositions fiscales

Illustration, fusion communesCosignature d'une proposition sur le maintien des dispositions fiscales et incitations financières pour les communes nouvelles.

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi qui vise, d'une part, à maintenir les dispositions fiscales et incitations financières prévues par la loi du 16 mars dernier pour les communes nouvelles qui seraient créées avant le 1er janvier 2017, et d'autre part, à prolonger d'un an l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale et leur mise en œuvre.