Actualités

Economie | Emploi

Page 1 sur 6 : 1  2  3  4  5  ...  | page suivante

Patrick Hetzel conteste les choix du Gouvernement impactant le pouvoir d'achat

Au cours des débats concernant le projet de loi de finances pour 2019, Patrick Hetzel a une nouvelle fois dénoncé de bien mauvaises nouvelles pour le pouvoir d'achat des ménages.

  1. Les retraités, les familles, les classes moyennes, sont une nouvelle fois pénalisés, notamment par la désindexation des aides au logement par rapport à l'inflation (Art 65). Toutes les pensions de retraite et d'invalidité ou aides (allocations familiales et logement) n'augmenteront donc en 2019 et en 2020 que de 0,3%, soit 6 fois moins que l'inflation, qui est attendue à 1,7% durant les deux prochaines années. Ce gigantesque coup de rabot devrait faire baisser le pouvoir d'achat des retraités et des familles de 7 milliards d'euros en 2 ans. Gain pour l'Etat : 3Mds € en 2019 / 4 Mds € en 2020.
  2. Par ailleurs les propriétaires continuent d'être matraqués par d'une part l'alourdissement de la fiscalité sur les assurances emprunteurs (Art 52). Pour tous ceux qui vont contracter un emprunt à partir de 2019, les taxes sur les contrats d'assurance vont être augmentées. En effet, la partie assurance décès ne sera plus exonérée sur les contrats d'assurance emprunteur.  Pour une personne qui emprunte 100 000 € à 15 ans, cette mesure représentera une perte de pouvoir d'achat de 540 € sur la durée du prêt. Après la quasi disparition de l'APL accession, les restrictions sur le Prêt à Taux Zéro et le dispositif Pinel, ou encore la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière l'an dernier, le Gouvernement confirme son travail de sape pour dissuader les Français de devenir propriétaires. Gain pour l'Etat : 500M€ par an à partir de 2022. D'autre part, le Gouvernement ne tient pas sa promesse de transformer le crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) en prime à partir de 2019 (article 57). Le crédit d'impôt est seulement prorogé dans sa forme initiale, avec un périmètre restreint l'an dernier, puisque les changements de portes et de fenêtres ne sont désormais plus éligibles au CITE. Gain pour l'Etat : 1 milliard d'euros sur cette niche fiscale.

 

 

 

Proposition pour faire face à la hausse des prix du pétrole

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à introduire une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages Français face à la hausse des prix des produits pétroliers.

Depuis plusieurs semestres, le prix du pétrole sur les marchés internationaux connaît une hausse significative et continue. Si la hausse des cours de produits pétroliers est une des raisons du coût final des carburants pour les consommateurs français, il n'est pas supportable de laisser la fiscalité venir corrélativement et aveuglement taxer les ménages. En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022. Les taux de taxation atteignent pourtant déjà un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l'essence, et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à la transition énergétique, ce qui prouve la démarche purement budgétaire du Gouvernement. La proposition de loi corrige l'application linéaire de taxes sur le prix du baril de pétrole.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte similaire au début des années 2000 : le gouvernement de l'époque avait, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, instauré une taxe dite « flottante » sur les carburants (Une « TIPP flottante » a été mise en œuvre en France entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002.) Ce mécanisme consistait en un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction des variations du cours du pétrole brut afin d'atténuer les hausses des prix des carburants à la pompe.

Introduire à nouveau un mécanisme de « TICPE flottante » reviendrait à compenser en partie ces effets néfastes des variations du prix du pétrole brut. Actuellement, la TICPE est l'une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l'État qui s'appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n'est pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole.

Garantir le pouvoir d'achat des ménages français est un impératif. Introduire un mécanisme de TICPE flottante est une réponse efficace, intelligente et juste tant pour les Français que pour l'exigence de garantie des niveaux de nos finances publiques. La mobilité doit rester une faculté et un droit accessible au plus grand nombre. La remise en place d'un dispositif de stabilisation des prix comme la "TICPE flottante" est simple à mettre en œuvre et constituerait une mesure à la fois intelligente, populaire, sociale et favorable à la reprise économique.

 

 

 

Défendre le pouvoir d'achat des retraités

  • Patrick Hetzel défend le pouvoir d'achat des retraités.

 

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser les revalorisations des pensions.

À l'horizon 2050, près d'un habitant sur trois aura plus de 60 ans. Ils sont un peu plus d'un sur cinq en 2018. Nous constaterons également un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sur la période 2005-2020. Si l'on mesure la grandeur d'une société à la façon dont elle s'occupe des plus faibles, force est de constater que les initiatives récentes inquiètent les Français. Ainsi, si concilier l'exigence de solidarité nationale avec les finances publiques peut sembler naturel, elle ne doit en aucun cas priver les plus faibles des ressources auxquelles elles ont droit. C'est naturellement que le fruit d'une vie de travail doit être satisfait par le versement d'une pension juste et permettant de vivre dignement. Contre toute logique, le Gouvernement a ainsi annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3% sera bien en deçà de l'inflation, indiquant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension cette année.

Alors même qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d'un coefficient inférieur à l'inflation (principe fixé à l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées), le Gouvernement indique faire fi de cette règle de bon sens pour des logiques comptables.

 Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n'est pas tenue. Il reviendra à nouveau à la même tranche de la population d'être utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du Ministère de l'Économie et des Finances. Un pouvoir d'achat qui diminue pour les aînés doit-il être l'inéluctable réponse du Gouvernement pour renflouer les caisses de l'État ? Les annonces en cascades du Gouvernement sur le pouvoir d'achat des retraités, les modifications à la hâte, les marches arrière et marches avant sont autant de signaux négatifs que le Gouvernement envoie aux Français, qu'ils soient retraités ou non, et ne permettent en l'espèce plus d'offrir un avenir sain et rassurant. Il convient de fixer durablement des engagements envers les Français pour leur assurer des pensions de retraite dignes, en fixant un cadre juridique clair sur les revalorisations postérieures. Il convient d'assurer aux Français une fiscalité compréhensible et stable sur les pensions, en lançant une vaste réflexion sur le système actuel de retraite, en refusant les logiques courts-termistes anxiogènes et inefficaces. 

 

 

Commerce de proximité : avenir du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Patrick Hetzel a interrogé, sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du F.I.S.A.C. En effet, le montant du FISAC prévu pour 2019 sera le plus bas que nous n'ayons jamais connu depuis ces 8 dernières années (6,10 M€ en Crédit de Paiement) ; plus ennuyeux encore, il est prévu une « gestion extinctive » du FISAC en 2019 ; c'est-à-dire que ce montant servira uniquement à financer des actions qui ont déjà obtenu un accord de financement au cours des années passées. Malgré certains dysfonctionnements réels, ce fonds reste unique et essentiel pour soutenir et développer le commerce de proximité et ne va pas dans le sens du Plan Action Cœur de Ville au sujet duquel le gouvernement communique si fortement. Patrick Hetzel souhaite savoir pourquoi le gouvernement n'envisage pas de maintenir le F.I.S.A.C., quitte à le réformer, car l'efficacité de l'outil pour les entreprises et le développement local n'a jamais été remise en cause (contrairement à sa gestion).

 

 

 

French Days et e-commerce : attention aux dérives

Patrick Hetzel vient d'alerter sous forme de question écrite, le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées "French Days".
Ces dernières ont été initiées avec le soutien du gouvernement pour la première fois le week-end du 1er mai 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net, mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial, constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en vigueur.
En effet en dehors de la période des soldes, aucun commerçant n'a le droit de vendre à perte en France. Il faut réguler efficacement et permettre aux acteurs économiques de cœur de ville de pouvoir exercer leur métier et de faire face aux charges de leurs entreprises dans la durée.
Les moyens des acteurs du commerce digital sont si puissants qu'ils réussiront à imposer ces nouvelles périodes de ventes si rien n'est fait de la part de l'Etat.
Ils feront de gros dégâts partout en France mais encore plus particulièrement dans nos territoires ruraux si des mesures de régulation de cette concurrence déloyale faite au commerce traditionnel ne sont pas prises rapidement. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre afin de réguler enfin cette dérive anormale qui, de surcroît, est liée à une asymétrie exorbitante entre le poids et la taille des acteurs économiques concernés.

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 et défiscalisation des heures supplémentaires

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 dans l'hémicycle, Patrick Hetzel a défendu des amendements en faveur du pouvoir d'achat des Français ainsi que de la compétitivité des entreprises. C'est ainsi qu'il a tenu à défendre plusieurs amendements permettant une défiscalisation des heures supplémentaires. Hélas la majorité présidentielle reste au milieu du gué en refusant cette défiscalisation qui aurait des effets importants pour redonner, grâce au travail, du pouvoir d'achat.

 

 

 

Transmission d'entreprise : création d'un statut juridique de tuteur auprès du cédant

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi destinée à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Savoir transmettre dans le monde de l'entreprise est une tâche souvent difficile. Transmettre une entreprise doit se faire dans la douceur. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d'une convention de tutorat à l'article L129-1 du code de commerce), l'équivalent pour le cédant n'existe pas. Les palliatifs créés par la pratique sont à ce jour insatisfaisants. Ainsi, l'habitude de salarier le cédant résulte le plus souvent d'un besoin spécifique du repreneur pour s'assurer d'une transmission du savoir-faire du cédant. Cette habitude convient aussi au cédant, surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale, pour multiplier les chances de succès de la transmission.

Transmettre le fruit d'une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L'absence de statut juridique du cédant, après l'acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé, afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L'article unique de la proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d'opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 : une bataille permanente avec la majorité présidentielle en commission des finances

Petite victoire sur le gouvernement en commission des finances cette semaine !
En effet, l'amendement de suppression de l'article 19 déposé par Patrick Hetzel a été adopté grâce notamment à l'appui du député Thibault Bazin et d'un certain nombre de collègues.
Avec cet article, le gouvernement voulait supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cela reviendrait à mettre à la charge des entreprises 900 millions d'euros.
C'est une victoire pour la compétitivité de nos entreprises. Mais il s'agira d'être attentif car le gouvernement cherchera sûrement à remettre en cause ce vote favorable lors des débats dans l'hémicycle.

 

 

 

Patrick Hetzel dénonce les incohérences du projet de loi de finances pour 2019

Si on devait qualifier ce budget pour 2019, on pourrait dire qu'il est :

Illisible : des plus et des moins dans tous les sens ;

Brouillon : des mesures dont le calendrier d'application est sans cesse modifié (baisse de charges…) ;

Inefficace : des résultats économiques très mauvais ;

Injuste : on oppose des catégories de Français entre elles ;

Incohérent : on augmente le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés pour les ETI et en même temps on fait une baisse générale d'IS.

C'est un budget qui repose injustement sur une politique de transferts considérables de la poche des uns à la poche des autres :

  • La suppression de la taxe d'habitation (20 Md €) est en réalité un transfert du contribuable local au contribuable national. Car au final, les dépenses locales ne vont pas s'évaporer, quelqu'un va bien payer la facture. C'est au mieux un jeu à somme nulle, en réalité un jeu à somme négative à partir du moment où il est financé par la dette.
  • L'augmentation de 25 % de la CSG pour les retraités, est un gigantesque transfert de pouvoir d'achat entre actifs et ceux qui sont jugés inactifs. Les retraités n'ont pas volé leur pension, et les actifs n'ont pas demandé non plus, à prendre l'argent de leurs parents. Ils attendent seulement d'être mieux payés dans leur entreprise.
  • Est-ce que ces transferts sont utiles économiquement ? Utiles à la croissance ? Utiles au pouvoir d'achat des Français ? La réponse est non. L'économie, c'est de la confiance, et la division est le contraire de la confiance. Les transferts sont essentiellement une politique de division sociale qui créent un climat d'incertitude ralentissant la consommation, moteur important de la croissance.

Pour toutes ces raisons, Patrick Hetzel a déposé une série d'amendements qui seront discutés en commission des finances et qui ont un double objectif : d'une part agir efficacement pour rétablir la compétitivité de notre économie française, mère de toutes les batailles, et d'autre part atteindre une plus grande justice fiscale, notamment en faveur des classes moyennes.

 

 

 

Faire payer aux plateformes de réservation en ligne, basées à l'étranger, leurs impôts en France

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi destinée à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basée à l'étranger leurs impôts en France.

Le développement de l'économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n'est pas de livrer des combats d'arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l'égard des entreprises basées en France. Aussi la solution que nous proposons vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen.

En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n'acquittent aucun impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d'affaire de ces plateformes, compatible avec le droit de l'Union européenne. Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l'impôt sur les sociétés. De plus, afin de ne pas entraver la création d'entreprises, une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création. Après consultations, il est apparu que le taux de 5% constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plateformes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l'établissement d'un prélèvement fiscal sur les GAFAM. L'optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s'avère particulièrement dangereuse lorsqu'elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s'élève chaque année à plusieurs milliards d'euros pour l'Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d'imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. Le rendement de cette taxe est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaire estimé à 2 milliards d'euros, elle représenterait a minima 100 millions d'euros, sans doute plus.

 

 

 
Page 1 sur 6 : 1  2  3  4  5  ...  | page suivante