Economie | Emploi

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Dysfonctionnement du sytème d'immatriculation : tout un secteur d'activité risque d'être mis à mal

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite.

Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cette effet (Immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'Etat. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48h. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du Ministère de l'Intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.

 

 

 

Financement d'un plan de lutte contre la radicalisation ?

Patrick Hetzel vient d'interroger lors de son audition par la commission des lois Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté au sujet de la création prochaine, par la Garde des Sceaux, d'un plan de lutte contre la radicalisation. En effet, dans le projet de loi de finance pour 2018 rien ne figure à ce sujet. Il souhaite donc savoir si Madame Hazan a des informations au sujet de la manière dont ce plan sera ou non financé car c'est une question très importante pour lutter efficacement contre les dérives de radicalisation.

 

 

 

 

Augmentation du budget de l'Elysée : le Président de la République ne montre pas l'exemple

ElyséeDans le cadre du débat budgétaire concernant le budget de la Présidence de la République, Patrick Hetzel est intervenu pour s'étonner de l'augmentation du budget de l'Elysée de 3%.

En effet, il y a manifestement deux poids et deux mesures. Le Président de la République exige des sacrifices de la part de tous les Français alors qu'il ne montre manifestement pas l'exemple puisqu'il ne s'applique pas à lui-même les mesures qu'il exige par ailleurs de tous.

C'est particulièrement choquant et montre qu'il y a un écart entre les discours et les actes.

 

 

 

Intervention de Patrick Hetzel, rapporteur spécial du budget de la justice

En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel a prononcé l'intervention suivante dans l'Hémicycle.

« Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

La semaine dernière en commission élargie je vous ai interrogé sur certains points sur lesquels je ne reviendrai pas ce soir. Toutefois, en reprenant nos débats ainsi que les documents budgétaires, à mon sens, plusieurs incertitudes demeurent et méritent collectivement notre attention.

Tout d'abord, la question des créations de postes reste un sujet oh combien sensible pour toute la mission justice. Votre projet de budget en prévoit 1000 contre 2 100 l'an passé. 295 devraient concerner les juridictions alors qu'il manque 400 magistrats et 800 greffiers. De fait, pouvez-vous nous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ?

Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus par le lancement d'une politique de simplification des procédures et de numérisation au point de prévoir 183 redéploiements d'emplois. Quels sont donc les actes concrets de dématérialisation qui vont être conduits dans l'année ? En effet, en raison du retard pris par votre administration en matière d'informatique, je doute fort de la possibilité réelle de procéder à de tels redéploiements dans un délai aussi bref.

Vous avez également décidé d'affecter 470 emplois à l'administration pénitentiaire. Il serait très utile d'en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement basés dans les prisons qui vont ouvrir (Paris La Santé, Draguignan, Aix) ? Vont-ils permettre de diminuer les nombreuses vacances de postes que connaît l'administration pénitentiaire (environ 1 800) et qui contraignent les chefs d'établissement à faire fonctionner de plus en plus difficilement leurs entités ?

Une question centrale concerne aussi les recrutements autorisés mais qui n'ont pu être concrétisés en 2017. Seront-ils bien reportés sur 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d'une importance capitale car en fonction de cela, la réalité de la situation de votre ministère s'en trouvera quelque peu modifiée. De plus, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur et qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ?

De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 emplois (l'an passé la progression était de 165). Cela va-t-il conduire à la révision à la baisse des normes d'encadrement qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? Des éducateurs ? Des psychologues ? Des assistants de service social ? La précision est essentielle au moment où de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? Ceux du milieu ouvert ? Là encore la clarification est attendue alors que vous venez, à grand renfort de communication, d'annoncer la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés.

Pour aller encore un peu plus loin dans mon questionnement, vous n'êtes pas sans savoir que le ministre des comptes publics vient d'annoncer le report du protocole « Parcours professionnel, carrière et rémunération » (PPCR) pour l'ensemble de la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ? Le produit des arbitrages du gouvernement précédent pour une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires, sera-t-il conservé ? Par exemplela loi de finances pour 2017 portait 41 M€ de revalorisation des rémunérations des agents du ministère. À combien s'élève ce montant en 2018 car je n'ai pas trouvé ce chiffre dans les documents budgétaires ?

Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs mené l'an passé est interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises comme l'a très bien démontré la Cour des Comptes ? Madame la Ministre, en votre qualité de membre du gouvernement que vous représentez dans sa globalité ici ce soir, pouvez-vous nous certifier que le budget que nous voterons pour la mission Justice sera à l'abri des mortifères « gels » décidés aussi régulièrement qu'arbitrairement par Bercy, sans considération des besoins spécifiques de l'institution judiciaire ?

Pour conclure, Madame la Ministre, le 4 juillet dernier, lors de votre premier déplacement au palais de justice de Reims, vous avez affirmé que tout n'était pas une question de moyens pour le ministère de la Justice. Ce n'est pas faux. Toutefois, l'enjeu budgétaire reste le premier paramètre d'un bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Un budget dégradé pour l'année 2018 conduirait à des reports de charges, d'investissements, de recrutements que de meilleures mais hypothétiques dotations dans les années à venir ne pourront jamais résorber. C'est pourquoi j'attends avec impatience vos réponses à mes questions qui correspondent à des sujets d'inquiétude à l'intérieur de votre périmètre ministériel mais aussi de la Nation toute entière par rapport à l'idée qu'elle se fait de l'efficacité réelle de notre système judiciaire dont vous avez la charge.»

 

 

 

Patrick Hetzel : rapporteur spécial du budget de la justice

En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel a prononcé l'intervention suivante en commission élargie :

« Le projet de loi de finances pour 2018 propose, pour ce qui est de la mission Justice, un nouveau budget en croissance fondé sur l'augmentation des crédits et des emplois de l'ensemble des programmes. Seule l'Administration pénitentiaire voit ses autorisations d'engagement diminuer à raison du ralentissement observé dans l'engagement des opérations relevant du plan de construction de places de prison destinées à permettre l'application dans les faits du principe d'encellulement individuel. Le montant des Autorisations d'Engagements et des Crédits de Paiement demandés s'élève respectivement à 9 028,72 millions d'euros (– 16,36 % par rapport à la LFI pour 2017) et à 8 542,95 millions d'euros (+ 2,30 %). À périmètre constant, la progression des CP atteint 3,8 % par rapport à la LFI pour 2017. Le plafond d'emploi est porté à 84 969 équivalents temps plein (contre 83 216 dans la LFI pour 2017).

Pour autant, rien n'assure que la programmation retenue contribue réellement au renforcement de l'efficacité de la Justice. Les objectifs de la maquette de performance demeurent assez limités ; si elle tire parti de simplifications procédurales, pose les premiers jalons d'un renforcement du secrétariat général du ministère et engage un plan de transformation numérique, la programmation parait néanmoins devoir se heurter à d'importants problèmes structurels que constituent le poids des restes à payer, ainsi que des facteurs de rigidification ou de non maîtrise de la dépense.

Dans ces conditions, je recommande :

  • de déposer dès le premier semestre 2018 la loi de programmation évoquée lors de la présentation des grands chantiers de la Justice ;
  • de dégager les moyens qui permettent au Secrétaire général du ministère de la Justice, sur le long terme, d'assumer pleinement le rôle d'instance de pilotage que lui assigne le décret n° 2017-634 du 25 avril 2017 ;
  • de mettre pleinement en œuvre la transformation numérique du ministère de la Justice et du système judiciaire ;
  • d'engager de véritables réformes procédurales et de l'organisation du système judiciaire de nature à diminuer les délais de jugement ;
  • d'évaluer de manière précise l'impact des programmes immobiliers engagés avant d'entreprendre la mise en œuvre de nouveaux plans de cette nature ;
  • de fonder la maîtrise des dépenses pour frais de justice sur la poursuite de l'amélioration du circuit des dépenses, ainsi que sur ses actions de sensibilisation menées auprès des officiers de police judiciaire (premiers prescripteurs de frais de justice) et des chefs de cours ;
  • de repenser le dispositif de l'aide juridictionnelle de sorte d'assurer une meilleure régulation de la dépense et la viabilité de son financement.

Mes questions portent sur les deux points d'inquiétude suivants :

  • Comment le ministère de la Justice va-t-il procéder pour enfin justifier ses dépenses passées et maîtriser ses dépenses à venir en matière d'informatique et de numérique ? En effet, ce domaine a connu des errements majeurs dans un passé récent et il devient urgent d'y remédier comme l'a largement mentionné la Cour des Comptes.
  • Que comptez-vous faire pour procéder à une réforme de fond de l'aide juridictionnelle qui ne peut se résumer à des mesures ou économies de gestion telles que le relèvement des crédits budgétaires ou le renforcement des bureaux d'aide juridictionnelle (BAJ). »

 

 

 

Créer une commission d’enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de résolution visant à créer une commission d'enquête sur le coût de la taxe sur les dividendes instaurée sous la quatorzième législature et sur les fautes et les défaillances institutionnelles liées au vote de cette mesure.

 

 

Créér un chèque emploi "collectivités territoriales"

CESUPatrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à la création d'un chèque emploi collectivités territoriales.  En 2006, le chèque emploi service, devenu CESU (chèque emploi service universel), mode de paiement des services à la personne est créé.
Pour le particulier-employeur, il restreint les formalités administratives ; pour l'intervenant, il représente un salaire net. Aujourd'hui, son succès est indéniable puisque près de deux millions de particuliers employeurs utilisent le CESU pour déclarer environ un million de salariés.
En 2011, le chèque emploi associatif a vu le jour. Il permet aux associations employant au plus neuf équivalents temps plein, de se décharger des formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés. Plus de bulletins de paie à établir ni de calcul de cotisations à effectuer : le centre national Chèque Emploi Associatif s'en charge gratuitement.
En 2014, il est étendu aux fondations. Le succès de ces « chèques emploi » ne s'est pas démenti depuis leur création. Ils bénéficient tant aux particuliers employeurs et aux associations qu'aux personnes qu'ils embauchent.
Aujourd'hui, alors que l'Etat demande aux collectivités territoriales des efforts croissants, ces dernières ont besoin d'aide pour fonctionner avec peu de moyens. L'objectif de la présente proposition de loi est de créer un chèque emploi collectivités territoriales qui s'adresserait notamment aux maires des petites communes qui n'ont bien souvent pour employés que quelques personnes occupant des postes administratifs, mais aussi à toute autre collectivité territoriale ayant des besoins spécifiques et ponctuels dans ses recrutements de personnel temporaire.
Ce dispositif permettrait d'avoir plus facilement recours à des agents occasionnels dans les collectivités territoriales. Il ne concernerait pas les élus et les fonctionnaires. Les URSSAF seraient chargées de centraliser les formalités de cotisations sociales.

 

 

 

Projet de loi de finance : le gouvernement ignore superbement la ruralité

Ruralité, illustrationPatrick Hetzel déplore que le projet de loi de finance présenté par le gouvernement pour 2018 ignore superbement la ruralité. C'est pourquoi il vient de cosigner des amendements pour défendre la ruralité et la France des territoires.

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51% des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les amendements en question concernent les thématiques suivantes :

Numérique

  • Traitement des zones grises dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit.

Désenclavement

  • Donner la priorité dans les trois ans qui viennent à la modernisation et à la rénovation des lignes de chemins de fer qui permettent le désenclavement des territoires ruraux.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds du transport de désenclavement. Ce Fonds a pour mission de permettre l'essor du transport à la demande en zone rurale et à proximité.
  • Rapport sur les points d'étapes des grands projets d'infrastructures.

Désertification médicale

  • Encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
  • Loi d'expérimentation pour permettre l'encouragement de l'installation des médecins généralistes dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires.

Agriculteurs

  • Exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.
  • Rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage.
  • Aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d'un an le paiement de la TVA.
  • Faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

Collectivités locales

  • Les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation dans les limites des règles de plafonnement.
  • Augmentation de la DGF.
  • Revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau.
  • Maintien de la contribution des bailleurs sociaux au même montant que 2017 .

Sécurité

  • Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
  • Loi d'expérimentation : l'État participe à hauteur de 20 % pour les frais de police municipale ou intercommunale.
  • Intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers – autres que la prime de feu – au calcul de la pension de retraite.

 

 

 

Quelles sont les points de vulnérabilité des choix budgétaires de la France

Patrick Hetzel, au cours de l'audition du commissaire européen Pierre Moscovici par la commission des finances de l'Assemblée nationale, lui a demandé de préciser quelles étaient selon lui les points de vulnérabilité des choix budgétaires de la France par rapport aux recommandations européennes.

 

 

 

Audition du Président du Haut Conseil des finances publiques

Patrick Hetzel le 27.09.17, au cours de l'audition du Président du Haut Conseil des finances publiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale, lui a demandé de préciser quelles étaient, selon lui et tel que le Haut Conseil le mentionne dans son rapport, les points de vulnérabilité et de risque pris par le gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.

 

 

 

 
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