Droit local d'Alsace-Moselle : Retraités et clercs de notaire

Patrick Hetzel a cosigné deux propositions de loi concernant notre droit local d'Alsace-Moselle.

  • La première tend à supprimer le droit d'option au Régime local pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne :

A travers la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, la France a décidé d'étendre la condition de résidence à l'Union Européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, répondant ainsi aux exigences du droit européen. Cependant, ce faisant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a également instauré dans l'article L325-1 du Code de la sécurité sociale un droit d'option au Régime local pour les retraités résidant dans un autre Etat de l'Union européenne. Tout en préservant l'extension de la condition de résidence à l'Union Européenne pour les bénéficiaires du Régime local titulaires d'un avantage vieillesse, cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'option instauré à tort par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 pour les nouveaux retraités résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

  • La seconde vise à permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à leur retraite :

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques supprime l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Comme mentionné à l'article 53 de la loi du 6 août 2015, « sauf révocation, les habilitations conférées avant le 1er janvier 2015 continuent à produire leurs effets jusqu'au 31 décembre 2020 » .

La proposition de loi propose de permettre aux clercs de notaire ayant obtenu leur habilitation avant le 1er janvier 2015 de conserver cette habilitation jusqu'à ce qu'ils décident de faire valoir leurs droits à la retraite. Par conséquent, le clerc de notaire titulaire d'une habilitation obtenue avant le 1er janvier 2015 pourrait demander le renouvellement de cette habilitation en cas de changement de structure de l'office notarial.