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Intervention de Patrick Hetzel lors de l’audition de la Cour des Comptes

Lors de l'audition de la Cour des Comptes par la commission des finances au sujet de son rapport concernant le soutien public au mécénat des entreprises, Patrick Hetzel, au nom du groupe les Républicains, a posé deux questions :

  • Dans votre rapport, vous précisez qu'un rapport de l'inspection des finances propose une simplification du dispositif juridique des fondations en supprimant les quatre statuts sectoriels actuels. La Fondation de France va encore plus loin en proposant que seules deux types de fondations soient maintenues. Quelle est l'avis de la Cour des Comptes sur cette question ?
  • Pouvez-vous nous communiquer des données chiffrées concernant les fondations universitaires ? En effet, la question du financement de notre enseignement supérieur est une question stratégique.

 

 

Budget 2019 : Patrick Hetzel explique pourquoi il vote contre

18. C'est le nombre de mois qui se sont écoulés depuis l'accession de Monsieur Emmanuel Macron au sommet de l'Etat. C'est aussi le temps qu'il aura fallu pour que plus de 300 000 Français, excédés de subir les conséquences de l'orientation budgétaire du gouvernement, revêtent un gilet jaune et descendent dans la rue pour manifester leur colère. Il faut dire que cet écœurement fiscal se comprend.
Comment ne pas comprendre le ras-le bol de nos concitoyens alors que le gouvernement prévoit d'augmenter encore et encore les taxes sur les carburants en 2019, en 2020, en 2021 et en 2022.
Dès le 1er janvier prochain, le gouvernement augmente le prix du litre de gazole de 6,5 centimes. Si la lutte contre le réchauffement est l'enjeu crucial de notre époque, il est inacceptable que ce combat se fasse au détriment de nos concitoyens les plus fragiles. C'est la raison pour laquelle le groupe Les Républicains proposait, dans un amendement, de mettre fin aux augmentations de taxes sur les carburants. Malheureusement, cet amendement a été balayé par le gouvernement et sa majorité. Ponctionner près de 2 milliards d'euros supplémentaires sur des dépenses aussi essentielles que le chauffage ou le carburant, c'est s'attaquer directement au pouvoir d'achat des Français. Cette spoliation est d'autant plus scandaleuse que la hausse de la fiscalité énergétique est en réalité une mesure de rendement destinée à financer la suppression de la taxe d'habitation. Il est insupportable que nos concitoyens paient l'incapacité du Gouvernement à s'attaquer à l'excès de dépenses publiques. Certes, le gouvernement a dit que les impôts allaient baisser. Mais la promesse de baisse de la fiscalité des ménages de 6 milliards d'euros est un mensonge.

Si l'on inclut notamment le quasi gel des retraites, des allocations familiales et des APL, qui augmenteront 6 fois moins vite que l'inflation au cours des 2 prochaines années, ou encore la manne supplémentaire de l'impôt sur le revenu grâce au prélèvement à la source, ce sont en réalité 300 millions d'euros qui seront pris dans la poche des Français en 2019 ! Cette situation est d'autant plus préoccupante que ce sont les ménages les plus modestes et les retraités qui sortent perdants de cette politique fiscale. 8 retraités sur 10 vont perdre du pouvoir d'achat d'ici à 2020, avec une perte moyenne de 400 euros par ménage !

Hélas, les ménages ne sont pas les seules victimes de l'incurie budgétaire du gouvernement. Alors que la détresse du monde agricole est connue de tous, le gouvernement a décidé d'amputer le budget du ministère de l'agriculture d'environ 300 millions d'euros, soit une diminution de l'ordre de 10%.

De plus, si la majorité a renoncé à la suppression du dispositif TO-DE (Travailleurs Occasionnels Demandeurs d'Emploi Agricole), l'instauration de la dégressivité de l'allégement des charges pour les travailleurs saisonniers au-delà de 1,15 SMIC demeure inquiétante. Alors que la main-d'œuvre constitue une charge majeure du coût de production de nos arboriculteurs et de nos maraîchers, cette diminution de 39 millions d'euros de leur exonération est tout bonnement incompréhensible.
Le constat est tout aussi alarmant en ce qui concerne les coupes drastiques du gouvernement dans les crédits budgétaires pour le logement. Avec plus d'un milliard d'euros de diminution, la réduction des aides et du soutien aux propriétaires constitue une véritable attaque à leur égard, qui se traduit par une baisse du nombre de logements et de constructions neuves. Avec un déclin des ventes de maison individuelles d'environ 14% sur les 7 premiers mois de 2018, cette chute spectaculaire de la construction immobilière est extrêmement inquiétante.

Enfin, pour clore cette dénonciation non exhaustive de la gestion calamiteuse des deniers de l'Etat par le gouvernement, les Républicains ont pointé du doigt la suppression pure et simple du dispositif FISAC, pourtant sensé préserver les services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées. Supprimer le FISAC revient à supprimer le seul outil national de soutien à l'artisanat dans les territoires fragiles et en particulier les communes rurales. La majorité En Marche n'a de cesse de se jeter des fleurs en mettant en avant la suppression démagogique de petites taxes. Cependant alors que dans le même temps, elle œuvre dans l'ombre à l'augmentation des crédits d'impôt culture, sans aucune étude d'impact, ni évaluation préalable. La majorité ne mérite pas les lauriers qu'elle voudrait s'attribuer. La majorité refuse par ailleurs tout encadrement de l'AME (Aide Médicale d'Etat) dont le budget ne cesse de déraper.

Sacrifice des classes moyennes et des ménages matraqués par les taxes, sacrifice des retraités dont les pensions sont gelées, sacrifice des producteurs agricoles avec la hausse du coût de production, sacrifice des propriétaires immobiliers actuels ou futurs avec la réduction des aides au logement, sacrifice des automobilistes avec une trajectoire insoutenable des taxes : voilà sur quels autels le gouvernement a décidé de sacrifier les Français plutôt que de s'attaquer au problème de la dette, de la dépense publique et de la compétitivité des entreprises qui grèvent notre pays. Or, ce n'est pas aux Français de payer le tribut de choix inappropriés de ses dirigeants. C'est la raison pour laquelle le groupe les Républicains a tiré la sonnette d'alarme et s'est exprimé contre un budget qui est contraire à l'intérêt des Français.

 

 

 

Patrick Hetzel conteste les choix du Gouvernement impactant le pouvoir d'achat

Au cours des débats concernant le projet de loi de finances pour 2019, Patrick Hetzel a une nouvelle fois dénoncé de bien mauvaises nouvelles pour le pouvoir d'achat des ménages.

  1. Les retraités, les familles, les classes moyennes, sont une nouvelle fois pénalisés, notamment par la désindexation des aides au logement par rapport à l'inflation (Art 65). Toutes les pensions de retraite et d'invalidité ou aides (allocations familiales et logement) n'augmenteront donc en 2019 et en 2020 que de 0,3%, soit 6 fois moins que l'inflation, qui est attendue à 1,7% durant les deux prochaines années. Ce gigantesque coup de rabot devrait faire baisser le pouvoir d'achat des retraités et des familles de 7 milliards d'euros en 2 ans. Gain pour l'Etat : 3Mds € en 2019 / 4 Mds € en 2020.
  2. Par ailleurs les propriétaires continuent d'être matraqués par d'une part l'alourdissement de la fiscalité sur les assurances emprunteurs (Art 52). Pour tous ceux qui vont contracter un emprunt à partir de 2019, les taxes sur les contrats d'assurance vont être augmentées. En effet, la partie assurance décès ne sera plus exonérée sur les contrats d'assurance emprunteur.  Pour une personne qui emprunte 100 000 € à 15 ans, cette mesure représentera une perte de pouvoir d'achat de 540 € sur la durée du prêt. Après la quasi disparition de l'APL accession, les restrictions sur le Prêt à Taux Zéro et le dispositif Pinel, ou encore la création de l'Impôt sur la Fortune Immobilière l'an dernier, le Gouvernement confirme son travail de sape pour dissuader les Français de devenir propriétaires. Gain pour l'Etat : 500M€ par an à partir de 2022. D'autre part, le Gouvernement ne tient pas sa promesse de transformer le crédit d'impôt sur la transition énergétique (CITE) en prime à partir de 2019 (article 57). Le crédit d'impôt est seulement prorogé dans sa forme initiale, avec un périmètre restreint l'an dernier, puisque les changements de portes et de fenêtres ne sont désormais plus éligibles au CITE. Gain pour l'Etat : 1 milliard d'euros sur cette niche fiscale.

 

 

 

Proposition pour faire face à la hausse des prix du pétrole

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à introduire une taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques flottante afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages Français face à la hausse des prix des produits pétroliers.

Depuis plusieurs semestres, le prix du pétrole sur les marchés internationaux connaît une hausse significative et continue. Si la hausse des cours de produits pétroliers est une des raisons du coût final des carburants pour les consommateurs français, il n'est pas supportable de laisser la fiscalité venir corrélativement et aveuglement taxer les ménages. En un an, le prix du gasoil a augmenté de 25 %. Cette hausse ne fait que commencer puisque de nombreuses augmentations de taxes sur les carburants sont prévues d'ici 2022. Les taux de taxation atteignent pourtant déjà un niveau historique : 140 % sur le gasoil et 160 % sur l'essence, et seuls 5 % des nouvelles rentrées fiscales sont affectés à la transition énergétique, ce qui prouve la démarche purement budgétaire du Gouvernement. La proposition de loi corrige l'application linéaire de taxes sur le prix du baril de pétrole.

Nous sommes aujourd'hui dans un contexte similaire au début des années 2000 : le gouvernement de l'époque avait, afin de préserver le pouvoir d'achat des Français, instauré une taxe dite « flottante » sur les carburants (Une « TIPP flottante » a été mise en œuvre en France entre le 1er octobre 2000 et le 21 juillet 2002.) Ce mécanisme consistait en un ajustement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, en fonction des variations du cours du pétrole brut afin d'atténuer les hausses des prix des carburants à la pompe.

Introduire à nouveau un mécanisme de « TICPE flottante » reviendrait à compenser en partie ces effets néfastes des variations du prix du pétrole brut. Actuellement, la TICPE est l'une des deux taxes (avec la TVA) revenant à l'État qui s'appliquent aux carburants en France. Son montant diffère pour chaque type de produit pétrolier. Il est fixé annuellement par litre de carburant consommé. La TICPE n'est pas directement impactée par les variations des cours du pétrole brut, contrairement à la TVA qui suit mécaniquement ces variations, ce qui se traduit par une augmentation de la fiscalité à chaque hausse du cours du pétrole.

Garantir le pouvoir d'achat des ménages français est un impératif. Introduire un mécanisme de TICPE flottante est une réponse efficace, intelligente et juste tant pour les Français que pour l'exigence de garantie des niveaux de nos finances publiques. La mobilité doit rester une faculté et un droit accessible au plus grand nombre. La remise en place d'un dispositif de stabilisation des prix comme la "TICPE flottante" est simple à mettre en œuvre et constituerait une mesure à la fois intelligente, populaire, sociale et favorable à la reprise économique.

 

 

 

Défendre le pouvoir d'achat des retraités

  • Patrick Hetzel défend le pouvoir d'achat des retraités.

 

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution invitant le Gouvernement à défendre le pouvoir d'achat des retraités et sécuriser les revalorisations des pensions.

À l'horizon 2050, près d'un habitant sur trois aura plus de 60 ans. Ils sont un peu plus d'un sur cinq en 2018. Nous constaterons également un doublement du nombre de personnes âgées de plus de 85 ans sur la période 2005-2020. Si l'on mesure la grandeur d'une société à la façon dont elle s'occupe des plus faibles, force est de constater que les initiatives récentes inquiètent les Français. Ainsi, si concilier l'exigence de solidarité nationale avec les finances publiques peut sembler naturel, elle ne doit en aucun cas priver les plus faibles des ressources auxquelles elles ont droit. C'est naturellement que le fruit d'une vie de travail doit être satisfait par le versement d'une pension juste et permettant de vivre dignement. Contre toute logique, le Gouvernement a ainsi annoncé que les économies se feront en partie sur le dos des retraités, en ne prévoyant qu'une revalorisation symbolique des retraites. La revalorisation prévue de 0,3% sera bien en deçà de l'inflation, indiquant concrètement une baisse significative du pouvoir d'achat d'une partie de la population ayant déjà subi une augmentation de la contribution sociale généralisée sur le montant de leur pension cette année.

Alors même qu'un mécanisme avait été précisément mis en place pour fixer une revalorisation annuelle des montants de cette prestation sur la base d'un coefficient inférieur à l'inflation (principe fixé à l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale prévoyant que cette revalorisation doit être effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées), le Gouvernement indique faire fi de cette règle de bon sens pour des logiques comptables.

 Alors que le Gouvernement avait annoncé que la hausse de la CSG allait être compensée par d'autres mesures en faveur des retraités, force est de constater que la promesse n'est pas tenue. Il reviendra à nouveau à la même tranche de la population d'être utilisée comme variable d'ajustement de la politique fiscale du Ministère de l'Économie et des Finances. Un pouvoir d'achat qui diminue pour les aînés doit-il être l'inéluctable réponse du Gouvernement pour renflouer les caisses de l'État ? Les annonces en cascades du Gouvernement sur le pouvoir d'achat des retraités, les modifications à la hâte, les marches arrière et marches avant sont autant de signaux négatifs que le Gouvernement envoie aux Français, qu'ils soient retraités ou non, et ne permettent en l'espèce plus d'offrir un avenir sain et rassurant. Il convient de fixer durablement des engagements envers les Français pour leur assurer des pensions de retraite dignes, en fixant un cadre juridique clair sur les revalorisations postérieures. Il convient d'assurer aux Français une fiscalité compréhensible et stable sur les pensions, en lançant une vaste réflexion sur le système actuel de retraite, en refusant les logiques courts-termistes anxiogènes et inefficaces. 

 

 

Commerce de proximité : avenir du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce)

Patrick Hetzel a interrogé, sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur la gestion du F.I.S.A.C. En effet, le montant du FISAC prévu pour 2019 sera le plus bas que nous n'ayons jamais connu depuis ces 8 dernières années (6,10 M€ en Crédit de Paiement) ; plus ennuyeux encore, il est prévu une « gestion extinctive » du FISAC en 2019 ; c'est-à-dire que ce montant servira uniquement à financer des actions qui ont déjà obtenu un accord de financement au cours des années passées. Malgré certains dysfonctionnements réels, ce fonds reste unique et essentiel pour soutenir et développer le commerce de proximité et ne va pas dans le sens du Plan Action Cœur de Ville au sujet duquel le gouvernement communique si fortement. Patrick Hetzel souhaite savoir pourquoi le gouvernement n'envisage pas de maintenir le F.I.S.A.C., quitte à le réformer, car l'efficacité de l'outil pour les entreprises et le développement local n'a jamais été remise en cause (contrairement à sa gestion).

 

 

 

French Days et e-commerce : attention aux dérives

Patrick Hetzel vient d'alerter sous forme de question écrite, le ministre de l'économie et des finances sur les ventes bradées intitulées "French Days".
Ces dernières ont été initiées avec le soutien du gouvernement pour la première fois le week-end du 1er mai 2018. Journées de ventes bradées, essentiellement sur le net, mais qui sont reprises par les succursales et les géants de la distribution dans les commerces physiques et perturbent le consommateur, l'équilibre commercial, constituent une concurrence totalement déloyale par rapport au commerce physique ou digital respectueux de la législation en vigueur.
En effet en dehors de la période des soldes, aucun commerçant n'a le droit de vendre à perte en France. Il faut réguler efficacement et permettre aux acteurs économiques de cœur de ville de pouvoir exercer leur métier et de faire face aux charges de leurs entreprises dans la durée.
Les moyens des acteurs du commerce digital sont si puissants qu'ils réussiront à imposer ces nouvelles périodes de ventes si rien n'est fait de la part de l'Etat.
Ils feront de gros dégâts partout en France mais encore plus particulièrement dans nos territoires ruraux si des mesures de régulation de cette concurrence déloyale faite au commerce traditionnel ne sont pas prises rapidement. Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre afin de réguler enfin cette dérive anormale qui, de surcroît, est liée à une asymétrie exorbitante entre le poids et la taille des acteurs économiques concernés.

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 et défiscalisation des heures supplémentaires

Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2019 dans l'hémicycle, Patrick Hetzel a défendu des amendements en faveur du pouvoir d'achat des Français ainsi que de la compétitivité des entreprises. C'est ainsi qu'il a tenu à défendre plusieurs amendements permettant une défiscalisation des heures supplémentaires. Hélas la majorité présidentielle reste au milieu du gué en refusant cette défiscalisation qui aurait des effets importants pour redonner, grâce au travail, du pouvoir d'achat.

 

 

 

Transmission d'entreprise : création d'un statut juridique de tuteur auprès du cédant

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi destinée à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Savoir transmettre dans le monde de l'entreprise est une tâche souvent difficile. Transmettre une entreprise doit se faire dans la douceur. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d'une convention de tutorat à l'article L129-1 du code de commerce), l'équivalent pour le cédant n'existe pas. Les palliatifs créés par la pratique sont à ce jour insatisfaisants. Ainsi, l'habitude de salarier le cédant résulte le plus souvent d'un besoin spécifique du repreneur pour s'assurer d'une transmission du savoir-faire du cédant. Cette habitude convient aussi au cédant, surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale, pour multiplier les chances de succès de la transmission.

Transmettre le fruit d'une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L'absence de statut juridique du cédant, après l'acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé, afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L'article unique de la proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d'opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 : une bataille permanente avec la majorité présidentielle en commission des finances

Petite victoire sur le gouvernement en commission des finances cette semaine !
En effet, l'amendement de suppression de l'article 19 déposé par Patrick Hetzel a été adopté grâce notamment à l'appui du député Thibault Bazin et d'un certain nombre de collègues.
Avec cet article, le gouvernement voulait supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cela reviendrait à mettre à la charge des entreprises 900 millions d'euros.
C'est une victoire pour la compétitivité de nos entreprises. Mais il s'agira d'être attentif car le gouvernement cherchera sûrement à remettre en cause ce vote favorable lors des débats dans l'hémicycle.

 

 

 
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