Un avis de l'Autorité de la Concurrence sur l'installation des notaires qui fragilise le droit local

NotaireDans le cadre de la commission de suivi de la mise en œuvre de la loi Macron, le président de l'Autorité de la concurrence a été auditionné au sujet de son avis concernant l'installation des notaires. Cet avis, s'il devait être suivi par le législateur, risquerait de fragiliser le droit local d'Alsace-Moselle qui pourtant avait été exclu du dispositif législatif de la loi Macron.

Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que l'Autorité de la concurrence outrepasse son mandat et se prenne, comme elle le fait de plus en plus souvent, pour le législateur. Ce qui est inacceptable. Ainsi, l'Autorité de la concurrence semble s'étonner du maintien de notre dispositif spécifique de nomination des notaires en Alsace-Moselle dont elle souligne le « caractère malthusien » et indique que le concours de droit local participe d'un « entre soi susceptible de verrouiller l'accès à la profession ». De toute évidence, de telles allégations démontrent que l'autorité de la concurrence ignore tout de notre statut de droit local. En effet, le notariat d'Alsace-Moselle ignore la patrimonialité des offices. Nous ne pouvons accepter une remise en cause de notre système alsacien-mosellan d'autant qu'il est très largement identique à ce qui se pratique dans la plupart des autres états membres de l'Union européenne de droit continental.