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Transmission d'entreprise : création d'un statut juridique de tuteur auprès du cédant

Patrick Hetzel a cosigné une proposition de loi destinée à améliorer la transmission d'entreprise en créant le statut juridique de tuteur auprès du cédant.

Savoir transmettre dans le monde de l'entreprise est une tâche souvent difficile. Transmettre une entreprise doit se faire dans la douceur. Si un cadre juridique de tutorat existe déjà depuis 2005 pour le repreneur (mise en place d'une convention de tutorat à l'article L129-1 du code de commerce), l'équivalent pour le cédant n'existe pas. Les palliatifs créés par la pratique sont à ce jour insatisfaisants. Ainsi, l'habitude de salarier le cédant résulte le plus souvent d'un besoin spécifique du repreneur pour s'assurer d'une transmission du savoir-faire du cédant. Cette habitude convient aussi au cédant, surtout lorsqu'il s'agit d'une entreprise familiale, pour multiplier les chances de succès de la transmission.

Transmettre le fruit d'une vie de travail doit pouvoir se faire dans un cadre juridique serein pour le cédant. L'absence de statut juridique du cédant, après l'acte de cession, est un vide de la loi qui doit être comblé, afin que le cédant puisse transmettre en toute quiétude.

L'article unique de la proposition de loi vise à combler cette lacune en offrant la possibilité d'opter pour un statut de tuteur auprès du cédant, afin que ce dernier puisse inscrire son action dans une durée pouvant aller jusqu'à deux ans.

 

 

 

Projet de loi de finances pour 2019 : une bataille permanente avec la majorité présidentielle en commission des finances

Petite victoire sur le gouvernement en commission des finances cette semaine !
En effet, l'amendement de suppression de l'article 19 déposé par Patrick Hetzel a été adopté grâce notamment à l'appui du député Thibault Bazin et d'un certain nombre de collègues.
Avec cet article, le gouvernement voulait supprimer le tarif réduit de taxe intérieure de consommation (TICPE) sur le gazole non routier. Cela reviendrait à mettre à la charge des entreprises 900 millions d'euros.
C'est une victoire pour la compétitivité de nos entreprises. Mais il s'agira d'être attentif car le gouvernement cherchera sûrement à remettre en cause ce vote favorable lors des débats dans l'hémicycle.

 

 

 

Patrick Hetzel dénonce les incohérences du projet de loi de finances pour 2019

Si on devait qualifier ce budget pour 2019, on pourrait dire qu'il est :

Illisible : des plus et des moins dans tous les sens ;

Brouillon : des mesures dont le calendrier d'application est sans cesse modifié (baisse de charges…) ;

Inefficace : des résultats économiques très mauvais ;

Injuste : on oppose des catégories de Français entre elles ;

Incohérent : on augmente le 5ème acompte d'impôt sur les sociétés pour les ETI et en même temps on fait une baisse générale d'IS.

C'est un budget qui repose injustement sur une politique de transferts considérables de la poche des uns à la poche des autres :

  • La suppression de la taxe d'habitation (20 Md €) est en réalité un transfert du contribuable local au contribuable national. Car au final, les dépenses locales ne vont pas s'évaporer, quelqu'un va bien payer la facture. C'est au mieux un jeu à somme nulle, en réalité un jeu à somme négative à partir du moment où il est financé par la dette.
  • L'augmentation de 25 % de la CSG pour les retraités, est un gigantesque transfert de pouvoir d'achat entre actifs et ceux qui sont jugés inactifs. Les retraités n'ont pas volé leur pension, et les actifs n'ont pas demandé non plus, à prendre l'argent de leurs parents. Ils attendent seulement d'être mieux payés dans leur entreprise.
  • Est-ce que ces transferts sont utiles économiquement ? Utiles à la croissance ? Utiles au pouvoir d'achat des Français ? La réponse est non. L'économie, c'est de la confiance, et la division est le contraire de la confiance. Les transferts sont essentiellement une politique de division sociale qui créent un climat d'incertitude ralentissant la consommation, moteur important de la croissance.

Pour toutes ces raisons, Patrick Hetzel a déposé une série d'amendements qui seront discutés en commission des finances et qui ont un double objectif : d'une part agir efficacement pour rétablir la compétitivité de notre économie française, mère de toutes les batailles, et d'autre part atteindre une plus grande justice fiscale, notamment en faveur des classes moyennes.

 

 

 

Faire payer aux plateformes de réservation en ligne, basées à l'étranger, leurs impôts en France

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi destinée à faire payer aux plateformes de réservation en ligne basée à l'étranger leurs impôts en France.

Le développement de l'économie numérique constitue un phénomène incontournable et notre propos n'est pas de livrer des combats d'arrière-garde. Par contre, il serait vain de nier les dysfonctionnements provoqués par cette croissance : elle génère des pertes de recettes fiscales insupportables, dans la mesure où les bénéfices réalisés échappent aux impôts nationaux sur les sociétés. Cette situation crée aussi une concurrence déloyale à l'égard des entreprises basées en France. Aussi la solution que nous proposons vise-t-elle à remédier aux dysfonctionnements constatés, tout en respectant les contraintes du droit européen.

En effet, beaucoup de plateformes de réservation en ligne, et en particulier les plus importantes ne sont pas domiciliées en France et n'acquittent aucun impôt sur les sociétés. Il est donc proposé de créer une taxe sur le chiffre d'affaire de ces plateformes, compatible avec le droit de l'Union européenne. Pour ne pas pénaliser les entreprises ayant un siège en France le montant acquitté par les établissements français serait déductible de l'impôt sur les sociétés. De plus, afin de ne pas entraver la création d'entreprises, une exonération serait accordée pour les cinq premières années suivant la création. Après consultations, il est apparu que le taux de 5% constituait un seuil raisonnable eu égard aux marges bénéficiaires des plates formes de réservation. Il correspond à un niveau de taxation de 25% pour une entreprise qui réaliserait une marge bénéficiaire de 20% de son chiffre d'affaires, ce qui est cohérent avec le taux de l'impôt sur les sociétés.

Il est important de relever que cette proposition limitée au départ aux seules plateformes de réservation en ligne constitue un premier pas vers l'établissement d'un prélèvement fiscal sur les GAFAM. L'optimisation fiscale de ces entreprises, qui repose sur des procédés légaux, s'avère particulièrement dangereuse lorsqu'elle est pratiquée à grande échelle. La perte de matière fiscale s'élève chaque année à plusieurs milliards d'euros pour l'Union européenne. La Commission européenne a avoué elle-même que les GAFAM paieraient un taux d'imposition inférieur de moitié aux entreprises traditionnelles. Le rendement de cette taxe est loin d'être négligeable, pour un chiffre d'affaire estimé à 2 milliards d'euros, elle représenterait a minima 100 millions d'euros, sans doute plus.

 

 

 

Croissance et transformation des entreprises

Passe d'armes entre Bruno Le Maire, Fabien Di Filippo et Patrick Hetzel le 27 septembre 2018 (1ère séance : Croissance et transformation des entreprises) :

 

 

 

Harmonisation des prix du tabac au niveau européen

BuralistePatrick Hetzel vient de poser une question écrite à ce sujet au ministre de l'action et des comptes publics. En effet, une telle mesure devient essentielle afin que ne disparaisse pas de notre territoire un corps de métier offrant un panel de services (restauration, timbres fiscaux et postaux, produit FDJ, presse, bar, articles cadeaux, épicerie etc..) qui risquent à terme de disparaître également, car le bénéfice généré par ces activités annexes sont insuffisantes pour permettre à un commerce de vivre sans le tabac. C'est cet ensemble de services, y compris le tabac, qui permet aujourd'hui aux buralistes de subsister.
Tant que les prix n'auront pas été harmonisés à l'échelle européenne, c'est le marché parallèle qui se développera. Un paquet de tabac ou de cigarettes sur quatre actuellement fumé sur le sol français provient de l'étranger. Ce sont plus de 3 Milliards d'euros de taxes qui contournent le circuit légal de distribution et par voie de conséquence qui échappent aux finances publiques en France. Sans compter que les buralistes garantissent une qualité de produits, ce qui n'est pas le cas sur le marché parallèle.
Patrick Hetzel souhaite donc savoir ce que le gouvernement compte entreprendre pour harmoniser les prix du tabac européen avant le passage du paquet à 10 Euros et ainsi éviter la disparition de beaucoup de nos buralistes, surtout en milieu rural.

 

 

 

Les performances de la France en matière d’exportations inférieures aux prévisions de l’INSEE

Dans le cadre de l'audition du directeur général de l'INSEE par la commission des finances, Patrick Hetzel l'a interrogé sur les raisons qui expliquent que les performances de la France en matière d'exportations sont d'une part inférieures aux prévisions qui avaient été effectuées par l'INSEE pour 2017 et 2018 et d'autre part très en retrait par rapport aux performances de nos voisins européens en général et de l'Allemagne en particulier.
 
 

 

 

 

 

Conséquences négatives du prélèvement à la source (PAS)

Patrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences négatives de la mise en place, à compter du 1er janvier 2019, du prélèvement à la source (PAS).

C'est notamment le cas des contribuables qui ont fait le choix de réaliser des investissements locatifs dans le cadre de dispositifs qui leur procurent une réduction d'impôt en contrepartie du respect de l'obligation de louer le bien acheté sur une longue période, tels les dispositifs Scellier, Pinel ou Duflot. Or, tel qu'il est actuellement conçu, le mécanisme du prélèvement à la source ne permet pas de prendre en compte les réductions ou crédits d'impôt auxquels ont droit les contribuables.
En conséquence, dès janvier 2019, ces contribuables subiront mensuellement un prélèvement qui excèdera celui qui aurait dû être. Cette ponction indue est d'autant plus choquante que lorsque ces contribuables ont décidé d'acheter un bien immobilier dans le cadre des dispositifs d'incitation fiscale précités, les avantages fiscaux faisaient partie intégrante de la simulation financière de l'opération et déterminait notamment leur capacité contributive dans le cadre de l'obtention de prêts. Il en résultera des difficultés financières pour nombre de ces contribuables que la perspective d'un remboursement ultérieur de nombreux mois après, voire mi-2020, ne fera pas disparaître.
Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures correctives que compte prendre rapidement le Gouvernement pour remédier à l'ensemble de ces situations, notamment sur le modèle de la mesure corrective mise en place pour les crédits d'impôt relatifs aux dépenses effectuées au titre des services à la personne.

 

 

 

Inscrire l'équilibre des budgets dans la constitution

Dans le cadre du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, Patrick Hetzel a défendu plusieurs amendements qui proposaient d'inscrire la règle d'or budgétaire dans la constitution, c'est-à-dire de prévoir des budgets de l'Etat et des comptes sociaux à l'équilibre et sans déficits.

 

 

 

Patrick Hetzel propose de moduler les cotisations sociales des auto-entrepreneurs

Patrick Hetzel a interrogé, sous forme de question écrite, le Ministre de l'Action et des Comptes publics sur le montant des cotisations sociales des auto-entrepreneurs.
Un auto-entrepreneur venant de démarrer son activité a parfois un faible revenu, ne dépassant pas les 500 euros. Cependant, les cotisations sociales à verser représentent 22% du chiffre d'affaires ou des recettes. Par ailleurs, un auto-entrepreneur exerçant son activité à domicile reste redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE) plafonnée à 514 € si le montant du chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 10 000 €. De tels montants sont très élevés par rapport aux revenus modestes et peuvent conduire à s'orienter vers le travail non déclaré. Aussi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé une modulation du montant de cotisations des auto-entrepreneurs dont le revenu n'atteint pas le niveau du SMIC ainsi qu'une modulation de la CFE.

 

 

 
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