Droit local d’Alsace-Moselle

Afin de permettre un premier débat en commission des lois dans le cadre de la réforme constitutionnelle, Patrick Hetzel vient de déposer deux amendements pour consolider les éventuelles évolutions du droit local d'Alsace-Moselle dans la Constitution. Ces deux amendements sont le prolongement législatif du travail de l'institut du droit local.

Voir les deux amendements