Les statistiques de l'INSEE concernant l'Alsace

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la suppression des statistiques des régions de l'INSEE. En effet, la loi NOTRE d'août 2015 a rayé l'Alsace de la carte administrative française et de facto l'INSEE ne publie plus les statistiques d'une région supprimée. Par contre, il a été confirmé que l'INSEE continuait d'alimenter EUROSTAT en mettant les ex-régions en "NUTS 2" et c'est bien la preuve que l'Alsace existe toujours dans les statistiques européennes et les données restent disponibles à l'INSEE.
Il s'agit donc bien d'une volonté exclusivement politique de l'INSEE de ne pas publier sur son site les chiffres qu'elle fournit à EUROSTAT sur les anciennes régions. L'enjeu n'est donc pas qu'une question d'identité territoriale, il est aussi dans la production de données chiffrées et la capacité à effectuer des analyses sur longue période en disposant de données véritablement comparatives au sujet des anciennes régions. Il y a donc aussi un enjeu majeur en terme de recherche. De fait, la décision de ne plus diffuser les données économiques, sociales et financières revient clairement à vouloir faire disparaitre le souvenir de toutes les anciennes régions qui ont été fusionnées dans des ensembles plus grands, comme l'Alsace dans le Grand Est, mais également la Lorraine, la Champagne-Ardenne, le Poitou-Charentes, la Picardie, le Limousin, Le Languedoc-Roussillon, les Midi-Pyrénées, la Bourgogne et la Franche- Comté. On a du mal à comprendre l'objectif de cette décision des Pouvoirs publics qui est inadmissible. En application de l'article 1 du Code de bonnes pratiques de la statistique européenne adopté et promulgué par la Commission européennes en 2005, « il appartient au chef de l'autorité statistique et, le cas échéant, aux chefs de ses organismes statistiques (l'Insee pour la France) de veiller à ce que les statistiques européennes soient produites et diffusées en toute indépendance ». Aussi, les régions supprimées de la carte administrative française et des bases de données statistiques nationales sont en droit d'exiger de l'Etat le retour de la diffusion de leurs données économiques régionales et locales de la part de l'INSEE, qui sont indispensables à la recherche et aux analyses économiques sur les territoires pour les universitaires, les cabinets d'études et autres analystes ou sondeurs. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le Ministre des Finances, qui assure la tutelle de l'INSEE, compte entreprendre pour satisfaire cette légitime demande de publication des données statistiques à l'échelle des régions administratives d'avant la loi NOTRE.