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Exclure les impôts et taxes liés à l’électricité, au gaz et à l’eau de la base d’imposition de la TVA

Pour redonner du pouvoir d'achat aux Français, Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi visant à exclure de la base d'imposition de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d'électricité, de gaz et d'eau.

La particularité bien française de cette taxe réside dans sa base d'imposition extrêmement large, précisée par l'article 267 du code du Code Général des Impôts et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ». De plus, les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement. Une « double peine » leur est ainsi appliquée.  Aussi, à l'heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la Contribution Sociale Généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d'achat, il apparait essentiel d'exclure de la base d'imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de première nécessité que sont l'électricité, le gaz et l'eau.

 

 

 

Proposition de loi sur les préenseignes dérogatoires

Pré-enseigne, illustrationPatrick Hetzel a cosigné une proposition de loi visant à inclure dans le champ des préenseignes dérogatoires les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) a fixé les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux préenseignes, qui figurent à l'article L581-19 du code de l'environnement. Pour mémoire, la publicité et les préenseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Un régime de préenseignes dérogatoires existait précédemment notamment pour « les activités particulièrement utiles pour les personnes en déplacement » et a été révisé, accordant un délai de cinq ans à compter de son entrée en vigueur. De ce fait, depuis le 13 juillet 2015, ne sont autorisées à se signaler par des préenseignes dérogatoires que les activités en relation avec la fabrication ou la vente de produits du terroir, les activités culturelles ainsi que les monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques ouverts à la visite, et, à titre temporaire, les opérations et manifestations exceptionnelles. Si la préservation des paysages est un objectif louable, nous ne devons pas pour autant en oublier les considérations économiques. Le fait de limiter les préenseignes dérogatoires a pour effet de fragiliser de nombreux établissements et commerces en milieu rural qui, n'étant plus signalés, se sont vus de fait, privés d'une clientèle de passage. Il conviendrait donc d'élargir les activités autorisées à être signalées par les préenseignes dérogatoires à toutes celles qui contribuent à l'attractivité d'une commune et en particulier les activités de restauration et d'hôtellerie, les commerces alimentaires et les distributeurs de carburant.

Ces entreprises qui jouent un rôle essentiel dans l'économie des communes rurales et assurent tout au long de l'année un service essentiel à la population comme aux personnes en déplacement ont besoin d'être signalées pour bénéficier d'une clientèle plus nombreuse. Il est également indispensable d'ouvrir ce dispositif dérogatoire aux restaurants et aux hôtels dont les préenseignes permettaient d'attirer jusqu'à 30 à 50 % de la clientèle dans les communes les plus petites. L'information qui était assurée par ces préenseignes ne peut être compensée par le seul usage des outils numériques. C'est pourquoi cette proposition de loi a pour objectif de conforter l'activité de ces entreprises qui contribuent à la vie économique et à l'animation des territoires ruraux.

 

 

 

Accompagner les petites et moyennes entreprises pour l’accès aux marchés publics

Dématérialisation procédures, illustrationPatrick Hetzel vient de poser une question écrite au ministre de l'action et des comptes publics au sujet de l'évolution des marchés publics et de la possibilité des P.M.E. d'y répondre et notamment sur la dématérialisation obligatoire des procédures de passation des marchés publics à partir du 1er octobre prochain.

En effet, en application d'une directive européenne de 2014, à partir de 25 000 euros, les candidats à un marché public auront pour obligation de remettre leur offre sous forme numérique. Les échanges entre les entreprises et le pouvoir adjudicateur se feront par le biais d'une plate-forme de marché en ligne, intitulée « profil d'acheteur ». Il s'agit d'un marché non négligeable car la commande publique a représenté 77 milliards d'euros en 2017, dont 25 % au profit des PME. Il est cependant à craindre que toutes les entreprises ne soient pas prêtes à cette échéance, particulièrement celles qui répondent de façon épisodique aux marchés. Ce dispositif risque de les écarter de facto. Selon l'avis de responsables de la commande publique, cela risque de poser des problèmes dans le domaine alimentaire et celui des travaux. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour accompagner les plus petites entreprises et leur permettre de répondre à ce nouvel enjeu.

 

 

 

Transcription de directives européennes : la France doit être plus réactive

Parlement européenDans le cadre du débat parlementaire, en commission des finances, concernant l'examen du projet de loi portant transposition de la directive européenne 2015/2366 au sujet des services de paiement dans le marché intérieur, Patrick Hetzel est intervenu pour déplorer que cette transposition de directive en droit français intervient bien tard et qu'hélas, avec cette transposition d'une directive qui date de 2015, la France sera largement en retard par rapport aux pratiques réelles.
En effet, les technologies ont fortement évolué depuis. De fait, la sécurité des données personnelles de nos concitoyens en matière de transactions bancaires ne sera pas totalement assurée et c'est bien dommage. Il conviendrait sur de tels sujets, que la France soit plus réactive voire même pro-active.

 

 

 

Monuments historiques : difficulté d'application de l'exonération de droits de mutation

Monument historique, logoDifficulté d'application de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue par l'article 795A du Code général des impôts dans le cas d'un immeuble inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques au seul titre de ses façades et toitures.

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre de l'économie et des finances sur ce point :

En vertu de l'article 795A du Code général des impôts, sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles qui en constituent le complément historique ou artistique, dès lors que les héritiers, les donataires ou les légataires ont souscrit avec les ministres chargés de la culture et des finances une convention à durée indéterminée prévoyant le maintien dans l'immeuble des meubles exonérés et leurs conditions de présentation, les modalités d'accès du public ainsi que les conditions d'entretien des biens exonérés, conformément à des dispositions types approuvées par décret. Or, en présence d'un monument historique inscrit partiellement à l'inventaire supplémentaire au seul titre de ses façades et toitures, lorsque la totalité des parties inscrites se trouve déjà directement accessibles visuellement en raison de leur situation en bordure de voirie, les Directions régionales des affaires culturelles ont pu refuser la conclusion de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts au motif qu'elle serait dénuée d'objet. Or la souscription d'une telle convention est une condition d'application de l'exonération. Si l'on retient cette analyse, l'absence de nécessité de rendre accessible au public des façades et toitures inscrites, car d'ores et déjà intégralement visibles depuis la rue, serait de nature à déchoir le contribuable de son droit à l'exonération, en l'empêchant de conclure la convention requise par l'article 795A du Code général des impôts, alors pourtant que ce même contribuable supporte les contraintes découlant du classement. Aucun argument ne saurait conduire à pénaliser fiscalement le propriétaire de telles parties inscrites dans l'hypothèse d'une accessibilité visuelle intégrale depuis la voie publique. C'est pourquoi, Patrick Hetzel lui demande de préciser sa position sur ce point et de confirmer, dans la situation particulière exposée, soit que le contribuable a droit à la souscription de la convention visées à l'article 795A du Code général des impôts, soit ce que la souscription de cette convention n'est pas une condition du bénéfice de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit.

 

 

 

Instaurer un principe de stabilité fiscale dans la constitution

Patrick Hetzel vient de cosigner une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe de stabilité fiscale dans la constitution.
Depuis plus de vingt ans, la France a connu une succession de réformes fiscales, d'augmentation d'impôts en tout genre. La France souffre d'un aléa fiscal pénalisant : ceci a un impact néfaste sur la capacité des acteurs économiques à anticiper les bonnes décisions et les encourage à prendre des décisions sous-optimales pour eux ou d'un point de vue macro-économique. En outre, asphyxiés par les hausses de prélèvements obligatoires, les contribuables sont déroutés par cette instabilité fiscale.
C'est pourquoi il semble nécessaire d'inscrire dans la Constitution, norme fondamentale de notre société, le principe de stabilité fiscale et ainsi renforcer la protection du citoyen nécessaire dans un Etat de droit.

 

 

 

Dysfonctionnement du sytème d'immatriculation : tout un secteur d'activité risque d'être mis à mal

Patrick Hetzel vient d'interroger sous forme de question écrite le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la situation qu'engendre l'évolution du système des immatriculations sur les entreprises dont l'activité est la fabrication de véhicules destinés aux transports de personnes à mobilité réduite.

Leur métier de carrossier constructeur consiste à réaliser des aménagements sur véhicules. Or, depuis la suppression des services carte grise en préfecture, ces entreprises transmettent leurs dossiers aux différents CERT répartis sur le territoire national par voie électronique à partir de la plateforme prévue à cette effet (Immatriculation avec PV de RTI). Malheureusement, ce service ne réalise pas sa mission ce qui a pour conséquence d'empêcher d'immatriculer et ainsi de bloquer la livraison des véhicules produits. En somme, aujourd'hui ces sociétés ne sont plus en mesure de livrer les véhicules qu'elles produisent en raison d'un dysfonctionnement dans un service de l'Etat. Les dossiers transmis ne sont pas traités. En préfecture, la délivrance d'un certificat d'immatriculation se faisait en 24 à 48h. Or à ce jour après 3 semaines de fonctionnement quasiment aucun certificat d'immatriculation n'a été délivré nationalement par les CERT. Les véhicules produits ne peuvent être livrés à leurs acheteurs. Cela commence à créer un problème économique majeur au sein de cette filière industrielle. Si ce dysfonctionnement n'est pas résolu très vite, toutes les entreprises de ce secteur d'activité seront en grande difficulté voire en danger de dépôt de bilan. Sans une réaction appropriée et extrêmement rapide de la part du Ministère de l'Intérieur c'est tout un secteur d'activité qui risque d'être mis à mal. C'est pourquoi Patrick Hetzel souhaite savoir ce que le gouvernement compte faire pour résorber ce blocage aussi incompréhensible que problématique.

 

 

 

Financement d'un plan de lutte contre la radicalisation ?

Patrick Hetzel vient d'interroger lors de son audition par la commission des lois Mme Adeline Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté au sujet de la création prochaine, par la Garde des Sceaux, d'un plan de lutte contre la radicalisation. En effet, dans le projet de loi de finance pour 2018 rien ne figure à ce sujet. Il souhaite donc savoir si Madame Hazan a des informations au sujet de la manière dont ce plan sera ou non financé car c'est une question très importante pour lutter efficacement contre les dérives de radicalisation.

 

 

 

 

Augmentation du budget de l'Elysée : le Président de la République ne montre pas l'exemple

ElyséeDans le cadre du débat budgétaire concernant le budget de la Présidence de la République, Patrick Hetzel est intervenu pour s'étonner de l'augmentation du budget de l'Elysée de 3%.

En effet, il y a manifestement deux poids et deux mesures. Le Président de la République exige des sacrifices de la part de tous les Français alors qu'il ne montre manifestement pas l'exemple puisqu'il ne s'applique pas à lui-même les mesures qu'il exige par ailleurs de tous.

C'est particulièrement choquant et montre qu'il y a un écart entre les discours et les actes.

 

 

 

Intervention de Patrick Hetzel, rapporteur spécial du budget de la justice

En sa qualité de rapporteur spécial du budget de la justice, Patrick Hetzel a prononcé l'intervention suivante dans l'Hémicycle.

« Madame la Présidente, Madame la Ministre, Mes chers collègues,

La semaine dernière en commission élargie je vous ai interrogé sur certains points sur lesquels je ne reviendrai pas ce soir. Toutefois, en reprenant nos débats ainsi que les documents budgétaires, à mon sens, plusieurs incertitudes demeurent et méritent collectivement notre attention.

Tout d'abord, la question des créations de postes reste un sujet oh combien sensible pour toute la mission justice. Votre projet de budget en prévoit 1000 contre 2 100 l'an passé. 295 devraient concerner les juridictions alors qu'il manque 400 magistrats et 800 greffiers. De fait, pouvez-vous nous indiquer à quelle hauteur les vacances de postes seront réduites en 2018 ?

Par ailleurs, vos services semblent extrêmement confiants au sujet des effets positifs attendus par le lancement d'une politique de simplification des procédures et de numérisation au point de prévoir 183 redéploiements d'emplois. Quels sont donc les actes concrets de dématérialisation qui vont être conduits dans l'année ? En effet, en raison du retard pris par votre administration en matière d'informatique, je doute fort de la possibilité réelle de procéder à de tels redéploiements dans un délai aussi bref.

Vous avez également décidé d'affecter 470 emplois à l'administration pénitentiaire. Il serait très utile d'en connaître la destination précise. Seront-ils intégralement basés dans les prisons qui vont ouvrir (Paris La Santé, Draguignan, Aix) ? Vont-ils permettre de diminuer les nombreuses vacances de postes que connaît l'administration pénitentiaire (environ 1 800) et qui contraignent les chefs d'établissement à faire fonctionner de plus en plus difficilement leurs entités ?

Une question centrale concerne aussi les recrutements autorisés mais qui n'ont pu être concrétisés en 2017. Seront-ils bien reportés sur 2018 ou seront-ils perdus ? Cette question est d'une importance capitale car en fonction de cela, la réalité de la situation de votre ministère s'en trouvera quelque peu modifiée. De plus, comment seront précisément dotées les équipes de sécurité pénitentiaire créées par votre prédécesseur et qui sont chargées de la sécurisation des établissements et des extractions judiciaires ?

De même, la protection judiciaire de la jeunesse devrait recruter 40 emplois (l'an passé la progression était de 165). Cela va-t-il conduire à la révision à la baisse des normes d'encadrement qui sont pourtant le gage de la qualité du service assuré par cette administration ? Quelle sera la répartition des postes créés ? Des éducateurs ? Des psychologues ? Des assistants de service social ? La précision est essentielle au moment où de nombreux contrats de personnels ne sont pas renouvelés, amplifiant les difficultés de fonctionnement des services et dégradant les conditions de travail de tous les agents. Qui en bénéficiera ? Les services éducatifs ? Ceux du milieu ouvert ? Là encore la clarification est attendue alors que vous venez, à grand renfort de communication, d'annoncer la création de 20 nouveaux centres éducatifs fermés.

Pour aller encore un peu plus loin dans mon questionnement, vous n'êtes pas sans savoir que le ministre des comptes publics vient d'annoncer le report du protocole « Parcours professionnel, carrière et rémunération » (PPCR) pour l'ensemble de la fonction publique. Pour le ministère de la Justice, ce manquement à la parole donnée signifie-t-il que les nombreuses réformes statutaires engagées ne verront pas le jour ? Le produit des arbitrages du gouvernement précédent pour une revalorisation des rémunérations des personnels des services judiciaires, sera-t-il conservé ? Par exemplela loi de finances pour 2017 portait 41 M€ de revalorisation des rémunérations des agents du ministère. À combien s'élève ce montant en 2018 car je n'ai pas trouvé ce chiffre dans les documents budgétaires ?

Enfin, les crédits consacrés aux frais de justice restent quasiment stables. Faut-il comprendre que le mouvement de réduction des délais de paiement des fournisseurs mené l'an passé est interrompu ? Pouvez-vous vous engager devant la représentation nationale à interrompre la cavalerie budgétaire à laquelle toutes les juridictions étaient antérieurement soumises comme l'a très bien démontré la Cour des Comptes ? Madame la Ministre, en votre qualité de membre du gouvernement que vous représentez dans sa globalité ici ce soir, pouvez-vous nous certifier que le budget que nous voterons pour la mission Justice sera à l'abri des mortifères « gels » décidés aussi régulièrement qu'arbitrairement par Bercy, sans considération des besoins spécifiques de l'institution judiciaire ?

Pour conclure, Madame la Ministre, le 4 juillet dernier, lors de votre premier déplacement au palais de justice de Reims, vous avez affirmé que tout n'était pas une question de moyens pour le ministère de la Justice. Ce n'est pas faux. Toutefois, l'enjeu budgétaire reste le premier paramètre d'un bon fonctionnement de l'institution judiciaire. Un budget dégradé pour l'année 2018 conduirait à des reports de charges, d'investissements, de recrutements que de meilleures mais hypothétiques dotations dans les années à venir ne pourront jamais résorber. C'est pourquoi j'attends avec impatience vos réponses à mes questions qui correspondent à des sujets d'inquiétude à l'intérieur de votre périmètre ministériel mais aussi de la Nation toute entière par rapport à l'idée qu'elle se fait de l'efficacité réelle de notre système judiciaire dont vous avez la charge.»

 

 

 
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