Actualités

Economie | Emploi

Page 3 sur 6 : page précédente |  1  2  3  4  5  6   | page suivante

Efficacité des « stress tests »

Lors de l'audition du président de l'Autorité des Marchés Financiers (A.M.F.) par la commission des finances, Patrick Hetzel a tenu à l'interroger sur la pertinence et surtout l'efficacité des fameux « stress tests » qui sont régulièrement effectués au sein des organismes bancaires et financiers mais dont les potentiels impacts, en cas de situation réelle, iraient bien au-delà des acteurs financiers et bancaires, et toucheraient l'ensemble de l'économie.

 

 

 

Concessions autoroutières : Patrick Hetzel demande la création d'une commission d'enquête

Il vient de cosigner une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

L'Autorité de la concurrence, dans un avis en 2014, avait mis en évidence la « rentabilité exceptionnelle » de ces sociétés d'autoroutes, pour l'année 2013, entre 20 et 24%. Le 14 juin 2017, dans le cadre des projets d'avenants destinés à mettre en œuvre le plan d'investissement autoroutier de 800 M€, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) estimait que « les augmentations de tarifs de péages prévues excèdent le juste niveau qu'il serait légitime de faire supporter aux usagers » et que « le niveau de rémunération des sociétés concessionnaires devrait être plus conforme aux risques supportés ».

Faut-il également rappeler que, dans sa renégociation de 2015, le gouvernement avait signé un accord favorable aux concessionnaires qui, en contrepartie d'investissements à hauteur de 3,2 milliards d'euros, ont obtenu une prorogation de la durée des concessions et une lourde hausse des tarifs grâce à un accord dont les termes exacts restent toujours tenus secrets ? Ces 10 dernières années, l'augmentation du prix des péages a été de 20%, ce qui est très largement supérieur à ce qui était prévu.

Or ces hausses, outre leurs conséquences sur le pouvoir d'achat des familles, ont également un fort impact sur le réseau routier secondaire de plus en plus utilisé par les usagers qui se détournent des autoroutes, comme l'illustre la diminution du trafic observée en 2017. C'est pour ces raisons, et le constat global dressé dans l'exposé des motifs, que le cadre des négociations et du contrôle financier de ces contrats doit être revu. La situation actuelle résulte avant tout du manque de vigilance de l'État dans le suivi de ces contrats de concession, d'où la nécessaire création d'une commission d'enquête relative à la régulation des concessions autoroutières.

 

 

 

Protection des données des contribuables

Patrick Hetzel saisit la CNIL au sujet du site de déclaration des revenus et son manque de protection des données des contribuables.

Voir le courrier

 

 

 

Artisans et marchés publics

Dans le cadre de la loi logement, Patrick Hetzel a déposé un amendement pour aider les artisans à se regrouper dans le cadre d'un GME (Groupement Momentané d'Entreprises) en excluant la solidarité juridique et ce pour les marchés de travaux jusqu'à 300 000 €.

 

 

La loi concernant l'avenir professionnel crée un risque pour les ESAT

Lors de son audition par la commission des affaires sociales, la ministre Muriel Penicaud a été interpellée par Patrick Hetzel qui s'inquiète pour le devenir des Etablissements et Services d'Aide par le Travail (ESAT) :

« Madame la ministre, jusqu'à présent les entreprises qui faisaient appel à des E.S.A.T. pouvaient valoriser cela pour compenser leurs obligations d'emploi de travailleurs handicapés. Avec votre loi, il est prévu que seuls les recours directs à des personnes handicapées sera pris en compte. Je veux ici vous alerter car cela risque de fragiliser les E.S.A.T. et même les entreprises qui jusqu'alors y ont recours.  Que comptez-vous faire pour régler cette difficulté ? ».

 

 

 

Sécurité des données personnelles : Patrick Hetzel dénonce le choix du Gouvernement.

Patrick Hetzel a posé une question au ministre du Budget lors de la séance de questions au gouvernement concernant le problème de la récupération de données personnelles des concitoyens par Google lorsqu'ils effectuent leur déclaration de revenus sur le site officiel du gouvernement :

« Ma question s'adresse au Ministre du Budget. Monsieur le Ministre, je souhaite vous interroger sur la manière dont vos services ont procédé pour la dernière déclaration des revenus.

En effet, pour remplir via Internet cette déclaration pour 2017, la direction générale des finances publiques a obligé des millions de Français à regarder une vidéo soi-disant informative concernant le prélèvement à la source.

Cette vidéo est hébergée sur la plateforme You Tube. En ce faisant, vous avez permis à l'entreprise américaine Google d'aspirer à des fins commerciales un nombre impressionnant de données personnelles concernant des concitoyens français qui font confiance à l'Etat en se connectant sur un site officiel.

En livrant des données personnelles de nos concitoyens à une entreprise étrangère vous avez commis une faute très grave. J'espère qu'une commission d'enquête permettra de préciser votre responsabilité personnelle dans ce qui peut s'apparenter à une véritable trahison.

Ceci étant, il y a urgence. Pouvez-vous nous préciser ce que vous comptez entreprendre pour rectifier cette dérive inqualifiable et assurer la sécurité des données personnelles de nos concitoyens car avec cet acte, vous avez rompu la confiance de ces derniers vis-à-vis de l'Etat français pourtant chargé de les protéger ? D'autant qu'avec la retenue de l'impôt à la source de nombreux couacs contribueront encore à réduire la confiance de nos concitoyens dans les services de l'Etat en général et ceux de Bercy en particulier. »

 

 

 

Commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales

Audition de la Ministre de la Justice par la commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales et questions sur le « verrou de Berçy »

Patrick Hetzel a profité de l'audition de la Ministre de la Justice à l'Assemblée nationale pour l'interroger au sujet du « verrou de Berçy ». En effet, cette disposition bloque l'action de la Justice en matière de fraude fiscale aussi longtemps que le Ministère du Budget n'a pas transmis de plainte au parquet. Or, Madame Eliane Houlette, procureure du parquet nationale financier a déclaré, il y a quelques semaines, à la commission des Lois de l'Assemblée nationale : « (…) Le verrou de Berçy entrave totalement notre liberté d'action. (…) Ce verrou bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d'être un handicap sur le plan pratique. ». Patrick Hetzel a donc souhaité savoir si l'on ne pouvait pas supprimer, ne serait-ce que partiellement, ce verrou dans la loi notamment en cas de fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée et/ou internationale. La réponse de la Garde des Sceaux est restée timorée même si elle a fini par reconnaître qu'une modification de l'article L-228 est sans doute possible sans créer, contrairement à ce qu'elle avait affirmé, une embolie judiciaire puisque potentiellement cela pourrait concerner 50.000 dossiers par an.

 

 

 

Patrick Hetzel cosigne une proposition de loi sur le commerce illicite des produits du tabac

Cette proposition de loi a pour objet de lutter contre le commerce illicite des produits du tabac en durcissant les sanctions liées au commerce illicite (vente et achat à la sauvette, contrefaçon, contrebande, vol, recel…) et relayer ainsi les préoccupations des buralistes dont l'activité est fragilisée.
Il s'agit de la proposition de loi numéro 292 que Patrick Hetzel a cosignée le 17 octobre 2017 mais à laquelle ont été ajoutées de nouvelles dispositions pour élargir le champ des sanctions et notamment la création d'une contravention de 68 euros pour les acheteurs auprès des vendeurs à la sauvette qui troublent la tranquillité et la sécurité publiques dans nombre de nos villes.

 

 

 

Harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements

Patrick Hetzel vient de prendre l'initiative d'une proposition de loi visant à une harmonisation fiscale progressive en cas de fusions de communes et d'EPCI ou de rattachements. La création des communes nouvelles connaît un vrai succès. Néanmoins, pour certaines d'entre elles l'harmonisation de la fiscalité locale nécessite un peu de temps. En cas de mouvement de périmètres (fusions de communes et d'EPCI, rattachement), les élus ont la possibilité de procéder à une harmonisation fiscale progressive qui permet de lisser les taux de fiscalité sur douze ans maximum. Cette procédure permet d'atténuer l'impact sur les contribuables de ces mouvements de périmètre. Cependant, malgré cette harmonisation progressive et compte tenu des différences fiscales très importantes entre ces collectivités qui fusionnent, les chocs fiscaux sur les contribuables seront très importants. Cette proposition de loi propose d'étendre le champ de l'harmonisation fiscale progressive aux abattements, et non plus seulement aux taux d'imposition.

La rédaction de ce texte donne un caractère pérenne au dispositif (bénéfice de la mesure pour des communes nouvelles qui se constitueraient à l'avenir). Par exemple, lorsque deux communes sur les trois que constituent une commune nouvelle percevaient la taxe sur les propriétés devenues constructibles mentionnée à l'article L 1529 du code général des impôts, il est nécessaire d'établir un PLU afin d'étendre cette taxe à la commune qui ne la percevait pas. Certaines communes nouvelles regroupant des communes de taille modérée dotées de moyens modestes demandent un délai supplémentaire pour achever l'harmonisation fiscale. C'est l'objet de cette proposition de loi.

 

 

 

Services de paiement dans le marché intérieur

Patrick Hetzel a présidé la commission mixte paritaire commune entre l'Assemblée nationale et le Sénat concernant le projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

 

 

 
Page 3 sur 6 : page précédente |  1  2  3  4  5  6   | page suivante