La loi Sapin 2 considère les églises "concordataires" d'Alsace-Moselle comme des lobbys

Eglise, illustrationLa loi Sapin concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie, crée un registre des lobbys. Les débats en commission des lois avaient finalement accepté de supprimer la mention des associations à objet cultuel dans la catégorie des représentants d'intérêts. Dans l'hémicycle, le rapporteur du texte a souhaité, sous forme d'amendement, rétablir cette disposition pour les associations à objet cultuel à l'exception de leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes. De fait, pour ces associations, toute autre entrée en communication avec les pouvoirs publics serait qualifiée de représentation d'intérêts. Patrick Hetzel s'en est inquiété et il est plus particulièrement intervenu pour rappeler les spécificités du régime des cultes en Alsace-Moselle. Le rapporteur lui a indiqué que les associations à objet cultuel « concordataires » d'Alsace-Moselle ne se verraient pas appliquer le statut de « lobby » dans le cadre de leurs relations avec le ministère de l'intérieur. Cette réponse reste toutefois insatisfaisante et on peut légitimement s'interroger au sujet de la constitutionnalité de l'application d'une telle disposition qui qualifie les cultes concordataires d'Alsace et de Moselle de représentants d'intérêts, ce qui méconnaît totalement leur statut spécifique accordé par la loi de 1922 et régulièrement rappelé depuis dans les différents textes constitutionnels.