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Economie | Emploi

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Inscrire l'équilibre des budgets dans la constitution

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a défendu plusieurs amendements qui proposaient d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la constitution, c'est-à-dire de prévoir des budgets de l'Etat et des comptes sociaux à l'équilibre et sans déficits.

 

 

 

Patrick Hetzel propose de moduler les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Patrick Hetzel a interrogé, sous forme de question écrite, le Ministre de l'Action et des Comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22% du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 € si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n'atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu'une modulation de la CFE.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi pour « bloquer les tarifs à la pompe »

En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25%. En 2018, un automobiliste qui fait un plein de 50 litres de gasoil par semaine paye 198 € de taxes supplémentaires. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022, et ce même automobiliste payera à la fin du quinquennat 790 € de taxes supplémentaires. Sur le mandat, la hausse de fiscalité énergétique grèvera le pouvoir d'achat des français de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Les taux de taxation sont pourtant déjà à un niveau historique : 140% sur le gasoil et 160% sur l'essence et seuls 5% des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à la transition énergétique, ce qui démontre la logique de rendement budgétaire. C'est une question de pouvoir d'achat. C'est aussi une entrave de plus à notre mobilité sur fond de réduction uniforme et injuste de la limitation de vitesse à 80km/h sur les 400 000 kilomètres de routes secondaires en France pendant que les radars mobiles sont privatisés et multipliés. Dans ce contexte exceptionnel, l'Etat doit bloquer les tarifs à la pompe.

Plusieurs précédents existent, notamment pendant la guerre du Golfe, où l'effondrement de la production avait vu s'envoler le prix du baril. À l'époque, Pierre Bérégovoy, alors Ministre des Finances, décide par décret du 8 août 1990, de bloquer les prix des carburants. Dans un contexte similaire au début des années 2000, le gouvernement de l'époque avait, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, instauré un taxe dite « flottante » sur les carburants. Ce mécanisme consistait en un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction des variations du cours du pétrole brut afin d'atténuer les hausses des prix des carburants à la pompe. La Taxe sur les Produits Pétroliers a été remplacée en 2010 par la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques). C'est l'une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l'État qui s'appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n'est donc pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole. Un mécanisme de « TICPE flottante » revient à compenser ces effets des variations du prix du pétrole brut. Lorsque le prix du baril augmente, la TICPE serait ainsi abaissée afin de lisser la hausse des prix des carburants à la pompe pour le consommateur. Lorsqu'il baisse, la TICPE serait augmentée afin de compenser les pertes de recettes fiscales pour l'Etat. C'est pourquoi, la présente proposition de loi vise à instaurer une « TICPE flottante ».

 

 

 

Le gouvernement et le programme « Action publique 2022 »

Au cours de l'audition du Premier Président de la Cour des Comptes par la commission des finances au sujet de la situation des finances publiques, Patrick Hetzel s'est inquiété du fait que les travaux lancés par le gouvernement autour du thème « Action Publique 2022 », qui devaient donner lieu à une publication d'un rapport en mars dernier et à des annonces de mesures gouvernementales, n'avait toujours pas été publié.
Il souhaitait savoir si la Cour des Comptes avait des informations au sujet des intentions du gouvernement.
Didier Migaud a lui aussi déploré qu'hélas le gouvernement n'avait rien communiqué dans ce sens à la Cour des Comptes et d'ajouter : « (…) La crédibilité de la trajectoire des dépenses publiques s'en trouve hélas très affectée ».

 

 

 

Chambres de Commerce et d’Industrie : l’alerte de Patrick Hetzel

Dans le cadre du rapport d'étape en commission des finances de la mission d'information sur le devenir des Chambres de Commerce et d'Industrie, Patrick Hetzel a tenu à alerter les rapporteurs sur les difficultés financières que rencontrent désormais les Chambres de Commerce et d'Industrie et sur les répercussions de celles-ci, par ricochet, sur le financement des écoles de management sur l'ensemble du territoire national, alors que ces écoles sont performantes et constituent souvent un facteur important de l'attractivité de la France à l'échelle internationale.

 

 

 

Patrick Hetzel pose une question écrite sur la crainte des ex-travailleurs frontaliers

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite à Madame Nathalie Loiseau, ministre auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargée des Affaires européennes, sur une crainte exprimée par les ex-travailleurs frontaliers. En effet, la Commission européenne envisage de modifier les règles en matière de coordination de la sécurité sociale, notamment le volet de l'indemnisation chômage. Les travailleurs frontaliers seraient pris en charge par le pays dans lequel ils ont exercé leur activité professionnelle les douze derniers mois et non par le pays de résidence, comme à présent. Cette situation sera défavorable aux travailleurs frontaliers et freinera bon nombre de demandeurs d'emploi d'aller travailler en Allemagne. Une des conséquences négatives est le déplacement que chaque demandeur d'emploi devra effectuer pour se rendre auprès de l'Agentur für Arbeit (Pôle Emploi allemand). Cela engendrera des frais et une perte de temps. Une grande partie des travailleurs frontaliers ne maîtrise pas correctement la langue allemande, encore moins le domaine administratif, ce qui risque de nuire à leur dossier et rend les formations impossibles. L'indemnisation chômage allemande est plus défavorable que celle effectuée par la France. En 2015, un accord bilatéral a été conclu entre la France et l'Allemagne qui complète la convention fiscale franco-allemande et prévoit une compensation financière de l'impôt que la France collecte pour les retraites versées par l'Allemagne aux anciens travailleurs frontaliers. Aussi, il voudrait savoir si la Commission européenne peut prévoir une telle rétrocession du pays de cotisations au pays versant les prestations.

 

 

 

Efficacité des « stress tests »

Lors de l'audition du président de l'Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) par la commission des finances, Patrick Hetzel a tenu à l'interroger sur la pertinence et surtout l'efficacité des fameux « stress tests » qui sont régulièrement effectués au sein des organismes bancaires et financiers mais dont les potentiels impacts, en cas de situation réelle, iraient bien au-delà des acteurs financiers et bancaires, et toucheraient l'ensemble de l'économie.

 

 

 

Concessions autoroutières : Patrick Hetzel demande la création d'une commission d'enquête

Il vient de cosigner une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

L'Autorité de la concurrence, dans un avis en 2014, avait mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés d'autoroutes, pour l'année 2013, entre 20 et 24%. Le 14 juin 2017, dans le cadre des projets d'avenants destinés à mettre en œuvre le plan d'investissement autoroutier de 800 M€, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) estimait que « les augmentations de tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers » et que « le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés ».

Faut-il également rappeler que, dans sa renégociation de 2015, le gouvernement avait signé un accord favorable aux concessionnaires qui, en contrepartie d'investissements à hauteur de 3,2 milliards d'euros, ont obtenu une prorogation de la durée des concessions et une lourde hausse des tarifs grâce à un accord dont les termes exacts restent toujours tenus secrets ? Ces 10 dernières années, l'augmentation du prix des péages a été de 20%, ce qui est très largement supérieur à ce qui était prévu.

Or ces hausses, outre leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, ont également un fort impact sur le réseau routier secondaire de plus en plus utilisé par les usagers qui se détournent des autoroutes, comme l'illustre la diminution du trafic observée en 2017. C'est pour ces raisons, et le constat global dressé dans l'exposé des motifs, que le cadre des négociations et du contrôle financier de ces contrats doit être revu. La situation actuelle résulte avant tout du manque de vigilance de l'État dans le suivi de ces contrats de concession, d'où la nécessaire création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

 

 

 

Protection des données des contribuables

Patrick Hetzel saisit la CNIL au sujet du site de déclaration des revenus et son manque de protection des données des contribuables.

Voir le courrier

 

 

 

Artisans et marchés publics

Dans le cadre de la loi logement, Patrick Hetzel a déposé un amendement pour aider les artisans à se regrouper dans le cadre d'un GME (Groupement Momentané d'Entreprises) en excluant la solidarité juridique et ce pour les marchés de travaux jusqu'à 300 000 €.

 

 
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