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Economie | Emploi

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L'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom

Patrick Hetzel cosigne une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'État actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.

AlstomLe 7 septembre 2016, la direction d'Alstom a annoncé l'arrêt de ses activités ferroviaires sur le site de Belfort, « transférées » à Reichshoffen en Alsace d'ici à 2018. Cette décision, justifiée par un défaut de commandes, menace directement plus de 400 emplois sans apporter la garantie du développement de l'emploi sur le site de Reichshoffen. Le gouvernement a semblé, une nouvelle fois, totalement pris de court par cette décision. Pourtant, en 2014 et 2015, lors du rachat de la branche énergie d'Alstom par le conglomérat américain General Electric, l'Etat, par la voix des ministres de l'économie successifs, Arnaud MONTEBOURG, puis Emmanuel MACRON, mettait en avant de prétendues contreparties obtenues.

Le sacrifice de la branche énergie devait notamment se traduire par une consolidation des intérêts nationaux dans la branche transports. M. MACRON avait ainsi affirmé lors d'une visite sur le site en 2015 : « l'État sera au côté d'Alstom Transport».  L'État avait à cet égard annoncé renforcer sa position d'actionnaire dans le cadre d'un accord portant sur 20 % des droits de vote, grâce à des actions prêtées par Bouygues pouvant être rachetées en 2017.

Le rachat d'Alstom par General Electric avait déjà en lui-même soulevé de nombreuses questions. En effet, cette décision était intervenue après une enquête du Department of Justice américain qui avait fragilisé l'entreprise avec une amende record de 772 millions de dollars et qui a pu être l'occasion d'une mise en relation avec General Electric. A ce titre, le ministre de l'économie Emmanuel Macron avait déclaré devant la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, le 11 mars 2015 : « A titre personnel, j'étais persuadé du lien de cause à effet entre cette enquête et la décision de Kron (alors président directeur général d'Alstom) de vendre, mais nous n'avons aucune preuve ».

Enfin, ce rachat avait montré les difficultés du gouvernement à définir les secteurs stratégiques de notre économie et à défendre les entreprises françaises concourant à la sécurité nationale. Ce nouvel épisode relance ces lourdes questions sur l'attitude de l'État actionnaire et sa capacité à défendre tant nos champions industriels que nos intérêts stratégiques. Dans ces conditions, la présente résolution propose la création d'une commission d'enquête sur l'action de l'Etat actionnaire au sein de la société Alstom depuis 2012.

 

 

 

Alléger la pression fiscale des ménages et des entreprises

Billets de banquePatrick Hetzel conteste les orientations budgétaires du gouvernement, raison pour laquelle il a défendu des amendements pour alléger la pression fiscale des ménages et des entreprises lors des débats en commission des finances, et protesté contre les nouveaux plafonds fiscaux qui font peser une pression de plus en plus forte sur les classes moyennes et concentrent l'impôt sur le revenu essentiellement sur ces dernières.

 

 

Opération Sentinelle : défiscaliser les indemnités

Opération sentinellePatrick Hetzel cosigne  une proposition de loi visant à défiscaliser les indemnités versées au titre de l'opération Sentinelle.

Depuis les attentats qui ont endeuillé la capitale nombre de militaires sont mobilisés dans le cadre de l'opération "Sentinelle".
Cette opération fait peser sur nos soldats des contraintes majeures : permissions diminuées, supprimées, vacances reportées, événements familiaux annulés voire à terme des risques d'usure des personnels dont les conjoints supportent difficilement la situation. Ceci est d'autant plus difficile à supporter pour ces personnels que les modalités indemnitaires de compensation font l'objet de vives critiques.
Ces indemnités sont l'ISC (Indemnité pour services en campagne) et l'AOPER (Allocation pour sujétion d'alerte opérationnelle) et contrairement aux indemnités "OPEX" elles sont entièrement fiscalisées. A l'heure où nos soldats sont largement mobilisés, il est difficilement compréhensible que ces indemnités ne soient pas elles aussi en dehors de l'assiette de l'impôt sur le revenu.


 

 

Audition du commissaire européen Pierre Moscovici

Patrick Hetzel a interrogé, lors de son audition en commission des finances, le commissaire européen Pierre Moscovici.

"Lors de la récente réunion européenne à Bratislava, le président de l'Eurogroupe a été très explicite. Il a dit au sujet de la Grèce que l'été était terminé et qu'il fallait rentrer le matériel de camping. Monsieur le commissaire, pouvez-vous nous dire quels sont les pouvoirs d'action réels de la commission pour faire en sorte que la Grèce tienne ses engagements et ses objectifs ? En effet, on a la fâcheuse impression que vous êtes hélas armé d'un simple sabre en bois !"

 

 

Le prélèvement de l’impôt à la source : une usine à gaz

Impots sur le revenu, illustrationCette semaine, le projet de texte transmis par le Gouvernement relatif à la modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu par la mise en place du prélèvement à la source a été discuté en commission des finances à l'Assemblée nationale. Dans ce cadre a eu lieu l'audition de M. Bruno PARENT, directeur général des finances publiques, Mme Véronique BIED-CHARRETON, directrice de la législation fiscale, M. Grégoire DEYIRMENDJIAN, sous-directeur en charge de la fiscalité des personnes, et Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, directrice du projet Prélèvement à la source. (vidéo en bas de page).

Ce projet pose beaucoup de problèmes non résolus et Patrick Hetzel a formulé les remarques et posé les questions suivantes :

  • Avec ce projet, les entreprises vont collecter pour le compte de l'Etat, les impôts. Cela entraîne une charge de travail pour celles-ci à un moment où elles ont d'autres préoccupations. Ceci étant dit, aujourd'hui le taux de recouvrement de l'impôt sur le revenu est très bon et proche de 100%. Dans le monde de l'entreprise, il arrive hélas que des entreprises connaissent des difficultés et soient obligées de déposer le bilan. Ne risque-t-on pas de voir baisser le taux de recouvrement de l'impôt, créant ainsi un problème supplémentaire pour la trésorerie de l'Etat ?
  • Pour garantir la confidentialité du taux réel d'imposition, un contribuable pourra décider que son employeur lui applique un taux neutre. Mais ce taux neutre n'est pas si neutre que cela car alors, il devra en parallèle tous les mois s'acquitter directement auprès du trésor public du delta d'impôt entre le taux neutre et son taux réel. Toutefois, en pareille situation, non seulement on ne simplifie rien mais au contraire on complexifie les choses, puisqu'il y aura deux sources de prélèvement et surtout la régularisation pour ajuster le taux se fera toujours avec un décalage annuel. Où est le progrès ? En fait, c'est une superbe usine à gaz que nous prépare Berçy et c'est le prochain gouvernement qui fera les frais du mécontentement de nos concitoyens.
  • Pour l'imposition de janvier 2018, les crédits d'impôts liés à la fiscalité de l'année 2017 ne seront pris en compte dans le taux d'imposition qu'au moment de la régularisation, c'est-à-dire en septembre 2018. Cela risque de pénaliser beaucoup de ménages, notamment ceux qui, en raison de ces crédits d'impôts n'ont pas d'impôts à payer et qui, avec le système tel qu'il est prévu, vont devoir en payer. Là encore, non seulement ce n'est pas un progrès mais pire encore, c'est une régression puisque des contribuables normalement exonérés du paiement de l'impôt sur le revenu vont devoir le payer et attendre septembre pour obtenir la régularisation. En somme, ils feront de l'avance de trésorerie pour l'Etat et eux seront obligés de prendre un prêt relais auprès de leur banque pour faire face à leurs problèmes de trésorerie créés par l'Etat. Pour un progrès c'est un progrès : comment expliquer cela à nos concitoyens et leur dire que c'est une mesure de justice et de progrès fiscal ?

 

 

Difficultés du groupe de métallurgie et de chaudronnerie Sotralentz

Sotralentz, illustrationPatrick Hetzel a rencontré, samedi 17 septembre, en mairie de Drulingen, avec Jean-Louis Scheuer, maire de Drulingen, Marc Séné, conseiller départemental et Philippe Richert, président du conseil régional Grand Est, les représentants du personnel du groupe Sotralentz. Ce groupe rencontre des difficultés économiques alors qu'il emploie plus de 800 personnes en Alsace-Bossue et en proche Moselle (Sarralbe).

Cette rencontre, qui s'est déroulée dans un climat très constructif, fut l'occasion pour les élus du territoire de réaffirmer leur attachement au maintien des emplois de Sotralentz. Malgré les difficultés financières de l'entreprise, il est à noter que le carnet de commande est rempli et que les personnels sont extrêmement motivés pour la poursuite de l'activité. De la part des élus, tout sera mis en œuvre pour accompagner, dans la limite de ce que permet la législation en vigueur, la reprise des activités de l'entreprise. Ainsi, parmi les pistes, non exhaustives à ce stade, qui furent évoquées, on peut citer :

  • La mobilisation possible d'Alsace capital pour entrer dans le capital d'une future société.
  • L'accompagnement de la mise en place d'une plateforme logistique qui pourrait s'appuyer sur la remise en route de la voie de chemin de fer existante et d'un dispositif de ferroutage.
  • L'accélération de la mise en place de la connexion haut débit.
  • L'incitation au développement d'énergies renouvelables et l'autoconsommation de l'entreprise.

 

 

Soutien au financement des TPE

Illustration TPE, garagistePatrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le ministre des finances et des comptes publics sur le financement des entreprises de moins de 20 salariés.

En effet, aujourd'hui, et ce malgré un certain nombre de difficultés restreignant l'accès aux petits crédits de trésorerie pour les TPE, aucune politique d'assouplissement de ces restrictions ne semble être mise en place. Il ressort d'ailleurs de certaines études que les établissements bancaires privilégient souvent les découverts à fort agios aux crédits de trésorerie à faible rentabilité. Ainsi, les entreprises de 10 à 19 salariés, pourtant premières bénéficiaires du Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), ne voient leurs demandes de crédits satisfaites dans seulement 14 % des cas, ce qui les contraint à abandonner massivement leur projet (33 % des cas) ou à dépasser leurs autorisations de découvert (23 % des cas). Par ailleurs, les trop longs délais de traitement des demandes de financement entravent sérieusement le développement et freinent les capacités d'embauche de ces TPE. En sus, bien que les entreprises bénéficient d'un recours auprès d'un médiateur de crédit, les modalités de la saisine restent méconnues pour 58 % des TPE. Il aimerait donc savoir si le Gouvernement comptait prendre des mesures afin de soutenir le financement des TPE, qui représentent 2,3 millions d'emplois.

 

 

Compte pénibilité : Courrier au Ministre du travail

Compte pénibilité : Courrier de Sophie Dion au Ministre du travail, co-signé par Patrick Hetzel et de nombreux parlementaires :

aperçu courrier, compte pénibilité du 12.07.16

 

 

Le devenir du pacte européen de stabilité et de croissance

EurosPierre Moscovici, commissaire européen, interrogé au sujet du devenir du pacte européen de stabilité et de croissance.

Pierre Moscovici a été auditionné mardi 7 juin par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce fut l'occasion, pour Patrick Hetzel, de l'interroger sur deux points précis :

  1. Les textes européens prévoient des sanctions en cas de violation manifeste du pacte de stabilité et de croissance. Or, en mai, vous avez reporté au mois de juillet la décision de la commission européenne concernant les deux pays de la péninsule ibérique (l'Espagne et le Portugal). Ils ne respectent pas le pacte et devraient être sanctionnés. Qu'allez-vous faire à ce sujet le mois prochain ? En effet, si vous n'intervenez pas, alors le pacte de stabilité et de croissance sera mort !
  2. Vous nous indiquez qu'il y a une reprise économique en Europe et que la croissance sera cette année entre  +1,5 et +2 %. Tous les experts économiques s'accordent à dire que c'est en phase de reprise qu'il faut accélérer la consolidation budgétaire et réduire les déficits. Quelles sont les intentions de la commission en la matière ?

 

 

Gestion des carrières dans la haute fonction publique

Illustration Hautes études, remise DiplomesDébat autour de la gestion des carrières dans la haute fonction publique dans le cadre de la mission et d'évaluation et de contrôle.

Lors de la présentation du rapport concernant la gestion des carrières dans la haute fonction publique, Patrick Hetzel, tout en saluant le travail qui avait été réalisé, a insisté sur deux points qui hélas manquent dans le travail réalisé :

  1. Le rapport passe sous silence la place des titulaires de doctorats dans l'administration française et le rôle que pourraient également jouer les universités pour former les cadres de la fonction publique.
  2. Le rapport propose d'accentuer les passerelles de passage du public vers le privé mais le chemin dans l'autre sens aurait aussi toute sa pertinence. En effet, les cadres du secteur privé pourraient avantageusement apporter leur expérience et leur expertise au secteur public, or les passages dans ce sens sont hélas très rares.

 

 
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