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Economie | Emploi

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Artisans et marchés publics

Dans le cadre de la loi logement, Patrick Hetzel a déposé un amendement pour aider les artisans à se regrouper dans le cadre d'un GME (Groupement Momentané d'Entreprises) en excluant la solidarité juridique et ce pour les marchés de travaux jusqu'à 300 000 €.

 

 

La loi concernant l'avenir professionnel crée un risque pour les ESAT

Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la ministre Muriel Penicaud a été interpellée par Patrick Hetzel qui s'inquiète pour le devenir des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :

« Madame la ministre, jusqu'à présent les entreprises qui faisaient appel à des E.S.A.T. pouvaient valoriser cela pour compenser leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés. Avec votre loi, il est prévu que seuls les recours directs à des personnes handicapées sera pris en compte. Je veux ici vous alerter car cela risque de fragiliser les E.S.A.T. et même les entreprises qui jusqu'alors y ont recours.  Que comptez-vous faire pour régler cette difficulté ? ».

 

 

 

Sécurité des données personnelles : Patrick Hetzel dénonce le choix du Gouvernement.

Patrick Hetzel a posé une question au ministre du Budget lors de la séance de questions au gouvernement concernant le problème de la récupération de données personnelles des concitoyens par Google lorsqu'ils effectuent leur déclaration de revenus sur le site officiel du gouvernement :

« Ma question s'adresse au Ministre du Budget. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur la manière dont vos services ont procédé pour la dernière déclaration des revenus.

En effet, pour remplir via Internet cette déclaration pour 2017, la direction générale des finances publiques a obligé des millions de Français à regarder une vidéo soi-disant informative concernant le prélèvement à la source.

Cette vidéo est hébergée sur la plateforme You Tube. En ce faisant, vous avez permis à l'entreprise américaine Google d'aspirer à des fins commerciales un nombre impressionnant de données personnelles concernant des concitoyens français qui font confiance à l'Etat en se connectant sur un site officiel.

En livrant des données personnelles de nos concitoyens à une entreprise étrangère vous avez commis une faute très grave. J'espère qu'une commission d'enquête permettra de préciser votre responsabilité personnelle dans ce qui peut s'apparenter à une véritable trahison.

Ceci étant, il y a urgence. Pouvez-vous nous préciser ce que vous comptez entreprendre pour rectifier cette dérive inqualifiable et assurer la sécurité des données personnelles de nos concitoyens car avec cet acte, vous avez rompu la confiance de ces derniers vis-à-vis de l'Etat français pourtant chargé de les protéger ? D'autant qu'avec la retenue de l'impôt à la source de nombreux couacs contribueront encore à réduire la confiance de nos concitoyens dans les services de l'Etat en général et ceux de Bercy en particulier. »

 

 

 

Commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales

Audition de la Ministre de la Justice par la commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales et questions sur le « verrou de Berçy »

Patrick Hetzel a profité de l'audition de la Ministre de la Justice à l'Assemblée nationale pour l'interroger au sujet du « verrou de Berçy ». En effet, cette disposition bloque l'action de la Justice en matière de fraude fiscale aussi longtemps que le Ministère du Budget n'a pas transmis de plainte au parquet. Or, Madame Eliane Houlette, procureure du parquet nationale financier a déclaré, il y a quelques semaines, à la commission des Lois de l'Assemblée nationale : « (…) Le verrou de Berçy entrave totalement notre liberté d'action. (…) Ce verrou bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d'être un handicap sur le plan pratique. ». Patrick Hetzel a donc souhaité savoir si l'on ne pouvait pas supprimer, ne serait-ce que partiellement, ce verrou dans la loi notamment en cas de fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée et/ou internationale. La réponse de la Garde des Sceaux est restée timorée même si elle a fini par reconnaître qu'une modification de l'article L-228 est sans doute possible sans créer, contrairement à ce qu'elle avait affirmé, une embolie judiciaire puisque potentiellement cela pourrait concerner 50.000 dossiers par an.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi sur le commerce illicite des produits du tabac

Cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac en durcissant les sanctions liées au commerce illicite (vente et achat à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel…) et relayer ainsi les préoccupations des buralistes dont l'activité est fragilisée.
Il s'agit de la proposition de loi numéro 292 que Patrick Hetzel a cosignée le 17 octobre 2017 mais à laquelle ont été ajoutées de nouvelles dispositions pour élargir le champ des sanctions et notamment la création d'une contravention de 68 euros pour les acheteurs auprès des vendeurs à la sauvette qui troublent la tranquillité et la sécurité publiques dans nombre de nos villes.

 

 

 

Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements. La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps. En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum. Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants. Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d'imposition.

La rédaction de ce texte donne un caractère pérenne au dispositif (bénéfice de la mesure pour des communes nouvelles qui se constitueraient à l'avenir). Par exemple, lorsque deux communes sur les trois que constituent une commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l'article L 1529 du code général des impôts, il est nécessaire d'établir un PLU afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modérée dotées de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale. C'est l'objet de cette proposition de loi.

 

 

 

Services de paiement dans le marché intérieur

Patrick Hetzel a présidé la commission mixte paritaire commune entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

 

 

Patrick Hetzel soutient le projet de loi concernant la SNCF

Avec la majorité des députés du groupe Les Républicains, il a voté en faveur du projet de loi concernant la SNCF car :

  • Il est le prolongement d'un mouvement de d'ouverture du marché du rail en Europe engagé dans les années 90 soutenu par tous les Gouvernements successifs.
  • Il organise l'ouverture du transport national de voyageurs : en faisant jouer la libre concurrence, elle devrait permettre d'améliorer la qualité des services pour les voyageurs et faire baisser les prix.
  • Il réforme l'organisation et la structure de la SNCF, entreprise peu compétitive et endettée qu'il est nécessaire de moderniser pour la rendre plus apte à concourir sur les marchés nationaux du transport des voyageurs.

Ce projet de loi va dans la bonne direction.

En revanche, en procédant masqué, par ordonnances, le gouvernement a braqué les cheminots, méprisé les parlementaires, brouillé les pistes de la réforme pendant que la population est prise en otage par des grèves massives.

Par ailleurs, ce projet de loi ne va pas assez loin et ne répond pas à des sujets inquiétants :

  • Le statut du cheminot n'est pas supprimé. Il s'éteindra très progressivement au profit d'un nouveau statut, lui-même très protecteur.
  • Le régime spécial des cheminots est renvoyé à la future loi sur les retraites.
  • SNCF Réseau et SNCF Mobilité resteront liées par une société mère. La sagesse et l'efficacité auraient dû conduire à rendre le gestionnaire des infrastructures indépendant, seule condition pour garantir une juste concurrence entre les opérateurs. 
  • Rien de précis n'a été dit sur la dette de 46 milliards de la SNCF : le Président de la République a annoncé que l'Etat reprendra progressivement cette dette sans en préciser ni le montant, ni le calendrier, ni les modalités.
  • Enfin, le Gouvernement a refusé d'inscrire dans la loi la moindre disposition garantissant le maintien des petites lignes. Plus largement, il refuse d'affirmer l'importance du train pour l'irrigation des territoires ruraux.

Les déclarations ambiguës de la Ministre sur les lignes capillaires et l'adoption d'un amendement commandant un rapport sur l'état des lignes, sont inquiétantes. C'est pourquoi, le groupe Les Républicains donne rendez-vous à la Ministre pour l'examen du projet de loi « Mobilité » qui devrait être présenté avant l'automne et dans lequel des réponses claires du gouvernement et une vision stratégique de l'aménagement du territoire sont attendues.

 

 

 

Projet de loi de lutte contre la fraude fiscale

Dans le cadre d'une séance de la commission des finances consacrée à la présentation du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale, Patrick Hetzel a interrogé le ministre du budget Gérald Darmanin sur la manière dont s'effectuera la coordination interministérielle entre le ministère du budget, le ministère de l'intérieur et le ministère de la justice avec la création d'une nouvelle police fiscale placée directement sous son autorité, ce qui est une première.

 

 

 

Patrick Hetzel a déposé une proposition de loi sur les avantages cumulés des cartes de fidélité

Cette proposition de loi prévoit une durée indéterminée pour les avantages cumulés sur les cartes de fidélité.

En effet, la carte de fidélité remise à un client a pour but de l'inciter à consommer plus ou à l'attacher à un point de vente, une enseigne ou un groupe d'enseignes en le récompensant par des avantages marchands ou des services particuliers. Selon une étude publiée en décembre 2016, en France, 77% des consommateurs participent à au moins un programme de fidélité proposé par une enseigne ou un commerçant. Alors qu'en 2010, chaque foyer français détenait en moyenne 4,7 cartes, la moyenne est passée, en 2016, à 6,7 cartes ! Certains consommateurs en cumulent des dizaines. Un tel engouement s'explique par le souhait des consommateurs de gagner en pouvoir d'achat.

Face à cette concurrence, les enseignes redoublent d'effort pour capter et retenir leurs clients fidèles. Très clairement aussi, pour les marques et les enseignes, cela leur permet de collecter des données sur la clientèle et d'augmenter leur chiffre d'affaires. Selon une étude d'Accenture, les membres des programmes de fidélité génèrent de 12 à 18 % de chiffre d'affaires supplémentaire par rapport aux clients traditionnels. Un programme de fidélité doit répondre à plusieurs aspects juridiques : réglementation de la récompense (droit commercial), réglementation des données personnelles (loi informatique et libertés), réglementation bancaire, réglementation en droit de la concurrence. Après un cumul de points de fidélité, la carte peut proposer une récompense qui se matérialise en bon d'achat, réduction sur un achat, ou remise d'une somme d'argent.

Il y a cependant une carence qui apparaît régulièrement dans ces programmes de fidélisation : il y a parfois une échéance et donc une date limite d'utilisation des euros ou des avantages cumulés. Passée la date fatidique, les avantages sont périmés. Dans certaines grandes surfaces, les points cumulés du 1er janvier au 31 décembre d'une année sont parfois utilisables avant le 1er mars de l'année suivante. Mais les dates peuvent varier d'une enseigne à l'autre. C'est un labyrinthe dans lequel le consommateur se perd. A moins de consulter de façon régulière les sites des différentes enseignes, il est impossible de ne pas laisser passer une échéance, ce qui crée une légitime frustration pour la clientèle. Aussi, est ajouté au code de la consommation un article additionnel indiquant que, dans le contrat d'une carte de fidélité, il est clairement mentionné que les points cumulés ne peuvent être périmés à une date déterminée.

 

 

 
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