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Comptes sociaux 2016 et 2017 : des économies annoncées mais non documentées

Le gouvernement continue de rester extrêmement évasif sur la manière dont il compte effectuer des économies budgétaires en matière de comptes sociaux en 2016 et 2017.

Mardi le 26 avril, dans le cadre du débat concernant le respect du pacte de stabilité budgétaire par la France, Patrick Hetzel a interrogé une nouvelle fois le gouvernement sur ses intentions. Les réponses sont restées très évasives et surtout pour 2017, on nous renvoie au débat budgétaire pour 2017. En somme, on nous annonce des choses dont on ne sait absolument pas comment elles seront susceptibles d'être réalisées. Pas étonnant que d'aucuns s'interrogent légitimement sur la crédibilité du gouvernement. (vidéo en bas de page).

Voici l'extrait des débats :

M. Patrick Hetzel. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, je voudrais revenir sur les chiffres que vous avez annoncés, notamment à propos de la réalisation des objectifs de réduction des dépenses publiques.

Vous prévoyez, pour l'année 2016, 15 milliards d'euros d'économies. Au sein de cette enveloppe, vous avez fixé à 5,3 milliards d'euros le montant d'économies à réaliser par les administrations de sécurité sociale. Lorsque l'on regarde de plus près, on s'aperçoit que sur ces 5,3 milliards d'euros d'économies, 1,9 milliard n'est absolument pas documenté. Voilà ma première question : comment comptez-vous documenter ces économies ?

Il en est de même pour les chiffres que vous avancez pour l'année 2017 : les administrations de Sécurité sociale devront réaliser 8,8 milliards d'euros d'économies. Pouvez-vous les documenter ? Cette absence d'information met très sérieusement en cause la crédibilité de vos prévisions. C'est pour cela, monsieur le ministre, que j'ai employé tout à l'heure le mot « farce ».

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Christian Eckert, secrétaire d'État. Monsieur Hetzel, vous nous avez demandé des détails quant aux 5,3 milliards d'euros d'économies portant sur les administrations de Sécurité sociale. Tout d'abord, 3,4 milliards d'euros d'économies portent sur l'ONDAM, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie. C'est toujours le même débat, et nous en avons parlé tout à l'heure : je rappelle que l'évolution tendancielle des dépenses de santé est de l'ordre de 4 %, car les Français sont plus nombreux, vivent plus longtemps et demandent des soins plus chers. Je vous laisse donc apprécier la réalité de cet effort.

Par ailleurs, 300 millions d'euros d'économies sont liées aux mesures prises l'année dernière sur la branche famille de la Sécurité sociale, qui continuent à produire des effets, 250 millions d'euros concernent le cumul emploi-retraite, et 500 millions la gestion des organismes de Sécurité sociale. En 2015, sur ce point, les résultats ont été bien meilleurs que prévu ; nous avons donc « rebasé » ces crédits, comme nous disons en jargon budgétaire. Diverses autres mesures, que je ne détaillerai et ne chiffrerai pas, porteront sur la lutte contre la fraude, sur des fonds d'action sociale, et sur la revalorisation.

Toutes ces mesures représentent quasiment 5 milliards d'euros. Une question subsiste quant à l'UNEDIC ; nous escomptions que les négociations en cours aboutiraient à des économies mais, compte tenu du déroulement de ces négociations, il est peu probable qu'elles soient réalisées à la date prévue. Nous rencontrerons là, probablement, une difficulté en fin de gestion. Concernant le montant d'économies pour l'année 2017, attendons que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2017 soit établi ! Je rappelle toutefois que nous tablons sur un ONDAM de 1,75 % pour l'année prochaine, soit une augmentation inférieure aux tendances habituelles, avec un « rebasage » lié aux bons résultats – qui ne vous ont pas échappé, et qui sont dus à de moindres dépenses – de l'exercice 2015.