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Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Dans le cadre d'une séance de la commission des finances consacrée à la présentation du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, Patrick Hetzel a interrogé le ministre du budget Gérald Darmanin sur la manière dont s'effectuera la coordination interministérielle entre le ministère du budget, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice avec la création d'une nouvelle police fiscale placée directement sous son autorité, ce qui est une première.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé une proposition de loi sur les avantages cumulés des cartes de fidélité

Cette proposition de loi prévoit une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

En effet, la carte de fidélité remise à un client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Selon une étude publiée en décembre 2016, en France, 77% des consommateurs participent à au moins un programme de fidélité proposé par une enseigne ou un commerçant. Alors qu'en 2010, chaque foyer français détenait en moyenne 4,7 cartes, la moyenne est passée, en 2016, à 6,7 cartes ! Certains consommateurs en cumulent des dizaines. Un tel engouement s'explique par le souhait des consommateurs de gagner en pouvoir d'achat.

Face à cette concurrence, les enseignes redoublent d'effort pour capter et retenir leurs clients fidèles. Très clairement aussi, pour les marques et les enseignes, cela leur permet de collecter des données sur la clientèle et d'augmenter leur chiffre d'affaires. Selon une étude d'Accenture, les membres des programmes de fidélité génèrent de 12 à 18 % de chiffre d'affaires supplémentaire par rapport aux clients traditionnels. Un programme de fidélité doit répondre à plusieurs aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire, réglementation en droit de la concurrence. Après un cumul de points de fidélité, la carte peut proposer une récompense qui se matérialise en bon d'achat, réduction sur un achat, ou remise d'une somme d'argent.

Il y a cependant une carence qui apparaît régulièrement dans ces programmes de fidélisation : il y a parfois une échéance et donc une date limite d'utilisation des euros ou des avantages cumulés. Passée la date fatidique, les avantages sont périmés. Dans certaines grandes surfaces, les points cumulés du 1er janvier au 31 décembre d'une année sont parfois utilisables avant le 1er mars de l'année suivante. Mais les dates peuvent varier d'une enseigne à l'autre. C'est un labyrinthe dans lequel le consommateur se perd. A moins de consulter de façon régulière les sites des différentes enseignes, il est impossible de ne pas laisser passer une échéance, ce qui crée une légitime frustration pour la clientèle. Aussi, est ajouté au code de la consommation un article additionnel indiquant que, dans le contrat d'une carte de fidélité, il est clairement mentionné que les points cumulés ne peuvent être périmés à une date déterminée.

 

 

 

Proposition de loi visant à supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

IFI, illustrationPatrick Hetzel vient de prendre l'initiative de déposer une proposition de loi, cosignée par une trentaine de ses collègues, visant à supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

L'article 12 de la loi de finances pour 2018 a remplacé l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) par un nouvel Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) applicable à compter du 1er janvier 2018. Assis sur la détention des seuls biens immobiliers, l'IFI s'applique au contribuable dont le patrimoine excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. En recentrant l'impôt sur la fortune sur la pierre, tout en conservant le même niveau de déclenchement de l'impôt, le Gouvernement risque de détourner les Français de ce placement. Or, l'investissement dans la pierre est un placement sûr qu'affectionnent les Français.

Le gouvernement crée une importante discrimination fiscale au détriment des investissements locatifs, si bien que les bailleurs privés risquent de se détourner du parc immobilier, qui compte actuellement 1,7 million de logements mis en location. De fait, l'investissement locatif pourra désormais être taxé jusqu'à 70 %, puisque l'IFI s'ajoutera aux taxes foncières ainsi qu'aux 45 % d'impôt sur le revenu et aux 17 % de prélèvements sociaux applicables aux revenus locatifs.

Enfin, le seuil de déclenchement de l'IFI, fixé à 1,3 million d'euros, ne règle en rien le problème bien connu du « retraité de l'île de Ré » qui ne perçoit pas les revenus lui permettant d'acquitter ledit impôt et qui se trouve contraint de vendre sa maison en raison de la hausse des prix de l'immobilier. On peut aussi parler du commerçant qui a investi toute sa vie pour pouvoir se créer un patrimoine et qui, une fois à la retraite, se retrouvera dans l'impossibilité de payer l'IFI.

Ceux qui investissent dans des valeurs autres qu'immobilières ne sont pas les seuls à prendre des risques et les investissements dans la construction de logements rendent un service à la collectivité.

Depuis les années 1990, l'imposition de l'ensemble du patrimoine a plutôt tendance à disparaître au sein de l'Union européenne. Trop coûteuse, pas assez rentable et surtout source de fuite des capitaux… L'impôt sur la fortune en tant que tel n'est ainsi plus prélevé en Autriche depuis 1994, au Danemark depuis 1996, en Allemagne depuis 1997 ou encore en Finlande depuis 2006.

Au sein de l'UE, les pays ont fait le choix d'autres systèmes de taxation. Aux Pays-Bas, par exemple, l'administration fiscale estime que le capital rapporte chaque année 4% de sa valeur et applique une taxe de 30% sur ces revenus théoriques. Ce qui équivaut à un taux d'imposition sur la fortune de 1,2 %. Mais cet impôt n'englobe pas la résidence principale ni les biens de production. L'Italie, qui a supprimé son ISF en 1992, a instauré un impôt communal qui touche l'ensemble des biens immobiliers à l'exception de la résidence principale. Quant au Luxembourg, il a supprimé l'ISF pour les particuliers en 2006 mais l'a maintenu pour les entreprises. Ce nouvel impôt est contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti-économique. Le maintien de l'IFI est bancal et totalement indéfendable. C'est pourquoi, il convient de supprimer l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

 

 

 

L’impact de la réforme fiscale américaine

Dans le cadre de l'audition organisée en commission des finances sur la réforme fiscale américaine, Patrick Hetzel a interrogé Madame Anne-Laure Delatte, directrice adjointe du Centre d'études, de prospectives et d'informations internationales (CEPII), au sujet des incidences de cette réforme sur les dettes souveraines.

Le coût de la réforme fiscale annoncée par le Président Trump sera de l'ordre de 1 500 Milliards de dollars US. De fait, l'incidence budgétaire sera double. D'une part, le déficit américain va augmenter et d'autre part, la dette américaine sera supérieure à 20 000 Milliards de dollars, c'est-à-dire supérieure à 100 % du P.I.B. américain. Patrick Hetzel a donc souhaité savoir quel sera l'impact de ces mesures sur les taux d'intérêts à moyen terme ainsi que leurs répercussions sur les dettes souveraines.

 

 

 

Audition de Didier Migaud, Président du conseil des prélèvements obligatoires

Au cours de cette audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Patrick Hetzel a tenu à lui poser deux questions concernant de potentielles évolutions des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages :

  • Vous indiquez dans votre dernier rapport que les niches fiscales sont un manque à gagner pour les comptes publics : pouvez-vous nous préciser lesquelles suscitent le plus d'interrogations de votre part ?
  • Vous affirmez qu'il serait pertinent de renforcer l'attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions : disposez-vous d'une étude d'impact à ce sujet ? de même, avez-vous des simulations sur les éventuelles pertes de recettes potentielles à terme pour le budget de l'Etat ?

 

 

 

Exclure les impôts et taxes liés à l’électricité, au gaz et à l’eau de la base d’imposition de la TVA

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

La particularité bien française de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code du Code Général des Impôts et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». De plus, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Une « double peine » leur est ainsi appliquée.  Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.

 

 

 

Proposition de loi sur les préenseignes dérogatoires

Pré-enseigne, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a fixé les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, qui figurent à l'article L581-19 du code de l'environnement. Pour mémoire, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un régime de préenseignes dérogatoires existait précédemment notamment pour « les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement » et a été révisé, accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, depuis le 13 juillet 2015, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles. Si la préservation des paysages est un objectif louable, nous ne devons pas pour autant en oublier les considérations économiques. Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n'étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d'une clientèle de passage. Il conviendrait donc d'élargir les activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires à toutes celles qui contribuent à l'attractivité d'une commune et en particulier les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Ces entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'économie des communes rurales et assurent tout au long de l'année un service essentiel à la population comme aux personnes en déplacement ont besoin d'être signalées pour bénéficier d'une clientèle plus nombreuse. Il est également indispensable d'ouvrir ce dispositif dérogatoire aux restaurants et aux hôtels dont les préenseignes permettaient d'attirer jusqu'à 30 à 50 % de la clientèle dans les communes les plus petites. L'information qui était assurée par ces préenseignes ne peut être compensée par le seul usage des outils numériques. C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objectif de conforter l'activité de ces entreprises qui contribuent à la vie économique et à l'animation des territoires ruraux.

 

 

 

Accompagner les petites et moyennes entreprises pour l’accès aux marchés publics

Dématérialisation procédures, illustrationPatrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'évolution des marchés publics et de la possibilité des P.M.E. d'y répondre et notamment sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre prochain.

En effet, en application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant à craindre que toutes les entreprises ne soient pas prêtes à cette échéance, particulièrement celles qui répondent de façon épisodique aux marchés. Ce dispositif risque de les écarter de facto. Selon l'avis de responsables de la commande publique, cela risque de poser des problèmes dans le domaine alimentaire et celui des travaux. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu.

 

 

 

Transcription de directives européennes : la France doit être plus réactive

Parlement européenDans le cadre du débat parlementaire, en commission des finances, concernant l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne 2015/2366 au sujet des services de paiement dans le marché intérieur, Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que cette transposition de directive en droit français intervient bien tard et qu'hélas, avec cette transposition d'une directive qui date de 2015, la France sera largement en retard par rapport aux pratiques réelles.
En effet, les technologies ont fortement évolué depuis. De fait, la sécurité des données personnelles de nos concitoyens en matière de transactions bancaires ne sera pas totalement assurée et c'est bien dommage. Il conviendrait sur de tels sujets, que la France soit plus réactive voire même pro-active.

 

 

 

Monuments historiques : difficulté d'application de l'exonération de droits de mutation

Monument historique, logoDifficulté d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795A du Code général des impôts dans le cas d'un immeuble inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au seul titre de ses façades et toitures.

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur ce point :

En vertu de l'article 795A du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. Or, en présence d'un monument historique inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire au seul titre de ses façades et toitures, lorsque la totalité des parties inscrites se trouve déjà directement accessibles visuellement en raison de leur situation en bordure de voirie, les Directions régionales des affaires culturelles ont pu refuser la conclusion de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts au motif qu'elle serait dénuée d'objet. Or la souscription d'une telle convention est une condition d'application de l'exonération. Si l'on retient cette analyse, l'absence de nécessité de rendre accessible au public des façades et toitures inscrites, car d'ores et déjà intégralement visibles depuis la rue, serait de nature à déchoir le contribuable de son droit à l'exonération, en l'empêchant de conclure la convention requise par l'article 795A du Code général des impôts, alors pourtant que ce même contribuable supporte les contraintes découlant du classement. Aucun argument ne saurait conduire à pénaliser fiscalement le propriétaire de telles parties inscrites dans l'hypothèse d'une accessibilité visuelle intégrale depuis la voie publique. C'est pourquoi, Patrick Hetzel lui demande de préciser sa position sur ce point et de confirmer, dans la situation particulière exposée, soit que le contribuable a droit à la souscription de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts, soit ce que la souscription de cette convention n'est pas une condition du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

 

 

 
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