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Des problèmes opérationnels pour les communes nouvelles

Illustration, commune nouvellePatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le Ministre de l'intérieur sur la question du cadre règlementaire concernant les communes nouvelles.

En effet, au 1er janvier 2016 a été créée sur sa circonscription une commune nouvelle de Wingersheim les Quatre Bans regroupant les communes historiques de Gingsheim, Hohatzenheim, Mittelhausen et Wingersheim. Au 1er janvier 2017, il ressort que nos concitoyens se retrouvent toujours et encore face à de nombreuses incohérences dont la source est toujours l'adresse. Selon l'analyse faite au niveau des communes, la désactivation du code INSEE des communes historiques semble créer d'importantes difficultés. Le conseil municipal de Wingersheim les Quatre Bans, par délibération du 20 décembre 2016 a pris une motion relative à l'ensemble des problématiques liées à l'adressage pour demander à vos services le maintien du nom des communes déléguées au sein de Wingersheim les Quatre Bans. En effet, dans une situation économique difficile pour tous, il est incompréhensible que les concitoyens et les entreprises, les commerces et services de ces communes nouvelles se retrouvent face à des problèmes incohérents d'identification géographique entraînant d'importants aléas administratifs : impossibilité de distribution de certains courriers et colis, difficultés de bonne localisation par les services de secours, adresses erronées qui paraissent dans les annuaires, les GPS, etc. Le tout étant évidemment lié à l'ignorance des communes historiques dans les nouvelles bases de données. Sachant que d'autres communes sur l'ensemble du territoire national se trouvent confrontées à ces mêmes difficultés, Patrick Hetzel vous demande de donner instruction à vos services pour qu'il soit mis fin à ces problèmes opérationnels et par la mise en place de solutions efficaces et cohérentes.