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Projet de loi de finance : le gouvernement ignore superbement la ruralité

Ruralité, illustrationPatrick Hetzel déplore que le projet de loi de finance présenté par le gouvernement pour 2018 ignore superbement la ruralité. C'est pourquoi il vient de cosigner des amendements pour défendre la ruralité et la France des territoires.

La France des territoires, riche de sa diversité, ne doit pas être la grande délaissée de la République. Si la métropolisation a permis à la France de conserver son rang international, elle a accentué les fractures et les inégalités internes. Pour la première fois depuis plus d'un siècle, 51% des Français vivent dans les communes de moins de 10 000 habitants. Ce chiffre est éloquent : il traduit la nécessité de trouver un modèle complémentaire et alternatif à celui des métropoles qui est celui de la France des territoires. Les amendements en question concernent les thématiques suivantes :

Numérique

  • Traitement des zones grises dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds d'amortissement des charges d'installation du très haut débit.

Désenclavement

  • Donner la priorité dans les trois ans qui viennent à la modernisation et à la rénovation des lignes de chemins de fer qui permettent le désenclavement des territoires ruraux.
  • Rapport sur l'opportunité de la mise en place d'un Fonds du transport de désenclavement. Ce Fonds a pour mission de permettre l'essor du transport à la demande en zone rurale et à proximité.
  • Rapport sur les points d'étapes des grands projets d'infrastructures.

Désertification médicale

  • Encourager l'installation de praticiens hospitaliers en zones de revitalisation rurale.
  • Loi d'expérimentation pour permettre l'encouragement de l'installation des médecins généralistes dans la France des territoires.
  • Rapport sur l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires.

Agriculteurs

  • Exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.
  • Rendre éligible à la déduction pour investissements (DPI) les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments d'élevage.
  • Aide immédiate en trésorerie aux agriculteurs, qui le souhaitent pour 2018, en reportant d'un an le paiement de la TVA.
  • Faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par un dispositif de lissage dans le temps sous certaines conditions.

Collectivités locales

  • Les conseils municipaux conservent la liberté de fixer annuellement le taux de la taxe d'habitation dans les limites des règles de plafonnement.
  • Augmentation de la DGF.
  • Revenir au plafonnement en vigueur des budgets des Agences de l'Eau.
  • Maintien de la contribution des bailleurs sociaux au même montant que 2017 .

Sécurité

  • Intégrer les indemnités spéciales de fonctions des policiers municipaux dans le calcul de leur pension de retraite.
  • Loi d'expérimentation : l'État participe à hauteur de 20 % pour les frais de police municipale ou intercommunale.
  • Intégrer l'ensemble des primes perçues par les sapeurs-pompiers – autres que la prime de feu – au calcul de la pension de retraite.

 

 

 

Quelles sont les points de vulnérabilité des choix budgétaires de la France

Patrick Hetzel, au cours de l'audition du commissaire européen Pierre Moscovici par la commission des finances de l'Assemblée nationale, lui a demandé de préciser quelles étaient selon lui les points de vulnérabilité des choix budgétaires de la France par rapport aux recommandations européennes.

 

 

 

Audition du Président du Haut Conseil des finances publiques

Patrick Hetzel le 27.09.17, au cours de l'audition du Président du Haut Conseil des finances publiques par la commission des finances de l'Assemblée nationale, lui a demandé de préciser quelles étaient, selon lui et tel que le Haut Conseil le mentionne dans son rapport, les points de vulnérabilité et de risque pris par le gouvernement dans l'élaboration du projet de loi de finances de la sécurité sociale pour 2018.

 

 

 

 

Budget 2018 : un budget de petite continuité

Le ministre de l'Economie et le ministre de l'Action et des Comptes publics nous avaient promis un grand bouleversement : ce budget 2017 allait nous faire entrer dans le 21ème siècle. Mais au lieu d'un budget de grande rupture, c'est un budget de petite continuité. Une dépense publique non maitrisée, des économies insuffisantes, un choc fiscal pour de nombreux français modestes : Où est la rupture promise ?

Si le projet de loi de finances pour 2018 fait preuve de sincérité en remédiant à une partie des sous-budgétisations dénoncées par la Cour des Comptes, il ne tient en revanche pas toutes ses promesses.

Le gouvernement renonce déjà à respecter ses engagements européens dès son premier budget, exposant la France à des risques de sanctions. La trajectoire de solde structurel est bien en dessous des objectifs européens (0,1% de PIB contre 0,5% imposé).

Le gouvernement laisse filer le déficit de l'Etat. En 2018, le dérapage sera considérable avec une augmentation de 7 Md€ (par rapport à l'exécution 2017) atteignant 83 Md€ en 2018. Autant dire que ce sera aux collectivités territoriales et la Sécurité sociale de supporter l'effort de redressement. Avec un tel écart, nous avons de quoi douter de la réduction du déficit public à 2,6% l'année prochaine. 

Le gouvernement relâche son effort sur la baisse de la dépense publique alors même que le retour de la croissance lui donne les pleins moyens de réussir. Nous devrions utiliser cette conjoncture exceptionnelle pour assainir nos finances publiques. Le gouvernement s'était engagé à stabiliser la dépense en volume grâce à 20 Md€ d'économies mais n'en réalisera finalement plus que 16 Md€ en tendance. Difficile à dire où se situent les économies dans le texte. L'effort ciblé principalement sur les contrats aidés et la politique du logement, rend plus qu'incertain la réalisation des 16 Md€ d'économies.

Le gouvernement renonce à stopper la baisse tendancielle des emplois publics engagée par Nicolas Sarkozy. Alors que le Président de la République s'était engagé à supprimer 120 000 postes dans les trois fonctions publiques en 5 ans, soit 24 000 par an, ce sont seulement 1 600 emplois qui seront concernés sur le seul périmètre de l'Etat l'année prochaine.

Le gouvernement se trompe de priorité en augmentant le coût du travail au lieu de relancer la compétitivité. Les entreprises sont les parents pauvres de ce budget. Le réforme du CICE en deux temps cache en réalité un alourdissement du coût du travail de 3,3 Md€ avec un taux passant de 7% à 6%. Le gouvernement a décidé de ne pas réaliser d'allègements au-delà du CICE, misant tout sur les charges salariales et rien sur les patronales, celles qui pèsent réellement sur le coût du travail.

Bruno Le Maire s'est félicité d'un « budget pour tous les Français » sauf pour les retraités, les épargnants, les automobilistes, les agriculteurs, et une partie des indépendants. Si de nombreuses promesses ne sont pas tenues, les hausses d'impôts sont quant à elles bien au programme : la CSG augmentera de 22% avec un écart de compensation de 4 Md€ en 2018 et pénalisera des millions de Français. A cela s'ajoutent l'augmentation de la fiscalité du carburant et celle du prix du tabac.

Co-signataires : Eric Woerth, Julien Aubert, Emilie Bonnivard, Gilles Carrez, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Véronique Louwagie, Jean-François Parigi, Jean-Pierre Vigier.

 

 

Vie des TPE et des PME : évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi qui vise à  à rendre obligatoire l'évaluation des effets de toute nouvelle disposition législative sur la vie des TPE et des PME.

 

 

Patrick Hetzel interroge le vice-président de la Banque Européenne d'Investissement (BEI) sur leur prêt de 400 millions d'Euros à Volkswagen

En 2009, la Banque Européenne d'Investissement (BEI) a effectué un prêt de 400 millions d'Euros au groupe Volkswagen à un tarif très avantageux afin de leur permettre de développer un moteur propre.

Huit ans après, force est de constater que le moteur développé a été truqué. Cela remet en cause les modalités initiales d'un tel prêt d'autant qu'il a, du coup, contribué à une distorsion de concurrence avec les concurrents français et européens de Volkswagen. Que compte faire la BEI ?

 

 

 

L'insincérité du budget 2017 est hélas attestée

Patrick Hetzel a interrogé Messieurs Sapin et Eckert sur al manière dont ils ont construit le budget de l'année 2017. Manifestement, ils ont volontairement sous-estimé les dépenses. Leur responsabilité est engagée. Hélas, c'est collectivement les Françaises et les Français qui en subissent les conséquences. C'est regrettable.

Commission des finances du 12.07.17 en présence de M. Sapin et M. Eckert, M. Le Maire et M. Darmanin : règlement des comptes, rapport de gestion pour 2016, rapport sur l'évolution de l'économie nationale, orientations finances publiques, projet décret d'avance.

 

 

7es rencontres parlementaires de l'Industrie

Actes validés des 7es rencontres parlementaires de l'Industrie : "Quelle Industrie pour demain ?"

vendredi 24 février 2017

Patrick Hetzel a coprésidé cette semaine les 7es rencontres parlementaires de l'Industrie à la Maison de la Chimie, à Paris.

« Merci à tous les intervenants et à l'assistance nombreuse. Plus que jamais il importe de travailler à l'articulation entre la recherche et l'innovation pour que cela débouche sur du développement industriel. Dans ce domaine, Christophe Sirugue, Secrétaire d'État chargé de l'Industrie, a bien rappelé que rien n'était inexorable. La France se distingue grâce à un dispositif très intéressant : le Crédit impôt-recherche. Celui-ci permet le déploiement de nombreux centres de recherche sur le territoire national rattachés à nos propres firmes ou à des firmes à capital étranger. L'activité de recherche est ainsi fortement localisée dans le pays. Il conviendra de booster ce dispositif pour qu'il entraîne également une localisation de l'activité industrielle. Dans cette voie, il importera également de veiller à l'articulation du triptyque enseignement supérieur, recherche, innovation. Ici, des différences s'expriment entre les candidats à l'élection présidentielle, notamment, en ce qui concerne les relations entre le public et le privé. La capacité d'investissement en recherche de Google est cinq fois supérieure à celle du MIT (Massachusetts Institute of Technology). Une dichotomie public/privé dans laquelle on considère que seuls les acteurs publics peuvent faire de la recherche est une erreur stratégique autant que politique. La realpolitik requiert de partir des faits et de rapprocher le public et le privé. Plusieurs leviers de l'innovation et du développement industriels relèvent du secteur privé. Monsieur Bottrie, directeur des Affaires publiques France d'Airbus, et le représentant de l'AFIC (Association française des investisseurs pour la croissance) auront sûrement matière à s'exprimer à ce propos. Tels sont les premiers jalons que je propose de verser au débat. Je pense que Xavier Breton, député et président du groupe d'étude « filière véhicules industriels », prendra utilement le premier relais. Il s'est fortement engagé au cours des dernières années dans le groupe d'études « filière véhicules industriels », et dans ce cadre, s'est intéressé à la manière de développer un terreau favorable à l'industrie sur un territoire donné, à l'instar de ce que Pierre Méhaignerie a pu réaliser à Vitré ».

7es rencontres parlementaires de l'Industrie, 21.02.17

 

 

 

Devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité

Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères : un texte punitif mettant en danger la compétitivité des entreprises.

Patrick Hetzel fut l'orateur du groupe Les Républicains pour la dernière lecture de la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères.

« Avant d'évoquer, à nouveau, les raisons de notre opposition à ce texte, permettez-moi de revenir quelque instant sur la teneur des débats et surtout sur les propos de Monsieur le Rapporteur tout au long de l'examen de la proposition de loi.  Monsieur le Rapporteur, vous n'avez cessé de vouloir culpabiliser ceux qui ne seraient pas d'accord avec vous. Il y aurait donc d'un côté les députés de la majorité qui portent la bonne parole, et ceux de l'opposition qui s'opposent aux droits humains ! J'ai d'ailleurs été très étonné de vos discours d'un autre temps qui placent cette proposition de loi au même niveau que l'abolition de la traite négrière … Rien que ça !

Cette police de la pensée qui distribue les bons ou les mauvais points, n'empêchera pas l'opposition d'évoquer dans cet hémicycle les raisons de notre opposition à un texte franco-français qui ne raisonne qu'à l'aune de la sanction. Sur le fond maintenant. L'objectif de faire contribuer les entreprises françaises au respect des droits de l'homme, des normes sanitaires et environnementales est bien entendu un objectif partagé par tous. Mais je tiens aussi à rappeler qu'un grand nombre de nos entreprises intègrent déjà ces exigences. Ainsi, 84% des  entreprises françaises sont au-dessus de la moyenne des normes RSE européennes (Responsabilité sociétale des entreprises). Et l'on compte 11 championnes françaises parmi les 31 entreprises internationales les mieux cotées en matière de RSE.

Pourtant, et nous le regrettons, l'état d'esprit de ce texte considère l'entreprise davantage comme une source de dommages et qui soupçonne plutôt que de faire confiance. Vos propos, Monsieur le Rapporteur, sont là encore révélateurs d'un combat qui semble quelque peu daté lorsque vous évoquez « l'égoïsme et l'appât du gain des entreprises » qui auraient « peur de perdre leurs privilèges ». Nous sommes revenus à l'époque de Zola et du mineur Lanthier ! Son adoption sera synonyme d'un grand saut dans l'inconnu pour nombre d'entreprises françaises opérant à l'international, avec à la clef le risque de voir les contentieux se multiplier. C'est un véritable danger pour notre compétitivité qui n'en demandait pas tant ! Et c'est sans compter le risque d'instrumentalisation des nouvelles procédures judiciaires, dès lors que toute personne intéressée pourra engager une action en responsabilité.

Monsieur le Ministre, les conséquences économiques de cette proposition de loi ont été ignorées au profit de l'idéologie. Vous rajoutez de la rigidité là où il faut justement laisser de la souplesse et voulez avancer seuls, convaincus que les résultats seront au rendez-vous par la menace de la sanction, tout en ignorant ses effets pervers. Effets pervers sur le développement du tissu local d'entreprises des pays émergents puisque ce texte conduira nos entreprises à ne retenir, pour se sécuriser elles-mêmes, qu'un nombre réduit de fournisseurs et de sous-traitants étrangers capables de répondre aux exigences de ce texte.

Les autres entreprises de ces pays resteront dans l'économie grise, sous-traitantes d'entreprises non vigilantes, au lieu d'être aidées progressivement à respecter les standards internationaux, y compris ceux qui relèvent de la responsabilité sociale des entreprises.

Plus grave, nos entreprises pourront être amenées à remettre en cause leurs contrats et à se retirer, en tout ou partie, de certains marchés étrangers, dans des pays porteurs de risques. Comme nous vous le rappelons depuis le début du parcours législatif de ce texte, de nombreuses dispositions demeurent affectées par de sérieux problèmes constitutionnels, que vous n'avez pas voulu prendre en compte.  L'ambition qui vous anime ne saurait conduire le législateur à méconnaître les exigences du droit ! Le Conseil constitutionnel devra d'ailleurs se prononcer sur toutes ces questions. Nous avons compris que cette proposition de loi veut, en toute modestie, et je cite à nouveau Monsieur le Rapporteur, « éclairer l'avenir du monde » afin de « dire le droit pour le monde entier ». Il est toutefois peu probable qu'une telle législation, si elle était adoptée par la France, conduise à améliorer la situation sociale et environnementale des pays en développement, où sont installés nombre de sous-traitants de multinationales occidentales, ou fasse évoluer la législation de ces pays.

L'enjeu principal c'est le développement de ces pays dans le cadre de la solidarité internationale. Il faut les aider à améliorer le sort de leurs travailleurs et à se doter d'un système juridique efficace pour sanctionner et indemniser de tels dommages sur leur territoire. Pour toutes ces raisons, nous nous opposerons à un texte punitif, probablement inconstitutionnel, et qui  risque au final de faire reculer la question de l'engagement volontaire de la responsabilité sociale de l'entreprise ».

 

 

 

Entreprise SOTRALENTZ : rencontre avec le Secrétaire d’Etat à l’Industrie

Il y a quelques semaines nous avions sollicité le gouvernement afin de le rendre particulièrement attentif à la situation de l'entreprise SOTRALENTZ et de ses différentes filiales (Holding, Construction, Packaging, Métal Industrie et SECOFAB) basées à Drulingen (67) et Sarralbe (57).

Mercredi 11 janvier 2017 à 11 heures, nous avons été reçus par Monsieur Christophe SIRUGUE, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, en présence des commissaires au redressement productif concernés. Nous avons eu un échange très constructif au cours duquel le secrétaire d'Etat nous a confirmé que les services de l'Etat mettaient tout en œuvre pour que des offres de reprises manifestant à la fois une qualité du projet industriel, un potentiel de pérennité affirmé et un maintien des emplois, puissent être concrétisées avec son appui.

Nous restons confiants que collectivement, chacun dans les compétences qui sont les siennes, l'Etat, les collectivités territoriales, les élus et les acteurs économiques intéressés par des projets de reprise puissent construire un nouvel avenir pour les filiales du groupe SOTRALENTZ. Nous continuerons à nous engager dans cette voie pour maintenir le développement économique de nos territoires.

Céleste LETT, député de la Moselle et Patrick HETZEL, député du Bas-Rhin

Christophe Sirugue, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, entouré des députés Lett et Hetzel le 11.01.17

Christophe Sirugue, Secrétaire d'Etat à l'Industrie, entouré des députés Lett et Hetzel le 11.01.17

 

 
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