Créér un fonds de dotation pour les territoires ruraux

Le député patrick Hetzel a signé une proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux. La dotation d'action parlementaire, plus connue sous le nom de réserve parlementaire, permettait, sous des conditions très strictes, d'aider les parlementaires à soutenir des projets d'intérêt locaux dans leurs départements ou circonscriptions.
Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de supprimer ce dispositif et le législateur a souhaité mettre un terme à cette pratique sans doute imparfaite mais très utile pour soutenir des projets, notamment dans les territoires ruraux : projets de collectivités bien entendu, mais aussi d'associations culturelles et ou d'associations patriotiques, ces projets risquent de ne plus pouvoir voir le jour. La suppression de la dotation d'action parlementaire, conjuguée à la baisse annoncée des dotations aux collectivités, de 300 millions en 2017 et 13 milliards en 2018, est propre à restreindre la capacité des élus des territoires ruraux à porter des projets. Il y a lieu de réfléchir à une solution innovante pour le financement des besoins spécifiques des territoires ruraux.
C'est dans ces conditions que l'idée de flécher des mécénats et autres financements vers un fonds d'action pour les territoires ruraux est née.
C'est l'objet de la proposition de loi qui déterminera dans son article 1er :
1) La double origine publique (en loi de finances) ou privée (par dons) des crédits alloués au fonds d'action ;
2) La gouvernance décentralisée de ce fonds avec l'appui des parlementaires et des services de l'État dans chaque département ;
3) Les critères d'éligibilité pour les communes rurales afin de bénéficier des subventions dudit fonds ;
4) Un régime décentralisé et transparent de publicité de l'intégralité des projets ainsi financés.