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La loi Sapin 2 fragilise les professions artisanales

Artisan, tailleur de pierreLa loi Sapin 2 concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie fragilise les professions artisanales.

Patrick Hetzel a défendu des amendements pour revenir sur les dispositions de la loi Sapin 2 en matière d'artisanat. En effet, les dispositions de la loi visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes (consommateurs comme professionnels) et en fonction de la complexité des métiers. Ainsi, la réforme proposée est préjudiciable tant pour les activités artisanales et que pour les consommateurs. Tout ceci suscite une vive inquiétude unanimement partagée par l'ensemble du monde artisanal.

Par ailleurs, le projet de loi ne retiendrait plus la complexité des métiers et ce, alors même que l'évolution des techniques et l'ouverture du marché à des composants de plus en plus diversifiés et sophistiqués qui renforcent les risques inhérents à certaines prestations, réparations ou fabrications. Ceci est notamment vrai dans le secteur du bâtiment où le nombre de normes techniques ne cesse d'augmenter, pour ne citer que cet aspect des activités du secteur de l'artisanat du bâtiment.

 

 

Patrick Hetzel déplore un processus kafkaïen imposé aux entreprises pour les déclarations sociales nominatives

Patrick Hetzel déplore un processus kafkaïen imposé aux entreprises pour les déclarations sociales nominatives

DSNIl vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre des finances et des comptes publics sur l'application du décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixant les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises relevant du régime général ou du régime agricole, dont le montant de cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes de paie de 2014 est égal ou supérieur à 50 000 euros, seront soumises à une nouvelle obligation à compter du mois d'août 2016 pour déclarer les paies de juillet 2016.
Ces entreprises devront remplir une déclaration sociale nominative qui sera exigible le 5 ou le 15 août selon l'échéance applicable à l'employeur.
Des pénalités seront appliquées pour les employeurs qui ne respecteront pas cette obligation pouvant aller jusqu'à 750 euros par entreprise et par mois.
Ces dates sont extrêmement préjudiciables pour les entreprises, la plupart d'entre elles étant fermées la première quinzaine d'août.
Aussi, il lui demande comment un tel dispositif a pu être décidé avec un choix de dates en tel décalage avec la vie des entreprises. Il souhaite savoir s'il est prévu de surseoir aux pénalités encourues.

 

 

 

Adaptation de l'AMF aux évolutions des pratiques financières

Patrick Hetzel a salué l'adaptation de l'Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) aux évolutions des pratiques financières. 

Patrick Hetzel, lors de l'audition du président de l'A.M.F. par la commission des finances, a noté avec plaisir que l'A.M.F. allait créer à compter du 1er juin 2016 une division FINTECH, Innovation et compétitivité. Il a donc souhaité savoir ce qu'en attendait précisément le président de l'A.M.F.

 

 

Lutte contre la corruption : Patrick Hetzel amende le texte

Illustration, lutte contre corruptionLa loi Sapin 2 concernant la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de l'économie mérite d'être amendée pour que la lutte contre la corruption devienne plus effective. Patrick Hetzel a déposé des amendements dans ce sens.
A titre d'exemple, le service national chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption créé à l'article 1er ne bénéficie pas du statut d'AAI (Autorité administrative indépendante) et se trouve placé sous la double tutelle du Ministre de la Justice et du Ministre du Budget. Il a donc souhaité amender le texte en confortant l'autorité et l'indépendance de ce service en prévoyant que la personnalité dont la nomination est envisagée par le Président de la République pour en assurer la présidence soit préalablement auditionnée par les commissions parlementaires compétentes (audition, et non avis dans le cadre de l'article 13 de la Constitution). Cela est en effet le cas pour certaines personnalités telles le président du conseil d'administration de l'agence nationale de sécurité sanitaire des produits de santé. Cette double procédure, qui permet un équilibre plus important entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif, est une garantie de plus grande indépendance de cette agence par rapport au seul pouvoir exécutif.

 

 

Des annulations de crédits inacceptables

Billets qui s'envolentEn commission des finances, le secrétaire d'Etat en charge du budget a présenté, mercredi 18 mai, un décret budgétaire portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

Ce décret acte de nouvelles dépenses du gouvernement en matière de migrants, d'agriculture et d'emploi. Pour effectuer ces dépenses, le gouvernement a proposé d'annuler des crédits budgétaires votés en loi de finances initiale pour 2016. Patrick Hetzel s'est étonné des choix gouvernementaux : comment se fait-il que des crédits de la justice soient annulés à hauteur de 50 millions d'euros alors que durant le week-end le Garde des Sceaux avait annoncé qu'il avait obtenu un dégel budgétaire à hauteur d'une centaine de millions d'Euros ? Ensuite, alors que l'enseignement supérieur et la recherche a été déclaré comme une priorité du gouvernement, 25% des annulations de crédits de ce décret portent sur ce secteur, soient 256 millions d'euros d'annulations, dont 64 millions au CEA, 50 millions au CNRS et 10 millions  à l'INRA. Comment peut-on considérer ce secteur comme prioritaire et annuler autant de crédits ? La situation est en train de se dégrader très sérieusement dans les organismes de recherche ce qui est inacceptable pour un secteur aussi stratégique.

 

 

Voter une motion de censure du gouvernement était devenu indispensable

HémicycleLe recours au 49-3 illustre que le gouvernement était devenu incapable de défendre une ligne politique claire sur un texte de loi pourtant initialement majeur et qu'il en avait même perdu la majorité au sein de sa propre majorité. Sans compter que cette décision survient au terme d'une séquence de plusieurs mois marquée par une succession de modifications : un coup à droite puis un autre à gauche, une suppression d'article par ci, un ajout par là. Une chatte n'y trouvait plus ses petits.

Pas moins de quatre versions successives du texte, progressivement modifié par une foultitude d'amendements du rapporteur et du gouvernement rendent désormais totalement illisible quel est le but poursuivi par le gouvernement au travers de cette loi.

Même si on peut le déplorer sur le fond, le 49-3 est un outil constitutionnel, il existe. S'il n'en conteste pas la légitimité par principe, Patrick Hetzel conteste la manière dont l'ensemble du processus a été conduit par le gouvernement. Car cela prouve que ce gouvernement est dans le plus total  irrespect de tous les partenaires et en particulier des partenaires sociaux, qu'ils soient patronaux ou salariaux.

Le discours du Premier ministre pour défendre le recours au 49-3 et s'opposer à la motion de censure fut révélateur : il manquait de souffle, d'énergie et de vision. C'était un chef de gouvernement à bout et plus fébrile que jamais qui s'est présenté à la tribune de l'Assemblée nationale. Monsieur Valls s'est montré bien plus velléitaire que volontaire, il est dans la parole sans les actes. On peut être inquiet pour la suite. Ceci laisse à penser que l'année à venir sera, pour reprendre une formule rendue populaire par la reine d'Angleterre, une « annus horribilis » pour notre pays. En tout cas, cela doit plus que jamais inciter l'opposition à préparer un programme d'alternance crédible et sérieuse pour 2017.

 

 

L'encadrement du recours à des travailleurs détachés passe à la trappe du fait du 49-3

Sécurité des chantiersUn amendement dit « Molière » pour davantage encadrer le recours à des travailleurs détachés est nécessaire, hélas avec le 49-3 il n'a pas été débattu. Un tel amendement, cosigné par Patrick Hetzel, a pour objectif de garantir que les entreprises employant des travailleurs détachés s'assurent de la compréhension des règles de sécurité, au besoin en finançant le recours à un interprète. Il complète un article du Code du travail comme suit : « Au titre de la protection des salariés, tout salarié détaché doit parler et comprendre le français. A défaut, l'employeur doit prendre à sa charge les services d'un interprète. ». En effet, les élus locaux en tant que maître d'ouvrage sont responsables de la sécurité des chantiers. Les normes de sécurité présentes dans de multiples activités professionnelles sont nombreuses et doivent être évidemment respectées tant pour la sécurité des salariés que pour la bonne réalisation du projet. La maîtrise du français ou la présence d'un interprète permet de ce fait de s'assurer de la bonne compréhension des règles et consignes. De plus, le soutien à l'économie locale et à la création d'emploi doit être une priorité pour des projets bénéficiant d'un soutien financier même partiel de la part d'une collectivité ou de l'Etat. Déjà certains maîtres d'œuvre mettent en place des mesures allant dans ce sens. Récemment une « clause de francophonie » a été inscrite dans certains appels d'offres.

 

 

Taxe de consommation sur le gaz naturel : une augmentation qui handicape nos PME

Gaz naturelUne augmentation de la  taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui handicape très fortement nos PME françaises.

Patrick Hetzel vient d'interroger, sous forme de question écrite, le secrétaire d'État chargé du budget sur la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) qui handicape très fortement nos PME françaises.

En effet, le taux de cette taxe a été multiplié par plus de 3,5 en trois ans, passant de 1,19€/MWh en 2013 à 4,34/MWh en 2016. Cette augmentation met en danger la pérennité des PME industrielles françaises ainsi que le travail qu'elles fournissent. Outre l'augmentation des coûts de production, cette taxe crée une distorsion de concurrence vis-à-vis des entreprises de taille plus importante ainsi que vis-à-vis des entreprises étrangères. Ainsi, les entreprises dont l'installation possède une puissance calorifique totale de combustion supérieure à 20MW profitent d'un taux réduit à 1,52 €/MWh. Dans un souci de préserver une concurrence loyale et de protéger nos petites et moyennes entreprises locales, il souhaite savoir si le gouvernement compte réajuster le taux de la TICGN et l'invite à le ramener au niveau de 2013.

 

 

 

La loi El Khomri, symbole de tous les renoncements

Lors de l'ouverture des débats concernant la loi El Khomri dans l'hémicycle, Patrick Hetzel a voté en faveur de la motion de rejet préalable du texte, mardi 3 mai, pour indiquer sa ferme opposition à un texte qui a été totalement vidé de son contenu par rapport à la version initialement présentée. Pour argumenter sa position, il a cosigné une tribune avec Jean-Michel Fourgous, Olivier Dassault et d'autres collègues parlementaires.

Lire la tribune

 

 

Comptes sociaux 2016 et 2017 : des économies annoncées mais non documentées

Le gouvernement continue de rester extrêmement évasif sur la manière dont il compte effectuer des économies budgétaires en matière de comptes sociaux en 2016 et 2017.

Mardi le 26 avril, dans le cadre du débat concernant le respect du pacte de stabilité budgétaire par la France, Patrick Hetzel a interrogé une nouvelle fois le gouvernement sur ses intentions. Les réponses sont restées très évasives et surtout pour 2017, on nous renvoie au débat budgétaire pour 2017. En somme, on nous annonce des choses dont on ne sait absolument pas comment elles seront susceptibles d'être réalisées. Pas étonnant que d'aucuns s'interrogent légitimement sur la crédibilité du gouvernement. (vidéo en bas de page).

Voici l'extrait des débats :

M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.

Vous prévoyez, pour l'année 2016, 15 milliards d'euros d'économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d'euros le montant d'économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l'on regarde de plus près, on s'aperçoit que sur ces 5,3 milliards d'euros d'économies, 1,9 milliard n'est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?

Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l'année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d'euros d'économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d'information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C'est pour cela, monsieur le ministre, que j'ai employé tout à l'heure le mot « farce ».

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Hetzel, vous nous avez demandé des détails quant aux 5,3 milliards d'euros d'économies portant sur les administrations de Sécurité sociale. Tout d'abord, 3,4 milliards d'euros d'économies portent sur l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l'heure : je rappelle que l'évolution tendancielle des dépenses de santé est de l'ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.

Par ailleurs, 300 millions d'euros d'économies sont liées aux mesures prises l'année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d'euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d'action sociale, et sur la revalorisation.

Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d'euros. Une question subsiste quant à l'UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu'elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion. Concernant le montant d'économies pour l'année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l'année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats – qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses – de l'exercice 2015.

 

 
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