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L’impact de la réforme fiscale américaine

Dans le cadre de l'audition organisée en commission des finances sur la réforme fiscale américaine, Patrick Hetzel a interrogé Madame Anne-Laure Delatte, directrice adjointe du Centre d'études, de prospectives et d'informations internationales (CEPII), au sujet des incidences de cette réforme sur les dettes souveraines.

Le coût de la réforme fiscale annoncée par le Président Trump sera de l'ordre de 1 500 Milliards de dollars US. De fait, l'incidence budgétaire sera double. D'une part, le déficit américain va augmenter et d'autre part, la dette américaine sera supérieure à 20 000 Milliards de dollars, c'est-à-dire supérieure à 100 % du P.I.B. américain. Patrick Hetzel a donc souhaité savoir quel sera l'impact de ces mesures sur les taux d'intérêts à moyen terme ainsi que leurs répercussions sur les dettes souveraines.

 

 

 

Audition de Didier Migaud, Président du conseil des prélèvements obligatoires

Au cours de cette audition par la commission des finances de l'Assemblée nationale, Patrick Hetzel a tenu à lui poser deux questions concernant de potentielles évolutions des prélèvements obligatoires sur le capital des ménages :

  • Vous indiquez dans votre dernier rapport que les niches fiscales sont un manque à gagner pour les comptes publics : pouvez-vous nous préciser lesquelles suscitent le plus d'interrogations de votre part ?
  • Vous affirmez qu'il serait pertinent de renforcer l'attractivité des donations aux jeunes générations par rapport aux successions : disposez-vous d'une étude d'impact à ce sujet ? de même, avez-vous des simulations sur les éventuelles pertes de recettes potentielles à terme pour le budget de l'Etat ?

 

 

 

Exclure les impôts et taxes liés à l’électricité, au gaz et à l’eau de la base d’imposition de la TVA

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

La particularité bien française de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code du Code Général des Impôts et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». De plus, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Une « double peine » leur est ainsi appliquée.  Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.

 

 

 

Proposition de loi sur les préenseignes dérogatoires

Pré-enseigne, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a fixé les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, qui figurent à l'article L581-19 du code de l'environnement. Pour mémoire, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un régime de préenseignes dérogatoires existait précédemment notamment pour « les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement » et a été révisé, accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, depuis le 13 juillet 2015, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles. Si la préservation des paysages est un objectif louable, nous ne devons pas pour autant en oublier les considérations économiques. Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n'étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d'une clientèle de passage. Il conviendrait donc d'élargir les activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires à toutes celles qui contribuent à l'attractivité d'une commune et en particulier les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Ces entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'économie des communes rurales et assurent tout au long de l'année un service essentiel à la population comme aux personnes en déplacement ont besoin d'être signalées pour bénéficier d'une clientèle plus nombreuse. Il est également indispensable d'ouvrir ce dispositif dérogatoire aux restaurants et aux hôtels dont les préenseignes permettaient d'attirer jusqu'à 30 à 50 % de la clientèle dans les communes les plus petites. L'information qui était assurée par ces préenseignes ne peut être compensée par le seul usage des outils numériques. C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objectif de conforter l'activité de ces entreprises qui contribuent à la vie économique et à l'animation des territoires ruraux.

 

 

 

Accompagner les petites et moyennes entreprises pour l’accès aux marchés publics

Dématérialisation procédures, illustrationPatrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'évolution des marchés publics et de la possibilité des P.M.E. d'y répondre et notamment sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre prochain.

En effet, en application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant à craindre que toutes les entreprises ne soient pas prêtes à cette échéance, particulièrement celles qui répondent de façon épisodique aux marchés. Ce dispositif risque de les écarter de facto. Selon l'avis de responsables de la commande publique, cela risque de poser des problèmes dans le domaine alimentaire et celui des travaux. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu.

 

 

 

Transcription de directives européennes : la France doit être plus réactive

Parlement européenDans le cadre du débat parlementaire, en commission des finances, concernant l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne 2015/2366 au sujet des services de paiement dans le marché intérieur, Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que cette transposition de directive en droit français intervient bien tard et qu'hélas, avec cette transposition d'une directive qui date de 2015, la France sera largement en retard par rapport aux pratiques réelles.
En effet, les technologies ont fortement évolué depuis. De fait, la sécurité des données personnelles de nos concitoyens en matière de transactions bancaires ne sera pas totalement assurée et c'est bien dommage. Il conviendrait sur de tels sujets, que la France soit plus réactive voire même pro-active.

 

 

 

Monuments historiques : difficulté d'application de l'exonération de droits de mutation

Monument historique, logoDifficulté d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795A du Code général des impôts dans le cas d'un immeuble inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au seul titre de ses façades et toitures.

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur ce point :

En vertu de l'article 795A du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. Or, en présence d'un monument historique inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire au seul titre de ses façades et toitures, lorsque la totalité des parties inscrites se trouve déjà directement accessibles visuellement en raison de leur situation en bordure de voirie, les Directions régionales des affaires culturelles ont pu refuser la conclusion de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts au motif qu'elle serait dénuée d'objet. Or la souscription d'une telle convention est une condition d'application de l'exonération. Si l'on retient cette analyse, l'absence de nécessité de rendre accessible au public des façades et toitures inscrites, car d'ores et déjà intégralement visibles depuis la rue, serait de nature à déchoir le contribuable de son droit à l'exonération, en l'empêchant de conclure la convention requise par l'article 795A du Code général des impôts, alors pourtant que ce même contribuable supporte les contraintes découlant du classement. Aucun argument ne saurait conduire à pénaliser fiscalement le propriétaire de telles parties inscrites dans l'hypothèse d'une accessibilité visuelle intégrale depuis la voie publique. C'est pourquoi, Patrick Hetzel lui demande de préciser sa position sur ce point et de confirmer, dans la situation particulière exposée, soit que le contribuable a droit à la souscription de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts, soit ce que la souscription de cette convention n'est pas une condition du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

 

 

 

Instaurer un principe de stabilité fiscale dans la constitution

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe de stabilité fiscale dans la constitution.
Depuis plus de vingt ans, la France a connu une succession de réformes fiscales, d'augmentation d'impôts en tout genre. La France souffre d'un aléa fiscal pénalisant : ceci a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d'un point de vue macro-économique. En outre, asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale.
C'est pourquoi il semble nécessaire d'inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale et ainsi renforcer la protection du citoyen nécessaire dans un Etat de droit.

 

 

 

Dysfonctionnement du sytème d'immatriculation : tout un secteur d'activité risque d'être mis à mal

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite.

Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cette effet (Immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'Etat. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48h. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du Ministère de l'Intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.

 

 

 

Financement d'un plan de lutte contre la radicalisation ?

Patrick Hetzel vient d'interroger lors de son audition par la commission des lois Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté au sujet de la création prochaine, par la Garde des Sceaux, d'un plan de lutte contre la radicalisation. En effet, dans le projet de loi de finance pour 2018 rien ne figure à ce sujet. Il souhaite donc savoir si Madame Hazan a des informations au sujet de la manière dont ce plan sera ou non financé car c'est une question très importante pour lutter efficacement contre les dérives de radicalisation.

 

 

 

 
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