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Commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales

Audition de la Ministre de la Justice par la commission d'enquête au sujet des fraudes fiscales et questions sur le « verrou de Berçy »

Patrick Hetzel a profité de l'audition de la Ministre de la Justice à l'Assemblée nationale pour l'interroger au sujet du « verrou de Berçy ». En effet, cette disposition bloque l'action de la Justice en matière de fraude fiscale aussi longtemps que le Ministère du Budget n'a pas transmis de plainte au parquet. Or, Madame Eliane Houlette, procureure du parquet nationale financier a déclaré, il y a quelques semaines, à la commission des Lois de l'Assemblée nationale : « (…) Le verrou de Berçy entrave totalement notre liberté d'action. (…) Ce verrou bloque toute la chaîne pénale. Il empêche la variété des poursuites et constitue un obstacle théorique, juridique, constitutionnel et républicain, en plus d'être un handicap sur le plan pratique. ». Patrick Hetzel a donc souhaité savoir si l'on ne pouvait pas supprimer, ne serait-ce que partiellement, ce verrou dans la loi notamment en cas de fraude fiscale aggravée ou commise en bande organisée et/ou internationale. La réponse de la Garde des Sceaux est restée timorée même si elle a fini par reconnaître qu'une modification de l'article L-228 est sans doute possible sans créer, contrairement à ce qu'elle avait affirmé, une embolie judiciaire puisque potentiellement cela pourrait concerner 50.000 dossiers par an.